Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste thematique des deliberations du CM du 27.09.
Conseil Municipal - AVIS CONSEIL MUNICIPAL 27.09.2023
Conseil Municipal - CM 13.11.2024 1
Conseil Municipal - CM 13.11.2024
Conseil Municipal - CM 21.05.2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 03.07.2024
Conseil Municipal - CM 17.06.2026
Procès Verbal - PV CM 24.05.2023 1
Procès Verbal - PV CM DU 14.12
Procès Verbal - PV CM 13.11.2024
Conseil Municipal - CM 27.09.2023 1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27.09.2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit,
République Française
Département de la Sarthe _H ville de
Savig 16 l'Évêque
Conseil Municipal du Mercredi 27 Septembre 2023
Compte-Rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services et Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 - Présentation des rapports eau et assainissement 2022.
3 - Lotissement des Tertres Il — Avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement.
4 - Lotissement des Tertres Il - Compte rendu annuel à la collectivité —- CRACL 2022.
5 - Désignation d’un référent déontologue.
6 - Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
Engagement Professionnel (RIFSEEP) et mise en place du Complément indemnitaire
Annuel (CIA).
7 - Décision Modificative n° 1 - Budget Ville.
8 - Construction d’un terrain de foot5 - Demande de subvention.
9 - Concours des maisons fleuries — Octroi de bons d’achat.
10 - Convention d'entretien dans le cadre de l’aménagement de la Grande Rue avec le
conseil départemental de la Sarthe.
11 - Mise à jour des tarifs communaux — Encarts publicitaires.
12 — Désaffectation et déclassement d’une partie de parcelle appartenant au domaine
public en vue de sa cession (parcelle cadastrée ZL 287).
13 — Cession des parcelles ZL 322 et ZL 323.
14 — Déploiement du réseau LoRa en Sarthe — Convention d'occupation temporaire,
implantation en hauteur d'équipement de télérelève d'objets connectés avec la
Société Sartel THD.
15 - Lancement d’une étude pour la dynamisation commerciale de la commune.
16 - CACS - Attribution d’une subvention exceptionnelle.
17 - Régie Restaurant Scolaire - Gestion des impayés : procédure et application des
pénalités.
18 - Admissions en non-valeur.
19 - AVENANT N° 1 à la Convention relative aux modalités de participation de la commune
Savigné l’évêque aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat
d’association « Saint Germain».
20 - Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en poste de police municipale - exonération
de pénalités.
Informations diverses Ville de
Savigné d 'Évêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 19 27
Vote
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication ou notification du :
28/09/2023
République Française
Département Sarthe 28 & - 2 0 2 3
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, lé Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean tuc.
À été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2923-059 — 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire :
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accor
- Considérant l'obligation
Madame le Maire en vert
dées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
u de ces délégations :
+ Droit de préemption urbain DIA {du 17/05/2023 au 14/08/2023)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la
décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
ES Référen | Detsies N° Enregistrement Adresse du Terrain rence Surface dépôt | | Cadastrale | } Î —_———————— ——— { | AD456, AD457, , | 17/05/2023 DiA 072 329 2370012 | 139 Grande Rue AD458, ADA459 474 m
30/05/2023 |DIAO7232923Z0013 |i5rue OctavePoussin | AÏgggédercnenengéeugas m2 | | Date de réception préfecture : 28/09/2023 284-2025
31/05/2023 | DIAO72 329 23Z0014 | 4 rue des Perdrix | AK 190 | 710m
: 31/05/2023 | DIA 072 329 2320015 | 107 Grande Rue | AC 80 | 403 m°
| 15/06/2023 | DIA 072 329 2320016| 9rue Léopold Paignard | A1229 | 767 m?
‘19/06/2023 | DIAO72 3292320017 | 27rue dela Libération | AL103 | 284m°
| 30/06/2023 | DIA 072 3292320018 | 39 Route de Beaufay (ZM32 | 5300m2
| 03/07/2023 | DIAO7232923Z0019 | Route de Beaufay,Le |AE150 |. 30m
| Champ long
| 13/07/2023 | DIA 072 329 23Z0020 | 33, rue Alphonse Lavallée | AK110 | 487m°
| 20/07/2023 | DIAU72 329 230021 | 179 Grande Rue | AD 43, AD 235 | 240m°
:30/08/2023 |DIAU723292320022 |28ruedela Division | AC400 | 19 m2
Leclerc
| 11/08/2023 | DIAO72 32923Z0023 | 13 rue du Millénaire | AD 327 | 738m°
| 11/08/2023 | DIAO72 3292370024 | 10 rue de l'Abbé Nepveu | AK51 | 541m2
| 14/08/2023 | DIAO72 3292370025 | 1 Route de Joué l’Abhé D 1787, D 1868 | 3800m
e Contrat d'étude pour la réalisation d’un projet global d'aménagement du centre-bourg de la
commune de Savigné l’Evêque — Décision 13/2023
Signature d’un contrat d'étude avec la Direction départementale des territoires de la Sarthe
et l’Université du Mans, relatif au cadrage de l’exercice de la mission des étudiants pour la
réalisation d’un projet global d'aménagement du centre-bourg de la commune de Savigné l'Evêque.
Le contrat prendra effet au 15 septembre 2023 pour une durée de 7 mois et demi (jusqu’au 30 avril 2024).
e Contrat auprès de la société LOCAL NOVA -— Décision 14/2023
Signature d’un contrat auprès la société LOCAL NOVA permettant de répondre aux multiples
objectifs de diagnostic, d'analyse, de préparation budgétaire ainsi que de simulations et de projections financières à moyen et long terme.
Période du contrat : du 12/06/2023 au 31/12/2026.
Détail de l'offre :
— 1 900,00 € HT pour le local Budget.
— 400€ HT pour le local Assistance.
Soit un total de 2 300 € HT et 2 760 € TTC par an.
- leycette dépense sera affectée sur l’imputation 611 prestations de service. à à o
unicipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
EHeæobnforme : «] n Je k&
9 8 26/09/2025 sy Accusé de réception en préfecture FD, Jai" 072-217203298-20230927-2023-059-DE
9 342 {
#9
Isabelle LEMEUNI ERTT — 4 > Date de réception préfecture : 28/09/2023 République Française 28 5 = 2 0 2 3
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque Ville de ” :
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
FRET L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quint | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les n 19 h notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers | municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Vote |
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS as A Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, A En. M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN — — Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2073
Et
Publication ou notification du :
28/09/2023
Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nomméfe)\ secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-060 — 2 - Présentation des rapports eau et assainissement 2022
Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au Conseil
municipal des rapports
l'assainissement.
annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS} de l'eau et de
Ces présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr].
La rédaction des RPOS relève de la responsabilité de la collectivité, alors que le rapport d'activités
relève de la responsabilité du délégataire dans le cas d'une Délégation de service public (DSP).
Ils présentent les caractéristiques du service, les modalités de tarification du service, des indicateurs
de performance, le financement des investissements et les actions de solidarité et de coopération
décentralisée.
fo Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-060-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 285-2023 * Beaucoup de ces données figurent également dans le rapport du délégataire. En complément de cette
présentation, vous avez d'ailleurs été destinataire des rapports d'eau et d'assainissement 2022 du
délégataire.
Vu la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics 2022 des services
publics de l’eau et de l’assainissement collectif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
ADOPTE les rapports annuels 2022 suivants :
- Savigné l'Evêque : Prix et qualité du service public d'eau potable (rapport communal),
- Savigné l'Evêque : Prix et qualité du service assainissement collectif (rapport communal),
TRANSMET aux services préfectoraux la présente délibération,
AUTORISE la mise en ligne de ces rapports et la délibération sur le site
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/09/2023
Le Maire
Isabelle 44
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-060-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Ville de
Savigné
#1.
l'Évêque
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27
Pour : 27
Contre : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
18
Vote
A l'unanimité
Abstention : O
27
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publicailon ou notification du *
28/09/2023
286-2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusès ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
À été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-0614 — 3 - Lotissement des Tertres |! - Avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement
Par délibération en date du 25 avril 2019, le Conseil Municipal à autorisé la signature du traité de
concession du lotissement des Tertres Il avec la société VIABILIS AMENAGEMENT. Ce traité a été notifié
le 14 mai 2015.
Considérant que la durée de cette concession d'aménagement a été fixée à cinq (5) années à compter
de sa date de prise d'effet.
Considérant que les travaux de finition sont prévus début 2025, une fois l’ensemble des constructions
réalisées.
La concession d'aménagement s'achevant le 14 mai 2024, il convient donc de proroger la concession
afin de permettre la finalisation des ventes et la réalisation de ces travaux dans le cadre de la
concession.
fu
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-061-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Cette prorogation est soumise à l'approbation du Conseil uni = 20 au traité de
concession
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'avenant au traité de concession d'aménagement annexé à la présente
délibération
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tout acte
ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/09/2023
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023—-061-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 2888-77-12) 3
AVENANT N°1 AU TRAITE DE CONCESSION
D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES TERTRES Il
ENTRE
La Commune de SAVIGNE L'EVÊQUE
et
VIABILIS AMENAGEMENT
viabilis L'accompagnement durable dans l'habitat
Transmis au représentant de l'Etat par la Collectivité le 28 108 12023
Notifié par la Collectivité à l’Opérateur le 48103120 23
Accusé de réception en préfecture
| 072-217203298-20230927-2023-061-DE
Date de réception préfecture :28/09/2928
Avenant raité de concession ertres Il | 287- -2025
Entre
La Ville de Savigné L’évêque, représentée par Mme Isabelle LEMEUNIER, son Maire agissant en vertu d’u à SÉlibération du Conseil Municipal en date du 93/08! 22023 ,
eN (de Woërahon dur 401+12520) Defegahons eonrenhes ou Masse pa fe G tfn: 4 Ci-après dénommée par les mots «la Commune» où «le Concédant» ou « Collectivité concédante ».
D'une part,
Et
La société VIABILIS AMENAGEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros,
ayant son siège à SAINT GREGOIRE (35760) — Rue de la terre Adélie, Parc Edonia — Bâtiment O,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 499 694 917,
représentée par son Président, la Société BRETAGNE AMENAGEMENT PATRIMONIAL, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur Arnaud GOTREAU, ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « la Société » ou « l'Opérateur »
D'autre part.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023--061-DE
Date de réception préfecture :28/09/2023 Avunant “ Îl 288-2023
La Commune de Savigné L'évêque a décidé, par délibération en date du 19/04/2018, de lancer la
procédure de désignation d’un Concessionnaire pour la réalisation de l’opération d'aménagement des Tertres il.
Par délibération en date du 25/04/2019, la Commune de Savigné L’évêque a décidé de désigner la
société VIABILIS AMENAGEMENT en qualité de Concessionnaire d'aménagement et de lui confier,
en application des dispositions des articles L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, les tâches
nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d’une concession
d'aménagement. Le traité de concession a été signé et notifié le 14 mai 2019.
Pour mémoire, le traité de concession prévoit dans son article 6 une durée de 5 ans pour la
concession d'aménagement, à compter de sa notification soit au 14 mai 2019.
Dans le cadre du projet, la réalisation des travaux de finition a été retardée compte-tenu de la
commercialisation de certains lots toujours en cours, et de la réalisation de l’îlot social.
La réalisation des travaux de finition et la rétrocession des ouvrages communs du lotissement à la
commune ne pourra pas dans ce contexte intervenir avant le 14 maï 2024. Ils seront réalisés
prévisionnellement début 2025, sous réserve de l’avancée de la commercialisation et de la
construction de tous les lots de l'opération.
Il est donc nécessaire de procéder à l’actualisation du traité de concession pour tenir compte de ce
nouveau calendrier prévisionnel : et ce en prorogeant les délais convenus au terme de celui-ci par le
présent Avenant, à savoir de 5 ans initialement à 7 ans pour la durée de la concession, à compter de
la notification du contrat.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
L'article 6 du traité de concession est modifié comme suit :
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. La Commune de SAVIGNÉ-L'ÉVÉQUE notifiera au Concessionnaire la présente concession, et celle-ci prendra effet à compter de la date de ladite notification.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 6 du Décret n° 2016-86 relatif
aux contrats de concession, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023--061-DE
Date de réception préfecture : 2OAES
Avenantn°i Traité de concession Quartier h Article 2
288-2025
escompté par le Concessionnaire pour amortir les investissements réalisés pour
l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu
des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
La durée de la présente concession est fixée à sept (7) années à compter de sa date de
prise d'effet mentionnée au premier paragraphe.
Elle tient compte des temps d'études et de commercialisation nécessaires à la bonne mise
en œuvre du projet.
Toutes les missions devant être réalisées au titre du projet et du bilan prévisionnel devront
être achevées à l'issue de cette durée. Dans le cas contraire, la durée du traité pourra être
prorogée d’un commun accord entre les Parties. À cette fin, les Parties concluront un
avenant de prorogation exécutoire dans les conditions ci-dessous.
Le présent traité ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Au cas où l’ensemble des missions de l'Aménageur et de la Commune de SAVIGNE
L'EVEQUE auraient été accomplies avant le terme normal du traité de concession, la
concession d'aménagement expirera de plein droit à la date de constat de cet accomplissement.
Les autres articles du traité de concession restent inchangés.
Fait à Savigné ETES € 9023
le 28 Rep rem
Pour L'Opérateur Pour la Commune de, Savigné L'évêque Monsieur Arnaud GOTREAU
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023--061-DE
Date de réception préfecture : 28/09/3023 République Française 28 = 9
Département Sarthe — - $ 2 0 ê ÿ
Commune de Savigné l'Evêque Ville de ; #
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, auvote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les 7 19 77 notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers | | municipaux le 20/09/2023, La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la _ __ porte de la Mairie le 20/09/2023.
Nombre de membres
Vote
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND | Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS pour Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, | Abstention : 0 | M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN — — Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépot Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy.
Le : 28/09/2023
Et US
Publication ou notification du : Excu ayant donné procuration : 28/09/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nomme(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-062 — 4 - Lotissement des Tertres I! — Compte rendu annuel à la collectivité —- CRACE 2022
Par délibération en date du 25 avril 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de
concession du lotissement des Tertres il avec la société VIABILIS AMENAGEMENT. Ce traité a été notifié le 14 mai 2019.
Conformément à l'article 3 du traité de concession d'aménagement signé le 14 mai 2019 et à l'article
L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année,
un compte rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :
+ Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d’une
part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l'estimatif des recettes
et dépenses restant à réaliser,
+ _Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération,
e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
fous Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 289-2023 Dans le cadre de l'aménagement du secteur des Tertres Il il convient donc à la société VIABILIS
AMENAGEMENT de présenter à la collectivité ce bilan financier, organisé de la manière suivante :
- Rappel de l'opération et de sa programmation ;
- Arrêt des comptes au 31 décembre 2022 et description des mouvements de l’année ;
- Evolution des postes par rapport au budget du traité de concession ;
- Budget et échéancier prévisionnels pour les années 2023 et suivantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité locale 2022 joint en annexe de
la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE
ANNEE 2022
Nom de la ville SAVIGNE L'EVEQUE
Nom de l'opération LOTISSEMENT DES TERTRES II
Date du traité de 14 mai 2019
concession
LOTISSEMENTLES TERTRES 11 LS Conformément à l’article L300-5 du code de l’urbanisme, dans le cas où une
collectivité locale concède la réalisation d’une opération d'aménagement :
« Le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier
comportant notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant
apparaitre, d'une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses
et, d’autre part, l’estimatif des recettes et dépenses restant à réaliser,
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaitre l'échéancier des recettes
et des dépenses de l'opération,
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l’organise délibérant
du concédant. »
Dans le cadre de l’aménagement du secteur des Tertres Il, il convient donc à
la société VIABILIS AMENAGEMENT de présenter à la collectivité ce bilan
financier, organisé de la manière suivante :
- Rappel de l'opération et de sa programmation ;
- Arrêt des comptes au 31 décembre 2022 et description des mouvements
de l’année ;
- Evolution des postes par rapport au budget du traité de concession ;
- Budget et échéancier prévisionnels pour les années 2023 et suivantes. 291-2023
SOMMAIRE
1 — NOTE DE PRÉSENTATION
11 — ÉTAT DES DÉPENSES ET DES RECETTES EN 2021
A- Dépenses engagées en 2022
B- Recettes réalisées en 2022
111 — MOYENS DE FINANCEMENT
IV — TABLEAU DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES
V — EVOLUTION DU BUDGET / ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
A- Les dépenses
B- Les recettes
ANNEXES :
Bilan et Echéancier Prévisionnel — Tableau
Feuille de route pour 2023
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Lots vendus
Lots sous
promesse
EUR
I-NOTE DE PRÉSENTATION
La commune de Savigné L'Evêque a confié à la société VIABILIS AMENAGEMENT, après mise en
concurrence et par traité de concession signé le 14 mai 2019 et pour une durée de cinq ans,
l'aménagement du secteur des Tertres Il.
202-2023
L'urbanisation de ce secteur vient en continuité de la réalisation de l’Ecoquartier des Tertres réalisé
en régie par la commune.
L'année 2019 a été consacrée aux études de faisabilité du projet et à l’élaboration du dossier de
demande de permis d'aménager, après désignation de l’équipe de maître d'œuvre à l'issue d’une
consultation. En 2020, l'opération est rentrée en phase opérationnelle, avec l'acquisition du foncier
et le démarrage des travaux de viabilisation.
En 2021, les travaux de viabilisation se sont achevés et les premières ventes effectuées.
L'année 2022 a été consacrée à la vente de lots.
Rappel de la programmation de l’opération suite aux études
Le permis d'aménager de l'opération, délivré le 28 février 2020, prévoit la réalisation d’un
lotissement composé :
e 45 lots individuels de différentes tailles
e 10 lots régulés de 285 m° moyens
e 8 logements locatifs sociaux intermédiaires
Soit au total 63 logements pour une surface de plancher maximale totale de 9970 m’, sans
évolution en 2021, ni en 2022.
L
mmunt de Savigné Ce: Lotissement Les Trébres Hi
Foie 2020 Eh 8
Plan de composition au stade du permis d'aménager
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Au 31/12/2021, 22 lots ont été vendus, et 11 lots sous promesse de vente ainsi que 20.23
En 2022, 10 lots ont été vendus, ainsi que l’îlot social, et 3 lots sont actuellement sous promesse ou
réservation. Il reste actuellement 8 lots libres en vente, ainsi que les lots de l’îlot A et de l’îlot B.
Au 31/12/2022, au total 32 lots et l’îlot social ont été vendus et 3 lots sont actuellement sous
promesse.
I-ÉTATS DES DÉPENSES ET DES RECETTES EN 2022
A-Dépenses réalisées en 2022
L'ensemble des dépenses réalisées au 31 décembre 2022 s'élève à 1 727 790.50 € HT, dont 77 635.82
€ en 2022. Ces dépenses se décomposent comme suit :
ACQUISITIONS 1223€
L'ensemble des fonciers de l’opération ont été acquis en 2020. En 2022, les dépenses liées au foncier
correspondent au paiement de la taxe foncière. Ces frais s'élèvent à 1 223 € HT.
ETUDES/MAITRISE D'ŒUVRE 0€
Pour l'année 2022, il n’y a pas eu de dépenses d’études ou de maîtrise d'œuvre, le projet étant
finalisé et les travaux de première phase achevés.
TRAVAUX 37 324€
La première phase de travaux s’est achevée en mars 2021. Certains de ces travaux ont été facturés
sur l'exercice 2022, comme par exemple Solutel pour le télécom et la fibre optique. Des frais de
débroussaillage ont également été payés, ou encore les travaux supplémentaires pour M. GEORGES.
DIVERS ET IMPREVUS 0€
Ce poste n’a pas fait l’objet de dépenses pour l’année 2022.
HONORAIRES INTERNES ET DE GESTION 29 000 €
Pour l’année 2022, 29 000 € HT ont été dépensés: 25 000 € en frais de structure, et 4 000€
d'assurance aménageur.
AUTRES FRAIS 9 568.82 €
Pour l’année 2022, 9 568.82 € HT ont été dépensés en frais financiers / cautions. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 293-2023
COMMUNICATION - COMMERCIALISATION 520 €
Ce poste a fait l’objet de dépenses liées à la commercialisation des lots en 2022, à hauteur de 520 €.
B-Recettes réalisées en 2022
L'ensemble des recettes réalisées au 31 décembre 2022 s'élève à 1448 982.76 € HT, dont
483 819.24€ en 2022.
VENTE DE CHARGES FONCIERES 483 819.24 €
Sur l’année 2022, la vente des lots à engendré les recettes suivantes réparties comme suit :
- 119 149.61 €, correspondant à la vente de 3 lots intermédiaires
- 270 599.62 €, correspondant à la vente de 6 lots moyens
- 53070 €, correspondant à la vente du dernier grand lot
- 41000€, correspondant à la vente de l’îlot social.
AUTRES RECETTES 0 €
H-MOYEN DE FINANCEMENT
En dehors des recettes générées par la viabilisation des terrains, aucun moyen de financement n'est
prévu au traité de concession.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 293-2023
IV-TABLEAU DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
IMMOBILIÈRES
Le foncier emprise de l’opération a été acquis au cours de l’année 2020.
1 n’y a donc pas eu d'acquisition en 2021, ni en 2022.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des parcelles acquises dans le cadre de l'opération. II
précise notamment les montants et date des signatures des actes de ventes réalisés au 31/12/2021.
Terrains communaux : 2 Commune de VIABILIS |
ZL 236 et ZL 238 24462 | savigné L'Evêque | +78416€ | AMENAGEMENT | 25 20ût 2020
Indivision 50 000 € VIABILIS
Foncier privé : ZL 161 3 594 m°? convertis en 2 | AMENAGEMENT + | 25 août 2020 MARTEAU rune ns
viabilisations | Indivision Marteau
Foncier privé:ZL163 | 3980m2 | M.ROSSIGNOL 78000€ | VIABILIS 25 août 2020 = AMENAGEMENT
A ces acquisitions s'ajoute la régularisation à l’euro symbolique de la parcelle Z 182, correspondant au chemin communal.
Chemin communal ZE 51 m° Commune de 1€ VIABILIS / à 25 août 2020
162 Savigné L'Evêque AMENAGEMENT
Ces acquisitions ont fait l’objet de frais en 2020.
En 2021, il y a eu la vente de 22 terrains, détaillées ci-avant.
En 2022, il y a eu la vente de 10 terrains, et de l’îlot social détaillées ci-avant.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 294-2023
Be De UE NUE De RnRUeE Cned
V-EVOLUTION DU BUDGET / ÉCHÉANCIER
PRÉVISIONNEL
A- Les dépenses
Le budget total des dépenses était évalué lors du CRACL 2021 à 2 051 760.99 €. Il n’a été modifié.
Pour les années 2023 et suivantes, le solde s'élève à 323 970.49 €.
ACQUISITIONS FONCIERES 584 612.47 €
Solde pour 2023 et suivantes : 8 989.94 €
Le poste foncier n’a pas subi d'évolution au cours de l'exercice 2022.
Pour les années à venir, le solde, correspondant à des réserves pour frais d'acquisition et taxes
foncières, estimé à 8 989.94 € sera réévalué en clôture d'opération.
ETUDES/MAITRISE D’'ŒUVRE 95 999.50 €
Solde pour 2023 et suivantes : 16 194.50 €
Ce poste reste inchangé par rapport au CRACL précédant.
Les dépenses pour les années 2023 et suivantes s’élèveront à 16 194.50 €, pour des frais de maîtrise
d'œuvre liés à la phase de travaux de finition, ainsi que des frais d’études pour un éventuel permis
d'aménager modificatif.
TRAVAUX 1 031 649.02 €
Solde pour 2023 et suivantes : 233 465.33 €
Le poste Travaux d'aménagement est inchangé par rapport à l’année précédente.
Les dépenses pour les années 2023 et suivantes s’élèveront à 233 465.33 €, pour le paiement des
dernières factures de travaux de première phase, des travaux d'entretien et des travaux de finition.
Les travaux de finition sont prévus début 2025 prévisionnellement, une fois l'ensemble des
constructions réalisées. La concession d'aménagement s’achevant le 14 mai 2024, il convient donc de
proroger la concession afin de permettre la finalisation des ventes et la réalisation de ces travaux
dans la cadre de la concession. Cette prorogation est soumise à l'approbation du CM par avenant au
He noel ET leltE
DIVERS ET IMPREVUS 30 000€
Solde pour 2023 et suivantes : 30 O00€
Ce poste constituera une réserve pour d'éventuels aléas. Il a été diminué de 20 000€, réattribué au
poste Autres Frais. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 294-2023
Ce poste sera mobilisé si nécessaire au cours des années à venir.
HONORAIRES INTERNES ET DE GESTION 230 000 €
Solde pour 2023 et suivantes : 22 700 €
29 000 € ont été dépensés pour l’année 2022, en frais de structure et d'assurance aménageur, d’où
un solde pour les années 2023 et suivantes de 22 700 €.
AUTRES FRAIS 72 000 €
Solde pour 2023 et suivantes : 11 963.98 €
Ce poste a été réévalué suite au montant connu des frais financiers pour l’année 2022, s’élevant à
9 568.82€.
Il a donc été augmenté de 20 000 € pour faire face à cette dépense et pour les années à venir.
Pour les années 2023 et suivantes, les dépenses s’élèveront à 11 963.98 €.
COMMUNICATION - COMMERCIALISATION 7 500 €
Solde pour 2023 et suivantes : 656.74 €
Ce poste reste inchangé par rapport au budget initial de l'opération concernant les frais de
communication et commercialisation.
520 € ont été mobilisés en 2022 pour la commercialisation des lots, d’où un solde de 656.74 € pour
les années à venir.
B- Les recettes
Les recettes restent inchangées par rapport à l’exercice précédent.
VENTE DE CHARGES FONCIERES 2241230€
Solde pour 2023 et suivantes : 792 247,24 €
EN
10 lots ont été vendus en 2022 ainsi que l’îlot social. Pour les années 2023 et suivants, sont donc
prévues les recettes des autres lots, pour un total de 792 247.24 €.
AUTRES RECETTES 0€
Solde pour 2023 et suivantes : 0 €
il n’est pas prévu d’autres recettes.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 295-2923
ANNEXE — BILAN ET ECHEANCIER PREVISIONNEL
ESTIMATION BLAR BILAN Re : = TT ENEX ms re mECISE as AU 42e HR etais —
RL CQRSTIONS FONCIERES FONCIER COMMUMA. - 24 452 m2
cauisdion en mmérire ei Obigehion de Frère amaooel suarmel arapoe . «| came + .+ - # FONCIER PRÉ - r 54 2 1 IParceies 2. 561 ei 163- Zone TAUH - uswaoel zoom FRODOOUE . «| eve -£ -# - € Inéeedés nopure de bad nel 8 rcire De ASE - € -e : € - + - 4 - £
riz é'aqurition musarel usure 2RIQATE el ssanmel 1eumel 190€] somme Dot sur frais ef chemes foncétre autre . € - LE - € fe : ‘2 “2 cost] emma] suexsge| Suezge . £| smmemel «ommel 1eme] evene
ETUDES { MAITRISE D'ŒUVRE Decsiors Permis d'Amenager- CHA - CCOT roomel t1sssème 1555002 sosonoe| sense - € . 2] +neme ÉET - ire d'œuvre gopce| eæ4#se RAGE rousel agsse| re . | pogme sol doser] esse SSU0SUE asmsoel ssmese| 15e - +| wruse
TRAVAUX D'AMENACERENT rever généreux d'némirture 1aoome| t1amommel desscpre - el smmsuel aoummel œonmel ssasae even apphémentaires M, GEORGE : 12 00000€ 17 0900€ . el ssmme el wsime Le Evsbe iarskomateur - «| muwme - € . € . € . £ le -# ÉErséræenenh ignes HEA aomone| 3soome nas - € - el re nn: . € cou] 16s000mc| sarsootoe| +4316m02€ el smuanel ooxael nanwt| mue
DIVERS ET SPRÈVUS
vers el imprévus our nou #é hante soonnse| soooeme 5 D000E - € . € - € - £| æmoocme cout] S000060€| so00pne ET - € L£ -£ - +| mospre
HONORAIRES INTERHES ET DE GESTIOH Frais de such meme) rescnoel meopes asmomel éicamel rmmel œonxesl wrœme lessurnce Eméracex mowooe| 210 2 00000 sowvoel +cœamel «ncmel somme
AUTRES FRAS Frais fonciers » caulicne sommel ascme 48 000.00 E emroel ssœnte| asmamel ceumel 11051086 musotl © 4600040€| 4600005€ A RGOOE € smomel somsel marmel gsm] 11060
COMMURICANON - COMMERCIALISATION Supocrs de commurication- plsqueties - actes de prorciol same 780029 +800.00€ - el sramel imoxel sw ee sous +otal TOME 7300.06 € 7500.00 € - | sasel ‘28e 506€ eETée TOTAL DES DÉPENSES - PR UE REVENTAT | ZUNE | ZEN | ZORTEUWE | [RE TIENE | CONEENET TERME TIFAEE
concession a | PRÉASONNEL REAUSE | RÉAUSE | RÉAUSE | REARE | es ieeao 28 2e x 2 1 etsuives …
29744 38e ME S0DCE -€ - - 4 . sl se MuIST AE #2 6B000E - € - «| menme - € . €
RO TS ASE SSS 065 DCE - € . el amansrel monssis| esse MIMESIE 106 7SG0DE - € . £| asoreel somme] avoue 177 THBIE 1 2IS QUE ! - € - el vowmel sono 4 LHAENE 220 -€ . «| ssugoel auswauel rare
450€ HE . € .£ -+| ane ame 41 ME 00€ AA DBONE . € - € - +| aowwe 09e
€ = €l ssiaNe] ant] ze
- € -£ - € -# - + - € -€ € .+ - +
LE ELeRe mmnLEn)
PRE me navrmemsephrceshrneasmecensiacts
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-062-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ELOS/EU/SE
: Sinjoejeud uopdensi
ap s1EQ
3q-290-E20c-4760€2707-B62E0Z2L2Z-CL0
ain98jeld
US
UG}d8391
8P
8SN99Y
295-2023
ÿcox
ue, ,nbsnf
‘sino3
us
suon2n13sU09
UOHIUIJ
2p
XNEABJ}
Sp
UOljeSsI[e21
e|
2iyouwWod
4Ainod
UoIssa2uos
El]
Je801041d
inod
jueuane
Un
p
21njeU8IS peoc
ue
SNIAVIA
ed
s10|
S18IUI2p
S3P
UONESIJPIJAWWO)
2ANHIULJ9P
aseud
xneAJ}
Sap
UolesI|e9y
SNOILINHLSNOID
NOILVSIVOHINNOS
XNVAVHL
SIUBAINS
19
£COC
Jnod
sno1
9P
9|[[N94
—
J3XINNY 296-2023 à République Française
ee Département Sarthe
* - Commune de Savigné l'Evêque Ville de
ee l'Évêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris pari
au vote
27
A l'una
Contre
Acte rendu exécutoire après dépôt
19
LL —
Vote
nimité
Pour: 27
:0
Abstention : O
27
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication au notification du -
28/09/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Exçusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M, DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-063 - 5 - Désignation d’un référent déontologue
La loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout
élu local peut consulter un réfèrent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engägements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyBnsmis 4.sa.disnasition pour 072- DR dat RDS 2023-063-DE l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. Date de réception préfecture: 28/09/2023 296-2023 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre
des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est
tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de réfèrent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Marie BRIGANT, Maître de
conférences à l’Université du Maine, pour exercer cette mission.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par
dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> DESIGNE Monsieur Jean-Marie BRIGANT référent déontologue pour la commune de
Savigné L'Evêque à compter du 1€7 octobre 2023,
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches
et à signer tous documents afférents à cette délibération.
AK
É $
t .
Pour cofjf Left
En main AE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-063-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 297-2023 République Française
Département Sarthe
ae de PT — Commune de Savigné l'Evêque
Savigné l'Évêéque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
|Nombre de membres | L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de auion | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présente | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers | 7 18 77 | municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la TT porte de la Mairie le 20/09/2023.
fE Vote |
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS
| C0 Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, Abstention : 0 M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN —— ! Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépôt Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy.
Le : 28/09/2023
Et . Publication ou notification du : Excusés avant donné procuration :
28/09/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-064 — 6 - Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) et mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction : ; Publique d'Etat ; Accusé de réception en préfecture Î | 072-217203298-20230927-2023-064-DE
pue Date de réception préfecture : 28/09/2023
L 29/-2023
Vu la délibération du 15 décembre 2016, instaurant le RIFSEEP,
Vu les délibérations du 20 décembre 2018 et du 23 septembre 2021, portant mise à jour du RIFSEEP,
Vu l'avis défavorable des membres représentant du personnel lors du Comité Social Territorial (CST)
en date du 16 juin 2023,
Considérant qu'en cas d'avis défavorable à l'UNANIMITE du collège des représentants du personnel,
l'avis du CST doit à nouveau être sollicité dans un délai entre 8 et 30 jours, le CST a donc été a nouveau
sollicité le 30 juin 2023,
Vu l'avis du CST du 30 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
D APPROUVE la mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
> APPROUVE ia mise en place du Complément Indemnitaire Annuel,
b AUTORISE Mme Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
dans le respect des principes définis dans la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 2842/2023
Le Maire
Isabelle LE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-064-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 298-2025 Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Suiétions Expertise Engagement
Professionnel (RIFSEEP) et mise en place du Complément Indermnitaire Annuel (CiA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction
Publique d'Etat ;
Vu la délibération du 15 décembre 2016, instaurant le RIFSEEP,
Vu les délibérations du 20 décembre 2018 et du 23 septembre 2021, portant mise à jour du RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 juin 2023;
À compter du 1° janvier 2017, il est institué le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dît RIFSEEP, aux cadres d'emplois
présents au sein de la collectivité.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions au niveau de responsabilité et à l'expertise (IFSE),
- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
Il a pour finalité de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaitre les spécificités de certains postes :
* susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents,
" donner une lisibilité et davantage de transparence,
“ renforcer l'attractivité de la collectivité,
“ fidéliser les agents,
“ favoriser une équité de rémunération entre filières,
“ prendre en compte le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée dans
le poste ainsi que les formations suivies (formations liées au poste, formations
transversales, les préparations aux concours et examens) ;
» |a réalisation d’un travail exceptionnel ou de tâches inhabituelles,
" le sens du service public.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-064-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 298-2023
|. Bénéficiaires
Bénéficient du RIFSEEP, sous réserve de l’éligibilité du corps de référence à l'Etat et dans les limites
fixées par la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
- Les agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
recrutés dans les conditions définies dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée et dont le contrat a été
établi par référence à un grade ou à un cadre d'emplois.
Il. Principes généraux
1) L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L'IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. L’IFSE tend à valoriser l'exercice des fonctions. Elle
repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part sur la prise en
compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupe de fonctions au regard :
des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Les montants maximums brut annuels seront pondérés comme suit :
50 % du plafond sera attribué au regard du niveau de coordination du service,
d'encadrement direct et du nombre d’agents encadrés, des responsabilités financières et
administratives (préparation et/ou suivi de projets et/ou de chantiers), de la responsabilité
et de l'autonomie,
40 % du plafond pour les groupes A et B, et 30 % du plafond pour le groupe C sera attribué
au regard de la technicité et de l'expertise, des connaissances particulières liées aux
fonctions, de l’expérience, de la maîtrise d’une compétence particulière ou rare,
et 10 % du plafond pour les groupes A et B, et 20 % du plafond pour le groupe C sera
attribué au regard des sujétions ou responsabilités particulières liées au poste, de la
pénibilité et des risques professionnels
L'IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de ia nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-064-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 299-2023
Son attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel
dans la limite du montant maximum proposé et qui ne pourra être inférieur au montant du régime
indemnitaire en vigueur avant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L'IFSE sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
2) Le C.I.A (complément indemnitaire annuel).
Un complément indemnitaire annuel peut être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l'agent. Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères
suivants :
- Les objectifs individuels et les résultats professionnels,
- Les compétences professionnelles et l'investissement professionnel,
- Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe et l'implication dans les projets
collectifs
Le C.I.A permet ainsi de prendre en compte l'engagement professionnel, l'investissement collectif et
la manière de servir appréciées au moment de l'évaluation professionnelle.
Le C.I.A sera versée annuellement en une seule fois, non reconductible de façon automatique d’une
année sur l’autre. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Le montant maximum brut annuel C.I.A sera pondéré comme suit :
= 30% du plafond sera attribué au regard du niveau de la réalisation des objectifs fixés lors
de l'entretien annuel d’évaluation,
" 30 % du plafond sera attribué au regard de l’engagement professionnel, de la capacité à
être force de proposition, du sens du service public, du respect des délais, de la qualité et
de la fiabilité du travail, de la réactivité, de l’organisation et de la mobilisation des acquis,
" et 40 % du plafond sera attribué au regard de la participation au bon fonctionnement de
la collectivité, de l’accompagnement et de l’adaptabilité au changement, de la capacité à
travailler en équipe, de la disponibilité et de l’attitude constructive.
Son attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale dans la limite des montants annuels
maximum retenu par l'organe délibérant. Il fera l’objet d’un arrêté individuel revu annuellement à
l'issue des entretiens professionnels
Il. Groupes de fonctions et montants
La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 applicable à la fonction publique d'Etat recommande
de constituer au plus :
" 4 groupes pour les catégories À,
=“ 3 groupes pour les catégories B,
s" 2 groupes pour les catégories C.
En ce qui concerne le nombre de groupes de fonctions, il est proposé de l'et@rtiteiréception en préfecture 072-217203298-20230927-2023-064-DE Date de réception préfecture : 28/09/2023 “ 3 groupes pour la catégorie À,
“ 3 groupes pour la catégorie B,
“ 2 groupes pour la catégorie C.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Filière Administrative
| Arrêté Montant maximal brut
| Cadres d'emplois d'application | Groupe de fonction ____ annuels | à la FPT IFSE CIA
. At Direction 18 105 € 905 € , 1e générale des services
Attachés Arrêté du 17 | A2 — Direction T t—
| DGS/DGA décembre énérale adiointe 16 065 € 803 € |
(Cat. A) 2015 = _. EU LL |
Dêle u 12 750 € 638€ | LT ———— — ——!— . | —
B1 M de 13984 € 700 €
Rédacteurs ALIÈTÉ SALE B2 — Coordination | | décembre 8 004 € 640 € | (Cat. B) 2015 L Encadrement L | | B3 - | | Encadrement Expert Rs SeB | | = —7 — EE —_—— : ——
C1 |
Encadrement êté as 636
Adjoints administratifs ATTÉ Us Responsabilités T9ARE € décembre es
(Cat. C) 2015 particulières h
EE oNcHOns 4320 € 432€ L _ Jp opérationnelles CT | _
Filière Technique
Arrêté I Montant maximal brut
Cadres d'emplois d'application à Groupe de |l annuels "| | la EPT fonction | IFSE CIA |
| DRE — {
,. Arrêté du 5 . ,
RCA) novembre A3 ne 12 750 € 638€
2021 p
B1- Responsable Loge 700 € de pôle
aus B2 —
Techniciens de Coordination 8 004 € 640 € novembre (Cat. B) Encadrement 2021
B3 -
Encadrement 7325€ 586 €
Expert Accusé de réception en-prétectire — —
072-217203298-20230927-2023-064-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Agents de maîtrise
| Adjoints Techniques
| (Cat. C)
|
Cadres d'emplois
Adjoints d'animation
(Cat. C)
Cadres d'emplois
Assistants de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
(Cat. B)
Adjoints du patrimoine
(Cat. C)
Arrêté du 16
juin 2017
C1
Encadrement
Responsabilités
particulières
C2 - Fonctions
opérationnelles
Filière Animation
Arrêté
d'application à
la FPT
Groupe de
fonction
a L_
! Encadrement Arrêté du 18
décembre
2015
Responsabilités
particulières
C2 - Fonctions
opérationnelles
Filière Culturelle
Arrêté
d'application à
la FPT
Groupe de
fonction
B1 - Responsable
de pôle B2 —
Coordination
Encadrement
Arrêté du 14
mai 2018
B3 —
Encadrement
Expert
C1
Encadrement Arrêté du 30
décembre
2016
Responsabilités
particulières
C2 - Fonctions
opérationnelles
300-2025
11 340 € 636 €
Montant maximal brut
___ annuels __— IFSE CA en, |
|
||
7944€ | 636€ |
| | | |
4320€ | 432 € |
Montant maximal brut
annuels IFSE CIA |
a |
13 984 € 700 €
8 004 € 640 €
7325€ 586 €
7 944 € 636 €
4320 € 432 €
Accusé de réception en préfeciure
072-217203298-20230927-2023-064-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 300-2025
Filière Sociale
Montant maximal brut
Arrête Groupe de Cadres d'emplois d'application à P< annuels me
la EPT fonction IFSE CIA
EL 1. c1 RS ES |
Encad | Arrêté du 18 re 7 944€ 636€
ATSEM décembre cu lères |
(cat. c) 2015 | PU | | | C2 - Fonctions Lu 4 320 € 432 € opérationnelles |
IV. Règles de cumul du RIFSEEP
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Elles ont
vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants (IAT, IFTS, IEMP et
notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi que l'indemnité forfaitaire
représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS)).
Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec :
Les indemnités compensant un travail de nuit
Les indemnités pour travail du dimanche et jours fériés
Les indemnités d’astreintes, de permanence et d'intervention
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
La prime de responsabilité pour les emplois fonctionnels
L’indemnité forfaitaire pour élections
La GIPA
La NBI
Les indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement de résidence, prime de
mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail)
V. Modalités de maintien, révision ou de suppression du RIFSEEP
L'IFSE est maintenue pendant :
Les congés annuels, RTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement
accordées,
Les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité
pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-
traitement,
Les congés consécutifs à un accident de service où à une maladie professionnelle,
Les congés de maternité où pour adoption et les congés de paternité.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-064-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 301-2023 L'IFSE est suspendue pendant :
= Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
= Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
L'IFSE est révisée :
= En cas de changement de groupe de fonctions,
= En cas de changement de poste à l’intérieur d’un même groupe de fonctions,
= En cas de changement de grade suite à promotion,
= Aminima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise
par l'agent.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique. Il
appartient à l'autorité territoriale de décider si l’IFSE peut évoluer ou non en fonction de l'expérience
professionnelle.
VI. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024.
VII. Dispositions diverses
Cette délibération abroge les délibérations antérieures.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-064-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 301-2023 302-2023
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque Ville de 3 # |
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
| Nombre de membres | L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de auront | Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, auvote | Maire, en session ordinaire, Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les _ & | notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers | | municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la ______ porte de la Mairie le 20/09/2023,
Vote |
| A l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS LRU Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, Abstention : D M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépèt Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy. Le : 28/09/2023
Et : . Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration : ayant donné pr ration : 28/08/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M, BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
À été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-065 — 7 - Décision Modificative n° 1 - Budget Ville
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2023 invitent le Conseil municipal à procéder à la première modification du budget de l’année.
En effet, au vu de la réévaluation de certaines dépenses dans le cadre du fonctionnement normal des
services et afin de couvrir certains investissements notamment le remplacement d’un camion pour les
services techniques, il paraît indispensable de procéder à des ajustements budgétaires.
Il'est donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-065-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 302-2023 La section de fonctionnement s'établit à 4 459 755,67 €.
011 Charges à + 10 300,00 € sur k pôle fêtes et cérémonies caractôre général + 10 300,00 €
65 Autres
charges de - 40 300.00 € - 10 300,00 € sur tes subventions de fonctionnement aux gestion associations
courante
2 res +9 400,00 € Licence métier d'administration générase
28 Subventions | . Dotstons aux éonkes réirnpiées sur dernande de la |
Re “20.00€ trésorerie au chapitre 21
2300300 |» pour lacquiition dun camin au serice
technique suile panhe
200€ | o roncemant|a réfection du s6i du presbytère
*500000€ |, sure au changement du chafeess du
Gymnase
TOUS | 4 nor Matnel intonmatiue (doublé écran)
*1S000E |, our acquisition de deux machines à laver à
Féocie Forme d'api
+#0000€ * fuie au renouvellement des téléphones |
Dépenses | |
21 je: + 14 , Stoei none | HASSUE [288000 | Lou
rachat Gun robot pâtssier et des fras porpordies ° d'enslaration
de ia smteuse
+ de doisbons aux étoles Jacques Prévert éi
250900 Pomme d'Agi
+srsarae | 001 a dorslion Ge vestiaires pour les écoles ef la
pobce municipale
-760000€ |+ Sur is végélaissn dé la cour des écoles qui
| sera réinscrile sur le FF] 2024
-dt000,00€ |# #urhenlatin do ls façade avant de la Mairie qu
sera réinscrike sur le PP 2024
-633.75 € ” Surià révision des ChfSOns omovibles
23 tamot's2tions 40.01€ Remplacement de La chaudière thermostatique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
APPROUVE cette décision modificative,
D IMPUTE cette somme au Budget Ville.
Pour copie
En mairie Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20230927-2023-065-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Vite de
Savign
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 19
Vote
| A la majorité
Pour : 26
Contre : 0
| Abstention : 0
26
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication ou notification du :
28/09/2023
é . République Française
. Département Sarthe
/ Commune de Savigné l'Evêque s
é l'Évêque
re
303-2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipat de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et las notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-066 — 8 - Construction d’un terrain de foot5 - Demande de subvention
Le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité » vise à accompagner le développement de 5 000
terrains de sport d'ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2024 a ainsi
été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l'Agence Nationale du Sport.
Ce plan est destiné à financer la création d'équipements sportifs de proximité, la requalification de
locaux et d'équipements existants, l’acquisition d'équipements mobiles, la couverture et/ou l'éclairage
d'équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés.
A ce titre, les terrains de Foot5 et Futsal font partie des équipements éligibles à un co-financement
pouvant aller jusqu’à 80% du montant total de l’opération.
Ainsi, la commune de Savigné l'Evêque en collaboration avec le club de football de Savigné l’Evêque
affilié à la FFF souhaite répondre à cet appel à projet afin de réaliser un terrain de Foots, éclairé, en
gazon synthétique avec palissades.
fon. 303-2023
L'objectif est de réaliser un terrain d'animation destiné à la pratique du football à 5 contre 5, d’une
longueur de 30 mètres minimum et de 35 mètres maximum, d’une largeur de 18 mètres minimum et
de 20 mètres maximum, sans zone de dégagement, l’ensemble étant ceinturé par une clôture
résistante. L’aire de jeu est réalisée en gazon synthétique.
Le coût de ce projet s’élèverait à 171 779 € TTC.
Le taux de subventionnement peut s'élever jusqu'à 80 % maximum du montant total de l'opération.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
| Dépenses HT Recettes HT
Le _— | Terrain de foot5 | 143 149€ | Subventions 80% | 114 519€
FFF — 35*20m ANS - Fonds d'aide au football
amateur (FAFA)
| | a | Autofinancement 20% | 28630€
Commune de Savigné l’Evêque |
TOTAL | 143 149€ | TOTAL 143 149€
Mme Le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par
ces versements.
(M. MÉNESTRIER David membre de l'union sportive de Savigné l'Evêque quitte la salle).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour) :
> APPROUVE ce projet de construction d’un terrain d'animation destiné à la pratique du football à 5 contre 5,
> AUTORISE Madame le Maire à solliciter une demande de subvention dans le cadre du
programme national d'équipements sportifs de proximité auprès de l'Agence Nationale du
Sport pour un montant de 114 519€ représentant 80 % de l'assiette éligible,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/09/2027 +
Le Maire D
Isabelle LEMEUNIER 4 Ville de ST
Savigné L'Évêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 19 27
Vote
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : C
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Saus-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication ou notification du :
28/09/2023
République Française 304-2025
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LECUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés avant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
À été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-067 — 9 - Concours des maisons fleuries — Octroi de bons d’achat
Le jury intercommunal a visité les différents candidats le vendredi 7 juillet 2023,
Il'y a eu 11 participants à ce concours.
A la suite de la visite d u jury, la Commission a établi le classement.
llconvient de déterminer la répartition des récompenses. Ainsi, elles seront attribuées sous forme
de bons d'achat de 10 € {valable chez les commerçants partenaires du concours) à chacun des
candidats classés, répartis comme suit :
du 17 au 3ème
du 4ème au gème
du 9ÈmME au dernier
Prix : 50€
Prix : 40€
Prix : 30€
Soit un total de 440€ maximum.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-067-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 504-2023 Ÿ: La remise des prix aura lieu à la salle Michel Berger, mardi 17 octobre 2023. La somme des prix sera prélevée sur le budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
ATTRIBUE ces bons d’achat pour un montant de 440€.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/09/2023.
Le Maire
Isabelle L
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-067-DE
| Date de réception préfecture : 28/09/2023 6 #
Ville de
Savign
’. |
é l'Évêque
Nombre de membres
Afférents Présents
2?
Pour : 27
Contre : 0
19
Vote
| A l'unanimité
| Abstention : Q
Acte rendu exécutoire après dépôt
ent Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication où notification du :
28/09/2023
République Française | =
Département Sarthe ÿ 0 5 2 0 2 3
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS
Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David,
M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN
Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude,
Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane,
M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-068 — 10 - Convention d'entretien dans le cadre de l'aménagement de la Grande Rue avec le conseil départemental de la Sarthe
Cette convention a pour objet de fixer les modalités d'entretien des places de stationnement, des
trottoirs, des flots et des massifs mis en place Grande Rue, par la commune, sur les RD 20 et 232.
La commune assurera l’entretien et le renouvellement des bouches d’engouffrement, des regards, des
mâts d'éclairage, des trottoirs, des places de stationnement, des flots, des bordures, des caniveaux,
des passages piétons, des bandes podotactiles, des surfaces en pavés, des arbres, des massifs, du
mobilier urbain, de la signalisation verticale et du marquage nécessités par l'aménagement, de
l’entretien des espaces verts et des arbres attenant à l'aménagement.
Le Département assurera l'entretien de la chaussée départementale seule.
fs
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-068-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
| 505-2023 Cette convention est établie pour une durée de 20 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {27 voix pour) :
b APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée
à la présente délibération, ainsi que tout avenant éventuel et acte ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 5
Le Maire A
ell FETE AN Isabelle LEA RENTE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-068-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 6-2025 COMMUNE DE SAVIGNE L’EVEQUE DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
AMENAGEMENT DE LA GRANDE RUE
COMMUNE DE SAVIGNE L'EVEQUE SUR LES RD 20 et 232
CONVENTION D'ENTRETIEN
ENTRE
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur
Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité et pour le Département en vertu d’une délibération de
la Commission Permanente en date du
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
ET
La commune de Savigné-l’Evêque représentée par le Maire, Madame isabelle LEMEUNIER,
“ ss ÈS Laits, En) vertu dun déibération du Conseil municipal en date du
aie AIT dénommée els mnUnes
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'entretien des places
de stationnement, des trottoirs, des ilots et des massifs mis en place Grande Rue, par la commune, sur les RD 20 et 232.
Cet aménagement a fait l’objet d’une convention initiale en date du 12 décembre 2011.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Département assurera l'entretien de la chaussée départementale seule.
La commune s'engage à prendre en charge l’entretien et le renouvellement des bouches
d’engouffrement, des regards, des mâts d'éclairage, des trottoirs, des places de stationnement,
des îlots, des bordures, des caniveaux, des passages piétons, des bandes podotactiles, des
surfaces en pavés, des arbres, des massifs, du mobilier urbain, de la signalisation verticale et du
marquage nécessités par l'aménagement.
La commune s'engage, par ailleurs, à prendre en charge l'entretien des espaces verts et des
arbres attenant l'aménagement.
Les espaces verts plantés devront être régulièrement taillés afin de ne pas réduire la largeur de
chaussée existante ainsi que la largeur du cheminement piéton en dessous du seuil réglementaire
qui est de 1,40 mètre, libre de mobilier où de tout autre obstacle éventuel (Arrêté du 15 janvier
2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics).
De plus, ils devront être constitués d’une végétation basse (60 cm maximum) afin d'assurer une
meilleure perception des piétons par les automobilistes et d'améliorer la. MiSIRNÉ. ay niveau des . L | 072-217203298-20230927-2023-068-DE accès riverains. | Date de réception préfecture : 28/09/2023 |
Convention d'entretien - RD 20 et 232 — Commune de Savigné-lEvêque i 306-2023 Lors du renouvellement de la couche de roulement, il sera à la charge de la commune de prévoir
le renouvellement des surfaces peintes, le rabotage de part et d’autre des bordures, des îlots, des surfaces en pavés et de prévoir leur protection.
L'intervention d'entretien sur le Domaine départemental est de la responsabilité de la commune qui devra s'assurer que le personnel affecté est couvert par une assurance adaptée.
La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de manquement, par la commune, à son obligation d'entretien de l'aménagement.
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et est établie pour une durée
de vingt ans.
ARTICLE À : VIODIFICATION DE LA CONVENTION
Les deux parties conviennent de se tenir mutuellement informées des éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de cette convention et se réservent la possibilité d’en modifier les dispositions par avenant.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée sur demande d'une partie, avec un préavis de trois mois
à compter de la réception de ladite demande par l'autre partie, sous réserve de l'accord de cette dernière.
Toutefois, dans le cas ou une partie ne respecte pas ses engagements pris dans la présente
convention, l'autre partie est fondée à solliciter la résiliation de la convention sans que ce dernier accord soit requis.
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence dé toute
faute du contractant, pour motif d'intérêt général, ce qui n’ouvrira droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Nantes.
La commune est informée, que le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée au cas où
le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager du domaine public du
fait du non-respect par fa commune des obligations découlant de la présente convention.
Fait en deux exemplaires,
Savigné-l’Evêque, le 2% Reprendre J22 Le Mans, le
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe,
Isabelle L LEMEUNIER Dominique LE MÈNER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-068-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
Convention d'entretien - RD 20 et 232 - Commune de Savigné-l'Evêque 2 RES République Française Département Sarthe 3 07 = 2 0 2 3 Commune de Savigné l'Evêque Ville de” F7 : Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
TRE | L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les ” 19 7” notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
Vote
À l'unanimité
| Pour : 27
| Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et |
Publication ou nofification du :
28/09/2023
porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Exçusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Fiorian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-069 — 11 - Mise à jour des tarifs communaux - Encarts publicitaires
Dans le cadre de ses publications (guide pratique, Savigné Actualités), la commune de Savigné l’Evêque
sollicite chaque année des annonceurs (commerçants, artisans ou industriels) pour acheter des encarts
publicitaires.
Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil municipal a validé les tarifs suivants :
Tarifs encart(s) à l'année |
Un encart
Deux encarts
Trois encarts
62 €/an
91 €/an
122 €/an
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-069-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 307-2023
ILest proposé au conseil municipal de prévoir lors de la première année d'achat d’au moins un encart
publicitaire la gratuité d’une annonce et donc d’actualiser les tarifs comme suit :.
Tarifs encart{s) à année
Première publication | Gratuité
Un encart . _ 62 €/an |
Deux encarts L oo 91 €/an
Trois encarts _ | 122 £€/an
_ =! ——. |
Après en avair délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
b APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-069-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ne | 308-2023 République Française .
Département Sarthe 3
ee = Commune de Savigné l'Evêque He de e
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
RTE __ | L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, te Conseil Municipal de la Commune de Quion | Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, auvote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les us … = | notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
| A l'unanimité
| Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
| ]
ER LT)
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication ou notification du :
28/08/2023
municipaux le 20/09/2023, La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M, MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-070 — 12 — Désaffectation et déclassement d’une partie de parcelle appartenant au domaine public en vue de sa cession
(parcelle cadastrée ZL 287).
La parcelle ZL 287 appartient à la commune de Savigné l’Evêque et constituait une desserte piétonne
entre le lotissement de Morteveille et le nord du territoire communal.
A l'occasion de l'aménagement du lotissement Les Tertres Il, la circulation piétonne a été modifiée
pour déboucher entre les parcelles ZL 307 et ZL 308, rendant inutile une partie de cette parcelle en
impasse, qui représente une superficie de 72 m2.
Le bout de cette parcelle ne fait donc l’objet d'aucune affectation depuis l'aménagement du
lotissement Les Tertres Il, soit depuis 2020.
Au regard de ces éléments, la bande de terrain en cause n’apparaît ni affectée à un service public, ni à
l'usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune n'est plus
justifié.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-070-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 308-2023
PIALPOME
sant EU
Monsieur et Madame ROHEE ainsi que Madame PAULIN, propriétaires des parcelles voisines, ont
sollicité la collectivité pour l'acquisition de cette bande de terrain de 72 m?.
La commune n’a en l'état aucun intérêt à conserver ladite bande de terrain, celle-ci ne possédant plus
son objet de desserte piétonne.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-070-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Pour permettre de répondre favorablement à la proposition de Monsieur et Madame ROHEE ainsi que
de Madame PAULIN, il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique de la bande de terrain
et d’en prononcer le déclassement du domaine public.
Un géomètre est intervenu pour diviser la parcelle ZL 287 et créer deux nouvelles parcelles cadastrées
section ZL n° 322 de 45m’ et ZL n° 323 de 27m, qui seront cédées respectivement à Madame PAULIN
et à Monsieur et Madame ROHEE.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation de la bande de terrain
en cause nouvellement cadastrée section ZL 322 et ZL 323, de prononcer son déclassement du
domaine public communal.
Vu l'exposé des motifs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et
L.2141-1,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL 287 située Les Tertres,
relevant du domaine public communal,
Considérant que le bout de cette parcelle n’est ainsi ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage
direct du public,
Considérant le souhait de la commune de ne pas donner à cette partie de la parcelle cadastrée section
ZL 287, une nouvelle affectation à l'usage direct du public ou à un service public,
Considérant l’intérêt manifesté par Monsieur et Madame ROHEE ainsi que par Madame PAULIN
concernant l’acquisition de ladite bande de terrain,
Considérant le plan de division réalisé par le Cabinet Guillerminet Géomètres-experts en date du 12
juin 2023,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de ces deux nouvelles parcelles,
respectivement cadastrées section ZL 322 et ZL 323, et d’en prononcer le déclassement, afin de
pouvoir faire suite à la proposition d'acquisition formulée par les riverains,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
CONSTATE la désaffectation de la bande de terrain de 72 m?, nouvellement cadastrée
2L322 et ZL 323, située Les Tertres,
> PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles ZL 322 et ZL 323
conformément au plan de division joint à la présente délibération, pour une incorporation
au domaine privé.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
ce dossier de déclassement et de désaffectation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie onto Est LU e
En mairie, le 29/22/2006)
Le Maire (| AS a Le - Accusé de réception en préfecture Isabelle LEMEUTRKE RET x) | 072-217203298-20230927-2023-070-DE d, À >. $ / Date de réception préfecture : 28/09/2023
Be € / ÉTEND 509-2023 à République Française 51 0 ” 2 0 è 3 sf” Département Sarthe
- pe Commune de Savigné l'Evêque ede # -
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ant été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
7 18 27 municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la _ porte de la Mairie le 20/09/2023.
Vote |
A l'unanimité | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS
|pou? Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, : M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Abstention : D : —— Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dép Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy. Le : 28/09/2023
Et ; : : Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration :
28/09/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Elodie par Mme LECUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2923-071 — 13 — Cession des parcelles ZL 322 et ZL 323
Des propriétaires riverains aux parcelles ZL 322 et ZL 323, issues de la division de la parcelle ZL 287, se
sont manifestés pour acquérir cette bande de terrain de 72m? qui se retrouve en impasse suite à
l'aménagement du lotissement les Tertres Il et qui n’est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée
à l'usage direct du public.
En accord avec Monsieur et Madame ROHEE, ainsi qu'avec Madame PAULIN, il est proposé de céder
ces parcelles d’une contenance respective de 45m? et 27m, à l’euro symbolique, les frais de bornage
et de notaires étant pris en charge par les acquéreurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1212-1 relatif
à la passation des actes,
Vu le courrier en date du 12 avril 2023 transmis par Madame PAULIN Angélique confirmant son souhait
d'acquérir une partie de cette bande de terrain,
/ Accusé de réception en préfecture fes 072-217203298-20230902-2023-071-DE Date de réception préfecture : 28/09/2023 310-2023
“Vu le courrier en date du 16 mai 2023 transmis par Monsieur et Madame ROHEE Nicolas et Hélène
réitérant leur souhait d’acquisition une partie de cette bande de terrain,
Vu la délibération constatant la désaffectation et prononçant le déclassement des parcelles ZL 322 et
ZL 323 suite à la division de la parcelle ZL 287, d'une superficie de 72 m?,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> PROCEDE à la vente des parcelles cadastrées ZL 322 et ZL 323 respectivement à
Mme PAULIN et M. et Mme ROHEE à l'euro symbolique,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer les actes relatifs à ces cessions.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230902-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 République Française #1 Î = 2 0 2 3
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque mn Me
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quient Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afiérents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
27 18 27 municipaux le 20/09/2023, La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Voie
| Al'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS | A Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, | Abstention : 0 M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN —— ! Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépôt Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy. Le : 28/09/2023
En ou notification du : Excusés ayant donné procuration :
28/09/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
À été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-072 — 14 - Déploiement du réseau LoRa en Sarthe — Convention d'occupation temporaire, implantation en hauteur d'équipement de télérelève d'objets connectés avec la Société Sartel THD
La société SARTEL THD a été missionnée par le Département pour déployer un réseau de fibre optique sur l’ensemble du département de la Sarthe dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) conclue avec la société SARTHE NUMERIQUE pour une durée de 30 ans à compter du 9 janvier 2019,
La fibre étant aujourd’hui présente dans toutes les communes de Sarthe, le délégant et la Société
SARTEL THD ont convenu du déploiement d'un réseau très bas débit de type LoRa, support de
nouveaux usages utilisant l'internet des objets sur l’ensemble du département.
LoRa est le nom donné à la technologie de modulation des ondes radios sur laquelle sont basés les
réseaux longue portée et bas débit LoRaWAN (protocole de télécommunication radio permettant la
communication à bas débit d'objets connectés).
Les nouveaux usages possibles concernent par exemple, le monitoring de la consommation
énergétique (électricité, eau, gaz), le monitoring et les alertes (qualité de l’air, température, humidité,
CO2), le stationnement intelligent.
fous Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 311-2023
Pour les besoins de l’exploitation du réseau, la Société SARTEL THD souhaite installer, mettre en service
et entretenir un équipement de télérelève en hauteur et en extérieur ainsi que les éléments nécessaires à son fonctionnement.
Cette convention d'occupation temporaire (jusqu’au 9 janvier 2049) a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la société SARTEL THD est autorisée, à occuper à titre précaire et révocable :
le centre technique — 37 rue des chardons, afin d’implanter, de mettre en service et d’exploiter un coffret LoRa.
En contrepartie, la société SARTEL THD versera à la commune une redevance d’occupation d’un montant global annuel non actualisable et non révisable de cent euros (100 €) TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire, implantation en hauteur
d'équipement de télérelève d'objets connectés avec la Société Sartel THD,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la
convention annexée à la présente délibération, ainsi que tout avenant éventuel et acte ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme
Q7 À %E x IER LUZ ñ
Heu 7
Le Maire
Isabelle LEM
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Réf: CONV_167_Savigné-l'Evêque Centre-technique 31 2 = 2 0 2 3
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, IMPLANTATION EN HAUTEUR D'EQUIPEMENTS DE TELERELEVE D'OBJETS CONNECTES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Mairie de SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE, 112, Grande Rue, 72460
Représentée par Mme LEMEUNIER Isabelle, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du 27 septembre 2023 rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité le 28 septembre 2023
Ci-après dénommée : « Le Propriétaire »
D'UNE PART,
ET
La société Sartel THD (SAS) au capital de 8 000 000,00 euros dont le siège social est situé 2 allée des Gémeaux Centre Novaxs II, 72100 Le Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Le Mans sous le numéro 844 770 511 représentée par Monsieur Rémi Carrière, son Directeur en exercice ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée : « SARTEL THD » ou « L'OCCUPANT »,
D'AUTRE PART.
Le Propriétaire et L'OCCUPANT étant conjointement désignés comme les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE :
L'OCCUPANT a pour mission d'établir et d'exploiter un Réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'a l'abonné sur la zone d'initiative publique du Département de la Sarthe dans le cadre d'une convention de délégation de service public (« la Convention de délégation de service public ») conclue avec le Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique (ci-après « le Délégant ») le 09/01/2019 conclue pour une durée 30 ans.
Le Délégant et SARTEL THD ont convenu de la mise en place par SARTEL THD de services de connectivité de type “LoRaWAN" ou “LoRa” (ci-après dénommés « le réseau ») permettant de collecter des données issues d'objets connectés mis en place sur le territoire de la Sarthe.
L'objet de la présente Convention est ia mise à disposition d'Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d'accueillir les équipements constitutifs du réseau.
Pour les besoins de l'exploitation du réseau, la Société SARTEL THD souhaite installer, mettre en service et entretenir un équipement de télérelève en hauteur et en extérieur (boitier LoRa et antenne radio), ainsi que les éléments nécessaires à son fonctionnement (cbles, coffret LoRa en intérieur, alimentation électrique et équipement de connectivité fibre optique), ci-après dénommé « Equipements », comme défini à l’article 3, dans le bâtiment du Propriétaire.
En conséquence de quoi, le Propriétaire accorde sous les conditions suivantes, une convention d'occupation précaire et révocable des lieux (ci-après la « Convention » à l'OCCUPANT.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
1/10 Convention du 14/06/2023 312-2025
« Equipements » : désignent les équipements et les câbles que L'OCCUPANT mettra en place sur les Emplacements, décrits à l'Annexe 1.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Emplacements » : désignent les surfaces mises à disposition de L'OCCUPANT par le Propriétaire dans le cadre de la présente Convention et décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'OCCUPANT est autorisé, à occuper à titre précaire et révocable, les Emplacements désignées ci-dessous afin de lui permettre d'implanter, de mettre en service et d'exploiter des Equipements tels que décrits en Annexe |.
. | Numéro de | Section | | Type de biens | Serres | _ Adresse |
parcelle | Cadastrale
._ Gentre technique | Savigné-l'Évêque | 37 rue des Chardons, 72460 Savigné-l'Évêque 0017 | CAN
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION
L'OCCUPANT est autorisé à édifier, à ses frais, sur les Emplacements, les équipements de télérelève, qui comprennent :
- Un emplacement en hauteur situé sur un mur extérieur et sur la partie sommitale du bâtiment, destinée à l'implantation du boitier LoRa et l'antenne radio associée ;
Un emplacement situé dans le bâtiment au plus proche du boitier LoRa accueillant un coffret où sera hébergé le déport de l'énergie électrique et l'équipement d'extrémité du réseau fibre optique de SARTEL THD :
- Un emplacement dans le tableau de distribution électrique pour y insérer un disjoncteur dédié au projet de Sartel THD ; - Des emplacements nécessaires au passage des câbles (coaxial, fibre optique et électrique) reliant les équipements précités.
L'OCCUPANT prendra toute disposition pour s'assurer que les chemins des câbles, soient aussi discrets que passible.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour le projet public de télérelève d'objets connectés de Sarthe Numérique.
Les lieux mis à disposition sont strictement destinés à l'exploitation des Equipements décrits en annexe | à l'exclusion de tout autre usage. Îls ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque.
Le Propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 5 - ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire pourra être dressé par le Propriétaire.
À l'expiration de la présente Convention, quel qu'en soit le motif, l'OCCUPANT devra évacuer les lieux occupés, enlever les Equipements qu'il aura installées et remettre les lieux en l'état, à ses frais.
À défaut, le Propriétaire utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de FOCCUPANT.
En cas de défaillance de la part de l'OCCUPANT et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'OCCUPANT ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 6 - TRAVAUX ET ENTRETIEN
L'exécution des travaux d'installation est à la charge de l'OCCUPANT ei sous sa responsabilité,
Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de ia présente Convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Le PROPRIETAIRE remettra, préalablement au début des ; É ique à}
son installation, le N° de PDL du raccordement ENEDIS ainsi que le Dossier Technique Amiah fee ÉRRReRaene…. E Date de réception préfecture : 28/09/2023
L'OCCUPANT devra s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des | bonne tenue.
2/10 Convention du 14/06/2023 313-2023
De même, l'OCCUPANT, en tant que délégataire de service public, devra maintenir en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes, ses installations conformément aux règles de l'art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'exploitation et au fonctionnement dans et sur le bâtiment.
Toute intervention nécessaire à la maintenance des équipements devra être signalée préalablement au Propriétaire.
ARTICLE 7 - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
L'OCCUPANT devra solliciter toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur et en particulier par le code de l'Urbanisme et l'autorisation spéciale de travaux délivrée par l'Architecte des Bâtiments de France, lorsque la situation de son installation le nécessite avant de commencer les travaux.
fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la mise en place des équipements techniques, sans que le Propriétaire ne puisse être inquiété.
Le cas échéant, l'OCCUPANT fournira copie de l'ensemble des autorisations susvisées.
Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, l'OCCUPANT n'obtiendrait pas la ou lesdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité, ni préavis.
ARTICLE 8 - SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE L’OCCUPANT
Le Propriétaire s'engage à ne pas laisser s'installer sur le site des équipements de radiocommunication d'autres entités sans avoir préalablement obtenu l'assurance de leur compatibilité radioélectrique avec les équipements existants et demandé aux futurs contractants de communiquer à l'OCCUPANT les études de compatibilité radioélectriques ayant permis cette conclusion.
En cas de travaux relatifs à la réparation du bâtiment et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de l'OCCUPANT, le Propriétaire en avertira POCCUPANT dans un préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure ou l'urgence, dûment justifiées.
Le Propriétaire fera ses meilleurs efforts pour retenir la meilleure proposition concernant la durée des travaux et proposer à l'OCCUPANT une solution de remplacement pendant cette durée des travaux, afin de permettre à l'OCCUPANT de transférer et de continuer à exploiter ses équipements dans les meilleures conditions. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour J'OCCUPANT ne serait trouvée, l'OCCUPANT se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis, ni indemnité.
ARTICLE 9 - SAUVEGARDE DES ACTIVITES DU PROPRIETAIRE
Les Equipements et leur fonctionnement ne devront engendrer aucune interférence sur les autres équipements qu'utilise éventuellement, à partir du même site, le Propriétaire.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait, après enquête technique, que les Equipements de l'OCCUPANT gênent les émissions et/ou les réceptions radioélectriques du propriétaire et/ou du voisinage, les frais occasionnés par l'adaptation technique des matériels seront à la charge de l'OCCUPANT sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et réglementation en vigueur.
Faute pour l'OCCUPANT de supprimer ces perturbations dues de son fait, il s'engage par avance à retirer ses équipements, dans les
plus brefs délais.
Enfin l'installation et le fonctionnement des équipements ne devront engendrer aucune gêne pour le Propriétaire dans l'exercice de ses activités.
ARTICLE 10- ACCES
Les Equipements sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel.
Pour les besoins de maintenance préventive des installations et de leur entretien, l'OCCUPANT devra informer le Propriétaire, au moins trois (3) jours à l'avance de son désir d'accéder au site.
Pour les besoins de maintenance curafive des installations, le Propriétaire s'engage à autoriser l'accès sous un jour ouvrè. Un contact technique dont les coordonnées figurent à l'article 19, représentant du Propriétaire sera désighé poste eneéétans ge cadre. Date de réception préfecture : 28/09/2023
Dans tous les cas, les personnes intervenantes devront justifier de leur appartenance aux M qualité de sous-traitants dûment mandatés. À défaut, l'accès au site ne sera pas autorisé. Un représentant du Propriétaire donnera
3/10 Convention du 14/06/2023 313-2023 accès aux lieux occupés si ces conditions ont été remplies. Le Propriétaire se réserve le droit d'interdire à l'OCCUPANT l'accès aux
locaux pour des raisons de sécurité publique pendant de brèves périodes {organisation de manifestations exceptionnelles, mesures anti-terroristes, etc.).
ARTICLE 11 - SECURITE ET IMPACT DES INSTALLATIONS
L'OCCUPANT s'engage à respecter les limites définies à l'annexe 1! pour l'exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir à proximité des antennes.
La mise en place, y compris la matérialisation des périmètres de sécurité de 30 cm autour de l'antenne radio et de restriction d'exposition est à sa charge. L'OCCUPANT précisera ces périmètres par un balisage de son choix (chaînette de couleur ou autre moyen de signalisation) si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et par un affichage permanent de proximité. Pour la définition des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition, l'OCCUPANT devra prendre en compte les installations déjà existantes.
Le Propriétaire se réserve le droit de faire procéder à son initiative et selon ke protocole de l'Agence Nationale des Fréquences à des contrôles afin de vérifier que les seuils d'exposition sont respectés et que les affichages et matérialisation des périmètres de sécurité sont bien en place sur le site,
Si, au-delà du périmètre de sécurité, les mesures d'exposition s'avéraient non conformes à la réglementation ou bien si le balisage sur le site n'était pas en place, les frais de ces mesures seront imputés à FOCCUPANT.
Pendant toute la durée de la Convention, FOCCUPANT s'assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques sera toujours conforme à la réglementation et aux normes en vigueur notamment en matière de santé publique.
Les niveaux de référence retenus dans la présente convention sont ceux qui ont été établis dans le cadre de la recommandation de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 transcrite en droit français par le décret du 3 mai 2002. Ils seront susceptibles d'évolution en cas de données nouvelles établies dans le cadre de l'ICNIRP, de l'OMS, de l'Union Européenne ou du gouvernement français
En cas d'évolution des seuils d'exposition du public, POCCUPANT s'engage à réaliser à ses frais tous les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
En cas d'impossibilité pour 'OCCUPANT de se conformer à l'évolution desdits seuils d'exposition, à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, 'OCCUPANT suspendra les émissions des équipements concemés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
Pour l'application de cet article, on entend par public : l'ensemble des personnes, particuliers ou professionnels (autres que ceux mandatés par l'opérateur) appelés à intervenir à proximité des antennes.
ARTICLE 11 - ENERGIE
Le Propriétaire autorise l'OCCUPANT à effectuer les branchements correspondants à ses frais exclusifs.
Les équipements constitutifs du réseau seront raccordés aux installations électriques du site du Propriétaire, comme défini à l'annexe1. L'OCCUPANT s’assurera de la conformité de l'installation et garantira la protection des autres équipements en place.
ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'OCCUPANT doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition dans le cadre exclusif du projet de télérelève.
L'OCCUPANT s'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès du Propriétaire.
L'OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du Propriétaire dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public etou aux droits du Propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
4/10 Convention du 14/05/2023 314-2025
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
L'OCCUPANT certifie disposer d'une assurance “ Dommage aux biens ” pour les Equipements et une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques locatifs et de voisinage.
L'OCCUPANT demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résuiter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses Equipements.
L'OCCUPANT aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les leux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
L'OCCUPANT contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile.
ARTICLE 14 - DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l'article 16, la présente Convention prend effet à compter de la date de signature. Les emplacements désignés à l’article 2 seront mis à disposition de l'OCCUPANT à cette même date.
La présente convention est conclue jusqu'à la fin de la DSP confiée à L'OCCUPANT, soit jusqu'au 9 janvier 2049, En cas de renouvellement de ladite Convention, à l'échéance de la DSP, l'ensemble des droits accordés à l'OCCUPANT dans le cadre de la Convention seront transférés au Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique ou, le cas échéant, au nouveau délégataire.
ARTICLE 15 - REDEVANCE
Eu égard aux conditions du marché et à l'économie générale de la Convention, la Convention est consentie et acceptée par le Propriétaire moyennant le versement par L'OCCUPANT au Propriétaire d'une redevance d'un montant global annuel non actualisable et non révisable de cent euros (100 €) TTC payée à terme échu le 1er janvier et pour la première fais le 01/01/2024.
ARTICLE 16 - DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention sera résilièe de plein droit par le Propriétaire en cas de
- dissolution de la société occupante,
- liquidation judiciaire de la société occupante,
- cessation par l'OCCUPANT pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition, - condamnation pénale de l'OCCUPANT le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, - Suppression ou non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de radiocommunication, - infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux mis à disposition après la mise en demeure restée sans effet,
- refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités, - perturbations des émissions radioélectriques au-delà des seuils définis en Annexe 2
- non-paiement de la redevance aux échéances convenues, après réception par l'OCCUPANT d'une lettre recommandée avec un accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d'un {1) mois,
- en cas de nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou partielle de l'immeuble, objet de la Convention, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'OCCUPANT dans les cas suivants .
- cessation par l'OCCUPANT pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, signée par l'OCCUPANT avec son Délégant, - condamnation pénale de l'OCCUPANT le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, - Suppression où non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de radiocommunication, - refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités, - perturbations des émissions radioélectriques de l'OCCUPANT,
- Changement dans l'architecture du réseau exploité par FOCCUPANT ou évolution technologique conduisant à une modification de ce même réseau.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Toute cession partielle ou totale de la présente convention par l'OCCUPANT, sous quelque mob" quete sb HE pétIt SE faire sans
ARTICLE 17 - CESSION DE LA CONVENTION |
l'accord du Propriétaire,
5/10 Convention du 14/06/2023 314-2023 Néanmoins, la cession partielle ou totale de la présente convention est possible à toute filiale du groupe
de l'OCCUPANT sous réserve que le
siège social de cette filiale soit domicilié dans l'Union Européenne et sous réserve d’en informer expressément le Propriétaire.
Le Propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme et irévocable que, en raison des activités de service public délégué dont Sartel THD est concessionnaire, Sarthe Numérique le Délégant du service public concédé à Sartel THD, puisse se substituer de plein droit à cette dernière, en cas de caducité ou d'expiration anticipée de la Convention de DSP signée entre le Délégant et Sartel THD.
Dans les deux cas définis ci-dessus, Sartel THD informera Le Propriétaire par lettre recommandée trois (3} mois avant la date d'effet de ladite cession
ARTICLE 18 - NOTIFICATION
Toute correspondance entre les Parties, relative à l'exécution de la présente convention, sera adressée de la manière suivante :
Contact administratif
Nom : Miliet Prénom : Marine
Fonction : Assistante de DSP Sartel THD Coordonnées : contact-sartel@axione.fr
Contact technique Propriétaire
Nom : BUON Prénom : Aurélie
Fonction : Dir, RESP. Réseaux Coordonnées : technique@savigneleveque.com
Contact technique Occupant
Fonction : Supervision Axione/Sartel THD Coordonnées : 0811 650 519
ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informera l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
ARTICLE 20 - REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 21 - ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
Annexes |
- annexe 1.1 : Descriptif technique des Equipements à installer
- annexe 1.2 : APD puis DOE (après installation des Equipements)
Annexe II
- Seuil d'exposition aux champs électromagnétiques à respecter
Fait en deux (2} exemplaires originaux, à SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE le 27 septembre 2023
Pour le Propriétaire, Pour L'OCCUPANT
Mme Le Maire,
Isabelle £ Monsieur Rémi CARRIERE
JR ER ce. Directeur de la société Sartel THD
FAN EN mme GC
ul à
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
6/10 Convention du 14/06/2023 315-2023
ANNEXE 1.1 : Description technique des Equipements à installer
Schéma de Principe :
868 MHz
L TD LoRa LL Antenne 0.5 N/ | # # LS: s
; DJ im 23 2. 2 {| D! 7 Aire OVAC 362.5mm ONT PoE + Bretelle .. sonnecteur N
! ; j convertisseur : Gateway
| : LoRa
pme
5 1! à veo |Racco FTTH ! PTO 1
ë y Jarretière Câble RMS cat6 S/FTP ' 1 | Le max = 100m
iLimite domaine public/privé| W + fil de tgfre V/1 2.5mm®
Description du coffret LoRa :
Caractéristique du Coffret PBR recevant l'installation LORA :
Coffret métallique de dimensions extérieures : 300x250x150mm : a
e IP55
e Porte métallique pleine fermé par serrure
e Equipé de 4 entrées par presse étoupe en sous face :
> Cable alimentation 361.5 ou 362.5
> Cable type RJ45 STP
> Cable mono fibre G657A2
> Fil vertjaune 2.5mm° | | l
Ce coffret reçoit les équipements techniques, soit :
e Protection en tête par disjoncteur 10A Courbe C avec lcc<6kA
> Type Schneider DT4OT 1P+N 10A
2 bornes de terre,
1 Prise Terminale Optique
1 ONT Po et son alimentation,
1 jarretière entre PTO et ONT,
1 noyau RJ45 modulaire pour raccordement de la passerelle
1 cordon RJ45 entre ONT et Noyau RJ
Ce coffret sera protégé par la mise en place d'un disjoncteur installé en tête de tableau divisionnaire (TD Bâtiment) par un disjoncteur 10A Courbe C avec lec<20kA Type Schneider iCGON 2P 10A.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
7/10 Convention du 14/06/2023 Description du boitier LoRa et son antenne installés en extérieur :
} . keriink
_— E ST
165 MH
— =
CATTTEU
10. MM 4 Π\
k
Les spécifications techniques principales du boitier LoRa :
Boîtier de classe opérateur (IP67) à usage industriel
Bandes libres prises en charge : 863-874,4 MHz (EMEA),
Paramètres régionaux LoRaWAN©® pris en charge : EU863-870,
8 canaux Rx (125 kHz, facteur d'étalement multiple)
Connectivité de backhauling : module 3G/4G et Ethernet (RJ45)
Alimenté par : injecteur PoE
Les spécifications techniques principales de l'antenne radio (fouet de 50cm) :
315-2023
frequensy range
Impedance
Technology
VSWR
Max gain
Polazation
Power handing
DC ground
Whlp materis!
Sannector te
Wegbt
Pet
Shock resistance
‘Wins resbtance
St, Fog
RoHS
8/10
Operating temperature range __-20"Cto 260"C
86-276 Mhe
50 ohms
Hal wave
«3:21
EL
Vertical
sw
Yes
Hbergass
N Male
S0 cm
25€
wsbk
wKoz
150MPH
EN G00GE-2-52 severty 1 2011/65/EU directive
#
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
Convention du 14/06/2023 316-2023
ANNEXE 1.2 : APD puis DOE (après installation des Equipements)
L'APS sera présenté au Propriétaire en phase de pré-étude.
L'APD sera présenté au Propriétaire lors du conventionnement.
Le DCE sera remis au Propriétaire après les travaux.
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
9/10 Convention du 14/06/2023 316-2023
ANNEXE 2 : Seuil d'exposition du public aux champs électromagnétiques à respecter
Pour l'application de la présente convention, les antennes radio ne devront pas générer au-delà des périmètres de sécurité matérialisés par les soins de l'opérateur des rayonnements supérieurs aux seuils prévus par la recommandation de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 transcrite en droit français par le décret du 3 mai 2002.
La bande de fréquence utilisée pour les transmissions radio est libre, dite ISM, mais régulée.
Elle est comprise entre 863 et 870 MHz, avec une extension à 875.6MHz et supportera la norme LoRa
Liaison montante (capteur vers la passerelle LoRa) :
La puissance de transmission UL (liaison montante} est de 25mW (14dBm) PAR (ERP en anglais) Temps d'émission : 1% moyenné sur 1 heure (< 36s)
Liaison descendante (passerelle LoRa vers capteur) :
La puissance de transmission DL {liaison descendante des Gateway) est de 500mW (27dBm) PAR (ERP en anglais). Temps d'émission : 10% moyenné sur 1 heure (<360s)
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
10/10 Convention du 14/06/2023 Mille de $
| Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
IE En au vote
27 19 27
— Vo — =. |
À l'unanimité
| Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication ou notification du :
28/09/2023
317-2023 TJ" République Française
Ed Département Sarthe
1 L Commune de Savigné l'Evêque #.
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LECUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Ex ant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-073 — 15 - Lancement d’une étude pour la dynamisation commerciale de la commune.
Adhérente au dispositif Petites Villes de Demain, la commune de Savigné-l’Evêque a intégré le secteur
du centre-bourg dans un périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ou ORT), via la
signature d’une convention désormais applicable depuis le 5 juillet dernier. L'ORT permet notamment,
par l'intermédiaire d'outils juridiques et fiscaux, de :
° Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville, grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
° Favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien ;
+ Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d'aménager multisite ;
e Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
sf. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20230902-2023-073-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 317-2023
Le développement du centre-bourg communal représente donc un enjeu prioritaire en termes
d'aménagement, de mobilités, et d'équipements (maison de santé et futur pôle culturel et sportif
entre autres). À cet égard, une étude a été sollicitée auprès de l’université du Mans, et les étudiants
du master 2 Urbanisme, Stratégie territoriale et transition commerciale, pour en étudier les enjeux à
court, moyen et long terme. Celle-ci a débuté ce mois-ci.
En parallèle, le développement commercial et artisanal se veut pleinement concomitant à ses axes
stratégiques. C’est la raison pour laquelle la commune envisage la mise en œuvre d’une étude,
diligentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie Le Mans-Sarthe, qui serait spécifiquement axée
sur les volets commerciaux et artisanaux.
Cette étude permettrait d'y associer les habitants de la commune, de faciliter l'installation de nouveaux commerces en centre-bourg, tout en préservant les activités commerçantes en place. Elle comprendrait l’élaboration d’une enquête, son analyse et sa restitution, pour un montant de 2 520 €
HT.
Cette étude serait éligible à deux enveloppes du Département de la Sarthe, à savoir l'Aide à
l'ingénierie, et celle déléguée aux Petites Villes de Demain par la Banque des Territoires (Caisse des
Dépôts et Consignations), avec un reste à charge pour la collectivité de 20%.
Le plan de financement correspondant en serait le suivant :
_ DEPENSESHT BE _ RECETTES HT |
|
| Chambre de Commerce et 2520 € Département (50%) : | 1260€ | d'Industrie Le Mans - Sarthe : _ —
—
Aide à l'ingénierie départementale |
Mise en œuvre d'une enquête de eau L = — | dynamisation commerciale Département (30%) : 756 €
Enveloppe déléguée « Petites Villes |
de Demain » par la Banque des |
À
Territoires |
| | Autofinancement (20%) |504€
| COUTTOTAL a l2520€ | COUT TOTAL |2520€ |
1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> ADOPTE, le plan de financement présenté ci-dessus,
> VALIDE la proposition d'accompagnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie Le Mans-
Sarthe pour la dynamisation commerciale de là commune pour un montant de 2 520 € HT, soit
3024 €TTC,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter deux subventions auprès du
Département au titre de l'enveloppe déléguée Petites Villes de Demain et de l’Aide à l’Ingénierie
départementale,
+ CHARGE Madame le Maire ou son représentant de signer l’ensemble des documents nécessaires,
dont la future convention qui sera mise en œuvre avec le Département, pour ce faire.
E LEZ Pour copie conforme : , Ro
En mairie, le 28/09/2723 Le Maire M
Isabelle LEMEUNIER|uu
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230902-2023-073-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 JT. République Française 3 T
Ed Département Sarthe i 8 . 7 0 2 3 g. Commune de Savigné l'Evêque Villede DZ?
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, auvote| Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
| 2 19 27 | municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la | porte de la Mairie le 20/09/2023.
Vote |
A l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS nes | Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, | ABuIeilone O | M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN —— Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépôt Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy.
Le : 28/09/2023
Ebicetion noie tendue Excusés ayant donné procuration :
28/08/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-074 — 16 - CACS - Attribution d’une subvention exceptionnelle.
Dans le cadre de l’organisation de son 40ÈME anniversaire le samedi 21 octobre 2023, lassaciation
CACS a sollicité le concours financier de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal de soutenir financièrement l’organisation de cette
manifestation et d'attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € à l'association CACS.
Considérant que la commune contribue financièrement à ce projet et quelle n'attend aucune
contrepartie directe de cette subvention,
Considérant que l'association CACS s'engage à organiser son 40ÈME anniversaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 350 € à l'association CACS.
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette subvention,
+ IMPUTE cette somme au budget ville.
HSSÉ £ ë , D Accusé de réception en préfecture
Le Mare. Saba 2e) Le Maire, Isabelle ME \C ate de réception préfecture : ST CT
\Œ\ f NT A * N//
2 2 77 Hausse 319-2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque Ville de 7.
Savigné l'évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quront Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
2 18 27 | municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la _ porte de la Mairie le 20/09/2023.
Vote
A l'unanimité | Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS pour Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, Abstention : | M. MORIN Tony, Mme DUBGIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépôt Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy.
Le : 28/09/2023
Et TE Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration :
28/09/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-075 — 17 - Régie Restaurant Scolaire — Gestion des impayés : procédure et application des pénalités
Afin d'améliorer la procédure de facturation et de gestion des impayés du restaurant scolaire, il est
précisé que la facturation est réalisée à terme échu, sur la base des retours de pointage. L'envoi des
factures est effectué autour du 6 du mois suivant et les familles ont un délai de 30 jours pour régler les
factures.
En cas de non-règlement de la facture dans les délais, un titre de pénalité sera émis et mis en
recouvrement par le Trésor Public dans les 15 jours qui suivent :
— Pénalités de 10€ pour les sommes inférieures à 50£,
— Pénalités de 20€ pour les sommes supérieures à 50€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
p APPROUVE la mise en place de cette procédure de facturation et de gestion des impayés du
restaurant scolaire.
Faite TT Es jours, mois et an susdits.
Au n RES des signatures
LOn % E
U | Had 202 3 Accusé de réception en préfecture R:) ME R 072-217203298-20230927-2023-075-DE . À UNIE Date de réception préfecture : 28/09/2023
rs TPS Sms D .,
R
République Française Re 0 2 0 2 3
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque — Ville de #
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les 17 18 07 notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers [ | municipaux le 20/09/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la A porte de la Mairie le 20/09/2023,
Nombre de membres
Vote |
A l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND | Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS PES Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, s M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN ÂAbstention : Q LE —l Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépôt Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy. Le : 28/09/2023
Publication ou notication du: EXCUSÉS avant donné procuration: 28/09/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
À été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-076 — 18 — Admissions en non-valeur
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal
de là commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
convient donc de les admettre en non-valeur.
EXERCICES | | OBJET | MONTANT
12017 | Restaurant scolaire | 48.50 |
| 2018 | Restaurant scolaire OÙ 2445 |
| 2019 | Restaurant scolaire | 7268)
| 2020 | Restaurant scolaire 18.95 |
| 2021 | Restaurant scolaire — | 0.02 |
| | =
| TOTAL | 164.60 |
Accusé de réception en préfecture
. / … 072-217203298-20230927-2029-076-DE Date de réception préfecture : 28/09/2023 320-2023
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
comptable public, dans les délais légaux,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante
ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
b APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant
total de 164.60 €, qui sera passée au budget ville à l'article 654.1 pertes sur créances
irrécouvrables.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/09/2023
Le Maire ;
Isabelle LEMEUNIER CS
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-076-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023
PEN République Française je 1 .202 3 Département Sarthe ‘
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelte, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
{ … E … municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la —— ____ porte de la Mairie le 20/09/2023.
Vote |
A la majorité . | Présents : Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND | Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Pour : 21 Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David,
Er | M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN — ! Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Acte rendu exécutoire après dépôt Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, en Sous-préfecture de Mamers M. DENIAU Teddy. Le : 28/09/2023
Et a , Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration :
28/09/2023 Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle, Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-077 — 19 —- AVENANT N° f à la Convention relative aux modalités de participation de la commune Savigné l’évêque aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association « Saint Germain»
Selon les articles L.212-5, L.442-5 et L.442-B du code de l'Education, et pour les seules classes sous
contrat d'association avec l'Etat, les communes doivent assumer pour les élèves domiciliés sur leur
territoire, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. Cette dépense est obligatoire pour
les classes élémentaires, et le devient pour les classes maternelles dès lors que la commune a donné
son accord pour la conclusion d’un contrat avec l'établissement.
Conformément à la convention de forfait communai autorisée par délibération du 29 juin 2017, entre
la commune de Savigné l’évêque et l'OGEC école privée de Saint Germain, la commune doit participer
chaque année aux frais de scolarisation des élèves en maternelle et élémentaire résidant sur la
commune de Savigné l’évêque scolarisés à l'OGEC de Saint Germain.
L'article 2 de la convention en date du 29 juin 2017 nécessitant une mise à jour, il convient d'établir
un avenant.
Actualisation de l’article 2 — objets de la convention et ses sous articles : ]|
e L'article 2.1 —- Subventionnement
L'article 2.2 - Mise à disposition gracieuse d'intervenants extériéUEñise de réception en préfecture 072-217203298-20230927-2023-077-DE
e L'article 2.3 — Affectation de personnel communal. Date de réception préfecture : 28/09/2023 321.2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 voix pour et 6 voix contre
(M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. RÉTIF Olivier,
Mime LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane et M. DENIAU Teddy) :
Les autres articles sont inchangés.
> APPROUVE les termes de l'avenant n°1 joint en annexe,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant y afférent
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/09/2023
Le Maire :
Isabelle LEMEUNIE SNE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 322, 2023
Vilte de
Savigné l'Évêque
AVENANT N° 1
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE SAVIGNE
L'EVEQUE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION « Saint Germain »
Entre
* La Commune de SAVIGNE L'EVEQUE, représentée par son Maire, Isabelle Lemeunier, habilitée par délibération du conseil municipal du 27/09/2023 d’une part,
+ L'OGEC de Saint Germain, association Loï 1901, dont son siège social est sis 18 rue de la Pelouse,
72460 Savigné l'Evêque.
Représentée par son Président de l'OGEC agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
D'autre part,
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu le décret 60-389 du22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113,
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009,
Vu la loi 2019-79L du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2072,
Vu les articles L.212-5, L.442-5 et L.442-B du code de l'Education,
Vu la convention de subventionnement du 29 juin 2617,
Vu la réunion entre les parties en date du 1° septembre 2023,
Conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ARTICLES 2.1, 2.2, 2.3
Le présent avenant à la convention a pour objet de modifier l'article 2 — abjets de la convention et ses sous articles :
e L'article 2,1 -Subventionnement
e L'article 2.2 — Mise à disposition gracieuse d'intervenants extérieurs
e L'article 2.3 — Affectation de personnel communal.
Tous les autres articies de la convention susvisée demeurent inchangés.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.1 — Objet de la Convention - Subventionnement
L'article 2.1 concernant le subventionnement des activités sportives, est supprimé.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 522.2023 ARTICLE 3 : MODIFICATION
DE L'ARTICLE 2.2 — Objet de la convention . Mise à disposition
gracieuse d'intervenants extérieurs
La commune de Savigné l’évêque s'engage à faire bénéficier les élèves de l’école Saint Germain des activités suivantes sans aucune contrepartie financière à la charge de l'OGEC :
° 36 heures d'activités liées à [a fréquentation de la bibliothèque,
+ Formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ) pour les élèves de CM?2 résidents
sur la commune.
Le nombre d'heure ou séances ci-avant indiqué s'entend par année scolaire,
ARTICLE 4: MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.3 — Objet de la convention — Affectation de
personnel communal
Afin de concourir à la sécurité de la pause méridienne dont bénéficie les enfants scolarisés au sein de l’école Saint germain, la commune de Savigné l'évêque s'engage à affecter du personnel communal
dans les conditions suivantes :
+ Pendant la pause méridienne des élèves des classes élémentaires, surveillance de la cour et
sécurisation du trajet aller-retour vers le restaurant scolaire
*__ Pendant la pause méridienne des élèves en maternelles, surveillance de la cour et sécurisation
du trajet aller-retour vers le restaurant scolaire.
Ne s'agissant pas là d’une « mise à disposition » de personnel communal au profit de l’école privée Saint Germain au sens des dispositions des articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, les agents communaux dont il s'agit, n’agiront pas sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement, mais sous l'autorité directe du maire de Savigné l’évêque et la
Directrice générale des services communaux.
Par ailleurs, ne s'agissant pas là de missions relevant d’une obligation de sécurité dont l’école saint
germain pourrait se prévaloir à l'encontre de la commune de Savigné l’évêque, cette dernière se trouve parfaitement libre de faire évoluer les effectifs précités à la hausse ou à la baisse, en fonction de ses capacités financières, de l'éventuel absentéisme des agents affectés aux missions de surveillance, ou encore de ses éventuelles difficultés de recrutement desdits agents.
De la sorte, en aucune manière l’école Saint Germain ne pourra se plaindre d’une insuffisance
d'effectifs, que celle-ci soit ponctuelle ou structurelle, et engager à ce titre la responsabilité de la
commune de Savigné l'évêque.
Fait àSavigné-l'Heêque 27/09/2023
Pour l'école privée Pour l'OGEC de l’école Saint Germain
sous contrat d'association Saint Germain Le président de l’'OGEC
Mn rennes ssresnanesesnrereeens Mn nnsnnrcarnssneerenrnrr ces
Pour la Commune de Savigné l’évêque
Le Maire,
MM. Isabelle LEMEDANE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné 'Evéalià 3.202353 vilede #
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
| au vote
27 19 27
SN" | | A l'unanirnité
Pour : 27
Contre : O0
Abstentlon : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 28/09/2023
Et
Publication ou notification du :
28/09/2023
Séance du Mercredi 27 Septembre 2023
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude par Mme LEMEUNIER Isabelle,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. BRETON-SOULAT Christophe par M. LATIMIER Martial,
Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. DUVEAU Florian par M. COURTABESSIS Alain,
M. TÉSTARD Bruno par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. MOTTAY Jean Luc.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-078 — 20 — Travaux de réhabilitation d'un bâtiment en poste de police municipale — exonération de pénalités.
Les travaux de réhabilitation d’un bâtiment en poste de police municipale ont donné lieu en 2021 à la
passation d’un marché public. De cette consultation, il a été attribué à la société COLAS France
Etablissement Génie Civil Grand Ouest 72703 ALLONNES l'exécution du lot N°1: Démolition / Gros
œuvre / Maçonnerie. Le marché a été notifié à l’entreprise le 29 juin 2021.
Concomitamment à la notification des marchés, l’ordre de service n°1 a fixé la date de démarrage de
la période de préparation au 29 juin 2021 ainsi qu’un délai d'exécution de 6 mois.
Le procès-verbal de réception des travaux fait état d’un achèvement de l'opération au 15 juin 2023
soit un retard cumulé de 533 jours. Dans ces conditions des pénalités de retard doivent être
appliquées. L'article 16.3.1 du CCAP stipule que « Par dérogation à l’article 20-1 du C.C.A.G travaux,
tout retard dans le délai d'exécution donnera lieu à une pénalité journalière de 100 € par jour de
retard»,
Face à l'épidémie de Coronavirus Covid-19, l'entreprise s'est retrouvée dans l'impossibilité de
poursuivre l'exécution des travaux dans les délais impartis.
fous Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023 323.2023
Au regard des éléments présentés ci-dessus, il apparait qu'’afin de pouvoir solder financièrement le
marché, il est nécessaire de procéder à une exonération des pénalités de retard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'exonération des pénalités de retard concernant l’exécution du
lot n°1 : Démolition / Gros œuvre / Maçonnerie attribué à la société COLAS France Etablissement Génie Civil Grand Ouest
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/09/2023
Le Maire ATTE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230927-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2023