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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 24.05.2023
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM 31.01.2024
Procès Verbal - PV CM 13.11.2024
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03.07.2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03.07.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
République Française
Département de la Sarthe Ville de
Savigné l'Évêqure
DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du Mercredi 3 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services,
Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2024.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 - Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques en ombrière et toiture.
3 - Décision Modificative n° 2 - Budget Ville.
4 - Décision Modificative n° 1 - Budget Assainissement
5 - Temps de travail - Expérimentation de la semaine à 4.5 jours OÙ 4 jours OU
5 jours/4 jours.
6 - Convention fixant la responsabilité de la gestion des aménagements paysagers du
giratoire Sud dit de Mortrie avec le département de la Sarthe.
7 - Création de postes à Temps non complet — 28 heures hebdomadaires.
8 - Recrutement d’un service civique à la bibliothèque.
9 - Subvention exceptionnelle — Sortie scolaire école Jacques Prévert.
INFORMATIONS DIVERSES
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2024.
Concernant la validation du procès-verbal du précédent conseil municipal, Mme LE CONTE demande que soient ajoutées les remarques qu'elle a formulées sur les subventions attribuées aux associations.
M. LATIMIER précise que ces points seront revus et ajoutés au procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2024.
Concernant les deux sujets qui avaient été reportés lors du précédent conseil municipal, à savoir la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation de centrales
photovoltaïques en ombrière et la dénomination des voies sur le secteur du Mesnil, M. RETIF souligne qu'aucune de leurs interventions n'ont été reprises dans le procès-verbal. Ces remarques ayant d'ailleurs
permis le report de ces deux délibérations
M. RETIF s'étonne de ne plus recevoir en amont le « brouïllon » du PV de séance et demande sa
réception en amont pour éviter les remarques en séance. Il demande donc le renvoi de l'adoption du Procès-Verbal.
M. LATIMIER confirme que par le passé le Procès-verbal était transmis en amont. Il précise que les propos ayant été enregistrés, la restitution en sera faite dans le Procès-Verbal et consent à ce report.
L'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2024 sera présentée lors
du Conseil Municipal du 25 septembre 2024. République Française
Département Sarthe
vilede 97
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
EE
Nombre de membres
Qui ont!
pris part
au vote
a |
27 17 |
Afférents | Présents
re
Vote —
Autun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 08/07/2024
Et
Publication ou notification du :
08/07/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1% adjoint en lieu
et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26/06/2024.
Présents: M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés avant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 1°" adjoint, Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-045 — 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame ie Maire.
_ Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
Madame le Maire en vertu de ces délégations :
+ Droit de préemption urbain DIA (du 20/04/2024 au 03/06/2024)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la
décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-045-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 086-2024
Date de Référence ° € î Ad T Î dépôt N° Enregistrement resse du Terrain Cadastrale Surface
07/05/2024 ! DIA07232924Z0011 37, rue Alphonse Lavallée AK 108 583 m?
03/06/2024 | DIA 0723292470012 40, rue de la Division Leclerc | AE 134 291 m?
* Renouvellement de l'abonnement de « DECA PROPRETÉ » — Décision 13/2024
Renouvellement du contrat de DECA PROPRETÉ, sis rue Marie Harel - 61000 Alençon, au titre de
l’année 2024, pour le nettoyage des vitres des bâtiments de la Commune de Savigné.
Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :
— Coût annuel de 2 887.85 € HT soit 3 326.60 € TTC.
+ Renouvellement de l’abonnement de « La vie communale » — Décision 14/2024
Renouvellement de l'abonnement à l'Etat Civil en ligne auprès de La Vie Communale, sis 60 rue
François 1€T — 75008 Paris, pour la période de juin 2024 à mai 2025.
Cette dépense sera imputée à l’article 6182 documentation générale et technique :
— Coût annuel de 64 € TTC.
e Convention pour l'entretien des espaces verts du centre de secours de Savigné
l'Évêque par la commune -— Décision 15/2024
Signature d’une convention avec le SDIS 72, pour l'entretien des espaces verts du centre de secours
de Savigné l’Évêque par la commune. La durée est conclue pour 1 an renouvelable 3 fois, à compter
du 1€ janvier 2024.
Cette recette sera imputée à l’article 75888 autres produits divers de gestion courante :
— Redevance annuelle de 1 402.62 € TTC.
e Convention avec « Opti marché » — Décision 16/2024
Signature d’une convention avec OPTI MARCHÉ, pour l'assistance générale à l'élaboration et à la
passation de marchés publics de fournitures et de services, concernant les achats du Restaurant scolaire. La durée est conclue pour une durée de 16 mois à compter du 1er septembre 2024,
Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :
— Coût annuel de 210 € HT soit 252 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-045-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 087-2024 e Renouvellement contrat de service « CAP TECHNOLOGIE » — Décision 17/2024
Renouvellement du contrat de service avec CAP TECHNOLOGIE, sis 8 rue François Marchais 44400
Rezé, pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Cette dépense sera imputée à l’article 6156 maintenance :
— Coût annuel de 973.64 € HT soit 1 168.37 € TTC.
Révision contrat responsabilité civile « SMACL » — Décision 18/2024
Révision de la cotisation annuelle de notre contrat de responsabilité civile n° C2023-13039 auprès de
la SMACL, sis 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, pour la période du
01/01/2023 au 31/12/2023.
Cette dépense sera imputée à l’article 6168 autres primes d'assurance :
— Coût de la révision de 848.73 € HT soit 925.11 € TTC.
Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le. 08/07/2024
ES Embêché. Le 1er adjoint"
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-045-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de 7
7 7
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
| Nombre de membres
| | Qui ont
Afférents |! Présents | pris part
[ue au vote
27 17 27
| Vol ji
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 08/07/2024
Et
Publication ou notification du :
08/07/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26/06/2024.
Présents: M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 1® adjoint, Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
À été nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-046 — 2 - Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques en ombrière et toiture.
Par délibération en date du 8 novembre 2023, le Conseil municipal a validé le lancement de la
publication d’un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) spontané concurrent pour l'instailation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur les parcelles communales cadastrées AL 72 et AL 129.
Suite à cet AMI, deux sociétés se sont manifestées pour montrer leur intérêt à candidater sur ce projet.
Afin de les mettre en concurrence, un règlement de sélection a été publié par voie dématérialisée au
mois de mars 2024, avec une date limite de candidature fixée au 5 avril 2024 puis reportée au 17 avril 2024.
Seule, la société LE MANS SUN à déposé un dossier complet avec une proposition adaptée aux contraintes du site.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 La commune de Savigné l'Evêque, s'étant assurée de l’absence de tout autre manifestation d'intérêt concurrent sur les espaces fonciers dépendants du domaine public communal, peut dès lors faire droit à la proposition de la société LE MANS SUN, et conclure librement avec celle-ci pour une durée de 30 ans une convention d’occupation temporaire du domaine public sur les sites envisagés ci-dessous :
— Parking des écoles — 22B rue de la Pelouse — 72460 Savigné l’Evêque — Références cadastrales : AL 129. Projet d'installation d’ombrières d’une surface d’environ 1000 m2. Puissance globale de la centrale estimée à 230 KWc.
— Terrain de five — 22B rue de la Pelouse - 72460 Savigné l'Evêque — Références cadastrales :
AL 72. Projet d'installation d’une centrale en toiture d’une surface d'environ 1386 m°. Puissance globale de la centrale estimée à 316 kWc.
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques en ombrière joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> AUTORISE Madame Le Maire à signer une convention d'occupation temporaire avec la
société LE MANS SUN ou toute autre
société étant contrôlée par les mêmes personnes morales ou physiques que LE MANS SUN ;
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 089-2024
Convention d'Occupation Temporaire (COT)
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
Entre :
La collectivité de MSAVIGNE-L'ÉVÉQUE représentée par le maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désignée la « Collectivité » ou le « Propriétaire »,
D'une part,
Et :
La Société LE MANS SUN HI (LMS 1), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège
social est situé à CESSON-SÉVIGNÉ (35510), 4 avenue des Peupliers Bâtiment 1 - Technoparc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro SIREN 984907691.
Représentée à l'acte par son président, la société LMS 1l, société par actions simplifiée, dont le siège social est à
Cesson-Sevigné (35510), 4 avenue des Peupliers Bâtiment 1 - Technoparc, identifiée sous le numéro SIREN
9084907691 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de RENNES, elle-même
représentée par Monsieur François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « LMS Hi » ou la « Société Bénéficiaire » ou le « Locataire »,
D'autre part,
La Collectivités et la Société Bénéficiaires étant ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie ».
PREAMBULE
La Société Bénéficiaire a été créée pour développer des projets de centrales photovoltaïques de 100 à 500 kWc
principalement sur ombrières ou en toitures. Ce projet permet aux acteurs publics ou privés, de valoriser leurs
espaces sans aucun investissement et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la Société Bénéficiaire sur l’espace foncier
objet de cette convention, la Collectivité a publié un appel à manifestation d’intérêt concurrent afin de
sélectionner l'acteur économique qui se verra consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect
des articles L. 2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (ci-après le « CG3P »).
La Collectivité accepte de mettre à la disposition de la Société Bénéficiaire les installations décrites à l'article 1.1
afin d'y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité destiné à être raccordé
au réseau public de distribution d'électricité en vue de la commercialisation par la Société Bénéficiaire de
l'électricité ainsi produite.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 089-2024
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1.1 Nature juridique de la convention
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, la convention emporte occupation temporaire du domaine public. En conséquence, la Société
Bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre
réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation.
Dans l'hypothèse où les emplacements fonciers faisant l’objet de la présente convention relèveraient du
domaine privé de la Collectivité, la présente convention emporterait alors occupation temporaire par
anticipation, étant précisé que si les emplacements fonciers concernés n’ont pas fait l'objet d’une incorporation
au domaine public dans le délai légal, la présente convention continuera à exercer pleinement ses effets jusqu’à
son terme.
1.2 Identification de l'occupation
La Collectivité met à la disposition de la Société Bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente
convention, les emplacements fonciers {ci-après l’« Emprise »} du site suivant :
NG DES ECOLES -2} TERRAIN DE FIVE
E DE LA PELOUSE SAVIGNE L'EVEQUE 72469 - 2} 22 B RUE DE LA PELOUSE SAVIGNE L'EVEQUE 72460
2 L72
Intitulé: 1) P
Adresse; 1) 4 Lt
Référence cadastrale: 1 ALT29
Cf. plan de masse figurant dans l’Annexe 1 de la présente convention.
1.3 Objet de l’utilisation
La Société Bénéficiaire utilisera l’'Emprise indiquée ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation
et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque, (ci-après l’« Equipement ») afin de produire et de commercialiser
de l'électricité, à exclusion de tout autre usage.
Le modèle d'exploitation de la centrale photovoltaïque privilégié sera celui de lautoconsommation collective,
avec revente du surplus. La Collectivité sera prioritaire pour l’acheminement de l'électricité. Les modalités seront
définies par les deux parties dans une convention propre à ces fins.
La Société Bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et
qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
La Société Bénéficiaire s’interdit d'occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie de l’'Emprise
mise à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle
s'engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et/ou
usagers du site.
1.4 Conditions d'occupation et transfert de la convention
L’occupation privative du domaine public est temporaire, précaire, révocable et personnelle. Les conventions
d'occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel.
La Société Bénéficiaire est responsable de lexploitation et du fonctionnement de l'Equipement.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 090-2024
La Société Bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre de la présente convention.
1.5 Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques dont les modalités, de même que le
niveau de puissance installée, la production d'énergie estimée et la description technique figureront au sein du
dossier technique d'exécution qui sera présenté pour approbation à la Collectivité en amont de la demande
d'autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Collectivité à la Société Bénéficiaire.
Elle est conclue pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de mise en service de la centrale photovoltaïque ou, au plus tard, le [date].
Six (6) mois avant le terme de la présente convention, les Parties se rapprocheront pour discuter ensemble de sa prorogation éventuelle.
ARTICLE 3 — MAITRISE D'OUVRAGE DE L'EQUIPEMENT
Il est expressément entendu que la Société Bénéficiaire a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés
sur l’Emprise dans le cadre de la réalisation de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société Bénéficiaire fait son affaire
de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de
l'installation,
La Société Bénéficiaire veille au respect de l'autorisation d'urbanisme délivrée pour la réalisation de l’ouvrage.
La Société Bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à {a bonne exécution des
travaux que pour prononcer la livraison de i’Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un technicien de la
Collectivité pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La Société Bénéficiaire s'engage à :
1. Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de
la Collectivité de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention ;
2. Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté l'Equipement et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé ;
3. Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et conformément à la
destination prévue à l'article 1 de la présente convention ;
4, Aviser la Collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement dès lors qu’elles
pourraient avoir une incidence sur le site supportant l'installation quand bien même il n’en résulterait
aucun dégât apparent ;
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 090-2024
5. Ne faire aucune modification de l'Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de perturber la
bonne marche du service qui l’occupe sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Collectivité ;
6. Faire son affaire personnelle de l’exploitation de l'Equipement, de manière que la Collectivité ne subisse
aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que
ce soit ;
7. Laisser circuler librement les agents et usagers de la Collectivité, ceux-ci étant informés, le cas échéant,
des précautions à prendre pour la préservation de l'Equipement ;
8. Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le
fonctionnement du site ; et
9. Respecter l’ensemble de la réglementation applicable au site de l’'Emprise mise à disposition.
La Société Bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'Equipement décrit en article 1,5 de la
présente convention.
La Collectivité sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des travaux.
La Société Bénéficiaire devra informer la Collectivité en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des
travaux.
Toute modification majeure de l'Equipement devra recevoir l'accord préalable du Propriétaire.
En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu au versement d’une indemnité pour privation de jouissance pendant
l'exécution de travaux si le retard est du fait de la Société Bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.
La Société Bénéficiaire doit informer la Collectivité des travaux de maintenance qu'elle peut être amenée à
effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d’entretien, de fonctionnement, de
sécurité et de propreté.
La Collectivité et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de la réalisation
des travaux, en cas de maintenance préventive, par tous moyens écrits (notamment électroniques). En cas
d'intervention non programmée pour maintenance curative, la Société Bénéficiaire s'engage à adresser un mail
à la Collectivité pour l’informer de cette intervention dès qu’elle en aura connaissance.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, la Société Bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait
le site soit enlevé.
La Collectivité peut apporter à l'Emprise toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que la Société
Bénéficiaire puisse s’y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d’urgence, la Collectivité informera un (1) mois à l'avance la Société Bénéficiaire par courrier, de la
nature des modifications apportées au site et de leur durée.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 091-2024
La Collectivité et la Société Bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour
limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'Equipement.
Dès lors que l'intervention de la Collectivité aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l'Equipement pendant
une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la Collectivité devra s'acquitter auprès de la Société Bénéficiaire
d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité auotidienne en € /iour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
X
Tarif d'achat en vigueur (€/kWh)
La Collectivité s'engage à ne pas installer, sur le site ou à ses abordés, quelque élément que ce soit qui pourrait
avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses
obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la Collectivité devait intervenir sur son
site, la Collectivité prendrait contact avec la Société Bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à
l'ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d’avenants.
ARTICLE 8 — AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET A
L'EXPLOITATION DE L'ÉQUIPEMENT
La Société Bénéficiaire fait notamment son affaire de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à la
réalisation et à l'exploitation de l'Equipement.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Le droit consenti à la Société Bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier
qu'il réalise pour l’exercice des activités prévues par la présente convention, pour la durée de l’autorisation, est
constitutif de droits réels au sens, notamment, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Aucun contrat de sous-location au bénéfice d’une personne physique ou morale ne pourra être conclu par la
Société Bénéficiaire sans avoir fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite de la Collectivité.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, la Société Bénéficiaire est responsable de la réalisation de l'Equipement et de
son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La Société Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de
l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, la Société Bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de
responsabilité civile auprès d’une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de
voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis
à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la Collectivité contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 091-2024
La Société Bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte
que la Collectivité ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente
convention.
La Collectivité (le Propriétaire} et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours qu'ils
pourraient être fondés à exercer contre la Société Bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs par l'application des
articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code civil, dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de
dommages matériels, frais et pertes garantis.
A titre de réciprocité, la Société Bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs renoncent par la présente convention,
aux recours qu'ils pourraient exercer, par application des articles 1719 et 1721 du code Civil, contre la Collectivité
{le Propriétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de
dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
La Collectivité pourra, à toute époque, exiger de la Société Bénéficiaire, la justification du paiement régulier des
primes d’assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion
d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
A l'exception de la taxe foncière, tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Équipement et à son
exploitation, sont à la charge de la Société Bénéficiaire.
La présente convention est consentie par la Collectivité au bénéfice de la Société Bénéficiaire moyennant le
versement d’une redevance annuelle d'occupation fixée à [montant en lettre (montant en chiffres)] euros de la 1e à la 30e année (incluses}. La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexée.
La redevance est exigible à compter de la date de mise en service de la centrale photovoltaïque.
Le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours
maximum à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le règlement interviendra dans les trente
(30) jours suivant la réception de l’état liquidatif adressé par la Collectivité à la Société Bénéficiaire.
La Société Bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à la
Trésorerie du :
IBAN BIC
En cas de cessation d'activité de la Société Bénéficiaire, les redevances quinquennales payées d'avance par celle-
ci resteront acquises à la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 092-2024
14.1. Motif d'intérêt général
La Collectivité peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa
notification.
La Société Bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indemnité due par la Collectivité à la Société Bénéficiaire sera égal à la somme :
+ Du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à
compter de la prise d'effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles ;
° De la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d’effet de la résiliation ; et
° Du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures
et de prestations passés par la Société Bénéficiaire pour l'exploitation de l'Equipement ne pouvant, le
cas échéant, être repris par la Collectivité à la suite de cette résiliation.
L'indemnité (majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la Société Bénéficiaire en vertu
du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la prise d'effet de la résiliation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans l'hypothèse où les emplacements fonciers faisant
l’objet de la présente convention relèveraient du domaine privé.
14.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par la Collectivité en cas
d'inexécution de l’une quelconque des clauses et dispositions de la présente convention, et notamment :
°e En cas de fraude ou de malversation ;
+ En cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure ;
+ En cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l’article 16 de la présente
autorisation ;
+ En cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment ;
° Si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
° Financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers ; et
° juridique des obligations qui incombent à la Société Bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n’ouvrira
droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour la Société Bénéficiaire.
Toutefois, dans le cas où la Société Bénéficiaire aurait contracté un emprunt bancaire pour financer tout ou partie
de l'équipement, l’action de la Collectivité n’est recevable que si :
« La Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, la sommation qu'il a fait
délivrer à la Société Bénéficiaire à toutes sociétés de financement ayant participé à tout où partie du
financement de l'Equipement pour le compte de la Société Bénéficiaire et qui se serait fait connaître auprès de la Collectivité ;
et si :
° Dans les trois (3) mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de
réception, aucune de ces sociétés de financement n’a expédié à la Collectivité, par LRAR également, une
lettre l'informant de son engagement à prendre en charge la réparation intégrale des manquements
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/07/2024 092-2024
imputables à la Société Bénéficiaire dans un délai de trois (3) mois au maximum à compter de la
première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
14.3. Résiliation pour autres motifs
La Collectivité s’engage à résilier la convention dans l'hypothèse où l'exploitation de la centrale photovoltaïque
serait non rentable du fait d’un surcoût d'investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-
projet, d'une baisse du tarif d'achat ou d’un coût de raccordement trop élevé.
14.4. Modalités de résiliation
La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une
lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à l’appui de
justificatifs.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l’article 17 de la présente convention.
Faute pour la Société Bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'Equipement, la Collectivité pourra procéder ou
faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d’entretien, de
sécurité et de propreté, de l'Equipement.
L’exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la Société Bénéficiaire d’avoir
à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois (1} mois, sauf cas d'urgence dûment constatée par la
Collectivité.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par la Société Bénéficiaire.
Toute cession totale ou partielle, au toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise
par la Société Bénéficiaire à l’accord préalable de la Collectivité, sous peine de résiliation de la convention, dans
les conditions prévues à l’article 14.2 ci-avant.
La demande d'autorisation de cession sera notifiée par la Société Bénéficiaire à la Collectivité par lettre
recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique.
L'accord préalable de la Collectivité résultera d’une délibération du Conseil Municipal ou Communautaire.
En l'absence de notification relative à l’autorisation ou au refus de la Collectivité faite à la Société Bénéficiaire
dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera considérée acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la Collectivité, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et
obligations de la Société Bénéficiaire découlant de la présente convention.
A l'expiration de la présente convention, la Collectivité aura le choix entre :
e Soit, par la voie de l'accession, récupérer l’ensemble de l'Equipement, y compris des aménagements et
installations ayant été effectués par la Société Bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d’être
constatée par un acte, sans indemnité. La Collectivité pourra ainsi librement disposer de l'Equipement
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pour en assurer ou faire assurer son exploitation ;
e Soit, demander à la Société Bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état l'emplacement
foncier sur lequel elle est installée ;
e Soit, négocier avec la Société Bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.
La Collectivité devra notifier son choix du devenir de l'Equipement au plus tard six (6) mois avant le terme de la
présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, en cas de résiliation du contrat,
directement au sein de la lettre de résiliation.
ARTICLE 18 - MODIFICATION — TOLERANCE — INDIVISIBILITE
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme
d'avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des parties,
soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la fréquence et la durée, la Collectivité et la Société
Bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 19 — PRIVILEGE
La Collectivité renonce au bénéfice du privilège légal du Bailleur prévu à l'article 2332 1° du Code civil et à se
prévaloir de celui-ci jusqu’à la date à laquelle l'organisme de financement lui aura signifié par écrit que la Société
Bénéficiaire a rempli toute ses obligations au titre du financement. La Société Bénéficiaire renonce donc à se
prévaloir d’un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des Equipements installés par la Société
Bénéficiaire et notamment les panneaux solaires.
ARTICLE 20 — CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :
e Obtention par la Société Bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme ;
° Obtention par la Société Bénéficiaire d’un droit d'injection dans le réseau Enedis ;
° Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité et du coût d'investissement global de l'opération.
La Société Bénéficiaire s'engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois suivants la
signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la Collectivité par
courrier recommandé (papier ou électronique).
En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les
quinze (15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle
des conditions suspensives se trouve non levée, à l'appui de justificatifs.
ARTICLE 2i — ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la Société Bénéficiaire
fait élection de domicile en son siège et la collectivité fait élection de domicile en sa Mairie ou son Siège.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 093-2024
Toutes les notifications effectuées entre les Parties dans le cadre de l’exécution des présentes seront effectuées
aux adresses suivantes :
e Pour la Collectivité : 112, GRANDE RUE 72460 SAVIGNE-L'EVEQUE
o Adresse postale :
o Adresse(s) électronique(s) : 1
e Pour la Société Bénéficiaire :
o Adresse postale :
o Adresse(s) électronique(s) :
Tout changement d’adresse par l’une quelconque des Parties devra être notifiée à l'autre Partie.
Toutes les notifications effectuées entre les Parties dans le cadre de l’exécution des présentes seront effectuées
indifféremment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique, y
compris lorsqu'un article du présent contrat mentionne uniquement l’une ou l’autre de ces modalités d’envoi.
Avant toute saisine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la Collectivité et la Société Bénéficiaire concernant
l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvent des tribunaux compétents du ressort de fa
Cour Administrative d'Appel de p
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement les présentes par le biais du service YouSign
ou par tout service équivalent de signature électronique, chacune des Parties s’accordant pour reconnaître à
cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite.
Si elle est signée électroniquement, conformément aux dispositions du présent article ainsi qu'à celles du Code
civil, la présente convention est établie en un (1) exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à
chacune des Parties directement par le service YouSign ou le service équivalent de signature électronique utilisé.
A défaut de recours à la signature électronique, la présente convention est établie en trois (3) exemplaires
originaux.
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
- Annexe 1 : Plan de masse de l'installation.
Fait à ENENÉRERES, |
Pour la Collectivité, Pour la Société Bénéficiaire,
Le Maire, Monsieur François GUERIN
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024
10 4-2024 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION ET REFERENCD PAP ASTRALE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-046-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024
11 République Française
Département Sarthe
095-2024
7
Ville de F 7 7
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
| Quiont
Afférents | Présents | pris part
La 7) | au vote
27 17 27 |
[ | Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention :0 -
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 08/07/2024
Et
Publication ou notification du -
08/07/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 412, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1% adjoint en lieu
et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire.
Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse
ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
26/06/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 19° adjoint,
Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-047 - 3 - Décision Modificative n° 2 - Budget Ville.
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d'année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la deuxième modification du budget de l’année.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il apparait nécessaire de procéder à des
ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal en section d'investissement.
ilest donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
La section d'investissement s'établit à 5 582 737.07 €.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-047-BF
Date de réception préfecture : 09/07/2024 095-2024
DM n°2 SECTION OBSERVATI D'INVESTISSEMENT CHAPITRE où
040- Opérations Transfert des opérations patrimoniales :
d'ordre de _ 500 000.00 € rÉitégraton pes frais d’études
transfert entre {Cabinet médical, aménagement rue de la
sections libération et route de Beaufay....)
Transfert des opérations patrimoniales :
_ . a is d'é 041 Opérations 500 000.00 € réintégration des frais d’études
patrimoniales (Cabinet médical, aménagement rue de la
libération et route de Beaufay..…)
- 1 000.00 € Composteur
Dépenses - 5 190.00 € Table de tri : projets du restaurant
scolaire non réalisables cette année
+5 500.00 € achat d’une nouvelle hotte pour
_ le restaurant scolaire 21
Immobilisations 40,00€ | * 10 000.00 € Rapport de vérification
corporelles ° réglementaire travaux centrale source
d’alarme incendie SMB
+ 2 000.00 € Travaux préparatoires
trappes de désenfumage SMB
- 11 310.00 € acquisitions foncières
TOTAL + 0.00 € |
040- Opérations Transfert des opérations patrimoniales :
’ éintégration frais d’ét Î d'ordre de _ 500 000.00 € ré tégratio des frai udes (Cabinet
transfert entre médical, aménagement rue de la
sections libération et route de Beaufay....)
Recettes
041- Opérations Transfert des opérations patrimoniales :
patrimoniales 500 000.00 € réintégration = rs d’études
(Cabinet médical, aménagement rue de la
libération et route de Beaufay....)
| TOTAL + 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité {27 voix pour) :
> APPROUVE cette décision modificative,
IMPUTE cette somme au Budget Ville.
et délibéré les jours, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-047-BF
Date de réception préfecture : 09/07/2024 République Française
Département Sarthe
e 096-2024
Ville de / d
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres |
| Quiont |
Afférents | Présents | pris part
pre (ee au vote
| 27 17 27
UT Voie 7
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 08/07/2024
Et
Publication ou notification du :
08/07/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°’ adjoint en lieu
et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire.
Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse
ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
26/06/2024.
Présents: M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 1 adjoint, Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-048 — 4 - Décision Modificative n° 1 - Budget Assainissement
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année, elles résultent des virements de
crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la deuxième modification du budget de l’année.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il apparait nécessaire de procéder à des
ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal en section d'investissement.
l'est donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
La section d'investissement s'établit à 2 769 252.42 €.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-048-BF
Date de réception préfecture : 09/07/2024 096-2024
SECTION DM n°1 D'INVESTISSEMENT CHAPITRE OBSERVATION
40- Opérati 0 done nas Transfert des opérations patrimoniales :
- 73 965.59 € | réintégration des frais d'études (Schéma transfert entre .
k directeur, Step...) sections
Dépenses
Vu Transfert des opérations patrimoniales : 041- Opérations on pannes Nr | P . ! 73 965.59 € | réintégration des frais d’études (Schéma
patrimoniales directeur, Step...)
TOTAL + 0.00 €
040- Opérations d'ordre Le Transfert des opérations patrimoniales :
-171199.70€ | réintégration des frais d'études (Schéma transfert entre .
. directeur, Step...) Recettes sections
041- Opérations Transfert des opérations patrimoniales :
patrimoniales 171199.70€ | réintégration des frais d'études (Schéma
directeur, Step...)
TOTAL + 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
k APPROUVE cette décision modificative,
> IMPUTE cette somme au Budget Assainissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-048-BF
Date de réception préfecture : 09/07/2024 République Française
Département Sarthe
ee 097-2024 Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
———————
Nombre de membres
Qui ont
.Afférents | Présents | pris part
L À au vote
| 27 17 27
Den. Re CE
À l'unanimité
Pour : 27
| Contre : 0
| Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 08/07/2024
Et
Publication ou notification du :
08/07/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, te Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1% adjoint en lieu
et place de Madame LEMEUNIER isabelle, Maire empêché, en session ordinaire.
Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
26/06/2024.
Présents: M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 1°’ adjoint,
Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nomméle} secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-049 — 5 - Temps de travail - Expérimentation de la semaine à 4.5 jours OÙ 4 jours OÙ 5 jours/4 jours.
Suite à la demande du premier ministre de lancer l'expérimentation de la semaine en 4 jours dans
l’ensemble des ministères au niveau central et déconcentré auprès des collectivités territoriales, la
commune de Savigné L'Evêque a souhaité répondre à cette opportunité d’expérimentation. Cette
démarche s'inscrit dans la politique globale de soutien à l'attractivité des métiers de la fonction
publique, d'amélioration des conditions de travail et de modernisation de son fonctionnement.
Pour rappel, les principes directeurs communs, sont :
— Le respect des volumes horaires annuels obligatoires soit 1607 h/an
— Le Respect des dispositions réglementaires applicables en matière de temps de travail (durées
maximales quotidiennes et hebdomadaires, pause méridienne...)
— Le maintien des effectifs constants Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240703-2024-049-DE Date de réception préfecture : 09/07/2024 097-2024
— Tester toutes formes de modulation telles que l’organisation de la semaine en 4.5 jours,
4 jours, ou alternance en 4 et 5 jours
— Tester toutes modalités du régime hebdomadaire de travail avec une attention particulière
sur les RTT
— Ne pas altérer la qualité du service et contribuer à l'améliorer.
— Un dialogue social continu et approfondi auprès des agents et des représentants du personnel
— Une Articulation avec le télétravail pour garantir un niveau suffisant de présence physique
des agents sur leur site de travail. Pour rappel, selon le décret n°2016-151 impose une
présence minimale physique des agents de 2 jours par semaines.
L'objectif de l’expérimentation est d'évaluer l'impact de ce nouveau mode d'organisation du temps de
travail, au regard du double objectif d'amélioration de l’efficacité du service public et des conditions
de travail des agents publics, en termes d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le choix des services expérimentateurs se portera tant sur des services de gestion que des services en
contact avec le public au travers de missions différentes. L'expérimentation doit viser un périmètre
diversifié pour mesurer son impact sur l'efficacité du service public et garantir le maintien de la
continuité du service public.
Pour les services en lien avec le public, une attention particulière sera portée à leur impact sur les
plages d'ouvertures au public qui ne doivent pas être réduites mais peuvent à contrario être étendues.
La démarche s'inscrit dans un projet collectif, compatible avec les régimes horaires des agents
concernés (cela ne pourra donc pas concerner les services dont les agents relèvent soit d'obligations
réglementaires de service, soit de cycles horaires avec des amplitudes horaires étendue).
Cette expérimentation se mettra en place sur la base du volontariat, tout en s'inscrivant dans le cadre
de l’organisation collective du travail que le service aura entendu adopter, après échanges au sein de
l’équipe concernée. On ne peut exclure la participation d’un service dans lequel la totalité des agents ne souhaite pas intégrer l'expérience.
Cette expérimentation se déroulera sur une année, selon le calendrier suivant :
Mai / juin 2024 Î — Définition de la méthode de déploiement et du périmètre des
| services expérimentateurs
| — Partage avec les organisations syndicales pour présenter la
Préparation méthode | | — Stabilisation de la liste des services expérimentateurs et de la grille |
et lancement d'analyse |
Printemps 2024 — | Actions de communication et de valorisation des expérimentations |
| printemps 2025 — Retour à mi-parcours des grilles d'analyse et présentation des
résultats devant les instances de dialogue social, en lien avec la
| négociation sur l’organisation, les conditions et les environnements
Valorisation, suivi et de travail
| analyse |
|
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-049-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 098-2024
| Eté 2025 — Premier bilan de l’expérimentation
|Bil — Pérennisation et/ou extension de la semaine en 4 jours ou d’autres
Ian formules de modulation
et pérennisation
Une grille de critères ainsi que les modalités de suivi de cette expérimentation à l'échelle
interministérielle seront précisées dans les semaines à venir.
ll s'agira de mesurer les impacts de cette expérimentation sur:
— Les individus (santé physique et mentale, fatigue, isolement, satisfaction du travail produit,
qualité du travail, charge de travail, motivation, rémunération, .)
— Le collectif de travail (cohésion du collectif de travail, transmission entre pairs, performance
du service rendu, impact managérial, …)
— La performance du service (continuité de services, amplitude d'ouverture, productivité...)
— En matière d'égalité professionnelle (répartition entre les femmes et les hommes
expérimentateurs et motivation, impact sur la parentalité, réduction du recours au temps
partiel)
— Le plan environnemental (réduction des transports, optimisation des espaces de travail).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Considérant la saisine du comité technique en date du 21 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité {27 voix pour) :
> APPROUVE la mise en œuvre de l’expérimentation de la semaine en 4 jours, 4,5 jours ou
4/5 jours.
Actusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-049-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 099-2024 Ville de J r F
Savigné l'Evêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
DRE RE L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
| l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
Afférents [pre D Le | ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Mariial, 1° adjoint en lieu RE ___ | auvote et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. = 17 7 Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse
ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024.
__ — La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
Vote 26/06/2024. D - —
A l'unanimité
Présents: M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc,
on 2 M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, nd M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, —— Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume,
Acte rendu exécutoire après dépôt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy. Le : 08/07/2024
Pen ou notification du : Excusés ayant donné procuration : és ayant donné procuration : 08/07/2024 Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 1% adjoint, Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nommé({e} secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-050 — 6 - Convention fixant la responsabilité de la gestion des aménagements paysagers du giratoire Sud dit de Mortrie avec le département de la Sarthe.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d'entretien de l'aménagement paysager du
carrefour giratoire Sud dit de Mortrie situé sur la RD 301.
La commune assurera la gestion et l’entretien de l'anneau central, le renouvellement et l'entretien des
totems de signalisation, la signalisation horizontale et verticale relative aux passages piétons,
l'éclairage public ainsi que l’entretien et la gestion des espaces verts attenants comme le précise le plan joint en annexe du projet de convention.
Le Département assurera l'entretien de la chaussée départementale, des bordures, des caniveaux, des
ilots et de la signalisation verticale et horizontale (hors passages piétons).
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-050-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Cette convention est établie pour une durée de 20 ans. 0 9 9 2 0 2 4
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération
b AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la
présente délibération, ainsi que tout avenant éventuel et acte ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/07/2024
“Pour le maire empêché. Le 1er adjoint"
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-050-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 4100-202*
COMMUNE DE SAVIGNE L'EVEQUE DÉPARTEMENT
DE LA SARTHE
RD 301 / RD 20Bis / RD 232
Aménagement paysager du carrefour giratoire Sud dit de Mortrie
CONVENTION D'ENTRETIEN
ENTRE
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur
Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité et pour le Département en vertu d'une délibération de
la Commission Permanente en date du
Ci-après dénommé le Département, d'une part,
ET
La Commune de Savigné-l'Evêque représentée par le Maire, Madame Isabelle
LEMEUNIER,
agissant ès qualité, en vertu d’une délibération du Conseil municipal
en date du 0307/2024
Ci-après dénommée la Commune,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE LER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de fixer les modalités d'entretien de l'aménagement
paysager du carrefour giratoire Sud dit de Mortrie (301G4) situé à l'intersection des RD
301, 20bis
et 232.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Département assurera l'entretien de la chaussée départementale,
des bordures, des
caniveaux, des flots et de la signalisation verticale ainsi que la signalisation horizontale sauf celles
relatives aux passages piétons.
La Commune s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien régulier de l'anneau
central, le
renouvellement et l'entretien des totems de signalisation, la signalisation horizontale
et verticale
relatives aux passages piétons, ainsi que l'éclairage public, y compris les frais
de fonctionnement.
La Commune s'engage, par ailleurs, à prendre en charge l'entretien et la gestion
des espaces verts
attenant l'aménagement y compris le chemin piétonnier comme précisé sur
le plan (annexe 1).
L’anneau central du giratoire a un rayon supérieur à 10 mètres. L'implantation d’obstacle ne sera
pas autorisée à plus de 2 mètres du centre de l’anneau (annexes 2)
i idéré . . R Accusé de réception en préfecture
comme un obstacle dès lors que son diamètre est (ou sera à terme) SHpETeEn20
fenpsgrelle que
soit l'essence de l'arbre.
Convention d'entretien — RD 301 - Savigné-l'Evêque - Giratoire Sud dit de Mortrie 100-2024
Les espaces verts plantés devront être régulièrement taillés (maximum 60 cm de hauteur) de
manière à ne pas masquer la visibilité ou constituer des obstacles pour les usagers.
La liste des végétaux sélectionnés et validés est jointe à la présente convention (annexe 3).
La domanialité de ces dépendances n’est pas modifiée. Les terrains entretenus par la Commune
restent dans le domaine public routier départemental.
L'intervention d'entretien sur le domaine départemental est de la responsabilité de la Commune
qui devra s’assurer que le personnel affecté est couvert par une assurance adaptée.
La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de manquement, par la
Commune, à son obligation d'entretien de l’aménagement.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et est établie pour une durée de vingt ans.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les deux parties conviennent de se tenir mutuellement informées des éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de cette convention et se réservent la possibilité d'en modifier les dispositions par avenant.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée sur demande d'une partie, avec un préavis de trois mois
à compter de la réception de ladite demande par l'autre partie, sous réserve de l'accord de cette
dernière.
Toutefois, dans le cas ou une partie ne respecte pas ses engagements pris dans la présente
convention, l’autre partie est fondée à solliciter la résiliation de la convention sans que ce dernier accord soit requis.
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence de toute
faute du contractant, pour motif d'intérêt général, ce qui n’ouvrira droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Nantes.
La Commune est informée, que le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée au cas où
le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager du domaine public du
fait du non-respect par la Commune des obligations découlant de la présente convention.
Annexes :
1. Plan de répartition des zones à entretenir
2. Plans de l'anneau central (répartition béton désactivé et végétaux) 3. Liste des végétaux
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-050-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024
Convention d'entretien — RD 301 - Savigné-l'Evêque - Giratoire Sud dit de Mortrie 2 Fait en deux exemplaires,
Fait à Savigné-l’Evêque, le 03/07/2024
P/o Le Maire de Savigné-l'Evêque,
Empêché,
_Le er adjoint,
sabelle LEMEUNIER
Convention d'entretien — RD 301 — Savigné-l'Evêque - Giratoire Sud dit de Mortrie
101-2024
Le Mans, le
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe
Dominique LE MÈNER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-050-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 PAU
SUUNES
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Fourniture des vésétaux
Malus Floribunda
Fouiniture d'arbustes
Coronills des Garrigues
Décorosier rouge
Décorosier orange
Décorosier rose
Agastaches
Romarins
Weïgelia Noir
Iris Pseudacorus jaune
Cyste
Spirea Shirobana
Fourniture de vivaces en godet
Sauge Hot Lips
Sauge Microphylla Rouge
Gaura Lindheimeri
Gaura Siskiyou Pink
Nepeta
Miscanthus
Affium
Dianthus
Géranium Vivaces
Vinca Minor
Rosier grimpant rouge
Bulbes Tulipe/Narcisss
103-2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-050-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 République Française
Département Sarthe
Vilede 97
Savigné l'Évêque 104-2024
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
pris part | Afférents | Présents
| au vote
27 17 27
TT Ve |
A l'unanimité |
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 08/07/2024
Et
Publication au notification du :
08/07/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1% adjoint en lieu
et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire.
Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse
ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
26/06/2024.
nts : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excu ayant donné procuration ;
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 19° adjoint,
Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nomméle) secrétalre : Mme BERGER Michelle.
2024-051 — 7 - Création de postes à Temps non complet — 28 heures hebdomadaires.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis du CST du 21 juin 2024,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-051-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 =
Considérant la nécessité d'assurer en régie les missions d'entretien 10,4; et maïntien dans un bon
état de propreté pour assurer l'accueil des agents et des usagers des services dans les meilleures
conditions, il est proposé au conseil municipal de créer 2 emplois à temps non complet — 28 heures
hebdomadaires - relevant du cadre d'emplois d’adjoints techniques.
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire titulaire du ou des grades d’adjoint techniques
ou d’adjoint technique principal.
Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l’article 1332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en application des grilles indiciaires des
cadres d'emplois énoncés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE la création deux emplois permanents à temps non complet relevant du cadre
d'emplois des adjoints techniques, à compter de ce jour, ainsi que la modification du tableau
des emplois et des effectifs,
> CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder
au recrutement,
> INSCRIT à cet effet les crédits correspondants au budget de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme: .
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-051-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 10 5- |
Ville de S
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
Quiont l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
Afférents (ré pris part | Ses Séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 427 adjoint en lieu CL TRUS auvote | et place de Madame LEMEUNIER isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. m7 17 07 Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
Vote 26/06/2024.
Nombre de membres
A l'unanimité
Présents: M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc,
cn 2 M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Abstention : 0 M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, - Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, acte rendu exécutoire après dépôt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy. Le : 08/07/2024
Et .
Publication ou notification du : Excu nt donné procur It n : .
..
08/07/2024 Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 1° adjoint,
Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Flore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-052 — 8 - Recrutement d’un service civique à la bibliothèque.
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret
n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du
Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place
l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d’une mission d'intérêt général dans
un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation
pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap
jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois
auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public
(collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir-une-mission d'intérêt ——— Accusé de réception en préfecture
général dans un des domaines ciblés par le dispositif. 072-217203298 20240708-2024-052-DE Date de réception préfecture : 09/07/2024 40 5-202 k Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d’éccueil pour recourir au service civique : q
- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de
répondre aux besoins de la population et des territoires,
- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doït pas s’y substituer,
- les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à
25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure
les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du
code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que
le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre
le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la
position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d'accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'avis du CST du 21 juin 2024,
Considérant que [a collectivité à la volonté de développer une politique jeunesse innovante en offrant
notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général
leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une
mission de service civique de 28 heures hebdomadaires dans le domaine de la culture et du
loisir, à compter du 1er septembre 2024, pour une durée de 6 mois.
> AUTORISE Mme le Maire, à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction
départementale chargée de la cohésion sociale.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-052-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 106-2024
> AUTORISE Mme le Maire, à signer les contrats d'engagement de service civique avec les
volontaires.
> INSCRIT à cet effet les crédits correspondants au budget de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le- 08/07/2024
“Pou aire empé hé. Le 1er adjoint”
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-052-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 République Française
Département Sarthe
1407-2024 4
Vilede ? F
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont |
Afférents | Présents | pris part au vote
27 17 27
er Vote
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 0 |
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 08/07/2024
Et
Publication ou notification du :
08/07/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 3 Juillet 2024
L'an 2024, le 3 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°" adjoint en lieu
et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire.
Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/06/2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
26/06/2024.
Présents: M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme DOBER Sandrine, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés avant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire par M. LATIMIER Martial, 1° adjoint,
Mme MIGNOT Claude par M. MÉNESTRIER David,
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. DURAND Boris,
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
M. TESTARD Bruno par Mme DOBER Sandrine,
Mme DUBOIS Ftore par M. MORIN Tony,
M. DUVEAU Florian par Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent par M. BRETON-SOULAT Christophe,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean-Luc,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude.
A été nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-053 - 9 - Subvention exceptionnelle — Sortie scolaire école Jacques Prévert.
Dans le cadre de l’accueil de la délégation du Bénin pour la préparation aux jeux olympiques, la mairie
de Montfort-le-Gesnois propose l’organisation d’olympiades, le 4 juillet 2024. Elle offre la possibilité
aux écoles primaires et maternelles de Savigné l’Evêque d’y participer.
Afin de financer le transport pour cette journée, l’école Jacques Prévert sollicite une subvention
exceptionnelle.
A ce titre l’école Jacques Prévert percevra une contribution des parents de 2 € par élève {soit 290 €).
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 415 € pour financer
le transport de ces olympiades.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-053-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024 107-2024
Considérant l'intérêt de soutenir lesinitiatives qui contribuent au dynamisme des écoles et notamment les sorties scolaires,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE le versement, à l’école Jacques Prévert, d'une subvention exceptionnelle de
415 € au titre du transport pour les olympiades du 4 juillet 2024,
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette
subvention,
> IMPUTE cette somme au budget ville.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/07/2024
“Pour le mai ché. Le 1er adjoint" TT
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240703-2024-053-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2024