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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 282
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 282)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-282
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDETS 33 /
33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026
établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux
obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article
L. 131-10 du code forestier (14 pages) Page 8
33-2025-10-28-00003 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant
modification des membres du Comité Départemental d'Expertise (2 pages) Page 23
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - (2 pages) Page 26
33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - (2 pages) Page 29
33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - (2 pages) Page 32
33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain
GUESDON adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 novembre 2025. (2 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération
« Petit Bruges » - Commune de Bruges (33) (7 pages) Page 38
2 DDETS 33
33-2025-10-29-00005
Arrêté préfectoral jours variables 2026
établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DE LA GIRONDE du Travail, des Solidarités de la Gironde Liberté Égalité Fraternité
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
arrere au 2 9 OÙT. 2025 Complétant l’Arrêté du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire des établissements
dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal dans toutes les localités du département de la Gironde
VU l'article L 3132-29 du code du travail;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'accord du 30 juin 2016 entre la Chambre Départementale du Négoce de l’'Ameublement et de l'Equipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde et l'Union départementale CFDT, l'Union départementale CFTC, l'Union départementale CGT-FO, relatif à la fermeture le dimanche de tous les établissements vendant à titre principal des articles d'ameublement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal dans toutes les localités du département de la Gironde;
VU l'avenant N° 6 du 04 septembre 2025 sur le repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche, dans le département de la Gironde, signé par la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublèement et de l'Equipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde, l'Union départementale CFE-FO de la Gironde, de l'Union départementale de la CFTC de la Gironde et de l'Union départementale de la C.F.D.T. de la Gironde;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
ARTICLE Il: Conformément aux dispositions de l'article 111 de l'accord du 30 juin 2016 et de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017, la commission de suivi a été amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 4 Il a été établi par les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession de l’ameublement et de l'équipement de la maison, que le nouveau calendrier des dimanches serait le suivant. Elles s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver, dimanche 11 janvier 2026 - Le dimanche qui suit la rentrée scolaire, dimanche 06 septembre 2026 - Le 1° dimanche des soldes d'été, dimanche 28 juin 2026
- Les deux dimanchès de décembre qui précèdent Noël: dimanche 13 et 20 décembre 2026
Deux autres dimanches sont collectivement définis chaque année par les professionnels locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'article VI de l'accord du 30 juin 2016, sous la forme d'un avenant à cet accord.
Les deux autres dimanches définis par les professionnels seront pour l'année 2026 les suivants :
- Le dimanche des soldes d'hiver (Black Friday) : dimanche 29 novembre 2026 - Le troisième dimanche qui précède Noël: dimanche 06 décembre 2026,
ARTICLE Ii: Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur la Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 où
2025
Le Préfet
\ Ne
Pour le Préfet et par délégation
__e-Secrétaire Général
François DRAPÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX,
- soit d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08,
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Après un recours gracieux et hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 5 AVENANT N°6 du 04 septembre 2025 .
| A L'ACCORD DÉPARTEMENTAL DU 30 JUIN 2016
SUR LE REPOS DOMINICAL ET LA FERMETURE DES MAGASINS
D'AMEUBLEMENT & D'ÉQUIPEMENT DE LA MAISON LE DIMANCHE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Conformément aux dispositions de l'article Il de l'accord du 30 juin 2016 modifié par avenant N° 5 du 30 octobre 2024, relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche en Gironde, et son article VI, la commission de suivi s'est déroulée le jeudi 04 septembre 2025 dans les locaux de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde.
Cette dernière a été amenée à discuter du calendrier des possibilités d'ouvertures pour les deux autres dimanches collectivement définis chaque année.
ARTICLE I! - LES DEUX AUTRES DIMANCHES POUR 2026
Outre les 5 dimanches définis par l'article 111 de l'accord du 30 juin 2016 et de l'arrêté du 26 juin 2017 les deux autres dimanches collectivement définis pour 2026 sont :
- Le dimanche du Black Friday - Dimanche 29 novembre 2026
- Le troisième dimanche du mois de décembre qui précède Noël - Dimanche 06 décembre 2026
ARTICLE II - CALENDRIER RÉCAPITULATIF 2026
En conséquence pour 2026, les dimanches possibles à l'ouverture seront :
- Le premier dimanche des soldes Hiver - 11 janvier 2026
- Le premier dimanche des soldes d'été - 28 juin 2026
- Le premier dimanche de la rentrée scolaire - 06 septembre 2026 - Les deux dimanches de décembre qui précèdent Noël - 13 et 20 décembre 2026
- Le dimanche du Black Friday - Dimanche 29 novembre 2026
- Le troisième dimanche du mois de décembre - Dimanche 06 décembre 2026
ARTICLE HI - DURÉE - DÉPÔT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée concomitante à l'année 2026. || sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire du présent avenant sera remis à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde par la Chambre Départementale du Négoce de l’Ameublement et de l'Équipement de la Maison de la Gironde.
ll sera déposé à la Direction Générale du Travail, service dépôt, 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS, de même qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,
par la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison de la Gironde.
La partie la plus diligente saisira Monsieur le Préfet de la Gironde, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté.
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 6 Organisation patronale
La Chambre Régionale du ÉD l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison _ de la Gironde
Monsieur STOLPNER
Svndicats de salariés :
Union départementale CFDT de Gironde, 477
M. LAFON ARTE CC —
Union départementale CFTC de Gironde,
Monsieur YAHYA Waguih
\ Union départementale CGT de Gironde,
Fait à Bordeaux, le jeudi 04 septembre 2025
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux
obligations légales de débroussaillement (OLD) pris
en application de l'article L. 131-10 du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 8 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service Agriculture, Forêt et Développement Rural DE LA GIRONDE Unité Forêt Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
Le Préfet de la Gironde
VU le code forestier et notamment le titre III du livre 1° des parties législatives et réglementaires et le titre IV du livre | de la partie réglementaire ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L. 443-4
et L. 444-1;
e
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1 ;
VU le code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
VU l'article L. 206-1 du code rural ;
VU la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie;
VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 20 mai 2025, classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 9 VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, modifié le 1° avril 2025, relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
VU l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 n° 463563 précisant l'interprétation des dispositions relatives à l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées;
VU le plan inter-départemental de protection des forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 approuvé par arrêté du 16 septembre 2020 ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne approuvé par arrêté du 7 juillet 2023 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine rendu lors de sa séance du 13 mars 2025;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Gironde rendu lors de sa séance du 12 août 2025
VU les résultats de la consultation du public réalisée par la préfecture de la Gironde du 25 août au 15 septembre 2025 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU l'article L.131-10 du code forestier qui indique que le représentant de l'État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques d'incendie;
CONSIDERANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;
CONSIDERANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences doivent être mises en œuvre ;
CONSIDERANT l'intensification à venir du risque incendie de forêt due au changement climatique nécessitant de développer les mesures de prévention, dont les travaux de débroussaillement, particulièrement à l'interface entre zones bâties et massifs boisés ;
CONSIDERANT que les forêts du département de la Gironde sont particulièrement exposées au risque incendie et que dans le cadre de l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, il est impératif d'assurer une rupture de la continuité verticale de la végétation sous couvert d'arbres afin d'éviter la transmission du feu à la cime des arbres ;
CONSIDERANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien et constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publique et à protéger la forêt et les habitats d'espèces protégées ;
2114
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 10 CONSIDERANT que l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 demande, en cas de présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional, de tenir compte des périodes les plus sensibles du cycle biologique de ces espèces pour la réalisation des travaux de broyage de végétation dense buissonnante et arbustive en plein, que les périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces correspondent aux « périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes » et que les instructions gouvernementales indiquent que pour la plupart des espèces de la faune sauvage de France, ces périodes s'inscrivent entre le 15 mars et le 15 août ;
CONSIDERANT que, conformément à l'avis n° 463563 du Conseil d'État du 9 décembre 2022, en cas
de présence certaine et actuelle de spécimen d'espèce protégée dans la zone à débroussailler, et dans l'hypothèse où, malgré les mesures d'évitement et de réduction prévues, le risque que les travaux de débroussaillement comportent pour les espèces protégées reste suffisamment caractérisé, une dérogation doit être obtenue au préalable selon les modalités prévues à l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte tout en prenant en compte les milieux naturels à enjeux afin d'éviter ou de réduire les impacts sur la faune et la flore sauvages ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
ARRÊTE
Préambule :
On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et comprennent le maintien en état débroussaillé. Elles constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publique et à protéger les forêts et leur biodiversité.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni Un défrichement.
Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire en annexe 1.
Partie | : Périmètres d'application des obligations légales de débroussaillement
Article 1 : Champ d'application
Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les massifs forestiers classés à risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et d’une surface supérieure à 0,5 ha et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.
La carte des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement ainsi que les communes concernées sont consultables en ligne sur les sites GEOPORTAIL et GEORISQUES.
3/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 11 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux :
a) Terrains agricoles cultivés, y compris les haies bocagères, dès lors qu'ils sont régulièrement entretenus ;
b) Pistes cyclables, voies vertes et chemins de randonnée.
Article _ 2: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :
Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal, ou par un plan de prévention des risques d'incendies de forêt - PPRIF).
L'ensemble des surfaces situées à l'intérieur du périmètre des installations concernées doivent être débroussaillées. Les aires de stationnement aménagées, les terrains aménagés pour accueillir du public notamment les sites de loisir aménagés, plans plage, ainsi que les terrains servant à la production ou au stockage d'énergies renouvelables (photovoltaïque, ; éolien...) sont notamment concernées ;
Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bande de roulement.
Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, où un document d'urbanisme en tenant lieu ;
Sur les terrains servant d'assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1 (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) et L. 442 (lotissement) du code de l'urbanisme sur la totalité de leur surface ;
Sur les terrains mentionnés aux articles suivants du code de l'urbanisme :
- L. 4431 à L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal ou PPRIF) ;
- L. 4441 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent de leurs utilisateurs, sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal ou PPRIF) ;
Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement. À l'intérieur de ces sites, les modalités du a) s'appliquent.
Article 3: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation motorisée
a) Autoroutes : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le long des autoroutes. Ils doivent être réalisés sur une largeur de 20 mètres à partir de la rive extérieure de la bande d'arrêt d'urgence, soit à partir de la limite de la chaussée revêtue de béton bitumeux.
Les bretelles et diffuseurs d'accès aux autoroutes doivent être débroussaillés sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre de leur bande de roulement.
Les aires de stationnements des autoroutes doivent donner lieu à un débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres depuis les derniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique, voiries) ;
4114
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 12 b) Autres voies ouvertes à la circulation publique motorisée : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé, sont obligatoires le long des routes nationales, départementales, communales, ou voies privées ouvertes à la circulation publique motorisée. Ils doivent être réalisés sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bande de roulement. Les chemins ruraux non revêtus et ne donnant pas accès à des constructions, chantiers, aménagements et installations de toute nature, sont exemptés de ces obligations. En cas de nécessité d'intervenir au-delà de l'assiette routière, le gestionnaire de voirie pourra convenir un accord avec les propriétaires riverains afin d'intervenir sur une bande mécanisable de 4 mètres au maximum, au-delà de la limite de l'assiette routière.
Dans les secteurs présentant Un caractère stratégique et, le cas échéant, énumérés dans un arrêté préfectoral, la largeur mentionnée au b) peut être portée jusqu'à 20 mètres.
Article 4 : Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées
Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de part et d'autre du rail extérieur de la voie. Sur certains tronçons présentant des risques spécifiques, notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence des feux de forêts qui les frappent, cette largeur peut être portée jusqu'à 20 mètres. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sont définis par arrêté préfectoral.
Article 5: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des lignes électriques
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 qui fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, l'ensemble de l'emprise des lignes électriques doit être maintenue de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d'énergie électrique. Les travaux incluent une évacuation des rémanents ou un broyage.
Le débroussaillement est accompagné de l'élagage ou de la suppression de la végétation située à moins de 5 mètres du fil dans toutes les directions.
Ces travaux sont réalisés conformément, outre celles définies dans le présent arrêté, aux modalités
définies dans les conventions ou chartes signées et validées par le préfet de département concerné entre les transporteurs ou les distributeurs d'énergie électrique d'une part et les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI d'autre part.
Partie Il : Modalités d'application des obligations légales de débroussaillement
Article 6 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillement
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 7 à 10, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :
a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse. Cela concerne a minima la
végétation de l’année précédente ;
b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres :
c) La coupe ou le broyage des arbustes non situés sous le couvert d'arbres, avec la possibilité de
conserver des arbustes à condition que leur houppier soit mis à une distance de 3 mètres des
houppiers des autres arbustes maintenus, des houppiers des arbres, et des constructions, chantiers
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 13 ou installations de toute nature ainsi qu'à une distance de 6 mètres de la bande de roulement des
voies routières ;
d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune partie de l'arbre ne soit située à moins de 3 mètres
en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
e) L'élagage des arbres afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cet élagage ne
doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbre ;
f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertes à la
circulation motorisée et des voies d'accès aux constructions, chantiers ou installations de toute
nature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètres de hauteur et 5
mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies précitées ;
g) L'élimination par broyage sur place ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement. L'élimination par brûlage est interdit sauf dérogations
prévues par le RiPFCI. Il est rappelé qu'après exploitation d'une coupe forestière dans une parcelle,
le propriétaire de la parcelle (sur la partie concernée par les OLD) est tenu de nettoyer les coupes
des rémanents et des branchages.
Article 7 : Modalités particulières relatives aux jardins attenants à des habitations et les espaces verts aménagés
Par dérogation aux points a), b) et c) de l'article 6, il est possible de maintenir des îlots de végétation herbacée, ligneuse basse et arbustive sous réserve de respecter une distance minimale de 3 m avec les autres îlots de même nature et d'assurer une discontinuité verticale entre le bas du houppier des arbres et le haut du reste de la végétation (3 fois la hauteur de la végétation basse et pas inférieure à 3m);
Article 8 : Modalités particulières relatives aux parcelles en gestion forestière
Dans les parcelles faisant l'objet d'une gestion forestière (plantations forestières, régénérations naturelles ou artificielles, coupes forestières), les opérations de débroussaillement doivent permettre le maintien des plants et semis d'arbres en nombre suffisant (en densités comparables aux plantations de la même catégorie d'âge) pour assurer le renouvellement du peuplement forestier. Les plants forestiers doivent être maintenus.
Article 9 : Modalités particulières relatives à la végétation d'agrément ou remarquable
Le maintien des haies ornementales et des plantations d'alignement est possible, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres.
Est également possible le maintien, ponctuellement et à proximité immédiate d'une construction, d'un ou plusieurs arbres remarquables ou correspondant à des éléments du patrimoine local, pour autant que leur caractère remarquable soit documenté dans le document d'urbanisme en vigueur, sous réserve que ces arbres soient isolés en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste et que leur houppier soit à plus de 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
Article 10 : Modalités particulières relatives aux terrains de camping
À l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 4431 à L. 443-3 du code de l'urbanisme :
a La mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations de
toute nature peut être ramenée à 2 mètres ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 14 b Le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous réserve qu'ils soient situés à au
moins 2 mètres des habitations et d’une taille maximale de 2 mètres.
c la coupe de branches des arbres afin qu'aucune partie du houppier ne soit à moins de 3 mètres
des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
Article 11 : Modalités particulières en zones de forte pente
Par dérogation à l'article 6, la mise à distance imposée entre arbuste et entre arbuste et arbre ne
s'applique pas dans les zones où la pente est supérieure à 30 %.
Article 12 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces et les habitats protégés
Ces mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, et dans le périmètre soumis à obligation légale de débroussaillement des infrastructures linéaires. Elles ne s'appliquent pas aux jardins d'habitation clos, aux espaces verts aménagés et aux terres agricoles.
l. Mesures générales :
1) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressive dans l'espace, notamment en procédant depuis l’espace urbanisé vers l'espace naturel ou des zones de refuge ;
2) Maintien d'îlots de végétation :
- Des îlots de végétation devront être maintenus sur les stations d'espèces végétales protégées menacées dont la localisation (maille 100m x 100m) sera portée à la connaissance des propriétaires par les services de l'État ;
- En dehors de ces stations, des îlots de végétation pourront être maintenus sauf sous le couvert d'arbres et dans la limite de 10 % de la surface concernée par l'obligation légale de débroussaillement.
Dans les deux cas précités, les îlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 m2. Ils doivent être à une distance de 10 mètres de tout autre flot, et de tout arbre ou arbuste isolé. Aucun flot n'est permis dans Un rayon de 20 mètres autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature et à moins de 6 mètres des infrastructures linéaires ;
3) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires (ripisylves) des cours d'eau permanents (définis dans un document public officiel ou à défaut figurant en traits bleus continus sur carte IGN 1/25 000) dans une bande de 4 mètres à partir de la rive pour les cours d'eau d'une largeur inférieure à 2 mètres, et dans une bande de 10 mètres à partir.de la rive pour les cours d’eau d'une largeur supérieure à 2 mètres ;
4) Absence d'intervention sur la végétation sur une bande de 10 mètres en bordure d'étangs, lacs, lagunes, plans d’eau ;
5) Absence d'intervention sur la végétation du cordon dunaire littoral non boisé (dune blanche, dune grise et ourlet pré-forestier) ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 15 6) Préservation d'arbres à cavité apparente ou d'arbres taillés en têtards, sous réserve qu'ils soient situés à au moins 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou ne or de toute nature. Des arbres morts sur pied peuvent être préservés au titre de |
biodiversité, sauf en cas de risque de sécurité pour les biens et les personnes et à une
distance de plus de 20 mètres de toute construction et installation. L'élagage selon les modalités définies à l'article 6 e) s'applique.
Ces mesures s'entendent sous réserve du respect des règles d'entretien des cours d'eau, et sans préjudice des accès pour les moyens de secours.
Il. Mesures spécifiques :
1) Dans les zones soumises à protection forte (réserves naturelles nationales ou régionales, arrêtés de protection de biotope ou d'habitats naturels, réserves biologiques), les travaux de broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive, d'une surface
supérieure à 0,5 ha d'un seul tenant, devront être réalisés entre le 15 août et le 15 mars.
Cela sans préjudice de la réglementation applicable dans ces zones de protection forte et des autorisations spécifiques devant être sollicitées en amont.
Un contact avec le gestionnaire de ces zones de protection forte est requis un mois avant le début des travaux de broyage en plein afin de vérifier la compatibilité du
débroussaillement avec les objectifs de conservation, voire de restauration, prévus dans la réglementation ou les documents de gestion de ces aires protégées.
2) Dans les ZNIEFF de type 1 et les sites Natura 2000, les travaux de broyage en plein de
végétation dense buissonnante et arbustive, d'une surface supérieure à 1ha d'un seul tenant, devront être réalisés entre le 15 août et le 15 mars.
3) Dans les zones ne relevant pas des catégories précédentes, en cas de présence avérée d'espèces animales protégées menacées au niveau régional et de leurs habitats, les travaux de broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive, d'une surface supérieure à 2 ha d’un seul tenant, devront préférentiellement être réalisés entre le 15 août et le 15 mars.
Ces mesures spécifiques ne s'appliquent pas aux opérations d'entretien courant de maintien en état débroussaillé menées dans le cadre des obligations légales de débroussaillement et aux opérations d'entretien des parcelles faisant l’objet de gestion forestière.
Partie III : Responsabilité quant à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Article 13 : Personne responsable de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du propriétaire des terrains, des constructions, chantiers, installations de toute nature ainsi que des propriétaires des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ou de leur concessionnaire s'agissant des autoroutes.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent :
1) S'agissant des terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'urbanisme,
relatifs notamment aux campings, les travaux sont à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;
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Article 14 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autrui
a) Débroussaillement aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature
Lorsque la présence sur Une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute nature entraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant du fond voisin compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit au préalable et par tout moyen permettant d'établir date certaine transmettre au propriétaire et à l'occupant du fonds voisin :
Les informations relatives aux obligations qui s'étendent à ce fondés ;
- La demande d'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
- Le rappel au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un
mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge ;
- Le rappel au propriétaire du fonds voisin qu'une autorisation d'accès est valable trois ans, et dans le cas d’un refus, qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement ;
- La demande au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois
coupés en lui précisant qu'à défaut, le bois coupé reste sa propriété et qu'il a obligation de l'évacuer.
Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne pas l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devient alors responsable de la réalisation du débroussaillement et du maintien en état débroussaillé. Le propriétaire de l'enjeu à protéger doit en informer le maire.
b) Débroussaillement aux abords des infrastructures linéaires (Voies ouvertes à la circulation publique
motorisée, voies ferrées et lignes électriques)
Lorsque l'obligation de débroussaillement induite par l'infrastructure linéaire s'étend sur un fonds
voisin, le gestionnaire de l'infrastructure avise le propriétaire du fonds voisin par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins, avant le commencement des travaux.
Le propriétaire voisin peut faire savoir qu'il réalisera lui-même les travaux ou qu'il refuse l'accès à sa propriété. L'obligation de débroussaillement est alors mise à sa charge. Le gestionnaire de l'infrastructure linéaire doit en informer le préfet.
Article 15 : Répartition des responsabilités en cas de superposition
En cas de superposition d'obligations légales de débroussaillement émanant d'une ligne électrique et d'autres obligations de débroussaillement, le responsable de la ligne électrique demeure responsable de la mise en œuvre des obligations légales.
Dans les autres cas de superposition d'obligations légales de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe :
a) dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 17 b) dans le cas contraire, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge. Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas d'absence d'autorisation d'accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliser les travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge.
Article 16: Informations relatives aux obligations légales de débroussaillement mises à la disposition
du public
Les périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au plan local d'urbanisme ou à la carte communale.
Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédure s'inscrit dans l'élaboration de l’état des risques qui est obligatoire, nommé « information acquéreur-
locataire » (IAL).
Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les périmètres des secteurs concernés par les
obligations légales de débroussaillement.
En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
À l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la
connaissance du preneur.
Partie IV : Contrôle de la bonne d'application des obligations légales de débroussaillement
Article 17 : Contrôles
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées par le présent arrêté dans le périmètre prévu à l'article 2 et le préfet dans le périmètre prévu aux articles 3 à 5.
Article 18 : Sanctions
Indépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non- respect des dispositions du présent arrêté expose, selon les situations, aux sanctions prévues par le code forestier s'agissant des articles 6 à 10 du présent arrêté et aux sanctions prévues par le code de l'environnement pour l'article 11 du présent arrêté.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Les maires des communes de la Gironde,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde,
Le directeur départemental de la police nationale de la Gironde
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Le directeur de l'agence Landes - Nord - Aquitaine de l'Office National des Forêts,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (des départements concernés).
Bordeaux, le { > NCT. 2005
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif (de Bordeaux) de Pau (et d'Agen) dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXES
ANNEXE 1 : Glossaire
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Alignement d'arbres: plantation linéaire d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes, chemins, voies fluviales …
Arbre : s'entend comme tout végétal ligneux dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres.
Arbre à cavités apparentes: arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.
Arbre taillé en têtard : arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative et toujours sur pied, cassé ou non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles,
…) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
Arbuste : au sens de cet arrêté, un arbuste s'entend comme tout végétal ligneux d’une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres. Sont notamment concernés des essences comme le genet, l'ajonc, la bourdaine, la bruyère à balais, l'arbousier..
Assiette routière : ensemble composé de la chaussée, du bas-côté, des fossés et des talus de déblais ou de remblais.
Bande de roulement : surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules.
Boisement rivulaire (Ripisylve): sont considérées comme ripisylves (ou boisements rivulaires) les boisements à l'origine naturels, composés de diverses essences indigènes, qui occupent les bords de cours d'eau, leur lit majeur et les pentes attenantes. La largeur des ripisylves est variable en fonction des cours d'eau qu'elles bordent, de l'étendue et de la forme du lit majeur. Lorsque le lit majeur est difficilement identifiable, la ripisylve est à minima de : -4 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est inférieur à 2 m -10 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est supérieur à 2 m
Chaussée : partie d'une voie publique où circulent les voitures.
Débroussaillement : opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).
Élagage : l'élagage correspond à la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.
Espace urbanisé : les espaces urbanisés au sens large sont constitués des espaces accueillant de l'habitat, de l'activité économique et des équipements.
Espèces protégées menacées au niveau régional : espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union internationale de protection de la nature (UICN). À défaut de liste rouge régionale, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.
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Habitat : un habitat naturel ou semi-naturel est Un espace homogène et qui se distingue par ses conditions écologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caractéristiques biologiques (telles que sa végétation), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant tout ou partie de leurs diverses activités vitales sur cet espace. Un habitat d'espèce est un habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce.
Haies : alignements d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriétés.
Houppier : le houppier correspond à l'ensemble des branches, rameaux et feuillages d’un arbre où d'un arbuste.
Îlots de végétation : espaces situés au sein de la zone à débroussailler, dans lesquels un couvert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute nature, ainsi qu'avec les infrastructures linéaires.
Installation de toute nature: comprend notamment les installations photovoltaïques, et les sites de loisirs aménagés clôturés. Pour ces deux types d'installation, la distance de 50 mètres de réalisation des OLD est comptée à partir de la clôture.
Inventaire du patrimoine naturel : cet inventaire, défini à l'article L. 4111 du code de l’environnement, réunit l’ensemble des données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces où d'’habitats naturels, dont les services de l'État disposent. Ces données sont versées dans le système d'information relatif à l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes régionales du patrimoine naturel (INPN).
Ourlet pré-forestier : zone du cordon dunaire littoral, en limite de végétation forestière, surtout constituée d'arbustes et d'arbres façonnés par les vents et les embruns, aux troncs courts et branchus
Plantations d’alignement: plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes, chemins, voies fluviales.
Présence avérée : observation de présence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par un service ou un opérateur de l'État compétent à ce titre (Muséum d'histoire naturelle ou DREAL). Les données douteuses ou invalides sont exclues.
Rémanents: les rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement englobent l'ensemble des végétaux et parties de végétaux qui ont été coupés lors des opérations de débroussaillement ou de coupes : herbacées, ronces, branches, grumes de bois …
Travaux de broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive : On entend par végétation dense, buissonnante et arbustive : toute végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive. Ce type de végétation se développe généralement sur des terrains ouverts suite à un accident climatique, un incendie et/ou à l'abandon des activités humaines (coupe rase forestière de plus de 5 ans non régénérée, déprise agricole) ou en sous-bois non entretenu (plus de 5 ans écoulés depuis le dernier débroussaillement). Le broyage est effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur, rouleau broyeur tracté (rouleau landais) ou broyeur lourd autoporté. Le broyage en plein signifie que ces travaux s'effectuent sur la totalité de la surface concernée. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.
Végétation herbacée et ligneuse basse: au sens de cet arrêté une végétation herbacée et ligneuse basse s'entend comme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées comme la molinie et les fougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des espèces comme 13/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 21 le buis, le romarin, le chêne kermès, certaines bruyères, la callune, les ronces … (liste non exhaustive).
Les plants et semis forestiers mis en place pour le renouvellement des parcelles ne sont pas visés.
Voies ouvertes à la circulation publique: voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ..).
Voie privée d'accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature : est considérée comme voie privée, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installation de toute nature.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 22 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-28-00003
arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant
modification des membres du Comité Départemental
d'Expertise
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-28-00003 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant modification des membres du Comité Départemental d'Expertise 23 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer A Ë LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural (SAFDR) 10erté Égalité Unité Vie des Exploitations et Territoires Fraternité
UP Arrêté du
modifiant l'arrêté du 5 novembre 2024
portant nomination des membres du Comité Départemental d’Expertise
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L 3611 à 8 du Code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
VU les articles D 361-1 à 18 du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D 361-13 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise
VU les propositions émanant des différents organismes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 relatif à la nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise est modifié ainsi qu'il suit :
> représentant les établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles,
Titulaire suppléant
Anthony JEZEGOU Rémy RINAUDO
Le reste sans changement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : OS 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-28-00003 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant modification des membres du Comité Départemental d'Expertise 24 ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 28/10/2025
Le Préfet
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-28-00003 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant modification des membres du Comité Départemental d'Expertise 25 DDTM GIRONDE
33-2025-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial - SARL EC&U -
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - 26 ELA G IRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
pou | Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
fai Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
‘arrété du 1 7 OCT. 2025
n° 2025/10/14
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture
au public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 020 portant habilitation N°33-2020-12 du 11 décembre 2020 SARL EC&U - 7 rue de la Galissonnière — 44000 NANTES
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 09/09/2025 par la SARL EC&U -
représentée par Madame CHOPLIN Élodie en sa qualité de Gérante-Dirigeante ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SARL EC&U est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article
L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : OS 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - 27 Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2025-14/ { 7 OCT 2095 / SARL EC&U - 7 rue de la Galissonnière — 44000 NANTES | °
Article 3 : Ce numéro d’habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARL
EC&U -— relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL EC&U ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL EC&U sont :
- Madame CHOPLIN Élodie
- Monsieur GLAUX Noé
- Monsieur BLANDIN Thomas
- Madame DUPIN Angèle
- Monsieur MADIOT Martin
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le { 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
A — + ——
VV.
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - 28 DDTM GIRONDE
33-2025-11-16-00001
Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial - SASTERCOM -
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - 29 Ex EG RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
| Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités Liberté
Égalité Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du 1 7 OCT. 2828
n° 2025/10/15
portant renouvellement de l’habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture
au public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arfêté du 11 décembre 2020 portant habilitation N°33-2020-13/11 décembre 2020/SAS TERCOM - 9
rue de Condé - 33 064 BORDEAUX CEDEX
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 02/09/2025 par la SAS TERCOM
représentée par Monsieur HANNECART Benjamin, en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier: La SAS TERCOM est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article
L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - 30 Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33- zozsts) 1 7 OCT. 2025 / SAS TERCOM - 9 rue de Condé - 33 064 BORDEAUX CEDEX
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SAS
TERCOM relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS TERCOM ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SAS TERCOM est :
- Monsieur HANNECART Benjamin
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le Ÿ 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
|
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - 31 DDTM GIRONDE
33-2025-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial - SIGMA PRISMA -
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - 32 Ex DE LR GI RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités Liberté
Égalité Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du 1 7 OCT, 2025
n° 2025/10/16
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture
au public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VY: d'arrêté du 21 avril 2020 portant habilitation N°33-2020-03/21 avril 2020/SARL SIGMA PRISMA
Consultor LDA - rue Dr José Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 05/09/2025 par la SARL SIGMA PRISMA
Consultor LDA représentée par Monsieur LERAY Philippe, en sa qualité de président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA est habilitée à établir le certificat de
conformité prévu par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Cité administrative
2 rue Juies Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - 33 Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2025-16/ 1 7 OCT. 2025/ SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA - rue Dr
José Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL
Article 3 : Ce numéro d’habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARL
SIGMA PRISMA Consultor LDA relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
déposées dans le département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2
du Code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA est :
- Monsieur LE RAY Philippe
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le { 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - 34 DDTM GIRONDE
33-2025-10-28-00002
Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain
GUESDON adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 novembre 2025.
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain GUESDON adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 19 novembre 2025. 35 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Fa GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités Hi
Égalité Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du 2 8 OCT. 20275
Autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 19 novembre 2025
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du Code de commerce portant composition de la Commission Dé- partementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions
précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar- temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain GUESDON adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 19 novembre 2025. 36 ARRÊTE
Article premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com-
mercial du 19 novembre 2025.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 9 & OCT 5495
Pour le Préfet &i par chlégation
François DRAPÉ
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain GUESDON adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 19 novembre 2025. 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-30-00007
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Opération « Petit Bruges » - Commune de
Bruges (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33) 38 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté 83/2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)
Réf. DBEC : 154 / 2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33) 39 2/7
VU l’arrêté n° 33-2025-10-01-00010 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par La Fabrique de Bordeaux métropole, le 23 décembre 2020 et complétée le 15 février 2021,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 avril 2021,
VU la consultation du public menée du 11 au 30 juin 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU les réponses formalisées à l’avis du CSRPN par La Fabrique de Bordeaux métropole le 1er juin 2021,
VU l’arrêté préfectoral de dérogation n° 83/2021 du 22 juillet 2021, autorisant la Fabrique de Bordeaux Métropole à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’opération immobilière
« Petit Bruges » sur la commune de Bruges (33),
VU le Porter à Connaissance de Bordeaux Métropole du 16 mai 2024,
VU le plan de gestion écologique des espaces associés au projet d’aménagement de liaison douce Durin-Claudeville de Bordeaux Métropole du 04 juillet 2025,
VU la demande de transfert partiel de l’arrêté n° 83/2021, formulée par Bordeaux Métropole, en date du 26 juin 2025,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 26 juin 2025, dans le cadre du projet de liaison douce piétonne/cycles Durin-Claudeville qui intercepte le site de compensation ex- situ de l’opération « Petit Bruges », ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et ne modifient pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 22 juillet 2021,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33) 40 3/7
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté du 22 juillet 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent
arrêté.
ARTICLE 2
L’article 1 est ainsi modifié :
« Le bénéficiaire de la dérogation concernant le seul volet compensation ex-situ de l’opération « Petit
Bruges » est Bordeaux Métropole – Esplanade Charles-de-Gaulle – 33045 Bordeaux Cedex, dans le cadre
du projet de liaison douce piétonne/cycles Durin-Claudeville sur la commune de Bruges en Gironde (33).
Le nouveau bénéficiaire s’engage à :
• mettre en œuvre les mesures de compensation en faveur des espèces impactées par le projet
« Petit Bruges » porté par La Fabrique de Bordeaux sur la parcelle compensatoire ex situ,
• respecter le plan de gestion transmis le 4 juillet 2025,
• assurer le bon entretien du site en faveur des espèces cibles,
• assurer le suivi écologique de la compensation, afin de vérifier l’efficience des mesures mises en
œuvre.
En outre, Bordeaux Métropole s’engage à réaliser :
• la gestion conservatoire des habitats favorables aux Lotiers identifiés sur le secteur nord du projet
de liaison douce, situé en dehors de la parcelle compensatoire ex situ du « Petit Bruges »
• la gestion de l’emprise projet de la liaison douce, entre la ligne de tramway C et la rue Durin ».
FigUre 1 : localisation des différentes entités à la charge de BordeaUx Métropole (emprise dU site compensatoire
ex sitU en roUge, emprise de la liaison doUce en hachUré jaUne, secteUrs à Lotiers en rose)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33) 41 1
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ARBrTANS- LS MS RTE > EE OS RE HS CR CGR “HE. RS Le 291mesures Plan de gestion écologique des espaces associés au projet d'aménagement de la passerelle de Durin (Bruges) Flanide geo ‘écologique des espaces associés au projet d'aménagement de ls passerelle de Durin (Bruges) EM Enprse liaison douce © Habitats de repro.repos pour les reptiles, amphibiens et mammifères 533: Habitats de repro. MM Emprise du projet de liaison douce Durin-Claudeville 7 Ross RE amphibiens, les reptiles, les LE} Un de goton 1 y Haas de rs to : as pos ar ess sac : du an . ss de ci
PE EE] Habits de repos pour les amphibiens, habitats À} Unité de gesti ne EE is de transit pour en reptiles, netues et les ciseaux {TT Unité de gestion 2 de reproduction pour les oiseaux Es un _ _- Habitat d'alimentation pour les oiseaux, chauves-souris, repiles et amphibiens if MÉTROPOLE
|| Habitats potentiels des Loliers velu et grêle DEN Habitat de transit pour les amphibiens etcomdors pouries ciseaureties M Habitat de reproduction et de repos pour les oiseaux, es reptiles, les ” D on ans M habitat de reproduction pour les oiseaux (cortège des nessans chauves-souris (densité moyenne d'arbres à cavité), de repos pour les amphibiens ELIOMYS
GPO mieux Sem-ouveris), habitat de reproduction possible, Hebtat de reproduetiniepos pour D RE Net hr ss but goes er ie ; s « Habitat de reproduction possible, de transit et de transit et d'alimentation pour les chauves-souris les chauves-souris et/ou les Géaur cons : habit de repos pr É Fit Oum 22,
d'alimentation pour la Bouscarle de cetti
4/7
ARTICLE 3
L’article 4. II – Mesures compensatoires ex situ est modifié comme suit :
FigUre 2 : EvolUtion des habitats d’espèces protégées avant et après mise en œUvre des mesUres
« Durée de la compensation :
Les mesures sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
En outre, conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de gestion
conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Sur la parcelle compensatoire ex situ, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• la passerelle est aménagée sur pilotis, de façon à limiter au maximum son emprunte sur le site de
compensation ex situ ;
• la zone humide présente est conservée et étendue par la mise en œuvre d’une gestion
favorable ;
• la gestion des espèces exotiques envahissantes (surveillance et traitement des nouvelles stations
repérées, éradication des stations de Souchet vigoureux, Érable negundo et Herbe de la pampa
présentes, remplacement des Platanes à feuilles d’érable en fin de vie) ;
• la création, restauration et gestion d’habitats humides favorables aux oiseaux, mammifères,
reptiles et amphibiens par la gestion différenciée des espaces et la reconstitution par plantation
d’une mosaïque multi-strate de fourrés, haies et de milieux boisés, notamment favorable à la
Bouscarle de Cetti ;
• la gestion des secteurs boisés en îlots de sénescence ;
• le contrôle de la fréquentation anthropique du site par la gestion différenciée des espaces, la
gestion des flux de circulation (concentration du public vers la passerelle), maintien des clôtures
existantes en périphérie du site, la pose de barrières pour protéger les secteurs les plus sensibles,
la pose d’un portail pour réduire l’accès des véhicules et la pose de panneaux de sensibilisation ;
• la transparence des clôtures et barrières à la petite faune terrestre ;
• la pose de 4 gîtes artificiels pour les chiroptères, de 3 nichoirs pour les oiseaux arboricoles et
l’aménagement de refuges pour la petite faune au niveau des boisements et lisières.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33) 42 5/7
En phase exploitation, les habitats restaurés font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et
différenciés. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d’une biodiversité riche et diversifiée
et le développement dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est totalement proscrit. Les périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de la plupart
des herbacées) et les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février), hormis pour les secteurs à Lotiers. La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d’une strate refuge pour la petite faune, hormis pour les secteurs à Lotiers.
En outre, le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif
à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Aucun faisceau lumineux n’est
en particulier dirigé vers les boisements, arbres gîtes, gîtes et nichoirs.
Au niveau des stations et habitats favorables aux espèces de Lotiers protégées situés en secteur nord, hors
site de compensation ex situ :
Les mesures de gestion et d’entretien mises en œuvre sur ces espaces permettent de conserver des
habitats pionniers favorables aux Lotiers hispide et grêle. Elles sont conformes aux recommandations du
CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783). Ces opérations respectent le cycle de ces espèces. Aucune
fauche n’est permise en période de fructification (mai à juillet). La végétation alentour est entretenue de
façon à garantir le bon ensoleillement des secteurs concernés.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur achèvement,
l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Si les bilans de suivi réalisés à N+3 et N+5, démontrent que les mesures compensatoires en faveur des espèces protégées ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou complémentaires sont proposées à la DREAL.
Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d’aménagement ou
d’urbanisation futur.
Prescriptions relatives aux plantations d’espèces végétales :
Les plantations et semis sont obligatoirement réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale
(marque « Végétal local » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-
Note_palette_vegetale_2015.pdf) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales
indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine (https://obv-
na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être adaptée aux
espèces concernées par l’aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens, chiroptères et
avifaune).
Les plants sont systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité
constatée.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants etc.) sont validées par
l’écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information ».
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33) 43 6/7
ARTICLE 4
L’article 4. III – Mesures d’accompagnement et de suivi est modifié comme suit :
« Le suivi écologique de la parcelle compensatoire ex situ et des secteurs favorables aux lotiers commence
l’année N+1 de fin des travaux et concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore/
espèces invasives
1 passage entre mai et juillet
Fréquence annuelle de N+1 à
N+5, Puis à N+10, N+15, N+20,
N+25, N+30
Lotiers 1 passage en période de fructification
reptiles, avifaune,
mammifères
2 passages en mars-avril + mai-juin
chiroptères 1 passage (écoute nocturne active et passive) entre juin et octobre + relevé des arbres gîtes
/ à cavités, occupation des gîtes
amphibiens 1 passage écoute nocturne (février-mars)
Occupation des gîtes,
refuges et nichoirs
Périodes propices d’observation
Les suivis mis en place intègrent la vérification de l’occupation des gîtes, nids et refuges, ainsi que leur entretien et leur remplacement si nécessaire ».
ARTICLE 5
Les articles 4. II – Dispositions communes aux sites de compensation et 4.III – Volet connaissance sont
modifiés comme suit :
« Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l’adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise
en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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jointe au chef de serbice patrimoine nature
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Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les
données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des
études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances
que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces
ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d'organismes détenant des données existantes ».
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
-soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration
à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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