Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 13.11.2024
Déliberation - LISTE THEMATIQUE DES DELIBERATIONS DU CM DU 13.11.
Conseil Municipal - CM 27.09.2023 1
Procès Verbal - PV CM 13.11.2024
Conseil Municipal - CM 21.05.2025
Conseil Municipal - AVIS CM DU 28.06.2023
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 03.07.2024
Conseil Municipal - CM 08.11.2023
Procès Verbal - PV CM 24.05.2023 1
Procès Verbal - PV CM 28.06.2023
Conseil Municipal - CM 13.11.2024 1
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13.11.2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Vilede 4 De à
Savigné l'Evêque
République Française
Département de la Sarthe
Conseil Municipal du Mercredi 13 novembre 2024
Compte-rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services, et
Sonia PITARD, attachée.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 - Convention de vente d’eau entre le SIDERM, VEOLIA et la commune de Savigné l’Evêque.
3 - Avenant au marché de travaux de la construction de la station d’épuration.
4 - Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
5 - Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes.
6 - Renégociation d’emprunt- Souscription d’instruments de couverture de taux couvrant un
emprunt à taux variable d’un montant total de 1 000 000 € souscrit auprès de la Caisse
d’épargne Bretagne Pays de La Loire pour le financement des Investissements et travaux de
l’exercice 2022 de la ville de Savigné L’Evêque.
7 - Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA dans le cadre du programme de l’Action des
Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique 2 (ACTEE 2), porté par la Fédération
nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et coordonné par le Pays du Mans.
8 - Demande de subvention départementale programme Assainissement des communes
rurales- 20 414-61.
9 - Protection sociale complémentaire- Convention de participation pour la couverture du
risque prévoyance santé.
10 - Création et suppression de poste à temps complet.
11 - Dénomination des voies de la commune sur le secteur dit « Le Mesnil ».
12 - Résiliation amiable du bail rural- La Pièce des Murs.
13 - Marché gastronomique : modalités d’indemnisation de la commune en cas de désistement
d’un exposant.
Informations diverses Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024. République Française
Département Sarthe
Ville de sa
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 17 /
Vote
Aucun
Pour : 0
Contre : O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 15/11/2024
Et
Publication ou notification du :
15/11/2024 .
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David. M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-075 — 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire.
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par Madame
le Maire en vertu de ces délégations :
=" Droit de préemption urbain DIA (septembre à octobre 2024)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de
non-préemption, pour les immeubles suivants :
Dee N° Enregistrement Adresse du Terrain Référence Surface dépôt | Cadastrale
08/10/2024 | DIAO7232924Z0022 196, Chemin des Morlettes C 1503 9 993m°
08/10/2024 | DIAO723292470023 30, rue Alphonse Lavallée H 70, AH 76 1 204 m?
11/10/2024 | DIAO723292470024 56, Grande Rue AL V | Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-075-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 11/10/2025 | DIAO723292470025 17, Route de Beaufay ZM 68 2 000 m°
30/10/2024 | DIAO723292470026 16, rue de l'Ardoise A1 95 699 m?
" Décisions
Date de la N° de la Intitulé Attributaire Montant Montant
décision décision HT TTC
29/08/2024 21-2024 (Signature de la lettre d'acceptation des GROUPAMA 10 127.14 € | 10 127.14 € dommages sur le City Stade.
03/09/2024 22-2024 Signature d’un marché, concernant une mission | RISKOMNIUM 500 € 600 € de conseil d'assistance pour le renouvellement
de notre contrat d'assurance Flotte automobile.
16/09/2024 23-2024 Renouvellement de la convention d'accueil en | MOLOSSES 3105.75€ | 3 726.90 € fourrière des animaux errants ou dangereux. LAND
22/10/2024 24-2024 Signature d'un contrat de location-entretien | KALHYGE 1224.48€ | 1469.38€ d'hygiène textile.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-075-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Ville de
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
Rouen L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
Qui ont l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de 77 17 27 synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Vote Présents: Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND A l'unanimité Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN
CE Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M.
Abstention : 0 | PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers Excusés ayant donné procuration :
Ce : 15/11/2024 M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
Publication ou notification du : Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. 15/11/2024 M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David. M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-076 — 2 — Convention de vente d’eau entre le SIDERM, VEOLIA et la commune de Savigné L’Evêque.
La commune de Savigné l’Evêque assure la gestion de l’eau potable sur son territoire dans le cadre d’une
Délégation de Service Public dont le délégataire est la Compagnie Fermière de Services Publics (VEOLIA
EAU).
En tant que délégataire du service, VEOLIA assume des engagements d'échanges d’eau avec les organismes voisins ou les tiers.
Compte tenu de la caducité ou de la non-existence de convention cadrant les ventes ou achats d'eau entre
les différentes parties, il s'avère nécessaire de régulariser la situation par l’établissement d’une nouvelle
convention.
Le projet de convention joint à la présente délibération a pour objet la définition des modalités techniques,
administratives et financières, de la vente d’eau potable entre le SIDERM, la commune de Savigné l’Evêque
et VEOLIA EAU. Le point de distribution concerné par cette convention correspond à une fourniture de Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 secours. L'eau livrée proviendra de l’ouvrage de l’usine de traitement de Sargé-lès-le-Mans appartenant à
Le Mans Métropole.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la convention de vente d’eau jointe en annexe,
> AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 CONVENTION VENTE D'EAU ENTRE LE SIDERM ET LA COMMUNE DE SAVIGNE L'EVEQUE
Convention de Vente d'Eau Potable
par le SIDERM
Ssiderm VOTRE SERVICE PUBLIC DE L'EAU
A la commune de Savigné-L’Évêque
wille de "ail
Savigné l'Évêque
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Entre les soussignés,
Le SIDERM, Syndicat Inter-collectivités des Eaux de la Région Mancelle, représenté par
Madame Martine RENAUT, Présidente, dûment habilitée à la signature de la présente
convention, en vertu de pouvoirs donnés au terme d'une délibération du Bureau Syndical
en date du 18 avril 2024,
Désigné ci-après par « le SIDERM »,
Et
La commune de Savigné-L'Évêque, représentée par Madame Isabelle LEMEUNIER, Maire,
dûment habilitée à la signature de la présente convention, en vertu de pouvoirs donnés au
terme d'une délibération du Conseil Municipal en date du LÀ 3 rovemlre 2:26,
Désigné ci-après par « La commune de Savigné-L'Évêque »
Et
La société VEOLIA EAU, dont le siège est situé 9 rue des Frênes, ZAC de la Pointe 72190 Sargé-
lès-Le-Mans, représentée par Matthieu PLUCHET, Directeur du Territoire Sarthe Mayenne
Anjou, agissant au nom et pour le compte de ladite société, délégataire de la collectivité
acheteuse,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et
financières de la fourniture d’eau potable entre le SIDERM et la commune de Savigné-
L'Évêque.
2- CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Les collectivités ont le droit, pour ce qui les concerne, soit d'exécuter par leurs propres moyens
les dispositions de la présente convention, soit de les faire exécuter, en tout ou partie par un
délégataire respectif.
Le mode d'exploitation des collectivités étant susceptible d'évoluer de façon indépendante,
en cas de changement d’exploitation ou en cas de défaillance de l’un ou de l'autre des
délégataires, les collectivités concernées reprendront immédiatement les obligations
résultant de l'application de la présente convention vis-à-vis des autres contractants. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 3- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2024. Elle est conclue jusqu'au
31 décembre 2026. À son expiration, elle sera reconduite tacitement par période de 1 an.
4- PROVENANCE DE L'EAU
L'eau livrée à la commune de Savigné-L'Évêque proviendra des ouvrages de production d'eau
suivants :
Usine de traitement de Sargé lès le Mans (eau souterraine _ forage de Saint Pavace
F2_Monnerie) appartenant à Le Mans Métropole
Le SIDERM communiquera à la commune de Savigné-L'Évêque, les résultats des analyses des
prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle de l'Agence Régionale de Santé au plus près
du regard de comptage de séparation entre les deux collectivités.
5- POINTS DE LIVRAISON ET SYSTÈME DE COMPTAGE
L'eau potable sera livrée au point suivant :
Adresse : ZONE ARTISANALE L’EPINE à SAVIGNE L'EVEQUE
Référence du site : 127357G
Coordonnées RGF93-Lambert93 : x = 497388/ y = 6777229
Ce point de livraison est muni des équipements suivants :
- Une vanne DN80
- Un compteur DN 080 (réf : C16JH001481)
- Une vanne DN 80
- Un stabilisateur DN80 (hors patrimoine/prestation SIDERM)
(Cf. fiche compteur en annexe)
Pendant la durée du présent contrat, la maintenance des équipements du point de livraison,
ainsi que leur remplacement lorsqu'il est nécessaire, seront assurés sous la responsabilité et
aux frais du SIDERM jusqu’au compteur compris et par la commune de Savigné-L’Évêque (ou
son prestataire) au-delà.
Les agents habilités à manœuvrer les installations du point de livraison sont les agents du
SIDERM avant compteur, la commune de Savigné-L'Évêque après compteur.
Dans des conditions normales d'utilisation du réseau, la manœuvre de la vanne avant
compteur pourra être autorisée par écrit par le SIDERM à la commune de Savigné-L'Évêque
sous réserve d'une demande formulée par écrit au SIDERM au moins 48 heures à l'avance. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 En cas d'urgence, la manœuvre de la vanne avant compteur pourra être autorisée par le
SIDERM à la commune de Savigné-L'Évêque sous réserve d'une demande téléphonique
confirmée par écrit au SIDERM (par mail) dans les meilleurs délais.
6- RELEVÉ DES COMPTEURS
Les relevés des index des compteurs de livraison sont télé-relevés une fois par mois par le
SIDERM (sous réserve de compatibilité du paint de comptage et disponibilité de la donnée).
En cas d’anomalie particulière, le SIDERM préviendra la commune de Savigné-L'Évêque.
7- VÉRIFICATION DES COMPTEURS
Les représentants des deux collectivités ou leurs délégataires éventuels peuvent accéder à
tout moment aux compteurs. Ils peuvent demander la vérification du bon fonctionnement, en
particulier leur étalonnage. Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues par le
constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge de la collectivité qui en a
fait la demande. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la collectivité {ou de son
délégataire éventuel) en charge de l'entretien du système de comptage. Si la non-conformité
d'un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement est réalisé en fonction des
clauses de la présente convention.
8- QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l’eau livrée doit être, au point de livraison et à tout moment, conforme aux
limites et références définies par le Code de la Santé Publique.
9- QUANTITÉ D'EAU
| Point de livraison | Diamètre | Débit journalier (m/jour) | Débit instantané (m“/h)
| : | compteur| Mini | Maxi | Mini | Maxi
| Zone Artisanale lEpine | 80 | 0 | 900 | 0.2 | 78.75
La ressource du SIDERM (via Le Mans Métropole), permet en cas de besoin et à la condition
d'une information préalable de celui-ci, de délivrer un volume maximum en jour de pointe de
900m#/jour, exception faite de la survenue d'un incendie où l'ensemble des volumes
disponibles pourraient alors être appelés.
10- PRESSION
Pendant toutes les périodes de livraison de l'eau, le SIDERM devra assurer au point de livraison
une pression comprise entre 7 et 8 bars Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 11- MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LIVRAISON
Les collectivités et leur délégataire éventuel ont un devoir mutuel d'information immédiate
de toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression).
Le vendeur se doit d'informer sans délai l'acheteur de tout dépassement des limites ou
références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible
susceptible d'être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l'eau
fournie.
Sauf en cas de force majeure, l'acheteur sera prévenu au moins 72 heures avant tout arrêt
momentané de la distribution.
12- DEFAILLANCE
Afin d'assurer pendant toute la durée du présent contrat la livraison de l'eau à la commune
de Savigné-L'Évêque dans les conditions prévues, le SIDERM s'engage à maintenir
constamment en état de fonctionnement normal les ouvrages de production de l'eau désignés
à l'article 4 ainsi que les ouvrages de transport de l'eau jusqu'au point de livraison désigné à
l'article 5.
En cas de défaillance de quelque nature qu'elle soit empêchant la livraison normale de l'eau
(impossibilité de fournir les volumes fixés, anomalie persistance de pression, non-conformité
de la qualité de l'eau), le SIDERM devra :
a) informer immédiatement la commune de Savigné-L'Évêque en lui fournissant tous les
éléments disponibles sur la situation et son évolution prévisible
b) prendre, s'il y a lieu, toutes les mesures d'urgence nécessaires pour protéger la santé
publique
c} remettre en état de fonctionnement, le plus rapidement possible, ses installations ;
d) garantir la commune de Savigné-L'Évêque, si celle-ci le demande parce que 5a
responsabilité civile est engagée vis-à-vis d'usagers de son service de distribution d'eau
potable ou de tiers en raison de la défaillance,
Les alinéas c) et d) ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l'origine de la défaillance est
étrangère au SIDERM (rupture de l'approvisionnement en produits de traitement ou en
énergie nécessaire à la production de l'eau, mouvement de grève, ..).
Si une défaillance dont le SIDERM est responsable se prolonge indûment, ou si les défaillances
de ce type se renouvellent fréquemment, la commune de Savigné-L'Évêque sera fondée à
réclamer soit la résiliation du présent contrat, soit des indemnités proportionnelles au
préjudice qu'elle subit.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 13- TARIFS DE VENTE DE L'EAU
Le prix de l'eau livrée comporte trois composantes :
- La part couvrant les charges de production et de fourniture de l'eau supportées par le
SIDERM
- La participation de la commune de Savigné-L’Évêque à la redevance pour prélèvement
sur la ressource en eau payée par le SIDERM
- La TVA
Le prix de base de l'eau livrée est défini par délibération annuelle du SIDERM.
Le tarif est différent selon qu’il s’agit d’une fourniture permanente ou d’un secours ponctuel.
Pour le point de distribution considéré, il s’agit d’une fourniture en secours.
Pour information, à date de signature de la convention, le tarif est défini comme suit :
Part revenant au SIDERM (base tarif 2024 selon délibération du 19/12/2023)
- Partie fixe 440 €/an HT.
- Partie proportionnelle : 0,65 €/m3 H.T.
Redevance Préservation de la Ressource (Agence de l’eau)
- Part Proportionnelle : 0,0477 €/m3 HT.
En cas d’évolution du régime des redevances dues à l'Agence de l’eau, le SIDERM sera en droit
de les appliquer de plein droit (après information).
Taxe à la valeur aioutée : la TVA sera calculée au moment de chaque facturation en appliquant
les dispositions fiscales en vigueur.
Une révision annuelle sera réalisée en tenant compte de la délibération du Comité Syndical
du SIDERM fixant les différentes tarifications applicables.
14- MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Chaque facture présente un calcul détaillé des différentes composantes du prix de l'eau livrée,
qui sont définies à l'article 13. Toutes justifications utiles sont fournies concernant les valeurs
des indices et autres paramètres inclus dans le calcul.
Les factures seront établies annuellement.
Dans le cas où le volume total consommé au cours d'une année par la commune de Savigné-
L'Évêque est inférieur au volume minimal correspondant à l'engagement mentionné à l'article
9, il pourra être procédé à une régularisation consistant à rendre le volume facturé pour
l'année considérée égal au volume minimal. La régularisation est effectuée dans la facture
établie pour la dernière période de l'année.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 La commune de Savigné-L'Évêque, ou son délégataire, dispose d'un délai de 30 jours francs, à
compter de la date de réception de la facture, pour procéder au règlement ou pour adresser
une réclamation dûment motivée au SIDERM.
Dès l'expiration du délai, toute somme restant due porte intérêt au taux d'intérêt légal.
15- RÉVISION DE LA CONVENTION
Une révision annuelle sera réalisée en tenant compte du cout réel et de la délibération
tarifaire du SIDERM pour l’année à venir. En cas de changement tarifaire, la nouvelle
délibération sera transmise à la commune de Savigné-L’Évêque et à VEOLIA EAU.
Les prix définis par l'article 13 peuvent être révisés dans les cas suivants :
a) S'il s'est écoulé au moins cinq ans depuis la signature du présent contrat, ou depuis la
dernière révision de prix ;
b) En cas de modification substantielle des conditions de production de l'eau livrée à la
commune de Savigné-L'Évêque;
c) Si, par application des modalités de calcul définies à l'article 13, la part revenant au SIDERM
est majorée de plus de 10% par rapport à la valeur fixée dans le prix de base, ou lors de la
dernière révision.
d) En cas de modification des éventuelles délégations des services de la commune de Savigné-
L'Évêque.
e} En cas de modification substantielle des besoins de la commune de Savigné-L’Évêque qui
entrainerait des modifications des installations du SIDERM.
Les prix définis par l'article 13 sont également révisés lorsque le SIDERM décide de changer le
mode de gestion du service de production d'eau potable comme l'y autorise l'article 19, ce qui
a pour effet de modifier les composantes du prix de base.
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, la procédure prévue à l'article 17 en cas de litige
est applicable.
16- RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par l'une des deux parties avec un préavis
minimum de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 17- LITIGES
Les litiges et contestations concernant l'application de la présente convention sont du ressort
du tribunal compétent.
Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s'engagent
à les soumettre à l'arbitrage d'un expert compétent.
18- CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION DANS LES CONTRATS DE
DÉLÉGATION
La présente convention doit être annexée aux contrats existants ou à venir de délégation des
deux services publics.
Toute modification de la présente convention doit être intégrée par avenant aux contrats de
délégation de service public de l'acheteur ou du vendeur, existants ou à venir.
19- EXECUTION DU CONTRAT
La commune de Savigné-L'Évêque et le SIDERM ont le droit, chacune en ce qui la concerne,
soit d'exécuter elles-mêmes les dispositions du présent contrat, soit de les faire exécuter, en
tout ou en partie, par un délégataire.
A la date de signature du présent contrat :
La gestion des ouvrages de production et de transport d'eau du SIDERM est assurée par :
- Le Mans Métropole pour la production et le transport de l'eau sur son territoire jusqu’à
la limite des communes de Sargé lès le Mans et Savigné L'Evêque.
- Le SIDERM au-delà jusqu’au compteur de vente entre SIDERM et la commune de
Savigné l’Evêque.
La gestion des ouvrages de production et de transport d'eau de la commune de Savigné-
L'Évêque assurée par :
- La société VEOLIA EAU
L'organisation des services de la commune de Savigné-L'Évêque et du SIDERM pourra être
modifiée à tout moment. Dans ce cas, la modification devra être immédiatement notifiée à
l'autre cocontractant en précisant les changements qui en résultent pour l'attribution des
responsabilités d'exécution du présent contrat. Ces responsabilités seront alors
automatiquement transférées au nouvel organisme désigné par la collectivité compétente.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Si une délégation de l'un des services publics concernés intervient, le présent contrat devra
obligatoirement être annexé au contrat de délégation, qui devra définir clairement les
responsabilités du délégataire pour l'exécution des achats ou des ventes d'eau.
La représentante SIDERM, La représentante de la commune de
Savigné-L'Évêque,
Mme RENAUT, Présidente Mme Isabelle LEMEUNIER, Maire
D,
ES de a \ Ë)
Le représentant de la société VEOLIA EAU
Matthieu PLUCHET, Directeur du Territoire Sarthe Mayenne Anjou
Annexe : fiche compteur
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 siderm GS À VOTRE SERVICE PUBLIC DE L'EAU
FICHE COMPTEUR VENTE EN GROS
COLLECTIVITE PARTENAIRE COMMUNE DE SAVIGNE L'EVEQUE
NOM DE L’'ABONNE CFSP / VEOLIA
TYPE DE VENTE PERMANENT / SECOURS
POINT INSTALLATION
PROVENANCE DE L'EAU St Pavace F2 Monerie / Côte 150
REFERENCE SITE 127357G
Marque compteur : AQUILA
Diam : DN 80
N° de compteur : C16JH001481
Descriptif de l'installation de l’amont vers l'aval :
- Une vanne DN 80
- Un compteur DN 80
- Une vanne DN 80
- un stabilisateur DN 80
Emplacement du compteur :
Zac de l'épine
72460 Savigné-l’Evêque
Coordonnées Lambert 93 :
X:497388/y:6777229 |
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 vw 1855 Ÿ
3861 1884 - 6
157 ?
1654 À
î
;
j *
45
, 5
À
Lt
4
He Ç
© 21
28
$ 27
. _
0 26 m
tom
1:1000
TEXTE
e Poteaux incendie
Regards de branchement
= Avec compleur SAVIFNE® EVEQUE b« Vannes son EN Branchements vw
Canalisations \
# Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-076-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 République Française
Département Sarthe
v sci ille de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 17 27
[ Vote ———
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 25/11/2024
Et
Publication ou notification du :
25/11/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024.La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain,
M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN
Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RETIF Olivier, M.
PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie.
Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Ciaude.
M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION
Françoise.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-077 — 3 - Avenant au marché de travaux de la construction de la station d'épuration.
Les travaux de construction de la STEP de Savigné l’évêque, attribué à l’entreprise JOUSSE pour un montant
de 3 136 475 € HT, ont concrètement débuté en avril 2024.
L'enveloppe financière affectée au programme de travaux comprend :
e La file eau.
+ La file boues.
e Les bâtiments d'exploitation.
° Les aménagements/clôtures/voiries.
e La démolition de la station existante.
* Toutes prestations nécessaires à la bonne réalisation des travaux et le bon
fonctionnement des installations.
Lors de l'exécution des travaux, des ajouts et imprévus techniques ont été rencontrés. Ceci a nécessité des
modifications et des adaptations du projet initial concernant notamment :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241125-2024-077-1-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2024 e Modification de la charpente bois de l'aire à boues pour respecter les entraxes de 1,8m
sécurisant la possibilité d'installation future de panneaux photovoltaïques en toiture :
+7 613,40 € HT
e Modification du réseau gravitaire du rejet de la station d'épuration vers le Courdoux :
+17 572,60 € HT
Le total des prestations en plus-values représente une somme de +25 186,00 € HT (+30 223,20 € TTC).
Cette somme représente un % d'écart de +0,80% du montant initial du marché.
I est rappelé que le marché initial comprenait une tranche optionnelle de 242 780,00 € HT (291 336,00 €
TTC) pour la construction d’une unité de traitement tertiaire (désinfection des eaux usées traitées pour
réutilisation). Il a été fait le choix de ne pas affermir cette tranche pour limiter l'impact financier du projet
tout en prévoyant dans la construction la possibilité d'ajouter à plus long terme cette unité de traitement
tertiaire.
Au vu de ces différents éléments, il convient de rectifier le montant global du marché par le biais d’un
avenant.
Le montant initial du marché était de 3 136 475,00 € HT (3 763 770,00 € TTC), montant modifié de la
manière suivante :
- +25 186,00 € HT (+ 30 223,20 € TIC) de plus-values pour imprévus et ajouts techniques
- _- 242 780,00 € HT (-291 336,00 € TTC) pour non affermissement de la tranche optionnelle
soit un nouveau montant du marché porté à 2 918 881 € HT (3 502 657,20 € TTC).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
D VALIDE ces modifications,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers
afférents à cette opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241125-2024-077-1-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Ville de
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné Qui ont l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La
Nombre de membres
27 17 27 convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Vote | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND
A l'unanimité | Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN pont fe Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M. EU on : 0 PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers Excusés ayant donné procuration :
Ce : 15/11/2024 M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Publication ou notification du: Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. 15/11/2024 M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON- SOULAT Christophe.
ma PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie.
Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION
Françoise.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-078 — 4 - Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Instaurées par la loi de 1964, les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions
de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau,
contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant
la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance
des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation
de l'environnement.
A partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera, issue de la Loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 101) et retranscrite dans le Code de l’environnement
(articles L.213-10).
Pour accompagner plus vite et plus fortement les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence
climatique, plusieurs objectifs guident cette réforme :
- Accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le câ in Eau, Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-078-1-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 - Rééquilibrer entre les différents usages, les usagers domestiques finançant aujourd’hui 80 % des
recettes,
- Introduire des redevances incitatives en application du principe pollueur/payeur et
préleveur/payeur :
o Création de redevances fondées sur la performance des réseaux d’eau potable et des
systèmes d'assainissement collectif, redevances qui valorisent les efforts des collectivités
pour une gestion patrimoniale vertueuse ;
o Assujettissement à la redevance consommation de toute l’eau consommée et la
suppression du plafonnement de 6000 m3 pour les industriels raccordés aux réseaux
publics ;
o Mise en place de taux planchers légaux pour les redevances prélèvements (hors
hydroélectricité) dans un objectif de sobriété ;
o Création de dispositifs de majoration-sanction en cas de pollution ou de non suivi régulier
des rejets.
Cette réforme d'envergure conduit notamment à la suppression des actuelles redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte perçues sur la facture, et à la
création de trois nouvelles redevances :
- Une redevance sur la consommation d’eau potable ;
- Une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;
- Une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
La redevance sur la consommation d’eau potable sera collectée sur la facture d’eau et reversée aux agences
de l’eau par le délégataire, de manière identique aux précédentes redevances supprimées. En revanche, les
redevances de performances seront une charge de la collectivité qui est l’assujettie. En effet, la commune
en sa qualité d’assujettie reversera à l’agence de l’eau les sommes collectées au titre des « redevances
performances » sur la base des montants [M] appelés par l’Agence de l'Eau.
En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public avec VEOLIA,
la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur
chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Ces « redevances performances » se calculent par le produit des éléments ci-dessous :
1. volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable et d'assainissement
collectif,
2. tarif fixé par l'agence de l'eau,
3. coefficient de modulation,
X UNE * TELE: = M
Tarif Performance Coef. Mod. Eau
Eau fixé par
l'Agence de l'eau 0,2
(URR Tu) Car fixé forfaitairement pour 2025
Tarif Performance
Asst fixé par 0,3
ETS D C8 AE CET Car fixé forfaitairement pour 2025
(CRT LE de
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Pour 2025, l'agence de l’eau a fixé forfaitairement les coefficients de modulations. A partir de 2026, ces
coefficients pourront varier en fonction des indicateurs de performances du réseau d'eau potable et d'assainissement collectif.
Pour collecter l'équivalent du montant [M] que la commune devra reverser à l'Agence de l’eau, il convient
de voter pour 2025 les contre-valeurs eau et assainissement en fonction des taux fixés par l'agence de l’eau indiqués dans le schéma ci-dessus.
De plus, afin de permettre de couvrir les variations d’assiettes ainsi que la variation des taux d'impayés
entre l’année N-2 et l’année N, il est recommandé d'appliquer un coefficient de prudence. Pour l’année 2025, il est proposé de définir un coefficient de 1,10.
Pour résumer, les contre-valeurs se calculent de la manière suivante :
- TARIF eu DE COEFFICIENT ONTRE- PERFORMANCE CREATION DE PRUDENCE
VALEUR , délibéré par forfaitairement défini par la l'agence
de l'eau pour 2025 collectivité
Ainsi, les contre-valeurs EAU et ASSAINISSEMENT proposées pour l'année 2025 sont :
[eee TT TARIF COEFFICIENT DE COEFFICIENT
PERFORMANCE MODULATION DE PRUDENCE
0,022 € 0,1 €/m° 0,2 1,10 Lu y m3 . ? »
has ra Ad TARIF COEFFICIENT DE COEFFICIENT Ve PERFORMANCE MODULATION DE PRUDENCE
TE 0,28 €/m° 0,3 1,10
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à:
0,022 € HT / m3,
> FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
à : 0,0924 € HT / m3,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 > PRECISE que pour ces contre-valeurs sont assujetties à la TVA selon la règlementation en vigueur
à hauteur de 5,5% pour l’eau et 10% pour l’assainissement,
> AUTORISE Madame le Maire à transmettre ces informations au délégataire du service public
VEOLIA et de signer tous les documents et actes administratifs nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Objet des délibérations des collectivités
15 octobre 2024
Réforme Agences de l’eau
Présentation aux territoires
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 ● Décrire aussi simplement que possible sur quoi les collectivités compétentes
sur l’eau et/ou sur l’assainissement doivent délibérer avant la fin de l’année
2024 (à l’idéal avant la fin du mois de Novembre 2024 pour permettre les
paramétrages des tarifs dans les outils de facturation)
● Ainsi la délibération à prendre par la collectivité ne concerne que :
■ La contre-valeur à la “redevance performance Eau”
■ La contre-valeur à la “redevance performance Assainissement”
Quel objectif pour ce support ?
On parle ici de contre-valeurs [CV] car c’est la collectivité qui reversera à l’Agence de
l’Eau les sommes collectées au titre des “redevances performance” sur la base des
montants [M] appelés par l’Agence de l’Eau (à la différence de la “redevance
consommation” reversée directement par Veolia à l’Agence de l’Eau). Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-078-1-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 RS
Taux votés par les Agences de l’Eau avec application à compter de 2025
Taux votés Définition Taux voté par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (lien)
Redevance de Consommation
Le taux voté par l’Agence est celui
qui est appliqué directement sur la
facture d’eau
0,33 €/m³ [2025]
0,294 €/m³ [2026]
Redevance de Performance E
Le tarif voté par l’Agence sert à
déterminer le montant qui sera
appelé par l’Agence auprès de la
Collectivité.
0,1 €/m³
Redevance de Performance A
Le tarif voté par l’Agence sert à
déterminer le montant qui sera
appelé par l’Agence auprès de la
Collectivité
0,28 €/m³
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 DOC { FE
\
K
EL
)
Calcul des redevances de performance dues par les collectivités au titre de 2025 ( M=charge du service)
Volumes facturés
Coefficient de modulation
Coef. Mod. Assainissement
x
Tarif Performance
Eau fixé par
l’Agence de l’eau
(0,1 €/m³)
x
0,3
Car fixé forfaitairement pour 2025
Tarif Performance
Asst fixé par
l’Agence de l’eau
(0,28 €/m³)
Assiette Taux = M
Exemple pour calculer M sur une redevance performance Eau en 2025 :
1 000 000 m 3 0,1 €/m³ 0,2 x x = 20 000 €
Coef. Mod. Eau
0,2
Car fixé forfaitairement pour 2025
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 \ts si
Coefficient de modulation
C’est la performance du service qui permet de réduire jusqu’à 80% la redevance due par la collectivité pour l’Eau et jusqu’à 70% pour l’Assainissement.
● Pour 2025 il sera fixé forfaitairement par l’Agence de l’Eau à :
■ 0,2 pour la “redevance performance Eau”
■ 0,3 pour la “redevance performance Assainissement”
● A partir de 2026 il pourra varier entre :
■ 0,2 et 1 pour la “redevance performance Eau”
■ 0,3 et 1 pour la “redevance performance Assainissement”
● L’Agence de l’Eau indique des coefficients de modulation moyens prévisionnels de :
■ 0,412 pour la “redevance performance Eau”
■ 0,407 pour la “redevance performance Assainissement”
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Délibération sur la contre-valeur pour 2025
● Pour collecter l’équivalent du montant M qu’elles devront reverser à l’Agence de l’Eau,
les collectivités doivent voter pour 2025 a minima les contre-valeurs :
■ 0,02 €/m 3 pour l’Eau
■ 0,084 €/m 3 pour l’Assainissement
Coefficient de modulation
Tarif Performance
Eau fixé par
l’Agence de l’eau
(0,1 €/m³)
x
0,3
Car fixé forfaitairement pour 2025
Tarif Performance
Asst fixé par
l’Agence de l’eau
(0,28 €/m³)
Taux
= 0,02 €/m 3
= 0,084 €/m 3
CV Eau Coefficient de modulation
Coef. Mod. Eau
0,2
Car fixé forfaitairement pour 2025
CV Assainissement
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Recommandations pour le calcul de la contre-valeur pour 2025
CV eau = Redevance performance eau délibérée par AE pour 2025 x (1 - 0,80) x Coefficient de prudence
CV assainissement = Redevance performance assainissement délibérée par AE pour 2025 x (1 - 0,70) x Coefficient de prudence
Nous recommandons aux collectivités d’appliquer un coefficient de prudence afin de permettre de couvrir les variations d'assiette ainsi que la variation des taux d’impayés entre l’année n-2 et l’année n. A l’échelle nationale, il est de l’ordre de 1,05 à 1,10.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Informations complémentaires
● Webinaire Collectivités "Réforme des redevances des agences de l'eau" - YouTube
● Adresse mail pour toute interrogation d’ordre particulier :
redevances@eau-loire-bretagne.fr
● Foire aux questions : Tout comprendre de la réforme des redevances | Les agences de l'eau (lesagencesdeleau.fr)
Dans cette FAQ, on trouve notamment une réponse à : « Comment est calculé le supplément au prix de l'eau correspondant aux contre-valeurs des redevances pour performance ? »
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-078-1-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Ville de
République Française Savigné l'évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné Qui ont l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La
Nombre de membres
27 17 27 convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Vote _ | Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND
A l'unanimité | Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN
ce Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M.
: PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Abstention : O0 Claude, M. DENIAU Teddy.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers Excusés ayant donné procuration :
ES 15/11/2024 M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Publication ou notification du: Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. 15/11/2024 M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-079 — 5 - Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes.
Dans le cadre des élections du CM] le 10 décembre 2024, compte-tenu notamment des difficultés régulières
de présence des élus, un nouveau fonctionnement est proposé pour le prochain mandat :
- durée du mandat d’un an
- 12 élus (au lieu de 24, suppression des suppléants)
- horaire de la séance fixé à 16h45
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de modification de règlement intérieur,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes notamment en vue du renouvellement de ce dernier,
Vu l'accord de la Commission action sociale éducation citoyenneté du 4 septembre dernier, Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-079-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes tel qu'annexé à la présente
délibération,
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-079-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Ville de Hé 2
Savigné l'Evêque
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONSEIL MUNICIPAL JEUNES
1- Présentation et Fonctionnement
- Présentation du rôle d’un CMJ et de ses attributions :
Propositions, réflexions et mise en place d’action concrètes sur le territoire de la commune. Les élus du CMJ décident de la mise en place des actions par le biais du vote. Ils élaborent un plan d’action et évaluent les besoins (matériel, financier, humains…). Certaines actions sont réalisables, d’autres non. Les actions sont intégralement organisées par les membres du C.M.J., avec l’aide des adultes référents, de la réflexion à la mise en œuvre de l’action, y compris la communication.
- Fonctionnement du CMJ :
Mandat d’un an.
1 réunion toutes les 5 ou 6 semaines de 16h45 à 17h45 salle du Conseil aux Communs des Rochers.
Adultes référents : L’adjoint à l’Education, une animatrice et les élus de sa commission Participation aux réunions de la Commission restaurant scolaire : 2 élus du CMJ à tour de rôle.
2- Election des conseillers
Les candidatures sont individuelles.
Dépôt des candidatures à remettre en Mairie avant la campagne électorale. Chaque candidat doit présenter son programme à ses camarades, la campagne électorale se déroule 3 semaines avant le vote. Le Conseil Municipal sera composé de 12 membres (CM1/CM2) : - 2 élus pour l’I.E.M. - 3 élus pour l’école Saint Germain - 7 élus pour l’école Jacques Prévert dont 4 CM1 et 3 CM2.
Le vote se déroule salle Michel Berger dans les mêmes conditions qu’un vote traditionnel (passage obligatoire par l’isoloir, signature sur les listes d’émargement, dépôt du vote dans l’urne, etc…). Tous les élèves scolarisés en élémentaire en classe de CM1 et CM2 et à l’IEM à Savigné l’Evêque peuvent voter. Cependant, seuls les élèves résidant à Savigné l’Evêque sont éligibles sauf pour l’IEM.
Les cartes d’électeur sont déposées dans les écoles et à l’I.E.M. pour les élèves concernés par le vote. En cas d’égalité, le plus jeune candidat sera élu. Le dépouillement réalisé par les élèves assesseurs a lieu dès que tous les électeurs ont pu se prononcer. Les résultats sont communiqués par écrit pour affichage aux écoles et à l’I.E.M.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-079-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 3- Election du Maire
Le Maire Jeune est élu par les conseillers lors de la 1ère séance du nouveau Conseil Municipal Jeunes. Le ou les candidats font acte de candidature lors de cette 1ère séance et expliquent les raisons de leur candidature au poste de Maire Jeune : rappel des professions de foi (programme). Le vote se déroule à bulletin secret en 2 tours.
Seuls les 2 candidats ayant recueillis le nombre le plus important de voix restent au 2ème tour.
Peuvent assister à cette séance les parents des élus s’ils le souhaitent ainsi que les élus de la mandature précédente.
L’écharpe sera remise au nouveau Maire Jeune par le Maire de Savigné l’Evêque et par l’ancien Maire Jeune s’il peut être présent.
4- Déroulement d’un Conseil Municipal Jeunes :
L’écharpe sera remise au nouveau Maire Jeune par le Maire de Savigné l’Evêque et par l’ancien Maire Jeune s’il peut être présent. Le Maire Jeune suit ces étapes dans l’ordre indiqué afin de mener les séances :
- Le Maire Jeunes ouvre la séance du CMJ,
- Nomination d’un Secrétaire de séance, Le Secrétaire de séance note le déroulement de la séance (ce que les personnes présentes disent, le résultat des votes…etc.) afin de permettre à l’animateur et à l’élu référent de rédiger le compte-rendu du CMJ pour l’envoyer ensuite à tous les membres du CMJ.
- Le Maire Jeunes lit les pouvoirs s’il y en a : lorsqu’un Élu Jeunes prévoit d’être absent à une réunion du CMJ, il donne son pouvoir à un autre élu du CMJ pour voter à sa place.
- Lecture de l’ordre du jour,
- Débat sur les points abordés à l’ordre du jour,
- Vote des points abordés à l’ordre du jour = Délibération
- Organisation du prochain CMJ : date de réunion, ordre du jour
- Le Maire Jeunes lève la séance.
- Envoi par courrier par la mairie du Compte-rendu du CMJ à tous les membres du CMJ
Chaque élu porte une écharpe républicaine lors des Cérémonies. Elle appartient à la Mairie. Elle est remise à l’élu référent ou à l’animateur en fin de Cérémonie.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-079-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de _- …
Savigné l'Evêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 17 27
L——
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention :
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le: 15/11/2024
Et
Publication ou notification du :
15/11/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain,
M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RETIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle, M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David. M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-080 — 6 - Renégociation d’emprunt- Souscription d'instruments de couverture de taux couvrant un emprunt à taux variable d’un montant total de 1 000 000 € souscrit auprès de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de La Loire pour le financement des Investissements et travaux de l'exercice 2022 de la ville de Savigné l'Evêque.
La Ville de Savigné l’Evêque après avoir pris connaissance de l'offre établie par la Caisse d'Epargne Bretagne
Pays de la Loire, décide de mettre en place les instruments de couverture de taux sur 1 prêt d'un montant
nominal de 1 million d'euros et de maturités 02/12/2052 auprès de cet organisme.
Les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt
Souscription d’un instrument de couverture de type « Tunnel de taux » consistant en :
- l'achat d’un CAP sur Euribor 3 mois de maturité 02/12/2052 et de prix d'exercice 3.5% (le CAP crée
un taux plafond sur l’Euribor 3 mois) |
- et la vente d’un FLOOR sur Euribor 3 mois de maturité 02/12/2052 et de prix d'exercice maximum
(2.00% (qui crée un taux plancher sur l’Euribor 3 mois) Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-080-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Le « Tunnel de taux » est construit à prime nulle : la prime d’achat du CAP est financée par la prime
de la vente du FLOOR. En cas de remboursement anticipé du tunnel, la Ville serait redevable d’une
indemnité financière, fonction de l’évolution des taux d'intérêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat réglant les
conditions de ce prêt et la ou les demande{s) de réalisation des fonds et toutes pièces
relatives à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-080-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Ville de _ _—.
République Française Savigné l'Evêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 17 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 15/11/2024
Et
Publication ou notification du :
15/11/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS
Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MENESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David. M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-081 — 7 - Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA dans le cadre du programme de l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique 2 (ACTEE 2), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et coordonné par le Pays du Mans
Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA porté par la FNCCR, programme ACTEE
2, la commune a réalisé 5 études et 1 MOE.
Ces 5 études et cette MOE sont finançables par l’AMI SEQUOIA, selon les conditions fixées par l'annexe
financière du groupement et les conditions de versement fixées par le Pays du Mans dans la convention
annexée, comme suit :
| Actions Coût HT éligible Aide HT ACTEE | — _- x -
3 Audits énergétiques (Gymnase, Hôtel de Ville et 11 760 € 3750€
Restaurant scolaire)
Audit énergétique (école primaire, maternelle) | 1785 € 892.50 € |
Audit énergétique (école primaire, maternelle) | 1575 € 787.50 €
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-081-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 MOE Maîtrise d'œuvre (Gymnase) 203 943.95 € 41 664.17 €
Total 219 063.95 € 47 094.17 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au titre du programme ACTEE 2,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche relative à l'exécution
de la présente délibération et à signer tous les actes y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-081-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DEMANDES DE FINANCEMENTS ET A LA PERCEPTION DES FINANCEMENTS DU PROGRAMME ACTEE
Entre :
Le Syndicat Mixte du Pays du Mans, 15-17 rue Gougeard, 72000 Le Mans, représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL,
son Président, dûment autorisé en vertu de la délibération n° 20210408_3 du bureau syndical en date du 08 avril 2021,
Désigné ci-après par « Pays du Mans » ou « le coordonnateur », d'une part,
ET
La commune de SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE 112 Grande Rue 72460 SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE représentée par son Maire, dûment
autorisé en vertu de la délibération n° 2024-081 du conseil municipal en date du 13 novembre 2024,
Désignée ci-après individuellement par « la Partie » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’Appel à Manifestation d'Intérêt (A.M.1) « CEE ACTEE 2 », référencé PRO-INNO-52, porté par la Fédération Nationale
des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.), accompagne les collectivités dans l'élaboration et la réalisation de
leurs projets de rénovation énergétique. Son objectif est d’initier une dynamique de rénovation énergétique inscrite
dans la durée en facilitant le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles
par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics en France Métropolitaine.
La démarche porte sur :
° La mise en place d’un cadre général de mise à disposition d'outils au service des collectivités,
° L'accompagnement aux projets de mutualisation des actions d'efficacité énergétique, proposées par les
syndicats mixtes, établissements publics de coopération intercommunale et autres acteurs de terrain,
agrégeant les activités dans ce domaine et sur leur périmètre, permettant un effet de levier mutualisé dans
les territoires.
Le programme vise à développer, pour les bâtiments publics, des projets d'efficacité énergétique d’une part et de
substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone d'autre part, en se fondant sur :
° Un accompagnement spécifique aux projets de mutualisation des actions d'efficacité énergétique,
proposées par des acteurs publics agrégeant les activités dans ce domaine et sur leur périmètre. Cela permettrait un effet de levier mutualisé dans les territoires.
°e La mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes {ayant des difficultés à
s'inscrire dans un contexte d'investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux
énergétique), ainsi que de pré-études.
Le groupement du Pays du Mans composé de la Ville du Mans, Le Mans Métropole, des communes de Le Mans
Métropole (périmètre 2021), des communautés de communes Champagnes Conlinoise et du Pays de Sillé, Maine Cœur
de Sarthe, Gesnois Bilurien, Sud-Est Manceau et Orée de Bercé Belinois a déposé la candidature, coordonnée par le
Pays du Mans, à l'A.M.I SEQUOIA 2 du programme ACTEE 2. Celle-ci a été retenue et dans le cadre de l'exécution du
programme, une subvention globale maximum de 931 097.20 euros HT a été attribuée aux membres de ce
Groupement.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-081-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Une convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE référencé PRO-INNO-52,
A.M.I. SEQUOIA - Session 2, a été signée le 06 septembre 2022, entre la F.N.C.C.R. et les membres du groupement du
Pays du Mans. Cette dernière formalise le cadre du partenariat entre les parties pour le déroulement opérationnel du
programme et stipule notamment que les subventions accordées aux bénéficiaires dans la cadre du programme seront
versées au coordonnateur du groupement, c’est-à-dire le Pays du Mans. En outre, conformément à son article 4, le
Pays du Mans assurera par la suite la rétribution des sommes dues aux bénéficiaires finaux ayant engagé des actions
dans le cadre de la convention : Pays du Mans et collectivités des territoires du groupement.
Les signataires de la convention du 06 septembre 2022 sont :
La EN.CRR.,
Le Pays du Mans,
La ville du Mans,
La communauté urbaine « Le Mans Métropole »
La commune d’AIGNÉ,
La commune d’ALLONNES,
La commune d'ARNAGE,
La commune de CHAMPAGNÉ,
La commune de CHAUFFOUR-NOTRE-DAME,
La commune de COULAINES,
La commune de FAY,
La commune de LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN,
La commune de LA MILLESSE,
La commune de MULSANNE,
La commune de PRUILLÉ-LE-CHÉTIF,
La commune de ROUILLON,
La commune de RUAUDIN,
La commune de ST GEORGES-DU-BOIS,
La commune de ST SATURNIN,
La commune de SARGÉ-LÈS-LE-MANS,
La commune de TRANGÉ,
La commune d’YVRÉ-L'ÉVÊQUE,
La communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé,
La communauté de communes Maine Cœur de Sarthe,
La communauté de communes Sud-Est Manceau,
La communauté de communes Orée de Bercé Belinois,
La communauté de communes Gesnois Bilurien. .
©
ee
©
8
2
0e
©
0e
©
0
©
8
€
€
©
©
0
€
©
©
©
©
©
©
ee
©
Or, il se trouve que d’autres communes membres du Pays du Mans, peuvent être bénéficiaires du Programme CEE
ACTEE référencé PRO-INNO-52, A.M.I. SEQUOIA -— Session 2. Toutefois, afin qu'elles puissent percevoir des fonds, il
convient que chacune d’entre elles, signe une convention avec le Pays du Mans, coordonnateur
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Pays du Mans, coordonnateur du programme CEE ACTEE 2, est l'interlocuteur unique de la F.N.C.C.R. pour
demander et percevoir les fonds dus au titre du programme CEE ACTEE 2 pour les bénéficiaires suivants : Pays du Mans, collectivités des territoires du groupement.
La présente convention formalise les modalités de fonctionnement entre le Pays du Mans et les bénéficiaires finaux de la convention du 06 septembre 2022 sur les points suivants :
e Organisation des demandes de financements par le Pays du Mans pour le compte des bénéficiaires du programme auprès de la F.N.C.C.R.
e _Rétributions des subventions perçues auprès de la F.N.C.C.R. par le Pays du-Manset-sonmcomptabile publie aux bénéficiaires finaux du programme.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-081-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR ET DES AUTRES BÉNÉFICIAIRES DU PROGRAMME
Chaque partie sera responsable de l’exécution et la bonne réalisation des obligations qui lui incombent en vertu de la
présente convention.
2.1 Obligations du coordonnateur
Conformément à l’article 4 de la convention de partenariat du 06 septembre 2022 pour la mise en œuvre du programme ACTEE 2, le Pays du Mans a pour rôle de :
° Réaliser l’ensemble des demandes de paiements auprès de la F.N.C.C.R. pour le compte des bénéficiaires du
programme. Ces demandes de paiement se font sur la base des dépenses engagées par les bénéficiaires
conformément au programme d'action présenté dans la candidature à l’A.M.I. et précisé à l’article 3.2.2 de la
présente convention.
e Collecter auprès de la F.N.C.C.R. et pour le compte des bénéficiaires, les subventions issues du programme pour les rétribuer par la suite à chacun.
2.2 Obligations des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire fournira au Pays du Mans l’ensemble des justificatifs réputés sincères exigés par la F.N.C.C.R. dans
le respect des stipulations de l’article 5 de la convention du 06 septembre 2022 et conformément à l’article 3.1.2 de
la présente convention pour procéder aux demandes de paiement selon le calendrier proposé par la F.N.C.C.R.
ARTICLE 3 : PERCEPTION DES SUBVENTIONS DU PROGRAMME
Les bénéficiaires devront respecter les délais d'envoi des documents tel décrit dans le cadre de l'AMI.
3.1 Les pièces demandées et règles spécifiques à l’attribution des fonds fixées par la FNCCR
e Rapports techniques
e _Justifications de dépenses (factures acquittées)
e Les états de dépenses réalisées selon modèle joint par le Pays du Mans devront être dument signés à la fois
par le représentant légal du bénéficiaire et le comptable public de la société de gestion comptable dont il dépend ou, le cas échéant, d’un commissaire aux comptes.
3.2 Fonctionnement pour les demandes de paiements des bénéficiaires et la rétribution des fonds
3.2.1 Demandes de paiements
Les bénéficiaires adresseront leurs demandes de paiement au Pays du Mans complétées des pièces justificatives
figurant à l’article 3.1.2 de la présente convention dès que l’opération sera achevée et au plus tard 15 jours avant la
fin de la convention.
3.2.2 Réattribution des subventions
Le Pays du Mans percevra les subventions pour le compte des bénéficiaires via l'émission des titres de recettes
correspondants.
Via l'émission des mandats afférents, le Pays du Mans reversera aux bénéficiaires les sommes perçues pour leur
compte. Ceci, sur la base du tableau récapitulatif envoyé à la F.N.C.CR. dans le cadre de l’appel de fonds
correspondant.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-081-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
L'effet de la présente convention est fixé du 14 octobre 2024 au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉGLEMENT DES SUBVENTIONS ENTRE LE PAYS DU MANS ET LE BÉNEFICIAIRE
Au regard des mandats émis par les services du Pays du Mans, le comptable public du Pays du Mans versera les
sommes allouées par la F.N.C.C.R. auprès des bénéficiaires au titre du programme CEE ACTEE 2. Les montants versés
aux bénéficiaires se feront sur la base du détail des subventions allouées par la F.N.C.C.R. pour chaque action réalisée
par le bénéficiaire dans le cadre de l’annexe financière contrôlée par la F.N.C.C.R.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, devra être constatée par avenant approuvé dans les mêmes termes par les parties.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
De convention expresse, le présent contrat est soumis au droit français exclusivement. En conséquence, toute
question relative à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes sera tranchée conformément au droit français.
Par ailleurs, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable des litiges. A défaut, tout différend qui
pourrait survenir sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions
territorialement compétentes.
Fait en 2 exemplaires originaux,
À XX, le XX/XX/XXX À SAVIGNE L’EVEQUE, le 14/11/2024
Pour le PAYS DU MANS, Pour la commune de SAVIGNE L’EVEQUE
Le Président, Stéphane LE FOLL Le Maire, Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-081-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Ville de =
République Française Savigné l'EÉvêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné Qui ont l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024,
Nombre de membres
#7 7 7 La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
| Vote Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris,
| A l'unanimité Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN
Cor Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M. | Abstention : 0 PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers Excusés ayant donné procuration :
e 1511/2024 M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Publication ou notification du : Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. 15/11/2024 M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Elodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
À été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-082 — 8 - Demande de subvention départementale programme Assainissement des communes rurales- 20 414-61.
La commune de Savigné L'Evêque est riche d’un tissu associatif sportif et dynamique. Pour répondre à sa
demande grandissante en matière de sports en salle, la commune prévoit la réhabilitation du gymnase
actuel et un agrandissement de celui-ci.
Le gymnase étant vétuste (plus de 30 ans), cela nous impose de réaliser une réhabilitation lourde tant en
matière de mise aux normes que de performances énergétiques (couverture, électricité, vestiaires,
sanitaires, accessibilité, chauffage...)
Une extension est envisagée avec la création d'un hall, de sanitaires et de locaux vestiaires
complémentaires, tout en conservant un maximum de places de parking existantes.
Par ailleurs, dans un souci de cohésion entre activités sportives et culturelles, la commune souhaite relier
les deux entités (Salle Michel Berger et Gymnase Jacques Anquetil) afin d'afficher une identité forte « Sport
et Culture ». Pour ce faire, il sera créé un pôle culturel avec une salle multi activités de 100 m? et une galerie
de liaison entre les deux entités permettant d’y organiser des expositions (peinture, sculpture et autres...).
Cet équipement a vocation à accueillir des publics communaux et mercof re. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-082-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 La construction de ce nouveau bâtiment étant soumis à la loi sur l’eau au regard de la surface, pour la
gestion des eaux pluviales, la réalisation d’un bassin d'orage est nécessaire.
La réalisation et mise en forme d’un bassin d'orage comprend :
e les terrassements en déblais et/ou en remblais
e la réalisation des ouvrages de déversement
e la réalisation de l'ouvrage de fuite
e la fourniture et pose de caniveau CC1 en béton en fond de bassin pour former le fil d’eau
entre les tuyaux d'admission et les tuyaux de sortie
e la mise en place d’une couche de terre végétale de 20 cm
Le bassin aura une capacité de stockage des pluies décennales de 180 m3 à débit contrôlé à 11/5.
Plan de financement prévisionnel :
PLAN DE FINANCEMENT Savigné l'Évêque
vnSSIN ORAGE - GYMNASE JACQUES ANQUETIL"
DE PENSES RECETTES
LIBELLES MONTANT HT] MONTANT TTC LIBELLES FONDS TASX MONTANT
SIDE Du DEPARTEMENT.
I h LL L __[frssramemes Lis vssemaen BASS D'ORLGE 12220* 15 1<8È . DES COMMUNES "l'a v
1+E! JEcaTemen 28522
2UTOFINANCENENT 10 727€
TOTAL 12 620 € 15 144€ TOTAL 22 620€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à solliciter ce fonds auprès du Conseil départemental de la Sarthe,
> APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER / LS" ae J.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 République Française
Département Sarthe
te
Ville de A —
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 17 27
| Vote
| A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 25/11/2024
Et
Publication ou notification du :
25/11/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris,
Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M.
PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN
Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie.
Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-0383 — 9 — Protection sociale complémentaire —- Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance santé.
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le
conseil municipal, par délibération du 20 mars 2024, après avis du CST du 23 février 2024 a donné mandat
Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion
de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau
régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°’ janvier 2025.
Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet
2024,
lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics
territoriaux l'adhésion à des conventions de participation a Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241125-2024-083-1-DE Date de réception préfecture : 25/11/2024 d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à
celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du
sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les
risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets
des agents (TBI, NBl et RI) ;
- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à
50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire retenu.
L'avis du CST en date du 16 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local venant entériner :
- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les conditions d'ancienneté à l'adhésion et les cas éventuels de dispense d'adhésion,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et employeur.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L.827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241125-2024-083-1-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de
la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays
de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à
adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics
territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
Vu l’accord collectif local du 16 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à
adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune de Savigné l’évêque ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif
à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Savigné l’Evêque ;
> SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas
d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°’ janvier 2025 ;
D PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur
d’une participation employeur modulée en fonction de 3 tranches de revenu brut de la cotisation acquittée
par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire :
Tranche 1 Tranche2 | Tranche3
Revenu mensuel brut (TBI+ NBI +R} mn
AL | >1667et=< PA) =< 1667
Taux de participation employeur
> PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents qui n’auront pas pu adhérer au contrat collectif au
1° janvier 2025 dans les mêmes conditions, soit à hauteur d’une participation employeur modulée en
fonction de 3 tranches de revenu brut de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à
adhésion obligatoire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241125-2024-083-1-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241125-2024-083-1-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Ed
Ville de LS
République Française Savigné l'Evêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 17 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 15/11/2024
Et
Publication ou notification du :
15/11/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris,
Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David. M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle,
2024-084 — 10 - Création et suppression de poste à temps complet.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis du CST du 16 octobre 2024,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
| appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la nécessité d'assurer et d'optimiser le suivi administratif des évènements et manifestations,
de la vie associative et des salles municipales, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi à temps
complet relevant du cadre d'emplois d’adjoints administratifs.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-084-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Aussi, afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services,
- Considérant la nécessité d’assurer et d'optimiser le suivi administratif des évènements et
manifestations, de la vie associative et des salles municipales,
- Considérant la demande écrite de l'agent sollicitant une intégration directe dans la filière
administrative.
Il est proposé de supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C,
filière technique, à temps complet) chargé de l'entretien et de l'hygiène des locaux et de créer un emploi
permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe, (catégorie C, filière Administrative, à temps
complet) pour exercer les fonctions d’assistante administrative « Animation de la vie associative et locale »,
à compter du 1°’ janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la suppression d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d'emploi
des adjoints techniques et la création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre
d'emplois des adjoints administratifs, ainsi que la modification du tableau des emplois et des
effectifs,
> CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement,
> INSCRIT à cet effet les crédits correspondants au budget de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEÉMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-084-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 17 27
Vote
A la majorité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 1
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 15/11/2024
Et
Publication ou notification du :
15/11/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris,
Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN
Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RETIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-
Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David. M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-085 — 11 - Dénomination des voies de la commune sur le secteur dit « Le Mesnil ».
La dénomination et le numérotage des voies de la commune sont laissés au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en
application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération
est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions
ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du
mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics
ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des propriétés et de procéder à leur numérotation.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Considérant que les voies du secteur dit « Le Mesnil » ne portent pas de dénomination distincte et que
cette dénomination facilitera leur repérage, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution
des noms des voies conformément au tableau ci-dessous et au plan joint en annexe.
Nouvelle dénomination Observations
Chemin du Haras du Mesnil
Avenue du Mesnil Depuis la voie communale VCG6
Chemin de la Gennetière Route de Champagné
Chemin de la Laiterie
Chemin d’Etival
Chemin de Passe Vite
Chemin de la Chaussée
Depuis la route départementale D20
Route de St Corneille
Vu le compte-rendu de la commission Urbanisme, Environnement, Voirie, Bâtiments, Travaux en date du
18 septembre 2024 approuvant la proposition,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour et 1 abstention) (M. RETIF Olivier)
> DECIDE de procéder à la dénomination des voies du secteur dit « Le Mesnil »,
> ADOPTE les dénominations du tableau ci-dessus et conformément à la cartographie jointe en
annexe,
> CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur par
arrêté municipal,
> AUTORISE Madame le Maire à notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétés
concernées,
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution de la présente
délibération et à transmettre les nouvelles dénominations et numérotations aux différentes
administrations concernées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 \LaSalamandière ae la) Lagetite
Charmille We Barrière”
ae
” 3
ÉÉ . ;
LaMane” ® .
Écoguartier.
l'es Tertres
A
” Monte vote N Le
£ srl TT 4 =
so v d Sn \E — ma] Er SLA TER a de Fu : \E Calvaire
ce PE" + dt =
Pr
l'a
;
ng
sr A CeRochä F
aBannerie
*. Parc de la!
.: “Mairie bedn6?s
+. 1m
CeïChamp
des Pièces
BA, PAT
| Vaëqs Es
Prévert +
Grands
MPoiriers k à mm st
A a Chapelle
KLAUS
SO
aueosenti
ep UUÉ
-
7 ) EN ; » es Bas Mortrie ;
« -
ct æ
D | Le \ S
\ : S Ù
Échelle 1 : 5 69€
et
Les Trois
—Facelles
CHEMIN DU HARAS DU MESNIL
CHEMIN DE LA CHAUSSÉE
CHEMIN DE LA GENNETIÈRE
CHEMIN DE PASSE VITE
AVENUE DU MESNIL
CHEMIN DE LA LAITERIE
Dénomination des voies de la communes de Savigné l’Evêque – Lieu-dit Le Mesnil
CHEMIN D’ETIVAL
0 200 m
Proposition pour le Conseil municipal du 13 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
Qui ont l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER isabelle, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La
Nombre de membres
27 17 27 | convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Vote Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris,
À l'unanimité Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN
por Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M.
Abstention : O PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-
—— Claude, M. DENIAU Teddy.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers Excusés ayant donné procuration :
E : 15/11/2024 M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Publication ou notification du : Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. 15/11/2024 M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-086 — 12 — Résiliation amiable du bail rural — La Pièce des Murs.
Pour permettre la construction de la voie d'accès à la nouvelle déchetterie située lieu-dit « Passe-Vite »,
par expropriation en date du 11 juillet 2005, la parcelle ZK57 est devenue propriété immédiate de la
commune de Savigné l’Evêque.
Cette parcelle n’a été utilisée qu’en partie pour la réalisation de la voie, le reste ayant été laissé à la location
d’un agriculteur, M. Yves ROULLIER. Par délibération en date du 28 novembre 2019, la situation a été
régularisée par la signature d’un bail rural.
Cette parcelle est située en zone constructible « à urbaniser » à destination de l'artisanat dans le document
d'urbanisme actuellement en vigueur, approuvé en date du 13 octobre 2022 par la Communauté de
communes le Gesnois Bilurien.
Conformément au bail rural signé par les deux parties en date du 21 février 2020 et dans l’objectif de
permettre la cession de cette parcelle à un porteur de projet, il convient de résilier le bail d’un commun
accord.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Il a donc été proposé à M. Yves ROULLIER de régulariser un acte de résiliation amiable, moyennant le
versement d’une indemnité en raison du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée dudit bail.
Cette indemnité lui a été proposée pour un montant de 30 centimes d'euros (0,30 €) le mètre carré, soit
pour la parcelle ZK 57 d’une superficie de 17 644 m°, une somme arrondie à 5 300,00 €. Cette proposition
a été acceptée par M. Yves ROULLIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> ACCEPTE la résiliation anticipée du bail rural et de la libération des terres à la date du 1‘ janvier
2025,
> AUTORISE le versement de l'indemnité de 5 300 € à l’exploitant pour la libération de la parcelle
représentant une surface de 17 644 m°,
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 A SAVIGNE L'EVEQUE (72460), 1, rue de Morteveille, au siège de
l'Office Notarial,
Maître Virginie PINSON soussignée, notaire associée de la Société d'exercice
libéral à responsabilité limitée dénommée "SELARL Virginie PINSON, notaire
associée" titulaire d'un Office Notarial dont le siège social est à SAVIGNE L'EVEQUE (72460), 1, rue de Morteveille,
A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte
authentique sur support électronique, contenant :
RÉSILIATION DE BAIL RURAL
IDENTIFICATION DES PARTIES
BAILLEUR
La COMMUNE SAVIGNE L'EVEQUE, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de la Sarthe, ayant son siège à SAVIGNE L'EVEQUE (72460), 112, Grande Rue, identifiée sous le numéro INSEE 217203298.
Ci-après dénommée le « BAILLEUR ».
PRENEUR
Monsieur Yves, Georges, Marcel ROULLIER, agriculteur, et Madame Nelly LEBLAY, aide-comptable, demeurant ensemble à SARGE LES LE MANS (72190), 180, chemin du Parc,
Nés savoir :
- Monsieur ROULLIER à NEUVILLE SI le 9 juillet Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-086-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 1960,
- Madame LEBLAY à LE MANS (72000), le 22 janvier 1969.
Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SARGE LES LE MANS (72190), le 6 octobre 1990.
Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.
- Monsieur de nationalité française.
- Madame de nationalité française.
Ayant tous deux la qualité de « Résidents » au sens de la réglementation fiscale. Ci-après dénommés le « PRENEUR ».
PRESENCE - REPRESENTATION
La COMMUNE SAVIGNE L’EVEQUE est représentée par Madame Isabelle LEMEUNIER, domiciliée professionnellement à SAVIGNE L’EVEQUE (72460), 112 Grande Rue, en l’Hôtel de Ville,
AGISSANT :
- En sa dite qualité de Maire de ladite Commune ;
Frame LG : Fe
Une copie conforme de la délibération précitée demeure ci annexée.
Etant précisé que Madame Isabelle LEMEUNIER affirme qu'il n'a reçu du représentant de l'Etat aucune notification d'un recours devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 3132-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Monsieur Yves ROULLIER et Madame Nelly LEBLAY sont ici présents.
Préalablement elles exposent ce qui suit :
EXPOSE
Suivant acte reçu par Maître Jany MARTEAU, notaire à SAVIGNE L’'EVEQUE, le 21 février 2020 enregistré à LE MANS, le 6 mars 2020, le BAILLEUR a donné à bail à ferme au PRENEUR pour une durée de NEUF (9) ans, à compter du ler janvier 2019, moyennant un fermage initialement fixé annuellement à la somme de de 215,80 €, stipulé payable le 1° novembre de chaque année, à la Trésorerie, et actualisé chaque année selon la variation de l’indice nationale des fermages (l’indice de base étant 103.05), l’immeuble dont la désignation suit :
DESIGNATION
Sur la commune de SAVIGNE L'EVEQUE (72460), La Pièce des Murs, Une parcelle de terre agricole.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit ha a ca
ZK 57 La Pièce des Murs 1 76 44
Contenance Totale : 1ha 76a 44ca
La copie du plan cadastral matérialisant l'assiette foncière desdits biens est ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Tel que cet immeuble existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et
facultés quelconques, sans exception ni réserve.
Ci-après dénommé le « BIEN ».
EFFET RELATIF
Ordonnance d’expropriation en date du 11 juillet 2005 publiée au service de la
publicité foncière de LE MANS 1, le 19 janvier 2006, volume 2006 P numéro 553.
Ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que les parties
dispensent de rappeler au présent acte.
Une copie simple dudit bail demeure ci-annexée aux présentes.
ETAT DES LIEUX
Aux termes de l’acte susvisé, il a été prévu ce qui suit concernant l'établissement d’un état des lieux :
1/ ETAT DES LIEUX
ABSENCE D'ETAT DES LIEUX PREALABLE A LA SIGNATURE DU BAIL
Afin de permettre, le moment venu, de déterminer les améliorations apportées
au fonds ou les dégradations subies par lui, le BAILLEUR et le PRENEUR s'engagent,
dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en jouissance, conformément à l'article L. 411-4, alinéas 3 et 4 du Code rural et de la pêche maritime, à établir contradictoirement et à frais communs, un état des lieux loués qui constatera avec précision l'état des terres, leur degré d'entretien de ces dernières et les rendements moyens réalisés au cours des cinq dernières années. À défaut, la partie la plus diligente pourra procéder seule et notifier à l'autre son constat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le destinataire disposera alors de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour en accepter le contenu. Passé ce délai, le silence sera réputé valoir acceptation et chacun des cocontractants sera lié par le document élaboré unilatéralement.
(.)
« 4/ FIN DU BAIL
Quelle que soit la cause de la fin du bail, le bien loué doit être restitué en bon état
d'entretien.
A) ETAT DES LIEUX
En vue d'apprécier le caractère bénéfique ou au contraire préjudiciable de l'activité du PRENEUR, les parties conviennent qu'à l'expiration du contrat sera dressé, à frais communs, un état des lieux ».
A ce sujet, les parties déclarent et reconnaissent qu’aucun état des lieux
n’a été établi lors de l’entrée en jouissance et faire leur affaire personnelle de
l’état du BIEN ce jour, déchargeant le notaire soussigné de toute responsabilité à
ce sujet.
MOTIFS DE LA RESILIATION
BAILLEUR et PRENEUR ont convenu de|] amiable du Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-086-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 bail susvisé, avec indemité, ainsi qu’il sera confirmé ci-après et ce conformément aux stipulation du contrat prévoyant les causes de résiliations à l’initiative du BAILLEUR ou du PRENEUR et le cas suivant :
« 3/AUTRES CAS DE RESILITATION
A) ACCORD DES PARTIES
D'un commun accord, BAILLEUR et PRENEUR pourront à tout moment résilier le présent bail, avec ou sans indemnités ».
Ceci exposé, il est passé à la résiliation de bail :
RESILIATION DE BAIL
Les parties ont convenu de résilier purement et simplement le bail sus énoncé
à compter du 1er janvier 2025.
CONDITIONS FINANCIERES DE LA RESILIATION
ETABLISSEMENT DU COMPTE DE FIN DE BILAN
1° INDEMNITE DE RESILIATION
Les parties déclarent que le BIEN sera restitué au BAILLEUR dans son état du jour de l’entrée en jouissance du PRENEUR, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune amélioration ni réparation susceptible de donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L 411-69 du Code rural et de la pêche maritime.
En conséquence, les parties reconnaissent n’être tenues à aucune indemnisation légale l’une envers l’autre à ce sujet.
En outre; la présente résiliation a lieu moyennant une indemnité de CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS (5 300,00 €) à la charge du BAILLEUR.
Cette indemnité est due pour le préjudice subi par le PRENEUR du fait de la résiliation anticipée, évalué d’un commun accord entre les parties à environ trente centimes (0,30 €) par mètres carrés.
Les parties déclarent expressément que ce montant a été déterminé entre eux, sans intervention du notaire soussigné.
2° FERMAGE
Les parties reconnaissent que le PRENEUR est à jour du paiement du fermage exigible.
Le PRENEUR s’engage à poursuivre le paiement des fermages dans les mêmes conditions jusqu’à la date de résiliation du bail, le cas échéant, prorata temporis en fonction de la date de libération des lieux.
3° DEPOT DE GARANTIE
Aucune somme n’a été versée au titre d’un dépôt de garantie.
4° IMPOTS ET TAXES
Aucune somme n’est due par le PRENEUR au BAILLEUR.
DECLARATIONS
PAR LE PRENEUR
En conséquence de tout ce qui précède, Le PRENEUR s'oblige : Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-086-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 - À Jaisser libre les biens loués au plus tard le 1er janvier 2025,
- À rendre les biens loués conformément à l'état lors de l'entrée en jouissance.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments du présent acte seront à la charge du
BAILLEUR.
ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions de l’article 738 du CGI le présent acte est soumis au droit d’enregistrement sur état de 125 euros.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de
domicile en leur demeure respective, indiquée en tête des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général
des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, conformément
aux articles 863 et 864 du Code général des impôts, des sanctions, édictées par le 5 du
V de l’article 1754, aux articles 850, 1729 et 1837 dudit code et à l’article 1202 du
Code civil, encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est
contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant un changement au niveau du
prix.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution
d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590
du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances
notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale
(Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, ….),
- les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- jes organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
- Je Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Ces vérifications font lohier d'un rrancfart de données dans Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241115-2024-086-DE Date de réception préfecture : 15/11/2024 un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également défimr des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que Îles parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jours, mois et an indiqués aux présentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,
puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de De = _
Savigné l'Evêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
27 17 27 |
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 15/11/2024
Et
Publication ou notification du :
15/11/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Novembre 2024
L'an 2024, le 13 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/11/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/11/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris,
Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. TESTARD Bruno a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MENESTRIER David. M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie. Mme DOBER Sandrine a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle. Mme LE CONTE Hélène a donné procuration à Mme TRAVERS- CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-087 — 13 - Marché gastronomique : modalités d’indemnisation de la commune en cas de désistement d’un exposant
Le marché gastronomique et artisanal est organisé le samedi 14 décembre 2024. Une vingtaine d’exposants
divers seront présents.
Considérant la délibération du 15 Décembre 2021 fixant le tarif du droit de place du marché, Madame Le
Maire propose que dans le cadre du marché gastronomique et artisanal, les exposants soient exonérés du
droit de place.
Cependant, afin de valider la participation des exposants, un formulaire d'engagement va être mis en place
cette année. En cas de désistement de dernière minute d’un exposant (moins d’une semaine avant la date
du marché ou le jour même), une pénalité forfaitaire de 30 € sera due à la collectivité. Un titre sera émis
par le Trésor Public.
La commission vie associative a été avisée par voie électronique le 29 octobre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-087-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024 b AUTORISE Madame le Maire à instaurer une pénalité forfaitaire en cas de désistement de
dernière minute d’un exposant,
> VALIDE le tarif forfaitaire proposé.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241115-2024-087-DE
Date de réception préfecture : 15/11/2024