Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 056 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 056 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 056 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2024-056

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant

l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement, concernant la station de traitement des eaux usées de

LACS, située sur la commune de LACS (12 pages) Page 3

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier

Châteauroux

36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre

ONG SENG, attaché d'administration hospitalière (2 pages) Page 16

36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND,

assistante médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement (2

pages) Page 19

36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine

BAL, adjointe des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement

(2 pages) Page 22

36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M.

Rebouillat, attaché d'administration hospitalière (2 pages) Page 25

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la

commission de contrôle des opérations de vote à Châteauroux pour les

élections européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 28

36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la

commission départementale de recensement des votes pour l'élection

européenne du 9 juin 2024 (2 pages) Page 31

36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la

commission de contrôle des listes électorales de Buzançais (3 pages) Page 34

2Direction Départementale des Territoires

36-2024-04-17-00004

ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024

autorisant l’exploitation et le rejet,

pris au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement,

concernant la station de traitement des eaux

usées de LACS,

située sur la commune de LACS

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 3PRÉFET Direction

DE L'INDRE départementale des territoires

Liberté |

Égalité | —

Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)

ARRÊTÉ n° 36-2024-04-:17-00004 du 17 avril 2024

autorisant l'exploitation et le rejet,

pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,

concernant la station de traitement des eaux usées de LACS,

située sur la commune de LACS

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la directive n°91/271/EEC du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines ;

Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Cité adminisvative Bd George Sand CS 60616 36020 Chéteauruux Cedex Tél. 02 %4 53 20 36 - dat@indre.gouv fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 4Vu l'arrêté préfectoral n°88-E-953 DDAF/191 du 5 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'un réseau d'assainissement et de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de LACS et octroi de

l'autorisation de déversement des eaux usées, après traitement, dans un fossé

d'assainissement agricole aboutissant à « l’Igneraie » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de lindre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le dossier de déclaration reçu en date du 29 janvier 2024 de la part de la commune de LACS, représentée par Monsieur Philippe AUBRUN-SASSIER en. qualité de maire de la collectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100038894, concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de LACS, d'une capacité nominale retenue de 54 kg/j de DBOs (soit 900 Équivalents-Habitants), sur la parcelle cadastrale n°0490 de la section OA, commune de LACS ;

Vu l'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées de LACS transmis par courriel à la collectivité le 18 mars 2024 ;

Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est Un fossé menant vers « L'Igneraie », masse d'eau référencée FRGRO352 « L'Igneraie et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l'Indre » dont l'objectif de maintien du bon état global à l'échéance de 2027 est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;

Considérant que la commune de LACS se situe également en zone sensible à

l'eutrophisation ;

Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection) d’adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitées de la station de traitement de LACS dans le milieu superficiel ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1® : Conditions générales

Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'une station de traitement des eaux usées de la commune de LACS, exploitée par la commune, représentée par Monsieur Philippe AUBRUN-SASSIER en sa qualité de maire de ladite collectivité.

Cité adininistrative, br Gevrge °ano — C1 66 616 - 36 020 CHÂTEAUKOUX Ceder - léi : 02 54 53 20 36 - ddt-e4 “&indre.gouv fi

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 5La rubrique définie au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Arrêté(s) de prescriptions

générales correspondant

——_ |

| Rubrique Intitulé Régime

| | } —

Systèmes d'assainissement collectif des eaux

usées et installations d'assainissement non

collectif destinés à collecter et traiter une Arrêté du

charge brute de pollution organique au sens 21 juillet 2015

de l'article R. 2224-6 du code général des

collectivités territoriales : Déclaration 211.0

LE , : modifié par arrêté du 1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 31 juillet 2020

2/ Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur

ou égal à 600 kg de DBOS (D)

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à

l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des

ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.

Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées

21 : Caractéristiques générales de la station

La station de traitement, mise en service en février 1990, est dimensionnée selon la capacité nominale (technique) suivante :

- capacité organique = 54 kg de DBOsj/jour ou 900 Équivalents-Habitants

* capacité hydraulique = 180 m°/j

. débit de pointe= X m°/h

Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l’année N-1 à N-5).

Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.

2-11 : Système de collecte

Le système de collecte (code SANDRE 0436091 ROO01), entièrement séparatif, présente les caractéristiques suivantes : |

+ 9 500 ml environs de réseaux de collecte gravitaires dont :

9 500 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;

0 mi de réseaux unitaire (RU).

1: sa 36 02 IROU -Tél:02 54430 3€ - 2 f

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 6-X ml environs de réseaux de refoulement et 2 postes de relèvement/refoulement :

Sites Débits Présence i Stockage TP Télésurveillance nominaux TP | avec restitution

= PR de Chavy __?+? m°/h Oui | Non Non PR de bas Beauvais 1 _?+?m°/h | Condamné | Non Non

2-1-2 : Système du traitement des eaux usées

La station d'épuration (code SANDRE 043609150001) est administrativement considérée pour les dimensions de charges hydrauliques et polluantes suivantes :

Débit nominal 180 mÿ/j

DBOSs 54 kg)

DCO 108 kg/i

MES | 81 kg/j

NTK 13,5 kg/j

Pt 3,6 kg)

Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 626 399

Y = 6 611 506

La station ne dispose ni d'un déversoir en tête de station A2 (point logique S16), ni d'un by-pass AS (point logique S3).

Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :

X= 628015

Y =6 613 383

2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de traitement des eaux usées

Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les caractéristiques suivantes :

2-2-1 Filière eau

Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de LACS est basé sur le principe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :

+ un dessableur + dégraisseur statique (6,5 m°) ;

* Un bassin d'aération (180 m°) ;

un clarificateur (95 m$ et miroir de 45,9 m°) avec racleur de surface ;

* un canal de sortie.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 72-2-2 Filière boues

Les boues sont extraites depuis le bassin d'aération et dirigées vers un silo épaississeur avant d'être conduites vers un silo de stockage.

Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se

trouve en annexe 2.

Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des

eaux usées

3-1 Règles générales

Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de

“compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.

À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les

pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.

Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.

Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la: qualité du traitement des eaux.

3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement

En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 8possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.

3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindre

Conformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.

Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :

7 Concentration max mi Rendement min . à respecter à atteindre ! Concentration

Paramètres ; | | édhibitoi

en moyenne | en moyenne | ‘en moyenne | en moyenne | TÉSNI toire

mensuelle annuelle mensuelle annuelle

| DBOs | 30mg/L 60,00 % 60 mg/L

DCO | 90mg/L 60,00 % 180 mg/L

MES | 30 mg/L 50,00 % 75 mg/L

NTK 40 mg/L

NGL 40 mg/L

Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa non- conformité.

Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.

En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions techniques imposées à l'usage de l’ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes :

- le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de X mS/h ;

la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;

- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;

. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu

récepteur ;

- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge ;

. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20 °C.

3-5 Gestion des déchets du système d'assainissement

Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé

à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.

Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 9vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément aux principes prévus à l’article L.54141 du code de l'environnement, qui privilégie la valorisation à l'élimination.

Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.

Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.

Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.

Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541- du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.

3-6 Opérations d'entretien et de maintenance

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant Un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 10Article 4 : Surveillance du système d'assainissement

41 Dispositions générales

En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et R.222417 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux uséès en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.

4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillance

En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l’eau.

4-3 Autosurveillance du système de collecte

Néant.

4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées

Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2015.

Chaque année, avant le 1° mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'année précédente.

Au travers d’un « bilan 24 h » réalisé par an, ce programme comporte a minima :

. les mesures de débits en entrée et sortie de station;

. les mesures en entrée et sortie des paramètres ph, MES, DBOS, DCO, NTK, NH, NO», NO, Ptot et température des eaux ;

«la mesure de la température de l'eau rejetée en sortie

De plus, sont notés également :

. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi que des matières de dessablage et des huiles ;

° le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ainsi qu'un minimum de 6 mesures de siccité des boues ;

- la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.

Le programme prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.

Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogations doivent être motivées.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 11Article 5 : Signalement d’un incident, accident ou panne

Tout incident grave où accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage. |

Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra

prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 6 : Production documentaire : le cahier de vie et le bilan de fonctionnement

6-1 Le cahier de vie du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage de la STEU rédige, tient à un jour et à disposition du service en charge de la police de l'eau, un cahier de vie.

Compartimenté en trois sections, il comprend a minima :

- Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :

1) Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant

notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système

de collecte ;

2} Un programme d'exploitation sur 10 ans du système d'exploitation ;

3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système

d'assainissement.

« Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » : 1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;

2) Les règles de transmission des données d’'autosurveillance ;

3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le

matériel utilisé ;

4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;

5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.

+ Pour la section « suivie du système d'assainissement » :

1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement :

2) Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 123) Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;

4) La liste des événements majeurs survenus sur le système

d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;

5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement;

6) Une synthèse des alertes ;

7) Les documents justifiant de la destination des boues.

6-2 Bilan de fonctionnement du système d'assainissement

Pour les stations de traitement des eaux usées d’une capacité nominale supérieure ou égale à 30 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS et les agglomérations de taille comprise entre les mêmes valeurs, le maître d'ouvrage adresse avant le 1er mars de l’année N+1, le bilan de fonctionnement de l’année précédente.

Article 7 : Durée de l'acte administratif

Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.

Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de

l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; ,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 13Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la commune de LACS, représenté par son maire, Monsieur Philippe AUBRUN-SASSIER.

Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.

Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune de LACS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et de mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par la maire concernée.

Article 10 : Exécution

Le préfet de l'Indre, le maire de LACS, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article .216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charlotte JACQU ET-MARTIN

Cheffe dy service SPREN

/

‘

Pièces jointes :

Annexe 1 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de LACS

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 14Annexe 1

rit

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 15Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux

36-2024-02-13-00003

Décision de délégation de signature à M.

Alexandre ONG SENG, attaché d'administration

hospitalière

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre ONG SENG, attaché d'administration hospitalière 162 Indriance Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E

N° 2024/06

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;

- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER ;

- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;

- Vu l’arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline PEYNOT directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prise en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d’hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,

- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;

- Vu la décision n° 2022/06 du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT, directrice- adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,

- Vu le recrutement de M. Alexandre ONG SENG en qualité d’attaché d’administration hospitalière sur le poste de contrôleur de gestion au sein de la direction des affaires financières et des coopérations à compter du 13 février 2024 ;

- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPAD d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULIER et de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, M. Alexandre ONG SENG, attaché d’administration hospitalière, reçoit délégation sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer :

- Les mandats et les bordereaux de dépenses,

- Les bordereaux de recettes et les justificatifs de titres de recettes.

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre ONG SENG, attaché d'administration hospitalière 17a” Indriance

Signé Signé

Direction

Article 2

Autant que de besoin, la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque la directrice-adjointe exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).

Article 3

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4

M. Alexandre ONG SENG, attaché d’administration hospitalière, rend compte à la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations, des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.

Article 5

La présente délégation de signature prend effet au 13 février 2024 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.

Article 6

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :

- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 7

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

CHATEAUROUX, le 13 février 2024

La directrice de la direction commune,

Evelyne POUPET.

Le délégataire,

L’attaché d’administration hospitalière,

Alexandre ONG SENG

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre ONG SENG, attaché d'administration hospitalière 18Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux

36-2024-01-02-00006

Décision de délégation de signature à Mme

GRAND, assistante médico-administrative au

point d'accueil et d'encaissement

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND, assistante médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement 192 Indriance Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E

N° 2024/05

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;

- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER ;

- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;

- Vu l’arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline PEYNOT directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prise en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d’hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,

- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;

- Vu la décision n° 2022/06 du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT, directrice- adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,

- Vu la décision n° 2024/04 du 2 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Karine BAL, adjoint des cadres hospitaliers et responsable des PAE ;

- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPAD d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULIER, de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, et de Mme Karine BAL adjoint des cadres hospitaliers, Mme GRAND, assistante médico-administrative, reçoit délégation sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer :

- les déclarations d’Etat-Civil (naissance).

- les permissions de sortie des malades hospitalisés.

- les demandes et rappels de prise en charge, sauf aide médicale.

- les attestations d’hospitalisation, d’admission, de sortie,

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND, assistante médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement 202 Indriance

Signé Signé

Direction

- les visas des bons de transports en ambulance,

- les correspondances courantes avec les débiteurs, les malades et leurs familles, sauf contentieux et réponses aux réclamations.

Sont exclus de la présente délégation :

- les déclarations d’Etat-Civil (décès).

- les autorisations de sortie de corps sans mis en bière.

Article 2

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3

Mme Nathalie GRAND, assistante médico-administrative, rend compte à la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations, des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.

Article 4

La présente délégation de signature prend effet au 2 janvier 2024 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.

Article 5

Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :

- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 6

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

CHATEAUROUX, le 2 janvier 2024

La directrice de la direction commune,

Evelyne POUPET.

La délégataire,

L’assistante médico-administrative,

Nathalie GRAND

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND, assistante médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement 21Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux

36-2024-01-02-00005

Décision de délégation de signature à Mme

Karine BAL, adjointe des cadres hospitaliers au

point d'accueil et d'encaissement

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine BAL, adjointe des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement 222 Indriance Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E

N° 2024/04

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;

- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER ;

- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;

- Vu l’arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline PEYNOT directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prise en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d’hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,

- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;

- Vu la décision n° 2022/06 du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT, directrice- adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,

- Vu la nomination de Mme Karine BAL en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers et responsable des PAE,

- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPAD d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULIER et de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, Mme Karine BAL, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer :

- les déclarations d’Etat-Civil (naissance).

- les permissions de sortie des malades hospitalisés.

- les demandes et rappels de prise en charge, sauf aide médicale.

- les attestations d’hospitalisation, d’admission, de sortie,

- les visas des bons de transports en ambulance,

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine BAL, adjointe des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement 23a” Indriance

Signé Signé

Direction

- les correspondances courantes avec les débiteurs, les malades et leurs familles, sauf contentieux et réponses aux réclamations.

Sont exclus de la présente délégation :

- les déclarations d’Etat-Civil (décès).

- les autorisations de sortie de corps sans mis en bière.

Article 2

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3

Mme Karine BAL, adjoint des cadres hospitaliers, rend compte à la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations, des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.

Article 4

La présente délégation de signature prend effet au 2 janvier 2024 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.

Article 5

Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :

- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 6

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

CHATEAUROUX, le 2 janvier 2024

La directrice de la direction commune,

Evelyne POUPET.

La délégataire,

L’adjoint des cadres hospitaliers,

Karine BAL

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine BAL, adjointe des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement 24Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux

36-2024-01-02-00004

Décision de délégation de signature pour M.

Rebouillat, attaché d'administration hospitalière

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M. Rebouillat, attaché d'administration hospitalière 252 Indriance Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E

N° 2024/03

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;

- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER ;

- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;

- Vu l’arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline PEYNOT directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prise en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d’hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,

- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;

- Vu la décision n° 2022/06 du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT, directrice- adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,

- Vu le recrutement de M. Mathieu REBOUILLAT en qualité d’attaché d’administration hospitalière sur le poste de contrôleur de gestion sociale au sein de la direction des affaires financières et des coopérations à compter du 15 mai 2023 ;

- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPAD d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULIER et de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, M. Mathieu REBOUILLAT, attaché d’administration hospitalière, reçoit délégation sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer :

- Les mandats et les bordereaux de dépenses,

- Les bordereaux de recettes et les justificatifs de titres de recettes.

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M. Rebouillat, attaché d'administration hospitalière 26a” Indriance

Signé Signé

Direction

Article 2

Autant que de besoin, la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque la directrice-adjointe exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).

Article 3

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4

M. Mathieu REBOUILLAT, attaché d’administration hospitalière, rend compte à la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations, des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.

Article 5

La présente délégation de signature prend effet au 2 janvier 2024 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.

Article 6

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :

- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 7

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

CHATEAUROUX, le 2 janvier 2024

La directrice de la direction commune,

Evelyne POUPET.

Le délégataire,

L’attaché d’administration hospitalière,

Mathieu REBOUILLAT

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M. Rebouillat, attaché d'administration hospitalière 27Préfecture de l'Indre

36-2024-04-18-00003

Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la

commission de contrôle des opérations de vote

à Châteauroux pour les élections européennes

du 9 juin 2024

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la commission de contrôle des opérations de vote à Châteauroux pour les élections européennes du 9 juin 2024 28: Direction de la citoyenneté et de la légalité

PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 4 8 AVR. 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de vote

à Châteauroux pour l'élection des représentants

au Parlement européen du 9 juin 2024

Le préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Bourges par ordonnance du 14 mars 2024 ;

Considérant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote ;

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Châteauroux est de 42 968 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1 : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué à Châteauroux, une commission de contrôle des opérations de vote.

Cette commission, dont le siège se situe à la préfecture de l'Indre, est composée comme suit :

Président :

+ Monsieur Christophe GEOFFROY, magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;

* Suppléante: Madame Caroline LARTIGAU-PRINCE, magistrate désignée par le premier président de la cour d'appel ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la commission de contrôle des opérations de vote à Châteauroux pour les élections européennes du 9 juin 2024 29Membre :

+ Maître Patrick LÉON, désigné par le premier président de la cour d'appel de Bourges ;

+ Maître Daniel GUIET, désigné par le premier président de la cour d'appel de Bourges ;

Secrétaire :

+ M. Cyrille ROBIN-ROGER, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture

Article 2 : L'installation des membres de cette instance doit avoir lieu au plus tard le mercredi 5 juin 2024.

Article 3: Cette commission vérifie la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et garantit aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.

Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Ils procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.

ils peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal.

Ils peuvent émettre des conseils ou mener des opérations susceptibles de rappeler les bureaux de vote au respect des dispositions du code électoral.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le président de la commission de contrôle des opérations de vote de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Châteauroux.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

ha Nadine CHAÏB

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

2

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la commission de contrôle des opérations de vote à Châteauroux pour les élections européennes du 9 juin 2024 30Préfecture de l'Indre

36-2024-04-18-00002

Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de

la commission départementale de recensement

des votes pour l'élection européenne du 9 juin

2024

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection européenne du 9 juin 2024 31E . ; Direction de la citoyenneté et de la légalité

PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du

instituant la commission départementale de recensement

des votes pour l'élection des représentants

au Parlement européen du 9 juin 2024

Le préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code électoral et notamment son article R107 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Bourges par ordonnance du 14 mars 2024 ;

Vu la proposition du président du Conseil départemental de l'Indre en date du 8 mars 2024;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1 : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué à Châteauroux, Une commission départementale de recensement des votes.

Cette commission dont le siège est fixé à la préfecture de l'Indre à Châteauroux est composée comme suit :

+ Président:

> Titulaire : Madame Sophie LEGRAND, magistrate désignée par le premier président de la cour d'appel ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection européenne du 9 juin 2024 32> Suppléante: Madame Véronique GANGNERON, magistrate désignée par le premier président de la cour d'appel ;

+ Membres :

Conseil départemental :

> Titulaire: Madame Chantal MONIJOINT, Conseillère départementale du canton de Châteauroux 3,

> Suppléante : Madame Florence PETITPEZ, Conseillère départementale de Châteauroux-2

Fonctionnaire désigné par le Préfet :

> Titulaire : Madame Nadine CHAÏB, Secrétaire générale de la préfecture,

> Suppléant : Monsieur Cyrille ROBIN-ROGER, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture.

Article 2 : Cette instance se réunira à la préfecture le lundi 10 juin 2024, salle Claude Erignac à 8h00 pour procéder au recensement des votes.

Les représentants de liste peuvent assister aux travaux de la commission.

Article 3 : Cette commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la commission de recensement des votes sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

\ Ab Nadine CHAÏB

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

2

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection européenne du 9 juin 2024 33Préfecture de l'Indre

36-2024-04-18-00001

Arrêté modificatif de la composition de la

commission de contrôle des listes électorales de

Buzançais

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Buzançais 34PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des élections DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du ! 8

Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général

LE PRÉFET DE L'INDRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;

Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des listes électorales par l’ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;

Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;

Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général ;

Vu le décès de M. Jean-Pierre Perreau, délégué de l'administration suppléant de la commune de Buzançais ;

Vu la nouvelle proposition de la commune de Buzançais afin de nommer M. Christian Paillault comme délégué de l'administration suppléant ;

Considérant qu'il convient d'intégrer la nouvelle désignation opérée ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Buzançais 35Arrête

Article 1°: L’annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général est modifié pour la commune de Buzançais tel que dans l'annexe joint.

Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe modifié est inchangé.

Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

\ Zhaé Nadine CHAÏE

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Buzançais 36T s6eq

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