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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 174
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 102
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 102)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-102
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
DDPP / Direction
33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025
ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de
blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine
pour la faune sauvage dans le département de la Gironde (6 pages) Page 3
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées (hors habitations) dans le cadre du projet
« d'inventaire et de délimitation des Zones Humides Potentielles
d'Intérêt Piscicole dans le lit majeur des rivières de l'Eau Blanche et
du Saucats » sur le territoire de la Gironde (3 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-04-25-00008 - Arrêté du 25 04 2025 autorisant le survol de drones
DIPN au Matmut le 26 04 2025 (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-04-25-00005 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP517 Pauillac (2 pages) Page 26
33-2025-04-25-00004 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP518 LeVerdon (2 pages) Page 29
33-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP517 Pauillac (2 pages) Page 32
33-2025-04-25-00006 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP518 LeVerdon (2 pages) Page 35
33-2025-04-25-00002 - 2025-04-25 AP creat desig IP517 Pauillac RAA (2 pages) Page 38
33-2025-04-25-00001 - 2025-04-25 AP creat desig IP518 LeVerdon (2 pages) Page 41
2 DDPP
33-2025-04-23-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025
ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose
bovine pour la faune sauvage dans le département
de la Gironde
DDPP - 33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la 3 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction départementale de
Élié la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPA/2025-113
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
dans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(«législation sur la santé animale»)
VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-
3 à R.223-8 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors
de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein de cette zone à risque ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de Louveterie du départe-
ment de la Gironde pour la période allant du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
CONSIDÉRANT l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) :
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par les
notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au dispositif Sylvatub - changement de niveau
de surveillance et DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la
tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose
bovine de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) à Maisons-
Alfort révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du
dispositif Sylvatub sur certaines communes de départements limitrophes ainsi que sur les communes de
DDPP - 33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la 4 ARVEYRES, BEYCHAC-ET-CAILLAU, CASSEUIL, DURAS, EGLISOTTES ET CHALAURES, GORNAC, LA ROQUILLE,
LA SAUVE, LAGORCE, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PIAN-SUR-GARONNE, LOUBENS, MONTAGNE, MOULON,
PUISSEGUIN, RIONS, SAINT SULPICE DE POMMIERS, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-DENIS-DE-PILE, SAINT-
EXUPERY, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-SULPICE-DE-
FALEYRENS, SAINTE FOY LA LONGUE, SAUVETERRE-DE-GUYENNE et sur des élevages bovins compris dans la
zone à risque dont 8 en 2024 ;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT la situation exposée par la directrice départementale de la protection des populations et la
nécessité à agir ;
CONSIDÉRANT la consultation du public ayant eu lieu du 24 mars 2025 au 14 avril 2025, l'absence d'avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) en date
du 24/12/2024, l'approbation des membres de la cellule d'animation du réseau SYLVATUB le 04/11/2024, et la
validation par le bureau de la chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET / DEB / DGALN du Ministère de la
transition écologique en date du 24/12/2024 concernant la délimitation de la zone à risque ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les terri-
toires visés au 5° du L. 422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Article 2 : Zones de prélèvements
La zone à risque est définie par l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié définissant une zone à
risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque, sus-visé.
Dans cette zone à risque, deux types de zones sont concernées par les opérations de chasses particulières :
* Zones d'infection : Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée
aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des lieux, soit de pâtures
infectées, soit de terriers infectés.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers
situés dans Un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l'objet d'une surveillance et de
prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.
+ Zones de prospection : Objectif de recherche ciblé sur les terriers les plus proches des bâtiments ou
pâtures infectés.
En complément, dans toute la zone à risque et les communes limitrophes, les blaireaux trouvés morts au bord
des routes doivent également être collectés, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur
état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés
dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR (réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des
mammifères sauvages terrestres), soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon tout
autre dispositif mis en œuvre par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), aux fins
d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
DDPP - 33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la 5 Article 3 : Dates de campagne et organisation
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs
jusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au
15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des piégeurs agréés du département
qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire et dans le cadre de leur compétence en
s’informant mutuellement des opérations mises en place. ‘
Article 4 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoirs placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,
l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007
sus-cité doivent être respectées. Ce mode opératoire peut être mis en œuvre par les lieutenants de louveterie
et les piégeurs agréés.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant
compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et
des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur
lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveterie
la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur agréé ou le lieutenant de louveterie en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chas-
seur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse (en dehors de cette pé-
riode), sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
° En chasse de «jour », les chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé sont autorisés, à partir du
15/05/2025, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affôt, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la
chasse, sous réserve de disposer d'une délégation écrite du lieutenant de louveterie territorialement
compétent. Le lieutenant de louveterie pourra déléguer, l'autorisation de prélèvements par tir de jour à
2 chasseurs maximum titulaires du permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que
de l'assurance en cours de validité, à l’aide de l'imprimé annexé au présent arrêté. La délégation est in-
cessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achèvera sur décision du lieute-
nant de louveterie où au plus tard à la date de fin de validité de l'arrêté. Les lieutenants de louveterie se-
ront tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires de tous
les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une
heure après son coucher.
* __Entir de nuit avec les moyens techniques appropriés : les lieutenants de louveterie, sous réserve d'avoir
prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur
ainsi que l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont seuls autorisés à pratiquer ces tirs. Les moyens
techniques utilisables sont des moyens thermiques, des intensificateurs de lumière et des infra-rouge.
L'usage de source lumineuse est également autorisé et les lieutenants de louveterie pourront s'adjoindre
l'aide d'un tiers. Les tirs de nuit ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour analyses
doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une juste évaluation des
prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des fins
de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires de
contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des
risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour les zones tampons, définie par l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié, les prélèvements
seront effectués à partir des blaireaux trouvés morts en bord de route.
DDPP - 33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la 6 Article 5 : Traitement des prélèvements
Le transport des animaux vivants est formellement interdit. Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à
mort, sans souffrance ; Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur
le lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à manipuler et ramener les blaireaux
prélevés, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de
cette étape. Le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur
la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives de la DDPP par les lieutenants de louveterie ou
les piégeurs agréés vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour nécropsie et si nécessaire
prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par Polymerase chain reaction (PCR) ou bactériologie.
Article 6 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements...), les
documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les
indemnisations attribuées aux piégeurs agréés et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une
convention passée entre la directrice de la direction départementale de la protection des populations, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du
département, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des
piégeurs agréés et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de Gironde, le général de brigade commandant le groupement de
gendarmerie de la Gironde, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la
protection des populations de Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie de
Gironde et les piégeurs agréés de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 3 AV? 275
DDPP - 33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la 7 ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025-113
DÉLÉGATION D'UNE AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR TIR DE JOUR
ATTRIBUÉE AU LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Fondement juridique Arrêté préfectoral du
Période de validité A compter de la signature du
Commune(s)
concernée(s)
Animaux concernés BLAIREAUX
Mode(s) d'intervention |Tir de jour
Je soussigné(e), M (Tél. : ff...)
agissant en qualité de lieutenant de louveterie délègue l'autorisation de prélèvement par tir de jour à : (Nom,
prénom et n° de téléphone)
Mme, M...
La présente délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s'achèvera
sur décision du lieutenant de louveterie ou au plus tard à la date définie ci-dessus.
Les personnes qui reçoivent délégation s'engagent à respecter les consignes du lieutenant de louveterie
concernant les obligations et conditions d'intervention portées sur l'arrêté préfectoral dont elles seront
porteuses.
Toute personne déléguée qui ne suivrait pas les obligations et conditions d'intervention préciser dans l'arrêté
préfectoral ainsi que les consignes précisées par le lieutenant de louveterie sera tenue pénalement responsable.
Fait à
Le
Le lieutenant de louveterie désigné, La personne déléguée,
Signature : Signature :
DDPP - 33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la 8 DDPP - 33-2025-04-23-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la 9 DIRA BORDEAUX
33-2025-04-25-00007
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 10 PRÉFET | Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2025-33-03 du 25 m AVR. 2065
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Figiie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur sroncéilon de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
1/6
DIRA BORDEAUX - 33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 11 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci- dessous.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement à l'effet de
signer :
+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
+ les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 538 000 € HT ainsi que tous les actes prévus
pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT ainsi que tous
les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
* les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, + les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
« les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ; + les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux
chefs de service désignés ci-après :
+ __ Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
+ __ Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
+ __ Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef
du service ingénierie routière ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires < allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;:
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
2/6
DIRA BORDEAUX - 33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 12 les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux
chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés
ci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean- Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Damien Lesbats — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Monsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'Angoulême
Monsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'Angoulême :
Madame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Thierry Saez — chef d'équipe projet de Bordeaux
Madame Emilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Madame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève
adjointe à la chef de l'unité moyens généraux et informatique
Madame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétences et à madame Nathalie Ferragu | adjointe à la chef de l'unité développement des compétences
Madame Lucie Chever — chargée de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot — chargé de maïtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
Monsieur Mathieu Kermel — chargé de mission développement durable
Madame Marie Labeau Carobolante — chargée de maîtrises d'ouvrages
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 :
3/6
DIRA BORDEAUX - 33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 13 Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents
désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :
Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
Madame Sandrine Cegarra — Assistante
Madame Karine Martin — Assistante
: Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif
Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action sociale
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des dites comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs
attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CE) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle
et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés : :
Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp
adjoint ; |
Monsieur Éric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;
Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely adjoint ;
Madame Céline Bastère Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Xavier Houdart adjoint ;
Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint ;
Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ;
Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde :
Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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DIRA BORDEAUX - 33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 14 Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
+ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
+ __ Monsieur François Sabatier — chef du district d' Oloron- Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint en charge de l exploitation ;
«Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation;
+. Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge de l'exploitation;
+ Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame
Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les
propositions d'engagement: et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des
déplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés
ci-après en conformément au profil défini pour chacun d’entre eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
+ Direction : Christelle COURTOIS, Olivier VERNIEUWE
+ Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT, Isabelle CAPELLE, Nathalie FERRAGU, Hugues COLLIN,
Sylvain DIEMER, Cristelle ETHEVE, Sophie DULAU
+ Mission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA
+ Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l’Entretien de la Route : Catherine JUMEL
+ __ Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN
+ __ District d’ Angoulême: Isabelle SIMON
+ District de Saintes :Florence FAURE, Jacques PILARD
+ _ District de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL
«District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA
Profil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE
Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande
publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu’à Sarah
Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la validation des demandes d'achats dans
Chorus Formulaire et pour la certification du service fait dématérialisé, quel que soit le montant, sur la base des pièces justificatives transmises par les personnes ayant délégation ou subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, citées aux articles RPÉGÉGIENR,
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Jonathan Courret, chef de l'unité juridique
‘exploitation et domaine public, à Sabrina Chicane adjointe en charge de la gestion du domaine et à Muriel Castagnet
adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Emily Duguine, Emmanuelle Duphil et Frédéric Hoareau,
gestionnaires de sinistre, pour la validation des recettes non fiscales dans Chorus Formulaire.
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DIRA BORDEAUX - 33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 15 Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 5 AVR. 20/5
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
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DIRA BORDEAUX - 33-2025-04-25-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-04-24-00003
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde, à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées (hors habitations)
dans le cadre du projet « d'inventaire et de
délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt
Piscicole dans le lit majeur des rivières de l'Eau
Blanche et du Saucats » sur le territoire de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, à pénétrer dans les 17 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et utilité publique
Pôle consultations et procédures environnementales
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d’inventaire et de délimitation des zones humides effectives sur le chenal du Guâ et le territoire de la communauté de communes de Montesquieu %
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;
VU la demande en date du 22 avril 2025 présentée par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, représentée par son Président Monsieur Daniel BOURDIE, en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet A d’inventaire et délimitation des zones humides effectives sur le chenal du Guâ et le territoire de la communauté de communes de Montesquieu C ;
CONSIDÉRANT les missions d’inventaire des zones humides effectives de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde financées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le Département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, à pénétrer dans les 18 ARRÊTE
Article premier :
Les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde et les personnels des organismes auxquelles elle déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter pour le compte Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde les A d’inventaire et délimitation des zones humides effectives sur le chenal du Guâ et le territoire de la communauté de communes de Montesquieu C – liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 1er août 2025. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, M. Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.
Article 5 :
À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, par le Tribunal administratif.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, à pénétrer dans les 19 Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
Article 7 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur Daniel BOURDIE, Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des territoires et de
la mer de Gironde
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribu-
nal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique # Télérecours citoyens %, accessible
par le site internet # www.telerecours.fr %.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, à pénétrer dans les 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00008
Arrêté du 25 04 2025 autorisant le survol de drones
DIPN au Matmut le 26 04 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00008 - Arrêté du 25 04 2025 autorisant le survol de drones DIPN au Matmut le 26 04 2025 21 PRÉFET | | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du ? 5 AVR 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
‘au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux le 26 avril 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 27ème journée du Championnat de
France de National 2 de football, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au Club de La
Roche-sur-Yon le 26 avril 2025 à 18H00 au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux (33 300);
VU la demande en date du 23 avril 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale de
la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi
que la régulation des flux de transport dans le cadre du match de football au stade Matmut Atlantique
(33) le samedi 26 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-
5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de
transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° vise à sécuriser les rassemblements ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00008 - Arrêté du 25 04 2025 autorisant le survol de drones DIPN au Matmut le 26 04 2025 22 CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce match, 14000 spectateurs sont attendus au sein du stade
Matmut-Alantique à Bordeaux ; que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir compte tenu
du conflit existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les uItramarines
(UB87) et le groupe ultra North Gate ; que lors de la saison dernière, ces derniers ont été impliqués
dans plusieurs épisodes d'affrontements directs violents à proximité du stade Matmut, au cours
desquels ont été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice ainsi que des échanges de coups ;
qu'en particulier, le samedi 11 janvier 2025, en marge d'un déplacement à Granville, une centaine de
supporters apartenant au groupe UB87 se sont violemment confrontés à une centaine de membres du
groupe ultra marseillais Commando Ultra 84 (CU84) dans une aire d'autoroute à 15 km de Nantes ; que
cette rixe a généré une quinzaine de blessés ;
CONSIDÉRANT qu'à la faveur des mauvais résultats sportifs de leur club, il est à craindre un regain de
tensions entre les deux groupes de supporters ultra-bordelais ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde, le recours à Une surveillance par drone autour du stade Matmut-Atlantique est nécessaire afin de détecter tout
rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des confrontations entre ces
derniers ; que le recours aux drones est également nécessaire afin de détecter les groupes d'ultras sur
les principaux axes routiers empruntés qui ne sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques
pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l’ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes ainsi qu'à la sécurité des rassemblements est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match du 26 avril 2025 de 14H00 à 23H00; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des supporters et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de l'organisateur ni les
rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade Matmut-Atlantique, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sa
dispersion totale; qu’au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, il
convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00008 - Arrêté du 25 04 2025 autorisant le survol de drones DIPN au Matmut le 26 04 2025 23 ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde au stade Matmut-Atlantique (33). sont
autorisés le samedi 26 avril 2025 de 14H00 à 23H00 sur le périmètre défini en annexe 1 afin de prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens, de prévenir la sécurité des rassemblements et de garantir la
régulation des flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 25 An, 4025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00008 - Arrêté du 25 04 2025 autorisant le survol de drones DIPN au Matmut le 26 04 2025 24 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux-Lac-Stade MATMUT
le samedi 26 avril 2025 de 14H00 à 23H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00008 - Arrêté du 25 04 2025 autorisant le survol de drones DIPN au Matmut le 26 04 2025 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00005
2025-04-25 AP approb ESIP IP517 Pauillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00005 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP517 Pauillac 26 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Eté Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté du 25 AVR. 209$
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°517
(FRBOD-0017)
« PAUILLAC - QUAI À PAQUEBOTS »
du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n°725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24 :
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU Larrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévueà l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes
de sûreté habilités ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00005 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP517 Pauillac 27 VU l'arrêté préfectoral du 2 5 AVR, ? 3 portant création et délimitation de l'installation portuaire n°517 (FRBOD-0017 ) « Pauillac - quai à paquebots » du grand port maritime
de Bordeaux ;
VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire nn°517 (FRBOD-0017 ) « Pauillac - quai à
paquebots », annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°517 (FRBOD-0017 )
« Pauillac - quai à paquebots » est limitée au titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le
présent arrêté sans son annexe fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet
de la Gironde et le président du directoire du grand port maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 25 AVR AIT:
Le préfet,
De: A
| Étienne « DT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00005 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP517 Pauillac 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00004
2025-04-25 AP approb ESIP IP518 LeVerdon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00004 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP518 LeVerdon 29 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
es Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté du 25 AVR. 2029
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°518
(FRBOD-0018)
« LE VERDON - QUAI À MARCHANDISES ET PASSAGERS »
du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n°725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des
ports;
VU le code des transports, et notamment les articles L. 5332-9,R. 5332-23 et KR. 5332-24;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes
de sûreté habilités ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00004 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP518 LeVerdon 30 VU l'arrêté préfectoral du À 5 AVR. 2025 portant création et délimitation de l'installation portuaire n°518 (FRBOD-0018 ) « Le Verdon - quai à marchandises et passagers » du grand port maritime de Bordeaux ;
VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire 518 (FRBOD-0018 ) « Le Verdon - quai à marchandises et passagers », annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire 518 (FRBOD-0018 ) « Le
Verdon - quai à marchandises et passagers » est limitée au titre de la classification « confidentiel
sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet
de la Gironde et le président du directoire du grand port maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 AVR. 202 Bordeaux, le
Le préfet,
Étienne GLUVOT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00004 - 2025-04-25 AP approb ESIP IP518 LeVerdon 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00003
2025-04-25 AP approb PSIP IP517 Pauillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP517 Pauillac 32 PRÉFET Cabinet
DE = GIRONDE Direction des sécurités Égalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté du À 5 AVR. 2025
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire n°517 (FRBOD-0017 )
« Pauillac — quai à paquebots »
du Grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L5332-1 et suivants ;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la
stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 5 AVR ?1: portant création et délimitation de l'installation portuaire n°517 (FRBOD-0017 ) « Pauillac - quai à paquebots » du grand port maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP517 Pauillac 33 VU l'arrêté préfectoral en date du à 3 AV portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n° 517 (FRBOD-0017 ) « Pauillac - quai à paquebots » ; VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 avril 2025 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Le plan de sûreté de l'installation portuaire n°517 (FRBOD-0017 ) « Pauillac - quai à
paquebots », annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion du plan de sûreté de l'installation portuaire n°517(FRBOD-0017 ) « Pauillac - quai
à paquebots » est limitée au titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans
son annexe sera donc publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet, le président du
directoire du grand port maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le Z2ñ AVR. 2075
4
Le préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP517 Pauillac 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00006
2025-04-25 AP approb PSIP IP518 LeVerdon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00006 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP518 LeVerdon 35 PRÉFET Cabinet
DE GIRONDE Direction des sécurités Évalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté du 2 © AVR 20%:
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire n°518 (FRBOD-0018 )
« LE VERDON -— QUAI À MARCHANDISES ET PASSAGERS »
du Grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L5332-1 et suivants ;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
e
. VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port N
autonome de Bordeaux ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la
stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue ;
VU l'arrêté préfectoral du portant création et délimitation de l'installation
portuaire n°518 (FRBOD-0018 ) «Le Verdon - quai à marchandises et passagers » du grand port
maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00006 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP518 LeVerdon 36 2 5 AVR, 2025 VU l'arrêté préfectoral en date du portant approbation de l'évaluation
de sûreté de l'installation portuaire n° 518 (FRBOD-0018 ) « Le Verdon - quai à marchandises et
passagers » ;
VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Le plan de sûreté de l'installation portuaire n°518 (FRBOD-0018 ) « Le Verdon - quai à
marchandises et passagers », annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion du plan de sûreté de l'installation portuaire n°518 (FRBOD-0018) « Le Verdon -
quai à marchandises et passagers » est limitée au titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le
présent arrêté sans son annexe sera donc publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet, le président du
directoire du grand port maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le
Le préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00006 - 2025-04-25 AP approb PSIP IP518 LeVerdon 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00002
2025-04-25 AP creat desig IP517 Pauillac RAA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00002 - 2025-04-25 AP creat desig IP517 Pauillac RAA 38 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Egalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté du £ © AR. 2095
portant création et délimitation de l'installation portuaire n° 517 (FRBOD-0017 )
« PAUILLAC - QUAI À PAQUEBOTS »
du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 modifié relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement et du conseil Européens du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L. 5332-1 et R. 5332-26;
VU le décret ministériel n° 2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 portant nomination d'Étienne GUYOT en qualité de préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant détermination des limites portuaires de sûreté du
Grand port maritime de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire en date du 15 avril
20285 ;
CONSIDÉRANT l’évolution du trafic sur cette installation portuaire ;
SUR PROPOSITION de l'autorité portuaire ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Au titre de la liste prévue au Il de l'article R. 5332-1, il est créé et identifié au sein du
Grand Port Maritime de Bordeaux, l'installation portuaire n° 0517 & n° IMO : FRBOD 0017, dénommée
« PAUILLAC - QUAI À PAQUEBOTS», exploitée par le grand port maritime de Bordeaux.
Identification Désignation Description Exploitant
Identifiant international :
FRBOD-0017
Numéro national : 0517
PAUILLAC -QUAI : DT. . | LL
À PAQUEBOTS Terminal destiné à l'accueil de navires de croisière GPMB
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00002 - 2025-04-25 AP creat desig IP517 Pauillac RAA 39 ARTICLE 2: Le périmètre de cette installation portuaire est délimité au poste à quai 700,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'installation portuaire identifiée à l'article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II
et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre Ill du livre III de la cinquième
partie du code des transports ainsi qu'au règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet et
le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Gironde sans son annexe relevant de la classification « confidentiel sûreté ».
Bordeaux, le ? 5 AVR 2095
Le PRÉFET,
EE cn
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00002 - 2025-04-25 AP creat desig IP517 Pauillac RAA 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00001
2025-04-25 AP creat desig IP518 LeVerdon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00001 - 2025-04-25 AP creat desig IP518 LeVerdon 41 PRÉFET Cabinet
.Là GIRONDE Direction des sécurités Égalit Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté du 25 AVR. 2025
portant création et délimitation de l'installation portuaire n° 518 (FRBOD-0018)
« LE VERDON - QUAI À MARCHANDISES ET PASSAGERS »
du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 modifié relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement et du conseil Européens du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L. 5332-1 et suivants ;
VU le décret ministériel n° 2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 portant nomination d'Étienne GUYOT en qualité de préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant détermination des limites portuaires de sûreté du
Grand port maritime de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire en date du 15 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT l'évolution du trafic sur cette installation portuaire ;
SUR PROPOSITION de l'autorité portuaire ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Au titre de la liste prévue au |! de l’article R. 5332-1, il est créé et identifié au sein du
Grand Port Maritime de Bordeaux, l'installation portuaire n° national 0518 & FRBOD 0018, dénommée
« QUAI À MARCHANDISES ET PASSAGERS», exploitée par le grand port maritime de Bordeaux.
Identification Désignation Description Exploitant
identifiant international : | LE VERDON -QUAI À Terminal destiné à l'accueil de navires de FRBOD-0018 MARCHANDISES ET croisière et marchandises GPMB
Numéro national : 0518 PASSAGERS
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00001 - 2025-04-25 AP creat desig IP518 LeVerdon 42 ARTICLE 2 : Le périmètre de cette installation portuaire est délimité aux postes à quai 805 et 806,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté mais peut être réduite pour englober à
minima le navire à quai et ses amarres.
ARTICLE 3 : L'installation portuaire identifiée à l'article 1er est soumise aux dispositions du chapitre Il
et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre Il du livre Ill de la cinquième
partie du code des transports ainsi qu’au règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet et
le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Gironde sans son annexe relevant de la classification « confidentiel sûreté ».
2 5 AVR. 2025 Bordeaux, le
Le PRérer,
7
Br AE Étienne GUYECN
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00001 - 2025-04-25 AP creat desig IP518 LeVerdon 43