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Déliberation - D2024 21 Convention de mecenat avec linstitut Merieux
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 21 Convention de mecenat avec linstitut Merieux)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Union Européenne,
X|elD
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2024-21
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 10 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 04 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (BERGERET Pierre donne pouvoir à SCHUTZ Claire, CONTREL Nathalie donne pouvoir à CADILLAT Michel, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à KALITA Mathieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à RANC Julien, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MONTOYA Marc-Antoine donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : Marie-Catherine CHARPENTIER
Objet : Convention de mécénat entre l’institut Mérieux et la Ville de Tassin la Demi-Lune
Vu la loi n°2003-709 du 1°" août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2242-1 :
Vu le Code général des impôts et notamment son article 238 bis ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l'&-Bemi-tmre—Hôtetde-vitte Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Considérant qu'au regard de l'importance du projet de construction du Groupe scolaire Samuel Paty et du Parc Public de la Raude pour notre commune, l'institut Mérieux a indiqué, par courrier en date du 27 février dernier, vouloir effectuer un don à notre commune d’une valeur totale de 60 000 € ;
Considérant que l'institut Mérieux souhaite que ce don soit totalement affecté à l'acquisition d'arbres ayant vocation à être implantés dans le Parc public de la Raude.
Considérant que la donation sera versée en deux fois :
e 30000 € au titre de l’année 2024 ;
e 30000€ au titre de l’année 2025.
Considérant que dans la mesure où l'institut Mérieux donne une affection à son don, il revient au Conseil municipal d'en accepter le principe et d'en définir la répartition conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant qu'il est proposé d’affecter, conformément au souhait du donateur, la totalité de la somme à l'acquisition d'arbres ;
Considérant que dans la mesure où « ce soutien matériel [est] apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », il s'apparente totalement à du mécénat tel que défini par la loi du 1°" août 2003 ;
Considérant qu'il est proposé de conclure une convention de mécénat avec l'institut Mérieux, reprenant les caractéristiques et les engagements des deux parties dans le cadre de ce mécénat ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal
1) APPROUVE la donation de l'institut Mérieux d’un montant total de 60 000 €;
2) APPROUVE la réparation de la somme pour un montant de 30 000 € en 2024 et un montant de 30 000 € en 2025 ;
3) APPROUVE l'affectation de la totalité de la somme à l'achat d'arbres dans le cadre de l'aménagement du Parc public de la Raude ;
4) APPROUVE la convention de mécénat actant des engagements de l'institut Mérieux ;
5) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonction à signer toute pièce relative à cette affaire ;
6) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Bemi-tome—hHôtetdevite
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 10 avril 2024
Certifie exécutoire par :
2 9 ANR. 2074 - Transmission en préfecture du Rhône le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 7 2 AVR. 2074
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la-Bemi-tone=Hôtetde vitte
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 kel)
ni
TASSIN INSTITUT MERIEUX
1
Convention de mécénat entre la Ville de Tassin La Demi-Lune et l’Institut Mérieux
Entre d’une part,
La Ville de Tassin la Demi-Lune, représenté par Pascal CHARMOT, Maire1 dument habilité par la délibération n°D2024-XX en date du 10 avril 2024 l’autorisant à signer la convention de mécénat,
ci-après dénommé « la Ville de Tassin la Demi-Lune » ou « l’Administration »,
Et d’autre part,
L’institut Mérieux, société anonyme au capital de 76 422 336 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 348 579 509 RCS LYON, domiciliée 17 Rue Bourgelat, 69002 Lyon représentée par Monsieur Bernard SINOU, en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommé l’ « Institut Mérieux » ou « le Donateur ».
La Ville de Tassin la Demi-Lune et l’Institut Mérieux étant ci-après dénommées individuellement la « partie » et collectivement les « parties ».
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Préambule
L’aménagement de la parcelle dite « terrain des Maraîchers » dans le quartier Raude-Libération va très prochainement se traduire par la création d’un nouveau parc, la construction d’un nouveau groupe scolaire et d’un nouveau Pôle petite enfance.
Les objectifs du projet sont ainsi les suivants :
1. Un parc urbain dans un esprit marqué de nature en ville
2. Un parc urbain qui accueille une nouvelle école
Aussi, l’aménagement du terrain de la Raude doit être perçu comme un élément fédérateur de renouvellement du quartier de la Raude/Libération dans un contexte d’extension du centre-ville et de densification des usages (nouveaux habitants, commerces, nouvelle desserte en transports en commun…).
Poursuivant des ambitions de renouvellement urbain autour de la requalification du quartier Libération, qui doit être à terme une nouvelle polarité pour les Tassilunois, la Ville de Tassin la Demi-Lune réalise un parc d’environ 6 500 m², intégrant la biodiversité dans toutes les composantes du projet et permettant la mise en place d’une strate arborée foisonnante. Ce projet garantit en outre la diversité
1 S’assurer que la personne signataire est habilitée. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 2
des paysages, une éco gestion de l’eau, l’anticipation des problématiques de gestion du parc et la mise en place d’installations ludiques.
Cet aménagement s’inscrit dans une logique de proximité pour les habitants et de complémentarité avec les autres espaces publics : la volonté affichée est de favoriser la présence du végétal, de la « Nature en ville » dans ce secteur au caractère très routier autour du carrefour Libération.
L’Institut Mérieux, groupe industriel mondial engagé au service de la santé publique, développe ses activités en s’appuyant sur ses racines, afin de poursuivre une histoire, basée sur des valeurs qui perdurent : continuité, fidélité, proximité, respect des personnes.
Dans ce cadre, l’Institut Mérieux a décidé d’apporter son soutien à la Ville de Tassin la Demi-Lune pour l’acquisition des arbres à implanter en vue de la réalisation d’un parc arboré en milieu urbain (ci-après le « Projet »).
Cela étant précisé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions du soutien de L’institut Mérieux à la Ville de Tassin la Demi-Lune pour la réalisation du Parc de la Raude.2
Elle est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment de l’article 238 bis du Code général des impôts.
Article 2 – Engagements du Donateur
2.1 Afin d’apporter son soutien au Projet, le Donateur s’engage à verser à la Ville de Tassin la Demi-Lune, la somme de 30 000.00€ net de taxe (trente mille euros), sur l’exercice budgétaire 2024 et 30 000 € (trente mille euros) supplémentaires pour l’exercice 2025 en fonction de l’avancement dans la réalisation du Projet.
Préciser : Les dates de versement dépendront de la réception des appels de fonds. A la suite de leur réception, l’Institut Mérieux dispose de 30 jours pour réaliser le versement des fonds correspondants.
Les modalités de versement du don : les versements seront réalisés par virement bancaire sur le compte bancaire suivant : (indiquer les coordonnées bancaires)
2.2 La Ville de Tassin la Demi-Lune est maître d’ouvrage de ce projet du Parc de la Raude bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. L’Institut Mérieux s’engage à ne pas tenter d’influer sur le projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique) qu’auprès des acteurs que le Projet pourrait mobiliser.
Article 3 – Engagements de l’Administration
3.1 Affectation du don
La Ville de Tassin la Demi-Lune s’engage à affecter le don au financement de l’acquisition des arbres à implanter dans le futur parc de la Raude.
Le Projet est conduit sous la seule et entière responsabilité de la Ville de Tassin la Demi-Lune. En aucun cas la responsabilité du Donateur ou de ses filiales ne pourra être recherchée au titre de
2 La notion de projet doit s’entendre de manière large. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 3
l’exécution du Projet.
Dans le cas de l’annulation du projet, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s’accorder sur un nouveau projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, la Ville de Tassin la Demi-Lune s’engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.2 Reçu fiscal
La Ville de Tassin la Demi-Lune établira et enverra à l’Institut Mérieux le « reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général » (Cerfa n°11580*03).
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Donateur qui effectue au cours d'un exercice fiscal plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt doit déclarer par voie électronique à l’aide du formulaire 2069-RCI-SD à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
3.3 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf accord des parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Donateur.
Article 4 – Suivi du don
4.1 La Ville de Tassin la Demi-Lune s’attachera à faire un retour d’informations régulier à l’Institut Mérieux s’agissant du projet du parc de la Raude selon les modalités ci-après définies :
Invitation à des comités de suivi du projet animés par l’équipe de maîtrise d’œuvre, communication des choix de sujets en pépinières, invitation aux évènements inauguraux.
4.2. Responsables du suivi
Pour la Ville de Tassin la Demi-Lune, le suivi du Projet est assuré par :
Pour l’Institut Mérieux, le suivi du Projet est assuré par :
Bernard Sinou, Directeur Général Délégué en charge des Affaires publiques de l’Institut Mérieux.
Article 5 – Communications en lien avec le Projet
5.1 Communication par la Ville de Tassin La Demi-Lune
Les Donateurs peuvent recevoir des « contreparties » en guise de remerciements (ci-après « remerciements »), dès lors qu’il existe « une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue »3.
Lorsque le Donateur en fera la demande à l’Administration, celle-ci lui fera parvenir un état des remerciements.
Les remerciements qui suivent pourront être consentis au Donateur pendant une durée de 5 ans. La Ville de Tassin la Demi-Lune s’engage à faire figurer le nom de l’Institut Mérieux et son logotype, à l’exception de tout message publicitaire, sur les supports d’information du Projet en fonction du niveau d’engagement du Donateur.
L’institut Mérieux autorise la Ville de Tassin la Demi-Lune à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en respectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, l’Administration s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L’autorisation d’utiliser la dénomination et le logotype est limitée aux supports de la communication
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 4
relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour une durée de 5 ans. Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L’autorisation d’utiliser la dénomination et le logotype de l’Institut Mérieux est strictement personnelle à la Ville de Tassin la Demi-Lune et exclusivement pour ce projet. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
5.2 – Communication par l’Institut Mérieux
La Ville de Tassin la Demi-Lune autorise l’Institut Mérieux à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
5.2.1 Logo et dénomination
L’Institut Mérieux doit soumettre à la Ville de Tassin la Demi-Lune, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication concernant le don que le logotype ou la dénomination de l’Administration soit reproduit ou non, 30 jours avant la date de diffusion.
La Ville de Tassin la Demi-Lune autorise l’Institut Mérieux à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en respectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, le Donateur s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L’autorisation d’utiliser la dénomination et le logotype de la Ville de Tassin la Demi-Lune est limitée aux supports de la communication institutionnelle de l’Institut Mérieux relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour une durée de 5 ans. Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L’autorisation d’utiliser la dénomination et le logotype de la Ville de Tassin la Demi-Lune est strictement personnelle à l’Institut Mérieux et exclusivement pour ce projet. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
5.2.2 Respect du droit d’auteur
Les deux parties devront être attentives au respect du droit de la propriété littéraire et artistique dans le cadre des actions liées à la présente convention, notamment sur les documents de communication (reproduction de photographie, visuels, dessins, textes, etc.)
Article 6 – Ethique et Conformité
Chaque partie devra :
- se conformer à toutes les lois anti-corruption applicables, notamment celles du territoire sur lequel la présente convention est exécutée ;
- s’engager à ne pas, directement ou indirectement, faire, promettre, autoriser, ratifier ou offrir de faire, ou chercher à obtenir, tout paiement ou objet de quelconque nature, dans le but d'influencer, d'induire ou de récompenser tout acte de corruption ;
- se conformer à toutes les lois et les sanctions applicables en matière de lutte contre le terrorisme, y compris mais non limité aux lois en vigueur interdisant la fourniture de ressources et de soutien aux personnes et organisations liées au terrorisme ;
- veiller à ce que toutes les personnes associées à l’exécution de la présente Convention agissent en conformité avec le présent alinéa.
Il est rappelé que l’octroi de toute gratification à un agent de l’administration ou à une personne publique dans le but d’obtenir une intervention favorable à l’Institut Mérieux est strictement interdit.
Nonobstant les dispositions de l’Article 9 et de l’Article 11 de la convention, chacune des Parties pourra Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 5
mettre fin à la présente convention immédiatement après en avoir informé l’autre partie par écrit si cette dernière manque aux obligations contenues au présent article.
Les Parties garantissent qu’elles-mêmes, ainsi que tout tiers intervenant pour leur compte (en ce inclus tous sous-traitants, le cas échéant) dans le cadre de la convention, s’engagent à ce qu’aucune atteinte ne soit portée de leurs faits aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ou à l’environnement, dans le cadre de leurs activités.
La Ville de Tassin la Demi-Lune reconnaît être informée du code de conduite et des règles de conduites applicables à l’Institut Mérieux :
− https://www.institut-merieux.com/wp-
content/uploads/2017/06/CODE_OF_CONDUCT_VF.pdf
− https://www.institut-merieux.com/wp-
content/uploads/2020/07/CODE_OF_CONDUCT_IM_VF.pdf
Article 7 – Conflit d’intérêts
Par « Conflit d’Intérêts », on entend toute situation par laquelle la définition et/ou la réalisation des prestations sont altérées ou susceptibles d’être altérées par l’exposition de l’une des parties à des intérêts contradictoires à la conclusion et ou à l’exécution de la convention.
Toute relation ou tout intérêt susceptible d’empêcher l’une des parties de prendre une décision équitable et impartiale constitue un Conflit d’Intérêts.
Les parties déclarent qu’à la date de signature de la présente convention, il n’existe pas de Conflit d’Intérêts tel que défini ci-dessus. Par ailleurs, les parties s’engagent à déclarer tout Conflit d’Intérêts se faisant jour pendant l’exécution de la présente convention.
Article 8 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la convention, chaque partie, en qualité de Responsable de traitement (au sens du RGPD) s’engage :
(i) à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et
(ii) à imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe).
Chaque partie consent à ce que l’autre partie, dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre de la convention, collecte, traite, stocke, communique ou archive des données personnelles (au sens du RGPD) concernant ses contacts (noms, adresses e-mail et numéros de téléphone) (ci-après, les « Données Personnelles »), mais seulement dans la mesure où cette collecte, ce traitement, ce stockage, cette communication ou cet archivage seront nécessaires pour exécuter la convention.
Les parties garantissent que toutes les Données Personnelles qu’elles pourront détenir et se communiquer l’une à l’autre, ou auxquelles elles pourront avoir accès dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre de la convention, ont été obtenues et sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris en ce qui concerne la prévention de tout accès non autorisé à ces données.
Ainsi, chaque partie s’engage à :
(i) mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles permettant de garantir la protection des Données Personnelles détenues par la partie concernée contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute violation, perte, divulgation non autorisée ou destruction fortuite, et à Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240422-D2024-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 6
(ii) alerter l’autre partie si l’une de ces hypothèses se réalise, afin que celle-ci puisse alerter les personnes physiques concernées.
Les parties garantissent chacune pour ce qui la concerne aux personnes physiques concernées par le traitement de Données Personnelles le droit d’être d’informées et d’accéder aux Données Personnelles les concernant, le droit de rectification et d’effacement, le droit de limitation et d’opposition au traitement, le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé de données destiné à définir leur profil ou à évaluer certains aspects de leur personnalité, ainsi que le droit à la portabilité, lequel devra s’entendre strictement des Données Personnelles collectées directement auprès des personnes physiques concernées.
Afin d’exercer ces droits, les personnes physiques concernées pourront contacter le délégué à la protection des données de chacune des Parties (pour l’Institut Mérieux : dpo@institut-merieux.com). Nonobstant ce qui précède, le droit d’opposition ne s’appliquera pas en cas de traitement requis au titre d’une obligation légale.
Dans l’hypothèse où des Données Personnelles appartenant à ou provenant de l’Institut Mérieux devraient être, pour quelque raison et quelque laps de temps que ce soit, transférées de quelque manière que ce soit, à l’extérieur des frontières de l’Union Européenne (et/ou de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, qui font partie de l’Espace Économique Européen), le pays destinataire des données concernées devra :
(i) présenter un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 du RGPD , ou (ii) préalablement à toute exportation auprès d’un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection des données personnelles adéquat, l’importateur et l’exportateur desdites données (selon le sens donné à ces expressions en droit européen) devront signer les clauses-type de la Commission Européenne, lesquelles ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
La Ville de Tassin la Demi-Lune est tenue d’informer l’Institut Mérieux sans délai en cas de violation (au sens du RGPD) concernant des Données Personnelles collectées, traitées, stockées, communiquées, ou archivées pour le compte de l’Institut Mérieux. Une telle information doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : dpo@institut-merieux.com.
Les parties s’engagent, en cas de résiliation ou de résolution de la convention, ou encore à l’expiration de celle-ci pour quelque raison que ce soit, à supprimer de manière irréversible ou à retourner dans un délai raisonnable, toutes les Données Personnelles concernant l’autre partie qu’elles auront pu détenir et se communiquer l’une à l’autre, ou auxquelles elles auront pu avoir accès dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre de la convention.
Article 9 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les parties.
Article 10 : Modification de la convention
La convention et le cas échéant ses annexes représentent l’intégralité des accords existants entre les Parties. La convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les Parties. Elle prévaut sur toute stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite entre les Parties.
Article 11 – Résiliation
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les effets sont identiques au cas d’annulation du Projet tel que défini à l’article 3.1 alinéa 3 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 7
Article 12 – Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent d’une phase préliminaire de conciliation pendant une période de trente jours.
À défaut d’accord amiable dans les trente jours, les parties conviennent de soumettre tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la convention au tribunal compétent français.
Article 13 – Élection de domicile
Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à , le
Remis en deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Tassin la Demi-Lune Pour le Donateur
Pascal CHARMOT Bernard SINOU
Maire Directeur Général Délégué
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-21-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024