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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 décembre 2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 décembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
e Bulletin
- d'informations
“admiinistratives
BIA du 30 décembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 - Télécopie : 01.48.30,22.88
Courriel :
1786 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 décembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFiP93)
Arrêté n° 2022-44 du 30/12/2022 arrêtant la liste des chefs de service 6 disposant d'une délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du ler janvier 2023.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01538 du 29/12/2022 autorisant les agents agréés du 10 service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le dimanche ler janvier 2023 et le mercredi ler mars 2023 inclus.
Arrêté n° 2022-01539 du 29/12/2022 autorisant les agents agréés du 13 service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes À, J et L du réseau ferré francilien entre le dimanche ler janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus.
Arrêté n° 2022-01543 du 30/12/2022 accordant délégation de la signature 16 préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° P093-20221222 réquisition hôtel Aubervilliers - portant prolongation de l’arrêté n° P093-20221117 portant réquisition d’un établissement hôtelier sur la commune d’ Aubervilliers.
7 Arrêté n° P093-20221222-1 réquisition hôtel Bondy - portant prolongation de l’arrêté n° P093-20221122 portant réquisition d’un établissement hôtelier sur la commune de Bondy .
Arrêté n° P093-20221222-2 prolongation réquisition_ hôtel Bagnolet - portant prolongation de l’arrêté n° P093-20220929 prolongation réquisition hôtel Bagnolet portant prolongation de réquisition d’un établissement hôtelier sur la commune de Bagnolet.
êté n° 2022-3723 du 30/12/2022 portant habilitation des journaux et
SPEL à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-3781 du 28/12/2022 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société l'ENAC/DFPV.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-3687 du 27/12/2022 portant liquidation partielle pour la période du 19/08/22 au 04/10/22 inclus de l'astreinte administrative journalière, ordonnée par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022, à l'encontre de la société ECH pour son installation "ECO L'AVERIE" située 48 avenue Jean Jaurès à Drancy, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté inter-préfectoral n° 2022-2216 du 28/12/2022 portant retrait de la commune de Champigny-sur-Marne du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).
Arrêté préfectoral n° 2022-3785 du 29/12/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S «PP AUTO ECOLE», sous l’enseigne commerciale «PINK PERMIS», située au 20 rue Gambetta à NEUILLY SUR MARNE (93300).
Arrêté préfectoral n° 2022-3787 du 29/12/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «PINK PERMIS», sous l’enseigne commerciale «PINK PERMIS», située au 9-11 rue du Général de Gaulle à Montfermeil (93370).
Arrêté n° 2022-3810 du 30/12/2022 autorisant l’association «Établissement
particulier des petites sœurs des pauvres» à aliéner un bien immobilier sis 76 boulevard Marcel Sembat 93200 Saint-Denis.
3
26
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50 Arrêté n° 2022-3811 du 30/12/2022 portant autorisation d’appel à la générosité du public pour un fonds de dotation dénommé «Jean Cadiot — pour solidarité paysans» sis 104 rue Robespierre 93170 Bagnolet.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2022-253 du 29/12/2022 relatif à l’accord donnant la cession d’autorisation du Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par la mairie du Blanc-Mesnil au profit de l’Association Oppelia.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS)
Récépissé n° 2022-3712 du 28/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890738867 pour l'organisme Lyken service dont l'établissement principal est situé 4 All Anatole France 93160 Noisy-le-grand.
Récépissé n° 2022-3713 du 28/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900982968 pour l'organisme Clean&Care dont l'établissement principal est situé 27 Av Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc-Mesnil.
Récépissé n° 2022-3714 du 28/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831443958 pour l'organisme Langue auto dont l'établissement principal est situé 22 Résidence Pont Vblon 93440 Dugny.
Récépissé n° 2022-3715 du 28/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921395588 pour l'organisme OBNS SERVICE dont l'établissement principal est situé 217 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec.
Récépissé n° 2022-3716 du 28/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3B allée des grands champs 93170 Bagnolet.
Récépissé 2022-3717 du 28/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP947666913 pour l'organisme SMAG dont l'établissement principal est situé 9 rue Dolores Ibarruri 93000 Bobigny.
Arrêté n° 2022-3782 du 29/12/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Décathlon.
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67 Récépissé n° 2022-3788 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP914428388 pour l'organisme MAF2021 dont l'établissement principal est situé 2 rue René Clément 93130 NOIS Y-LE-SEC
Récépissé n° 2022-3789 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820402055 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 100 Av Paul Vaillant Couturier 93200 SAINT-DENIS.
Récépissé n° 2022-3790 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922299706 pour l'organisme Wecasa Aide dont l'établissement principal est situé 12 rue Eugène Pottier 93200 ST DENIS.
Récépissé n° 2022-3791 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921208328 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 av Gabriel Péri 93370 MONTFERMEIL.
Récépissé n° 2022-3792 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919498014 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 impasse 1132 Jean Jaurès 93300 Aubervilliers
Récépissé n° 2022-3793 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921885596 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 all du docteur Laennec 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
Récépissé n° 2022-3794 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921913570 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 pl Marcel Pointet 93240 STAINS
Récépissé n° 2022-3795 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP895364800 pour ‘organisme assirem prestation dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-3808 du 29/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP947629275 pour l'organisme nbll dont l'établissement principal est situé 6 av Duperrey 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
69
71
73
75
77
79
81
83
85 E
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égçaiité Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques Bobigny, le de la Seine-Saint-Denis "3
7 rue Hector Berliez 32 DEC, 2022
93009.Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2022 - 44
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant dela délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1% janvier 2023.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
| Sylvain DEPROST Inspecteur divisioñnnaire hors Villepinte
| . | classe FIP |
Christophe REYNAUD | Chef de service comptable FIP {Bobigny
| Eric BADET | Chef de service comptable FIP Livry-Gargan Jean-François BOURHIS _ Chef de service comptable FIP | Montreuil Claude MATHONNIERE Inspectrice divisionnaire hors Neuilly-sur-Marne (par intérim) classe FIP
Emmanuel CRESSON | Chef de service comptable FIP | Pantin Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP__ | Saint-Denis
Pôle de recouvrement spéciali
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP |Pôle de recouvrement spécialisé
| Bobien)
6 / 86 Prénom - Nom
Carote COQUILLARD
Christine DANIEL
Claudine DE JOANNIS
Catherine BOMPART
Richard TESTA
Lucile LE DU
‘Claire EMMANUELLI
Christophe DUMONT
Stéphane MOYEN
Christophe DUMONT
Berthy PICOT
Nadège DOYEN
Pierre-Marie RESSEGUIER
Marine COHADE
Grade Responsable des services
Services des imcôts des particuliers {SIP)
inspectrice divisionnaire classe Aubervilliers (par.intérim}
normale FIP
inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
| Inspectrice principale FIP
Inspectrice divisionnaire hors
classe.FIP
Chef de service comptable FIP
Inspectrice divisionnaire hors.
classe FIP
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
Inspecteur principal FIP
Chef de service comptable FIP
Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
‘Villepinte
|Bobigny (par intérim)
Livry-Gargan
| Montreuil
Neuilly-sur-Marne
Bondy
| Pantin
|Le Rainc)
| Saint-Denis (par intérim)
| Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus’ patrimoine (PCRP.
Inspectrice divisionnaire classe PCRP
normale FIP
Services de oublicité foncière (SPF.
Chef de service comptable FIP
nspectrice Inspectrice Princi ale FIP
7186
ervice déoartemental des imcôts foncier (SDIF!
SDIF de Seine-Sainit-Denis Prénom - Nom
Habib RABIA
Christophe LEDRÜ
Nadine SCHMIDT
Marie-Laure HEILES
Habib RABIA
Jacques :
KERNALEGUEN
Stéphane ROGOZ
| Sylvie SALICIS
Sylvie SALICIS
Nicolas ANGELOSKI
Stéphane ROGOZ
Emilie NICOLLET
| Lionel TCHANG
Jean-Marc MIGUEL
Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur
normale FIP
FIP
Inspectrice divisionnaire hors
FIP
Inspecteur -
normale FIP
Inspecteur
|normale FIP
Inspecteur
|norrmale FIP
Inspectrice
[normale FIP
Inspectrice
normale FIP
Grade
Bri:ades
divisionnaire
Inspecteur Principal FIP
‘Inspectrice divisionnaire hors
divisionnaire
divisionnaire
divisionnaire
divisionnaire
divisionnaire
classe
Responsable des services
1* brigade de vérification (par
intérim)
2% brigade de vérification {par
intérim)
classe
classe
classe
classe
classe
classe |
classe
4t"° brigade de vérification
5ère brigade de vérification
6?" brigade de vérification
_7é brigade de vérification
10" brigade de vérification
Brigade de contrôle et de
recherches h
Brigade Quartiers Sensibles
Pôles Contrôle Expertise (PCE:
Inspecteur principal FIP
Inspecteur
| normale FIP
divisionnaire
Inspectrice principale FIP
| Inspecteur
normale FIP
Inspecteur
normale FIP
divisionnaire
Inspecteur principal FIP
PCE Aubervilliers/Pantin (par.
intérim)
classe PCE Villepinte (par intérim)
PCE Bobigny/Noisy-le-Sec
classe PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne
classe PCE Livry-Gargan/Le Raincy
PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine
Service dé! arternental de l'enrecistrement (SDE)
Christophe HENRY [Inspecteur princical FIP
8/86
SDE Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2023 et abroge à compter de cette date les dispositions des arrêtés 2022-40 du 1°’ novembre 2022 et 2022-41 du 16 décembre 2022.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
]
Farc DORA ] {
\
9 7 86 PRÉFECTURE (SP) DE POLICE \
Ü ] CABINET DU PREFET
Fratrraité
Arrêtén® 2022-01538 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1° janvier 2023
et le mercredi 1° mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu l'arrêté n°2022-01122 du 23 septembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le samedi 1° octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus :
Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire
de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF):
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes :
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
10 / 86 contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de ia responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien,
du dimanche 1” janvier 2023 au mercredi 1” mars 2023 inclus répond à ces
objectifs;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01122 du 23 septembre 2022 susvisé :
ARRÊTE
Article 1°’
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du dimanche 1° janvier 2023 au mercredi 1° mars 2023 inclus dans
l'enceinte des stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien, de leur ouverture à
leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise,
29 DEC. 2022 Fait à Paris, le
|
Pour le Préfet de Pol le et par délégation,
Pour le Pré) k Police
Lecref &T Cabinet
Charles BARBIER.
11/86 Annexe de l'arrêténe 2022-01538 dy 29 DEC. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un déläi de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
2
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
12/86 M: 2
PRÉFECTURE /«P) DE POLICE )
Éebes CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01539 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le dimanche 1°”janvier 2023
et le mercredi 1°’ mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01123 du 23 septembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1” janvier 2023
et le mercredi 1* mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 de la Direction de la Sôreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, j et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d'actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; |
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes :
13 / 86 Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du dimanche 1*
janvier 2023 au mercredi 1* mars 2023 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la
gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport
les desservant, répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01123 du 23 septembre 2022 susvisé :
ARRETE
Article 1* - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du dimanche 1° janvier 2023 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes À, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 2 9 DEC. 2022
Pour le Préfet de Polide et par délégation,
Le :’ief du Cabinet.
14/86 Annexe de l'arrêté n° 2022-01539 du 29 DEC. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
15/86 Cabinet du préfet
PRÉFECTURE ar...
DE POLICE Liberté :
Égaiité
Fratereité
2022-01543
arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et * R*122-4 ;
.VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et dé retrait de là nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roïssy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1° ; -
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l’asilé dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de lä Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les eprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy, notamment son article 1;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20098-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux. services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ::
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors classe) :
16 / 86 VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l'Etat hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l‘immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, est nommé préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police :
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet, et du préfet délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122:1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :'
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires générales :
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite: de leurs
attributions respectives :
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors: classe de l'État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ;
20022-01543
17/86 - Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’autre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de. l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-rner, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article G
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M, François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante :
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage :
- Mme tlhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est: exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d‘emipêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme’ Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas d'absence ou d'empêchement dé Mme Caroline AMPOLINI, par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux dernandes :
2022-01543
18 / 86 - des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre Ii du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien ».
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme lihème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme lihème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respéctives, par ;
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 4254 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
‘Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité,
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la réception des usagers.
26022-01543
19 / 86 Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dané la limite de ses attributions, par M, Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité,
Article 75
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Véronique CANOPE,.la délégation qui lui est consentie: est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchemert dé M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous-son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et dé M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction,
et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
a les décisions de classemerit sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-134 et 2113-2 du côde civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de J'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1*° classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et d'acquisition de ia nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction”et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à là cheffe de la section de la-pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
2022-01543 ‘
20 / 86 les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, ädjointe à la cheffe d'une section de l'instruction, Mme. Sherine. WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe d'une section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers particuliers ét de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI) pour signer les
décisions de classement sans suite au stade de {a vérification formelle et les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la cheffe d'une section dé l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe d'une section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité {NATALW, pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité,
rticle 19 |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est éxercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'Etat, et par Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 29
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives : ° |
- Mme Marie-Caroline SAILAY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines ;
M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication ;
2022-01543 6
21/86 - Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du sautien juridique et du contentieux.
Article 2 k
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
à rticle 22 so
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est. exercée, dans la limite de ses attributions, par M.jocelyn MOYER, technicien des systèmes
d’information et de communication de classe supérieure, directement placé sous son autorité,
Article 23
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M, Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe. exceptionnelle, et par M, Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1“ janvier 2023.
Article 25
La préfète, directrice de câbinét, et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. L
Fait à Paris, 30 DEC.
2022
_ Laurent NUREZ
2022-01543
22 1 86 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS CABINET DU PREFET Librrté
Éçañté
Frateroité
ARRÊTÉ N° P093-20221222_réquisition_hôtel_Aubervilliers
Portant prolongation de l'arrêté n° P093-20221117 portant réquisition d’un établissement hôtelier sur la commune d'Aubervilliers
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 2116 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° P093-20221117_réquisition_hôtel_Aubervilliers du 18 novembre 2022 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « Hôtel B&B Porte de la Villette » sis 4, rue Emile Reynaud à Aubervilliers (93300);
CONSIDÉRANT le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe ;
CONSIDERANT qu'il revient à l'Etat, conformément à l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de garantir que “toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale accèdera à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence";
CONSIDERANT la tension structurelle sur la dermnande d'hébergement d'urgence dans le département de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT l'absence à ce jour de solution opérationnelle pour offrir une capacité d'hébergement suffisante afin de répondre à l'afflux des demandes sans recours à la réquisition ;
CONSIDERANT les risques de santé publique à anticiper compte tenu des baisses de températures et de la diffusion des pathologies hivernales qui leur est associée;
CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l'ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
23 / 86 CONSIDERANT que les locaux de l'établissement hôtelier dénommé « Hôtel B&B Porte de la Villette » sis 4, rue Emile Reynaud à Aubervilliers peuvent remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° P093-20221117_réquisition_hôtel_Aubervilliers du 18 novembre 2022 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « Hôtel B&B Porte de la Villette ».
ARRÊTE
Article 1°: La réquisition des locaux de l‘établissement hôtelier « Hôtel B&B Porte de la Villette » sis 4, rue Emile Reynaud à Aubervilliers (93300) désignés en annexe1 du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 mars 2023 inclus.
Article 2: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.971-6 à L.911-8 du code de justice administrative,
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit aui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au groupe SAS B&B Hôtels représenté par la SARL INVEST HOTELS & DEVELOPMENT en qualité de société de gérance mandat.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le 2 9 DEC: 2022
Le préfet,
w/ /
/
Jacques WITKOWSKI
24 1 86 ANNEXE 71
Désignation des locaux requis
Commune : Aubervilliers
Voie: rue Emile Reynaud
Numéro : à
Etablissement: «B &B Porte de la Villette »
25 / 86 PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET DU PREFET SAINT-DENIS Liberté
École Freternité
ARRÊTÉ N° P093-20221222-1_réquisition_hôtel._ Bondy
Portant prolongation de l'arrêté n° P093-20221122 portant réquisition
d’un établissement hôtelier sur la commune de Bondy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L.271-6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° P093-20221122 réquisition_hôtel_Bondy du 18 novembre 2022 portant réquisition d'un établissement hôtelier « B&B Bondy Paris Est» sis 90, avenue du Général Gallieni à Bondy (93140)
CONSIDÉRANT le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe ;
CONSIDERANT qu'il revient à l'Etat, conformément à l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de garantir que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale accèdera à tout moment à un dispositif d'hébergement
d'urgence” ;
CONSIDERANT la tension structurelle sur la demande d'hébergement d'urgence dans le département de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT l'absence à ce jour de solution opérationnelle pour offrir une capacité d'hébergement suffisante afin de répondre à l'affiux des demandes sans recours à la réquisition ;
CONSIDERANT les risques de santé publique à anticiper compte tenu des baisses de températures et de la diffusion des pathologies hivernales qui leur est associée;
CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l'ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
26 / 86 CONSIDERANT que les locaux de l'établissement hôtelier dénommé « B & B Bondy Paris Est » sis 90, avenue du Général Gallieni à Bondy peuvent remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables;
CONSIDERANT {a nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° PO93-20221122 réquisition_hôtel_Bondy du 18 novembre 2022 portant réquisition d’un établissement hôtelier « B&B Bondy Paris Est ».
ARRÊTE
Article 1°: La réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « B & B Bondy Paris Est » sis 90, avenue du Général Gallieni à Bondy (93140) désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
Article 2: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au propriétaire de l'établissement.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le 9 Q DEC. 2022
Le préfet,
7
l Jacques WITKOWSKI
27186 ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune: Bondy
Voie : avenue du Général Gallieni
Numéro: 90
Etablissement: « Hôtel B&B Bondy Paris Est »
28 } 86 E =
PRÉFET à DE LA SEINE- CABINET DU PREFET
SAINT-DENIS
Liberté
Été Frasraité
ARRÊTÉ n° P093-20221222-2_prolongation réquisition_ hôtel_Bagnolet
Portant prolongation de l'arrêté n° P093-20220929_prolongation
réquisition_hôtel_Bagnolet portant prolongation de réquisition
d'un établissement hôtelier sur la commune de Bagnolet
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 271-1 à L.
211-6 ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de M. jacques WITKOWSKI en tant que Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2020-0899 du 8 avril 2020 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « BIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n°P093-20200526_prolongation réquisition_Bagnolet_SSD du 28 mai 2020 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « iIBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n° 2020-1447 du 9 juillet 2020 portant prolongation de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n°P093-20200827_prolongetion réquisition_hôtel Bagnolet du 27 août 2020 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20200930_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 30 septembre 2020 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20201031_prolongation réquisition_hôtel_ Bagnolet du 30 octobre 2020 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « BIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
RÉPUBLIQUE NCAISE
Liberté Egalité Fraternité
29 / 86 VU l'arrêté n°P093-20210322_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 31 mars 2021 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20210625_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 28 juin 2021 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier «1BIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n°P093-20220321_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 31 mars 2022 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n°P093-20220321_prolongation réquisition_hêtel_Bagnolet du 30 juin 2022 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier «BIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n° P093-20220929. prolongation réquisition_hotel_Bagnolet du 30 septembre 2022 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
CONSIDERANT le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe ;
CONSIDERANT qu'il revient à l'Etat, conformément à l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de garantir que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale accèdera à tout moment à un dispositif d'hébergement
d'urgence" ;
CONSIDERANT la tension structurelle sur la demande d'hébergement d'urgence dans le département de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT l'absence à ce jour de solution opérationnelle pour offrir une capacité d'hébergement suffisante afin de répondre à l'affiux des demandes sans recours à la réquisition ;
CONSIDERANT les risques de santé pubiique à anticiper compte tenu des baisses de températures et de la diffusion des pathologies hivernales qui leur est associée ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
CONSIDERANT que les locaux de l'établissement hôtelier dénommé « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue jean Jaurès à Bagnolet peuvent remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement
vulnérables ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° P093-20220929_ prolongation réquisition_hotel Bagnolet du 30 septembre 2022 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier «IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET ».
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
30 / 86 ARRÊTE
Article 1®: La réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170) désignés en annexe1 du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 janvier 2023 inclus.
Article 2: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS COMPAGNIE EH BAGNOLET.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du srésent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: Il Î,
Fait à Bobigny, le 2 9 DEC. 2022
Le préfet,
W ,
/
|
Jacques WITKOWSKI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
31 / 86 ANNEXE1
Désignation des locaux requis
Commune: Bagnolet
Voie : rue Jean Jaurès
uméro :3
Etablissement : « Ibis Budget Paris Porte de Bagnolet »
Niveaux _:2 à 5 comptant en totalité 209 chambres.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
32 / 86 PRÉFET Direction des sécurités et des
SAINT UNS services du Cabinet
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2022-3723
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2008 pris pour application de l'articie 1°" de la loi n° 86-897 du
1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans uns base de données numérique centrale ; Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté n° 2021-3649 du 22 décembre 2021 pour l'année 2022 ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Pour l'année 2023 et pour le département de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit, la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité
et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :
QUOTIDIENS
Le Parisien (Édition Seine-Saint-Denis) — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
L'Humanité — Immeuble Calliope, 5 rue Pleyel — 93528 Saint Denis Cedex
Les Échos — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
Libération — 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris
BI-HEBDOMADAIRE
Journal spécial des sociétés — 8, rue Saint-Augustin — 75002 Paris
HEBDOMADAIRES
Écho d'Île de France — 8, rue François Villon 75015 Paris
33 / 86 + Le Nouvel Economiste — 31, avenue du Général Michel Bizot - 75012 Paris
e Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment — 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 — 92186 Antony Cedex
Les Affiches parisiennes — 3, rue de Pondichéry — 75015 Paris
L’Itinérant — 3, rue de l'Atlas — 75019 Paris
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
e Les Echos
www.lesechos.fr
+ Le Parisien Libéré SAS
www.le narisien.fr
+ Groupe Moniteur
www.lemoniteur.fr
+ 20 Minutes France SAS
www.20minutes.fr
e Publihebdos SAS
www.actu.fr
» Société de publications et de publicité pour les sociétés- Journal spécial des sociétés Wwww.iss.fr
+ Sociétés des éditions de presse Affiches parisiennes
www.affiches-varisiennes.com
°+ Société Ouest France
www.auest-france.fr
e Lextenso
www.actu-iuridique.fr
+ Le nouvel économiste
www.lenouveleconomiste.fr
e Citoyens.com
4 cito':ens.com
ARTICLE 2 : Toutes les publications et services de presse en ligne précités inséreront gratuitement dans chaque
numéro, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l'année 2023 les annonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.
ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal.
ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées, qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être indiqués en une seule série et d'après la suite des nombres à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro devra être adressé, dès sa parution, à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 — BOBIGNY Cedex.
34 / 86 ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure à toute
publication de presse ou service de presse en ligne qui :
e ne réempliraït plus les conditions prévues par les textes susmentionnés ;
° ne se conformeralt pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : L'arrêté susvisé n° 2021-3649 du 22 décembre 2021 est abrogé à compter du 1°janvier 2023.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Bobigny, le 3 à DEC, 2022 Pour le préfet et par s'élégation, le sous-préfet, æirecteir de cabinet
(1 /
[>
_Æmnhnuel YBORRA
35 / 86 |An Cabinet du préfet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA SEINE- Section de l’ordre public SAINT-DENIS
Liberté
Ésalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 3781
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société l’'ENAC/DFPV
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 9253/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 à D133-14 et R 131-1,;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WTKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2022-2518 du 19/09/2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son articie 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères :.
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU Favis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 27 décembre 2022 :
VU la saisine du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 19 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de dérogation aux règles de survol du département, présentée par la société ENAC/DFPV ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 220 cr rereurc ter jenis.q
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ + @Prefet93
1/4
36 / 86 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société ENAC DFPV, pour effectuer le contrôle en vol des moyens de radionavigation, d'atterrissage et de communication (calibration des aides radioélectriques ILS et VOR) de l'aéroport de PARIS-LE-BOURGET, pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne est accordée pour l'année 2023.
ARTICLE 2 :
1 — La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société ENAC DFPV, ci-après dénommée exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
2 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règiement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
3 — Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs listé dans l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO pour l'activité envisagée.
4 — Le survol pourra étre effectué du 01/01/2023 au 31/12/2023.
ARTICLE 3 :
1 — Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
2 — Les survols ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
ARTICLE 4 :
1 - En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol pour cette demande est fixée à 150 m/AGL.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; - le survol d'établissements pénitentiaires.
2 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
3 — La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 5 :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : à cure-Inter Fe
wwwr.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93
2/4
37 / 86 > ARTICL 1-—Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. a
2 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de lopération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 7:
1 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans ls manuel de vol.
2 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation ét veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’'aéronef.
ARTICLE 8:
1 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
2 — L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
3 — L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennés sportives et récréatives à proximité des opérations.
4— L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
5 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
6 — L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
7 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à 0133-14 du code de l'aviation civile.
8 — L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.
9 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d'un accord préalable de ia direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail aenien.idf-bf@aviation- givile.aouv.fr).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
: aint-denis.ouv.fl
WWW. scine-saint-denis. gouvt T | @Pretets
3/4
38 / 86 10 — La société est tenue d'aviser l'unité aéronautique Toussus le Noble pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à l'adresse suivante : :cp @ g
11 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://mww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
12 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique
tél: 01.70.29.33.00) ou en cas d'impossibilité au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -coaf-em-cnic@interieur gouv.fr).
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig- 93100 Montreuil.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, ke délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société ENAC/DF PV.
Fait à Bobigny, le 2.5 DEC. 2072
/ /
Pour le Er el La gation,
D dirécteur. e cabinet
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Le:
www.seine-séint-dénis. gouv.fr / + @Prefet93
aia
39 / 86 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
aie Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-3687 en date du 27 décembre 2022 portant liquidation partielle pour la période du 19 août 2022 au 4 octobre 2022 inclus de l’astreinte administrative journalière, ordonnée par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022, à l'encontre de la société ECH (SIRET n° 83065479400015) pour son installation « ECO LAVERIE » située 48 avenue Jean Jaurès à Drancy (93700), activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 et L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-<5 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète Chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-1956 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 demandant à l'exploitant de respecter sous un délai de dix jours les trois dispositions visées à son article 1, à savoir :
- réalisation de mesures de bruit (article 8-4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011),
- démonstration du respect des règles techniques applicables en matière de vibrations (article 8-3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011),
- prise des mesures nécessaires concernant le rejet de fibres et de saletés (article 2-2 de l'annexe | de Farrêté ministériel du 14/01/2011) ;
VU le rapport d'inspection du 6 avril 2022 constatant que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 n’a pas été suivi d'effet et proposant un arrêté d'astreinte journalière :
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière de dix euros pour chacune des trois prescriptions non respectées ;
VU le rapport d'inspection du 23 août 2022 faisant état des constats effectués lors de la visite réalisée le 19 août 2022 et montrant que les demandes préfectorales n'ont toujours pas été satisfaites ,
1, esplanade Jean Moulin - 93 007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60— Fax: 01 48 30 22 88 Coumiel : mefecture@seine-saint-denis. eouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hiin:/Avwuseine-saini-denis. gouv.fr 13
40 / 86 VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant liquidation partielle pour la période du 17 juillet 2022 au 18 août 2022 de l’astreinte administrative journalière ;
VU la visite de l'établissement réalisée le 5 octobre 2022 par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et son rapport en date du 21 octobre 2022;
CONSIDERANT les constats établis par l'inspection à l'issue de cette visite, l'amenant à proposer un second recouvrement partiel pour la période du 19 août 2022 au 4 octobre 2022 pour un montant de 1410€;
CONSIDERANT que le montant de l'astreinte journalière est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte des dommages commis à l’environnement et au voisinage conformément à l’article L.171-7 du code de l'environement ;
CONSIDERANT que le montant de l'astréinte a été fixé à 30 (trente) euros par jour, soit 10 (dix) euros pour chacune des trois dispositions non respectées par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 pour la période déterminée :
CONSIDERANT qu'en réponse au projet d'arrêté, qui lui a été transmis le 17 novembre 2022 par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure contradictoire et réceptionné le 6 décembre 2022, l'exploitant a transmis un rapport de conformité relatif à des mesures acoustiques réalisées le 15 décembre 2022 après traitement acoustique ;
CONSIDERANT que la manifestation de l'exploitant sur la surveillance des émissions sonores portée à la connaissance de ladministration par mél du 8 novembre 2022, ainsi que les mesures acoustiques réalisées les 29 novembre et 15 décembre 2022 et portées à la connaissance de l'administration les 3 et 20 décembre 2022, sont postérieures à la période visée par la liquidation partielle de l’astreinte proposée par l'inspection des installations classées dans son rapport du 21 octobre 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Montant de la liquidation partielle
La liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société ECH, exploitant de l'installation « ECO LAVERIE » sise 48 avenue Jean Jaurès à Drancy par arrêté préfectoral du 13 juin 2022, est prononcée pour un montant de 1410 (mille quatre cent dix) euros.
Cette liquidation correspond à 47 (quarante-sept) jours calendaires à 30 (trente) euros par jour, du 19 août 2022 (lendemain du dernier jour du précédent recouvrement) au 4 octobre 2022 (veille de la visite d'inspection du 5 octobre 2022)
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1410 (mille quatre cent dix) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MONTREUIL 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible pas le site internet wmw.telerecours.fr
Article 3 : Publicité
1,65splanade Jean Moulin— 95 007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60— Fax: 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.vouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hit:/1vwnv.seine-saint-denis.souv.fr 213
41/86 En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, la présente décision. pourra être publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la.société ECH par letttre recommandée avec avis de réception.
Une copie sera'adressée à:
- Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le sous-préfet du Raincy,
- Madame la maire de la ville de Drancy,
- Monsieur le directeur départémental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la directrice régionale et interdépartementaie de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
qui seront chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. ‘
Une copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
Le préfet.
#
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60— Fax : OI 48 30 22 88
Courriel : prefecturefbscine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — btin-/Avww.seine-saint-denis.2ouv.fr 3/3
42 1 86 PRÉFET DE LA SEINE
Ds DENIS Direction de la citoyenneté et de la légalité és Bureau du contrôle de légalité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DE SEÏNE-ET-MARNE Direction de la citoyenneté et de la égalité Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
Direction de la citoyenneté et de la iégalité Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
._ ARRETE INTER PREFECTORAL DCE N° 2022-2216 DU
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Chovalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officière de la Légion d'Honneur:
Officière de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL D'OISE
Chevaller de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalière de la Léglon d'Honneur
Officière de L'Ordre National du Mérite
1 esplanade Jean Moulin
99007. BOBIGNY cedex
TL : 01 41 60 60 87
Mall: jret-conirole-ésaitef se ne-saini-dems.souvfr
www.seline-saint-denis.gouufr/ ® Prefetns 1
437 86 é
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Le code général des collectiviiés territoriales et notamment les L.5211-10 ot L.5211-25-1 du COCT:
L'arrêté inter préfectoral n° 83-2405 du 46 juin 1883 portent autorisation de orbation du eyndicat En) MERS (SIRESCO) dont ls elège accial est s'tu6 66, rus
Bobigny;
Les arrêtés n° 98-4314 du 7 octobre 1098, n° 69-3454 du 79 août 1890, n° 06-0885 du 17 mars 2000 at n° 021649 du 18 avril 2002 autcrisent n Fadhésion des communes de Mitry-Mory, la Courneuve, Fosses oi Nry-eur-Seine au SIRESCO :;
L'arrêté Imer préféctoral n° 22-0278 du 3 février 1899 autorisant le trañs'ormetion du SIRESCO en -6yndicat à vocations mulliples, dit” à la certb ” ;
Les arrêtés n° 02-9936 du 2 septembre 2002, n° 09-4054 du 22 septembre 2008, n° 04-1893 du 28 av 2004, n° 04-603)8 du 31 décembre 2004 et n° 06-8381 du er septembre 2006 autorisant respectivement l'adhésion des corvnunes de In Queus-sn-Brie, Romalnille, Marty-la- Saber tre, Tremblay-en-France, Valres-eur-Mame, Brouer-Chantureïne et Arcueil au
L'arrêté n°07-4142 du 18 novamire 2007 autorisant la transformation du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) à vocations muiBples. dit « à là carte », en syndical à vocation unique de restauration collective ;
L'arrêté Inter préfectoral n° 00-1082 du 22 avril 2009 modifiant les statuts du SIRESCO ;
L'arrêté Inter préfebtoral n° 2010-1488 du 22 juin 2010 autorisant ls retrait de la commune de Vatres-sur-Mame du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfoctoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune da Rolssy-en-Bris au SIRESCO :
L'art n° 2013-2288 du 42 eoût 2013 autorisant l'adhésion de la communs de Compans.äu RESCO;
L'arrêté n° 2017-1262 du 28 evril 2017 autorisant l'edhésion des communes da Ssint-Maximin, Cramolsy et Seint-Vasst-Lôs-Mailo au SIRESCO :
L'arrêté n°2018/3088 en. date du 23 novembre 2018 portant retal de la-commune ds Roïssy-en-Bris du SIRESCO .
L'arrêté n°2022-0237 en date du ler mars 2022 portant retrait de La communs de'la Queus-en-Bris du BIRESCO ; _
La délibération du conseil muniolpal de Champigny-eur-Memie en date du 2 février 2022 demandant son retrait du SIRESCO ;
La défibéretion du cômité syndicel du SIRESCO en dais du 22 mars 2022 répondant favorablement à la demande de retratt de la commune de Champigrsur- Meme :
Les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Martyde-Vülis en date du 4 avril 2022, de Villetensuse en date. du 4 avril. 2022, de Mitry-Mory en date du'15 evril 2022, de Saht-Vaastiès-Vello en date du 25 avrif 2022, de Compañs en date du 18 mal 2022, de Brou-zur- Chantsreiñs en date du 17 mal 2622, de Cramoïsy en date du 47 mal 2022, de Galnt-Maximin en date du 17 mal-2022, de Chalsy-Le-Roi on date du 18-mal 2022, .de Fossns en date du 18 mai 2022, d'Aubsrväliers en date du 19 mal 2022, de Bobigny en dats du 18 mai 2022, de Ti France en date du 19 mal 2022, de La Coumeauvs en date du 23 Juin 2022, d'Arcuell en daie du 30 Juin 2022 et d'ivry-eur-Saine on date du 80 juin 2022 ;
44 | 86 vu L'absence do délibération du conseil municipal de a commune ds Romainville dans ls délal légri de trois mols à compter de la notfication de le déllbération de l'organe défibérant de létablisesment public de coopération Intercommunal au maire, rend sa décision défavormhla:
Considérant que la commune souhaîts retrouver la meïlrise de aa compétence de restauration collective ;.
Considérant l'avis majoritaire des communes à La demande de rotreïñt de Chempigny-eur Meme, conformément à larfcle L.5211-19 du COCT : :
Sur praposifion dec secrétaires généraix des préfectures de la Ssine-Saint-Dienis, de & Seine-et-Mams, du Vakde-Masne, du Val-d'Oïus et de Oise,
ARRÉTENT
Article 4: La commune de Champigny-eur-Mame est autorisée à se refrer du syndicat Iércommunal pour la restauretion collective {SIRESCO) au 31 décembre 2022 (à minuit).
Article 2: En spplontion des disposiions des arlioles R. 421-1 et R 421-5 du. code de lis administrative, le présent arrété peut faire lobef d'un rcours contenteux dans un délai de deux mois à compter de sa demière mesure de publicité.
Arüels 3 : Les secrétaires généreux des préfectures de ia Seine-Saint-Denis, da la Seine-et-Marne, du Val. do-Marmne, du Val-d'Oiss et de FOïse sont chargés, chacim en 0e qui ls conoema, de Fexécufion du présent arrété qui sera pubBé eu recuail des actes adminiiratés peter Leg mme pete) à + Copie sera adressés, vado} notficalion, eus éyndicat intercommunal pour mslarsion colpcie, eu nelee do0 Commune concoméss 8! aux ruciune départomertn dus frances publiques de la Sehé-Saint Denis, de & Seins-et-Mame, du Vai-de-Mame, du \aHd'Oise et de
Le Préfet de Sobrs-Saini- Denis, Lo Pré ie Ban ame,
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45 } 86 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalté
Fraternité
Bobigny, le 29/12/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 3785
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S « PP AUTO ECOLE » représentée par son président monsieur Souriya PHOUTTHASAK, le 2 mai 2022, sous l'enseigne commerciale « PINK. PERMIS », en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de bail de madame Touria OUALLA épouse EL FASSY, bénéficiaire de l’agrément n° E 17 093 0009 O et de l'arrêté n°2017/1781 du 19 juin 2017 portant agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 20 rue Gambetta à NEUILLY SUR MARNE (93300),
CONSIDÉRANT que la demande remplie les conditions réglementaires :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-auto-ecolesGiselne-saint-denis.s ouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M$ PrefetO3 1
46 / 86 ARRETE
ARTICLE 1% : La S.AS «PP AUTO ECOLE », représentée par son président monsieur Souriya PHOUTTHASARK, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « PINK PERMIS» situé au 20 rue Gambetta à NEUILLY SUR MARNE (93300) et portant le numéro d’agrément :
E 22 093 0033 0 | [E 22 093 00 3 0 L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour la catésorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2017/1781 du 19 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR:
EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seïne-Saïint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Souriya PHOUTTHASAK.
Le préfet,
Pour le p etpar délégation
Le Ne du bFT de rseRenton
9 Ge BRACHET
47 186 PRÉF ET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 29/12/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 3787
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.AR.L « PINK PERMIS » représentée par madame Touria OUALLA épouse EL FASSY, le 12 mai 2022, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PINK PERMIS », situé au 9-11 rue du Général de Gaulle à Montfermeil (93370) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 0 41 60 60 60
Mai : xiref-auto-ecoles @seine-saint-denis.cauv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1
48 / 86 ARRETE
ARTICLE 1°: La S.A.R.L « PINK PERMIS » gérée par madame Touria OUALLA épouse EL FASSY, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de Ja date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PINK PERMIS», situé au 9-11 rue du Général de Gaulle à Montfermeil (93370) et portant le numéro d'agrément
[5 22 0930081 0 || L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catéverie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à madame Touria OUALLA épouse EL FASSY.
U Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau dé la réglementation
>
Thomss BRACHET
49 / 86 E » Direction de la citoyenneté et de la
DeA tee pre SAINT-DENIS Bureau des associations et des Liberté élections Éçalité Fraterais
ARRÊTÉ n°
autorisant l'association « Établissement particulier des petites sœurs des pauvres » à aliéner un bien immobilier sis 76 boulevard Marcel Sembat 93 200 Saint-Denis,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 4° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ; Vu le décret du 31 juillet 1875 qui a reconnu cette congrégation comme légale ; Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté n°2022-2524 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la demande datée du 15 novembre 2022, présentée par la congrégation ; Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil de la congrégation dite « Établissement particulier des petites sœurs des pauvres » daté du 13 octobre 2022 ; Vu le compromis de vente daté du 10 novembre 2022, établi par Maître Pauline MARCHAND, notaire et Maître Hugues VAN ELSLANDE, notaire représentant la congrégation ; Vu les statuts en vigueur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sheila DOYLE en qualité de supérieure de l'établissement particulier des petites sœurs des pauvres dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 23 rue Gaston Philippe 93 200 Saint-Denis, est autorisée, au nom de la congrégation, à procéder à l'aliénation d'un bien immobilier sis 76 boulevard Marcel Sembat 93 200 Saint-Denis pour un montant de 230 000 € net vendeur.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives des services de l'État et notifié à la présidente de l'établissement. 3 Q DEC. 2022
Bobigny, le» / /
4 esplanade Jen Moulin _ L d'A LA #7 93007 BOBIGNY ced LT Tél, : 01 41 60 60 23 . our le préfet et par délégation, Mall : . Liens : yat, La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefeto3 secrétaire générale adésnls chargée de l'arroncisramen chefleu
Cécils RACKETIE
50 / 86 AVS Direction de la citoyenneté et de la
SAINT-DENIS légalité
Épé Bureau des associations et des
Pere élections
ARRETE N° 202?- 2K4/
portant autorisation d'appel à la générosité du public pour un fonds de dotation dénommé « Jean Cadiot — pour solidarité paysans »
sis 104 rue Robespierre 93 170 Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009, modifié par le décret 2022-813 du 16 mai 2022, relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2524 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ; Vu la demande datée du 24 octobre 2022, complétée le 8 décembre 2022 et présentée par Monsieur Claude LE FLAHEC, président du fonds de dotation dénommé « Jean Cadiot — pour solidarité paysans » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur , Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1°’: Le fonds de dotation dénommé « Jean Cadiot — pour solidarité paysans » sis 104 rue
Robespierre 93 170 Bagnolet est autorisé à faire un appel à la générosité du public pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est « de collecter des fonds afin de soutenir les actions d'intérêt général de solidarité à l'égard des agriculteurs et de leurs familles fragilisés ou touchés par des risques sociaux ». L'appel à la générosité du public s'effectuera lors de l'évènement « nuit du bien commun », via le site internet du fonds de dotation, via la plateforme « hello asso ».
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 23
01 10 60 60 98
Mall: an gere.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 @Prefetg3
142
51/86 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur,
le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et qui mentionne jes informations
relatives à son élaboration. Ce compte doit être présenté
suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 susvisé. Si les dons collectés
au titre du présent arrêté excèdent
153 000 € :
tes comptes annuels doivent être transmis au
bureau des associations et des élections de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
les comptes annuels du fonds de dotation doivent être
portés au Journal officiel.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives
des services de l'État, et dont une copie sera
adressée au président de l'établissement.
Bobigny le, 2022
Pour le préfet et par délégation, À
La sous-préfète chargée de mission av-irès du >< 1,
secrétaire générale adjoints chargée #0 sexe LÉ ù
Z ACL LI
_têécle RACKETYE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 01 41 60 60 23
22
Ô1 10 60 60 98
Mall 2 2200 PL us ni
wmw.seine-saint-denis.gouv.ir / w” @Prefeto3
52/86 E »
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © Dagence Régonaie de Sarté Lis Île-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022-253
Relatif à l'accord donnant la cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par la mairie du Blanc-Mesnil au profit de l'Association Oppella
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314- 3, R.314-1 et suivants, les articles L 315-7;
VU le code de la santé publique ;
vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral n°2010-493 du 26 février 2010 autorisant la création du CSAPA « spécialisé alcool » CAP93 géré par la mairie du Blanc-Mesnil ;
VU La convention de transfert d'activité signée le 10 novembre 2022 entre la mairie du Blanc- Mesnil, 93 156 Le Blanc-Mesnil et l'association Oppelia, 60 rue du Rendez-vous 75012 Paris ;
vu La délibération n°2022-67 du conseil d'administration de la ville du Blanc-Mesnit du 10 novembre 2022 actant du transfert de gestion du CSAPA à l'association Oppelia ;
CONSIDÉRANT que cette cession d'autorisation correspond à une mise en conformité avec les articles L.315-7 et L.128-5 al.3 du Code de l'Action sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation, effective à compter du 1°’ janvier 2023, satisfait aux règles d'organisation prévues par le Code de l'Action sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
53 / 86 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) détenue par la mairie du Blanc-Mesnil au profit de l'association Oppelia, est accordée.
ARTICLE 2:
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire, Jean-Philippe RANQUET, ainsi qu'à Monsieur Alain MOREL, Directeur Général de l'association Oppelia.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930018635
N° FINESS du gestionnaire : 750054157
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.315-5 du Code de l'Action sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 7:
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région lls-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2022
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Signé
Sophie MARTINON
54 { 86 EE …
PR É FET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890738867
2022-3712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/12/22 par Mme. Lyken Meithyl en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lyken service dont l'établissement principal est situé 4 ALL ANATOLE FRANCE 93160 Noisy-le-grand et enregistré sous le N° SAP SAP890738867 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 dû code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hites:fidr,gfeets.aouz.fré
55 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 décembre 2022
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises PT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex153. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adininistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayen » accessible sur le site internet vrary.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
56 / 86 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DÊ Ne Sel N Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraterrité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôte Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900982968
2022-3713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/22 par M. DJAFFAR Chenouf en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clean&Care dont l'établissement principal est situé 27 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANG MESNIL et enregistré sous le N° SAP SAP900982968 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Htios- if. drisets.couv. id
57 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 décembre 2022
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux au hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
58 / 86 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831443958
2022-3714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et-D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/12/22 par Mme Dioumassy Khadija en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Langue auto dont l'établissement principal est situé 22 Résidence Pont yblon 93440 Dugny et enregistré sous le N° SAP SAP831443958 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Soutien scoläire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denlis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/idf.drisels out frf
59 / 86 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administrâtifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 décembre 2022
P{Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le De du Département Accompagnement
e des En D
L ÿe£ DOUBLIER
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours'contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrenw.telerecours. fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
60 / 86 EE
É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921395588
2022-3715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saiïnt-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/12/22 par Mme. BEN SIDI AHMED SOUHILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OBNS SERVICE dont l'établissement principal est situé 217 RUE DE PARIS 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP SAP921395588 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
°_ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
s_ Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du cade de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htlos-fidf drisets couv.
61 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enijeprises Æ
_YWés DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seïne-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux maïs à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet worw.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
62/ 86 EE =
É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DÊ es se u N Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Selne-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534855440
2022-3716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Selne-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/12/22 par M. ODA Nadim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3B allée des grands champs 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP SAP534855440 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+. Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementals de la Saine-Saint-Denis 1, avenus Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-/'idf.ddects.aouv.fr'
63 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
Ai DOUBLIER
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ia DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours. fr. . En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
64/ 86 £ Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Salnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947666913
2022-3717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur réglonal et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/12/22 par Mme MAGASSA SADIO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SMAG dont l'établissement principal est situé 9 RUE DOLORES IBARRURI 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP SAP947666913 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées. devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unilé Départementale de la Seine-Ssint-Denis 1, avenue Youri Sages s3016 Boblany Cedex
httos:Vidf.arieeis. oc
65 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
PiLe responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des DE —
ET f'
Nes POUBLIER
7 F
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIFETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil ’ Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrvniv.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
66 / 86 Direction régionale et interdépartementale
E = de l'économie, de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- is AS ina.Saint_Deni SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égaiité Frateraité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2022-3782
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE DECATHLON
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ,
VU la demande présentée le 1° décembre 2022 par la Société DECATHLON France SASU pour son établissément montreuillois sis 67Bis / 69 rue de République — 93100 MONTREUIL, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin, pour les dimanches 5 mars et 2 avril 2023 :
VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 :
VU le procès-verbal des réunions du comité social économique en date des 13 octobre et 18 novembre 2022;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de MONTREUIL en date du 5 décembre 2022;
UU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5 décembre 2022;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 5 décembre 2022:
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 5 décembre 2022 et l’avis du président de FUnion Départementale CFTC93 du 7 décembre 2022;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière de ses rayons entrainant la modification de l'implantation de l'ensemble du magasin:
CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter la fermeture de l'établissement un jour de la semaine ou d'avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Boblgny Cedex - Standard : 01 41 60 53 O0
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
67 / 86 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société DECATHLON est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 5 mars et 2 avril 2023 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons de l'ensemble du magasin.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 relatives aux contreparties accordées aux salaries privies de repos dominical de l'accord d'entreprise sur les conditions et les guaranties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2022 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révacable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 décembre 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Îte-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex -— Standard : 01 41 60 53 00
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 426
68 / 86 É Direction régionale et interdépartementale PREF ET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Selne-Saint-Denis
Pèle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914428388
2022-3788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à . R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/12/22 par Mme. MANEMEZA prudence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAF2021 dont l'établissement principal est situé 2 RUE RENE CLEMENT 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP SAP914428388 pour les activités suivantes :
Mode mandataire et mise à disposition :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
< Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ils-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hosMidfdrirets.couv.fr
69 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
‘ de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfeprises
es DOUBLIER
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl5. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
70/ 86 É : | Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820402055
2022-3789
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/12/22 par M. KHENNACHE HAKIM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 100 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP SAP820402055 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maïson et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration madificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
atesididricets cou fr/ ESS Ke
71186 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementai,
P/Le responsable de l'unité départementale
ds la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrep'ises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ray. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
72186 É Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922299706
2022-3790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du sérvice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/12/22 par Mme LACHACHI YASMINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Wecasa Aide dont l'établissement principal est situé 12 RUE EUGENE POTTIER 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP SAP922299706 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obiet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
À, avenue Youri Gagarine 03016 Bobigny Cedex
htipe:/idi.driests geuv.fr/
73/86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
PILe responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enféprises UT
TT
és DOUBLIER
.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sôus-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwny.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74 1 86 £ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921208328
2022-3791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022:167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/12/22 par Mme ABREU LISBOA ADELIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 AV GABRIEL PERI 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP SAP921208328 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Collecte et livraison de linge repassé ;
+ _ Livraison de course à domicile :
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile.de-France - Unité Départementale de [8 Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüns: Mer. drisets.couv.fs
75 1 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
PiLe responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
fe DOUBLIER
L LT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrvnw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
76 / 86 É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919498014
2022-3792
Vu le code du travaii et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/12/22 par Mme. Amri Meriem en qualité de dirigeant(é), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 impasse 1132 Jean Jaurès 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP SAP919498014 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
°_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
° Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départemerñtale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93046 Bobigny Cedex
pacs Midi drizsts.aouv.fr/
77186 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à comptér de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seïne-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet rvow.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
78 | 86 )É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS .
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921885596
2022-3793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 dû 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/12/22 par M. KOIÏTA MAMADOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ALL DU DOCTEUR LAENNEC 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP SAP921885596 pour les activités sulvantes :
Mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Boblgny Cedex
His M erissls our fé
79! 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des À
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vnnw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (réjet implicite), un recours coritentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cé rejet.
80 / 86 É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de. l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921913570
2022-3794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du de la Seine-Saint-Denis, le 20/12/22 par M. SY SAVANE IBRAHIMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 PL MARCEL POINTET 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP SAP921913570 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces ariîcles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93046 Bobigny Cedex
hasa/idf.dricats couv.f/
81 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par d'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wryw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
82 / 86 É Direction régionale et interdépartementale PRE FET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895364800
2022-3795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
. Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seins-Saint-Denis
Le préfet de la Selne-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/12/22 par Mme. CHENNA ADADA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme assirem prestation dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP SAP895364800 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de pius de 3 ans;
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hico:/idioneets couv.frf
83 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respônsable du Département Accompagnement
des EnMeprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentiéux dans un délai de deux moïs à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrivwtelerscours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
84/ 86 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
4
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947629275
2022-3808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/12/22 par M. LOULIDI AHMED en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme nbll dont l'établissement principal est situé 6- AV DUPERREY 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP SAP847629275 pour les activités suivantes : |
Mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage :
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Your Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos:Miufddeats gouv.fr
85 / 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementai,
P/Le responsable de Funité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfeprises
LPS DOUBLIER
La.présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un. recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l‘économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl5. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puïg - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrerw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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