Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembre 2016 Document publié le Mercredi 28 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembre 2016)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, EE | Eu

Liberté « Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 28 DÉCEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 28 décembre 2016

= © ————— ——

(Services de la préfecture |

| Direction de la sécurité et des services du cabinet |

| rrêté n°2016-4367 en date du 27 décembre 2016 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST. |

êté n°2016-4391 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation

e fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOPITAL] ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de la Boissière à Montreuil. |

lArrêté n°2016-4392 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation]

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE

ICADE MANAGEMENT sis 45, avenue Victor Hugo à Aubervilliers. |

larrèté n°2016-4393 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation) de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SEGRO FRANCE sis 7-11, allée des Carrières au Blanc-Mesnil. |

Art n°2016-4394 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation! e fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE) DE GESTION VELIGO TRANSILIEN sis boulevard Pasteur - gere SNCF- La Courneuve.

Arrêté n°2016-4395 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation]

de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour J'établissement BANCAIRE CM-CIC SERVICES sis 22, boulevard) [Galliéni à Neuilly-Plaisance. |

lAtrêté n°2016-4396 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation! de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour! l'établissement BANCAIRE CM-CIC SERVICES sis 183, avenue Jean! Jaurès à Bobigny. |

|

Arrêté n°2016-4397 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation, de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CAFE DE LA PLACE sis 22, place du Général de Gaulle à Gagny. |

lArrêté n°2016-4398 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAFE LE

CONCORDE sis 52, rue des Cités à Aubervilliers. |

Arrêté n°2016-4399 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation! de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le

12

15

18

21

24

27

30MAGASIN ACTION sis Route des Petits Ponts à Sevran. |

|

Arrêté n°2016-4400 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le MAGASIN ZEEMAN sis avenue Victor Hugo aux Pavillons-sous- Bois.

Arrêté n°2016-4401 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation! de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le] RESTAURANT BURGER KING sis centre commercial O'PARINOR, + Le haut Galy à Aulnay-sous-Bois. |

Arrêté n°2016-4402 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation!

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT PAUL sis 3, rue Jean Jaurès centre commercial! Basilique à Saint-Denis. |

|

êté n°2016-4403 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le STAURANT LA MAISON PRADIER sis terminal 2F1 ZP départ à!

Roissy-Charles-de-Gaulle. |

| êté n°2016-4404 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation,

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LE PRET À MANGER sis Terminal 3 international à Roissy-Charles-de-Gaulle. | |

Arrêté n°2016-4405 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation! de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LE NAKED sis Terminal 2E hall L à Roissy-Charles-| de-Gaulle. | |

Arrêté n°2016-4406 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation!

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le STAURANT LE PRET A MANGER sis Terminal 3 Schengen àl

oissy-Charles-de-Gaulle. |

êté n°2016-4407 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation!

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour el RESTAURANT LA BRIOCHE DOREE sis Terminal 2F à Roissy-| Charles-de-Gaulle. |

[

‘Arrêté n°2016-4408 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation! de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le) RESTAURANT LA BRIOCHE DOREE sis Terminal 1 ZP à Roissy-| ICharles-de-Gaulle. :

lArrêté n°2016-4409 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation! de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT BONNE JOURNEE sis 33, avenue Stalingrad métro igne 13 à Saint-Denis.

(

|

|

33

36

39

42

45

48

51

54

57

60Arrêté n°2016-4410 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation] de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le STAURANT BONNE JOURNEE sis 33, avenue du Général de

(Gaulle à Bagnolet. |

lArrêté n°2016-4411 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation!

de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le LYCEE!

HENRI SELLIER sis 73, avenue du Colonel Fabien à Livry-Gargan. |

|

Arrêté n°2016-4412 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation, de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le SNC PARIS INVEST HOTEL sis 219, avenue Descartes au Blanc-Mesnil.

|

Arrêté n°2016-4413 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne!

SUPER U sise 7, rue des Halles à Noisy-le-Grand.

êté n°2016-4414 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation|

de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lel

DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES sis 42, rue Paul Eluard àl

Saint-Denis.

lArrêté n°2016-4415 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GASIN ADIDAS FRANCE sis 30, rue des Buissons - centre

pommercial Aéroville à Roissy-en-France. |

lArrêté n°2016-4416 en date du 26 décembre 2016 portant autorisation! de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’hôpital IDELAFONTAINE sis 2, rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis.

|

Direction du développement durable et des collectivités.

|locales ;

Arrêté préfectoral n°2016-4425 en date du 23 décembre 2016 portant

mise en demeure de la société " LA PARISIENNE DE BAGUETTE" our son établissement situé au 28/32, rue André Karma à Aubervilliers. |

| 2

Service déconcentré de l’État |

Direction _ Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-|

France |

Décision n°2016-4067 en date du 6 décembre 2016 portant refus! d'agrément à la Société « OXYGENE » sise 17, avenue Diderot àl Villepinte. |l

| | rrêté n°2016-4182 en date du 15 décembre 2016 récépissé de,

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous

le n° SAP822769394 et formulée conformément à l'article L. 7232-11, f

72

75

78

81

85

88du code du travail.

Arrêté n°2016-4183 en date du 14 décembre 2016 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous, le n° SAP823541933 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1)

{du code du travail.

| | Arrêté n°2016-4184 en date du 14 décembre 2016 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous Île n° SAP823008917 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

|Arrêté n°2016-4185 en date du 15 décembre 2016 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP817823461 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1, du code du travail.

|

|

j

\

|

94

96Abarté « Égalité » Fraternité

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE N°2016 - 4367

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société HELIFIRST

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU ie paragraphe 5005 f) 1} de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 sep- tembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le code de l’aviation civile et notamment l'article R 131/1 ;

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22 945 du 18 novembre 1991 ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisa- tion des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 21 décembre 2016 (réf 2541/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 82) ;

VU Pavis du Chef du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 12 décembre 2016 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol d'une partie des communes du département de ia Seine- Saint-Denis, plus précisément des communes de VILLETANEUSE, EPINAY-SUR-SEINE et l'ILE-SAINT- DENIS ; présentée par la société HELIFIRST pour le compte de « VISIMIND AB » et sa cliente la société «RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE » afin d'effectuer des des relevés LIDAR et acquisition de données des lignes électriques HTB sur la région Ile-de-France entre le 09 et le 12 janvier 2017 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 173

LARRETE :

ARTICLE 1° :

La dérogation aux règles de survol est accordée pour la période initiale (du 09 au 12 janvier 2017), et pourra être prolongée de deux mois en cas de conditions météorologiques défavorables, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant.

Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS 355 N immatriculé FGMBL ou FGMBA, exploité en classe de performance L effectué par l'un des pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation, à savoir : Félismino GOMES-CLARO), Jean-Christophe BEAUVILLIER ou Régis TRENEULLE.

ARTICLE 2 :

1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de l'exploitant pour l’exécution des missions. Hs doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 - L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’Exploitant pour Pexécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991), Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

5 - Les survols sont effectués dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés.

6 - Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

7 - Le survol est effectué selon Pitinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 330f/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).

8 - Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de Paviation civile. II devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

9 - Pour le survoi des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations au établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

10 - L’Exploitant contacte les services de la circulation , avec un préavis de 72 heures, pour planifier la mission et obtenir un numéro de mission :

- la subdivision contrâle de ROISSY (01.74.37.86.18)

- la tour de contrôle de PARIS LE BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/3

À11- Le pilote devra respecter le statut et Les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

12 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en Poccurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

13 - L'exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d'itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA.

Conformément au paragraphe 6.2 (6.4 le cas échéant) de la carte Itinéraires Hélicoptères, une demande d’autorisa- tion doit être faite par courriel à l’adresse suivante ops.cnoa@air.defense.gouv.fr 24h avant Ja mission afin d’en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d'itinéraire concernées ainsi que l’arrêté préfectoral autorisant la mission.

Une heure avant le décollage, le pilote devra obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

Les polygones délimités par les points suivants sont des zones interdites à la prise de vue aérienne :

A:N48°45'34"/E002°12"41", B:N48°45'40"/E002°1201", C:N48°45'55"/E002°11"23", D:N48°46'09"/E002°11"20", E:N48°46'15"/E002°11'00", F:N48°46'51"/E002°1020", G:N48°46'55"/E002°10"30", H:N48°46'42"/E002°13'21", I:N48°45'35"/E002°13"01"

AIN48°4726"/E002°16'25", B:N48°4718"/E002°1635", C:N48°47'25"/E002°16'47",

D:N48°4732"/E002°16'30", E:N48°4732"/E002°16"34", F:N48°4742"/E002°1629", G:N48°47'39"/E002°16"22"

14 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr

15 — La société HELIFIRST est tenue d'aviser le bureau de Police Aéronautique préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour fes nécessités de la mission projetée : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr, (Tél. 01.70.29.20.20).

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 Ÿ ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic{@interieur.gouv.fr).

ARTICLE d:

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.

FRE Robien le 2 ? DEC. 2016 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4394

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

L'HOPITAL ANDRE GREGOIRE - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 30 novembre 2016 présentée par madame Isabelle LECLERC-FRANGER, en qualité de directrice de l'HOPITAL ANDRE GREGOIRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 56 boulevard de la Boissière - MONTREUIL (93100) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâitments publics ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

1744CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La directrice, pour l'HOPITAL ANDRE GREGOIRE sis 56 boulevard de la Boissière - MONTREUIL (93100) est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 24 caméras intérieures, de 22 caméras extérieures et d'un périmètre :

Le périmètre est défini comme suit :

+ __ boulevard de ja Boïissière;

+ rue des saules Clouets ;

* rue du docteur Delafontaine.

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni leurs entrées.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable sécurité;

+ je responsable sûreté;

*__le chef de poste.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.

S 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

214Article 6 :

La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Dominique LE PORS responsable sûreté de l'HOPITAL ANDRE GREGOIRE sis 56 boulevard de la Boissière - MONTREUIL (93100).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

é 3/4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : &h30 — 16h00 - http.//seine-saint-denis gouv.frAttiele 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire

leur est adressé.

Fait à Bobigay, Le

Le préfet,

A4

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té] : 61 41 60 60 60 - fax : Di 41 6023 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http.//seine-saint-denis. gouv.frLibagé » Égalité + Fraternité + Égalité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-4392

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

GROUPE ICADE MANAGEMENT - AUBERVILLIERS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.25$-1 et R.251-I à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 06 décembre 2016 présentée par monsieur Ronan POILVERD), en qualité de directeur sécurité - sûreté pour le groupe ICADE management, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 45 avenue Victor Hugo - AUBERVILLERS (93300) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

6 144 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur, pour le groupe ICADE MANAGEMENT sis 4S avenue Victor Hugo - AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection 256 caméras extérieures et de 4 périmètres :

* périmètre 1 : rue pilier — rue Haïe Coq — rue Gardinoux;

* _ périmètre 2 : rue Waldeck Rochet;

* _ périmètre 3 : avenue Victor Hugo — avenue magasins généraux — rue Proudhon — rue Gardinoux;

* périmètre 4 : rue Pierre Larousse — boulevard Félix Faure.

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elle ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ Le directeur de la sécurité d'Icade ;

+ le responsable sécurité d'Icade ;

+ __le chef de site sécurité d'Icade;

* les responsables de l’exploitation des PC sécurité d'Icade.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

214

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 nd — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frDes consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Axtiele 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ronan POILVERD directeur sécurité — sûreté sis 35 rue de la gare - PARIS (75019).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

_À0

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr

3/4Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr

4f4Liberté+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4393

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

LE GROUPE SEGRO FRANCE - LE BLANC-MESNIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 18 novembre 2016 présentée par monsieur Philippe GATTI , en qualité de senior property manager pour le groupe SEGRO FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 7-11 allée des carrières - LE BLANC-MESNIL (93150) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

À Z 118 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le senior property manager, pour le groupe SEGRO FRANCE - 7-11 allée des carrières — LE BLANC-MESNIL (93150) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 15 caméras extérieures.

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elle ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le senior property manager.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le senior property manager, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — Al Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philippe GATTI senior property manager sis 20 rue Brunel — PARIS (75017).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Le préfet,

|

Le préfet de Ia Se-Saint- Denis

A L Pierre-André DURAND

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

33Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4394

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - LA COURNEUVE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la réunion du 22 novembre 2016 ;

VU l'arrêté vidéoprotection n°2016-4009 en date du 29 novembre 2016 ;

VU la demande du 16 juin 2016 présentée par monsieur Dominique BRASDU, en qualité de responsable pour l'établissement le CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis boulevard Pasteur — gare SNCF - LA COURNEUVE (93120) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre. 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;

S 113

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable, pour l'établissement le CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN sis boulevard Pasteur — gare SNCF — LA COURNEUVE (93120) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 1 caméra intérieure.

Article 2 : -

Les images peuvent être visionnées par :

+ le responsable du Centre de Gestion Veligo Transilien;

+ le manager opérationnel du Cente de Gestion Veligo Transilien.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 CR : 01 41 60 60 60 - fax -o1 41 6023 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Dominique BRASDU responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN (KISIO SERVICE) sis 20 rue Hector Malot —- PARIS (75012).

Article 10 : Le présent arrêté annule et abroge le précédent arrêté n°2016-4009 en date du 29 novembre 2016.

Article 11 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 12 : :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 13 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le "# g AFP, 936

+ 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0! 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

33Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4395

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CM-CIC SERVICES - NEUILLY-PLAISANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret

2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 18 mars 2016 présentée par le chargé de sécurité pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 22 boulevard Gallieni - NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents, la prévention d'actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

173

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 AT — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le chargé de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES - 22 boulevard Gallieni - NEUILLY-PLAISANCE (93360) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 7 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure ;

* 1 caméra voie publique.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ les opérateurs de télésurveillance;

+ les techniciens d’installation et de maintenance ;

+ le personnel CCS Sécurité Réseaux Île-de-France;

+ le personnel du lieu d'implantation du système.

Axticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de jours.

Article 6 :

Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 A à : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frAuticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Auticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de l'établissement bancaire CM-CIC SERVICE sis 6 avenue de Provence- PARIS (75009).

Axticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et ie Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le :9 6 DEC. 2M$

Le préfet de la Seine-Shint-Denis

Le préfet,

Jo r 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60.60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- 43 3€

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT

BANCAIRE CM-CIC SERVICES - BOBIGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret

2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4

décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 18 mars 2016 présentée par le chargé de sécurité pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 183 avenue Jean Jaurès - BOBIGNY (93000) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents, la prévention d'actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

4 4 118

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le chargé de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES - 2183 avenue Jean Jaurès - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 7 caméras intérieures ;

* _Î caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ les opérateurs de télésurveillance;

+ les techniciens d’installation et de maintenance ;

+ le personnel CCS Sécurité Réseaux Île-de-France;

+ __le personnel du lieu d'implantation du système.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de jours.

Article 6 :

Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

22- 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS SECURITE RESEAUX sis 34 rue du Wacken - STRASBOURG (67000).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 12 : NEC. 20

14 Seine-Saint-Denis

Pierre-Andxé DURANB:

- 01 41 69 23 71 Æ 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 439%

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

CAFE DE LA PLACE -

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à FPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 18 novembre 2016 présentée par monsieur Gilbert SERGENT, en qualité de responsable pour le CAFE DE LA PLACE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22 place du Général de Gaulle - GAGNY (93220) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

À 143

1, Esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable, pour le CAFE DE LA PLACE - 22 place du Général de Gaulle - GAGNY (93220) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 8 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le responsable;

+ leburaliste.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Axticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Gilbert SERGENT le responsable du CAFE DE LA PLACE sis 22 place du Général de Gaulle - GAGNY (93220).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 6 GEC. 2016

Le préfet,

a Seine-Saint-Denis

Pierre-André DURAND

> € ) 3/3 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedkx — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- 43938

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

CAFE LE CONCORDE - AUBERVILLIERS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 9 novembre 2016 présentée par madame Sophie HEWG, en qualité de gérante pour le café LE CONCORDE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 52 rue des cités —- AUBERVILLIERS (93300) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La gérante, pour le café LE CONCORDE - 52 rue des cités - AUBER VILLIERS (93300) est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 5 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ la gérante

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de F’autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces SR" ne peut excéder 30 jours.

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cédex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 76 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frArticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sophie HENG gérante du café LE CONCORDE sis 52 rue des cités - AUBERVILLIERS (93300).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 8 DEC. 2516

Le préfet,

Pierre-André DURAND

SJ s 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4393

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

ACTION - SEVRAN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 4 novembre 2016 présentée par monsieur Bart RAEYMAEKERS, en qualité de directeur général pour le magasin ACTION, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis route des petits ponts - SEVRAN (93270) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

143

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur général, pour le magasin ACTION - route des petits ponts - SEVRAN (93270) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 16 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ __ le responsable général ;

+ le responsable magasin.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5:

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

“A 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Bart RAEYMAEKERS directeur général du magasin ACTION sis 18 rue Goubert — PARIS (75019).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Fintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait àBobigny, le 9 & nec, 20H

Le préfet,

Le préfet

Pierre-André DURAND

2, à 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4400

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR EE

MAGASIN ZEEMAN - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre pational du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :

VU la demande du 21 novembre 2016 présentée par monsieur Albertus VAN BOLDEREN, en qualité de gérant pour le magasin ZEEMAN, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis avenue Victor Hugo - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

à 1/3

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny 22. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Auticie 1 :

Le gérant, pour le magasin ZEEMAN sis avenue Victor Hugo — LES PAVILLONS-SOUS- BOIS (93320) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 1 caméra intérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le manager;

+ le chef de mission;

* les contrôleurs des caisse.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Auxticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.

Article 6 :

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

“2 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex + tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans {es conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philipp HELLIN direction des ressources humaines du magasin ZEEMAN sis 12 rue Pernelle - PARIS (75004).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 23 DE [ 206

Le préfet,

3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny 2S, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE APMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4 4 O4

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT BURGER KING - AULNAY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 18 juillet 2016 présentée par monsieur Guy BILLARD , en qualité de directeur des opérations pour le restaurant BURGER KING, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial O'PARINOR - le haut de Galy - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

26 143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticie 1 :

Le directeur des opérations, pour le restaurant BURGER KING - centre commercial O'PARINOR - le haut de Galy - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

*__ 6 caméras intérieures.

Axticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ les directeurs des opérations;

* le district manager ;

+ le directeur restaurant.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur des opérations, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny DY 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Anthomane TAIROU directeur du restaurant BURGER KING sis centre commercial O'PARINOR — le haut de Galy- AULNAY-SOUS-BOIS (93600).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure on à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 23 DEC 206

Le préfet,

ei 343

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 44 02

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT PAUL - SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 15 novembre 2016 présentée par monsieur Bruno DÉLEPAUT, en qualité de responsable administratif et technique pour le restaurant PAUL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 3 rue Jean Jaurès centre commercial Basilique - SAINT-DENIS (93200) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et Les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

‘ 13 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable administratif et technique, pour le restaurant PAUL 3 rue Jean Jaurès centre commercial Basilique - SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable administratif et technique.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5:

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans-la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Ho » 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno DELEPAUT responsable administratif et technique sis 3 rue Jean Jaurès — centre commercial Basilique- SAINT-DENIS (93200).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de fa présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le à 3 DEC, 201

it, î

Le préfet,

À 3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Leu : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.frLiberté» Égalité + Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 44 03

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT LA MAISON PRADIER - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 novembre 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général pour le restaurant la MAISON PRADIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F1 ZP départ - ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95700) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

L Ÿ 173 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur général, pour le restaurant la MAISON PRADIER - terminal 2F1 ZP départ — ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 1 caméra intérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur général adjoint ;

* le contrôleur opérationnel;

+ le DAF;

+ le DRH;

Article 3:

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Axticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Le ) 213 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL directeur général adjoint du restaurant LA MAÏSON PRADIER , sis bâtiment Uranus — 3 place de Londres - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 : -

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 i CEE, 265

Le préfet,

=

Hk se 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- 44 04

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT LE PRET À MANGER - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 novembre 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général pour le restaurant le PRET À MANGER, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 3 international - ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95700) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

kS u 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le directeur général, pour le restaurant le PRET A MANGER - terminal 3 international — ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 5 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur général adjoint ;

* le contrôleur opérationnel;

+ le DAF;

+ _ le DRH.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

.*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5:

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

| É 243

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL directeur général adjoint du restaurant LE PRET À MANGER, sis bâtiment Uranus — 3 place de Londres - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

a : 3 Lg Fait à

Bobigny, le 2 S DEC, 2056

Le préfet,

hà- : 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4405

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT LE NAKED - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret

2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 novembre 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général pour le restaurant le NAKED, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2E hall L - ROISSY-CHARLES-DE- GAULLE (95700) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

44 À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71

Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

113CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur général, pour le restaurant le NAKED - terminal 2E hall L — ROISSY- CHARLES-DE-GAULLE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 3 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur général adjoint ;

* le contrôleur opérationnel;

+ le DAF;

* le DRH.

Article 3:

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article |, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5:

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Li 218

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny L9. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL directeur général adjoint du restaurant LE NAKED ,sis bâtiment Uranus — 3 place de Londres - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Axticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Atticle 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 DEC

016

Le préfet,

313

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016- 440€

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT LE PRET A MANGER - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret

2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 novembre 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général pour le restaurant le PRET À MANGER, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 3 schengen - ROISSY- CHARLES-DE-GAULLE (95700) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

S 1 : 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur général, pour le restaurant le PRET À MANGER - terminal schengen — ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 5 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le directeur général adjoint ;

+ le contrôleur opérationnel;

+ le DAF;

+ le DRH.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

S2- » 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Atticle 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL directeur général adjoint du restaurant LE PRET À MANGER, sis bâtiment Uranus — 3 place de Londres - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Atticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le

23 DE 206

Le préfet,

Pie:

22 : 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité » Fraterndté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- 44 © Z

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT LA BRIOCHE DOREE - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 novembre 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général pour le restaurant la BRIOCHE DOREE, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F - ROISSY- CHARLES-DE-GAULLE (95700) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

133

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 ou Cedex— tél: 01 41 60 60 60- fax: 01 41 60 23 71 Courriel: préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur général, pour le restaurant la BRIOCHE DOREE - terminal 2F — ROISSY- CHARLES-DE-GAULLE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur général adjoint ;

+ le contrôleur opérationnel;

+ le DAF;

+ le DRH.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Atticle 7:

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

2S 218 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL directeur général adjoint du restaurant LA BRIOCHE DOREE, sis bâtiment Uranus — 3 place de Londres - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Axticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 Der

2016

Le préfet,

Pierre.

356 um 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv fr7

© Libwrté - Égañité"e Fraternité |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- 4408

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT LA BRIOCHE DOREE - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 novembre 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général pour le restaurant la BRIOCHE DOREE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 ZP - ROISSY- CHARLES-DE-GAULLE (95700) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

D + 13

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur général, pour le restaurant la BRIOCHE DOREE - terminal 1 ZP — ROISSY- CHARLES-DE-GAULLE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 3 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

*__ le directeur général adjoint ;

* le contrôleur opérationnel;

+ le DAF;

+ le DRH.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Auticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL directeur général adjoint du restaurant LA BRIOCHE DOREE, sis bâtiment Uranus — 3 place de Londres - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 Dec 2016

Le préfet,

Pi

S: 313 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 29 tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- 44 09

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT BONNE JOURNEE - SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 21 novembre 2016 présentée par monsieur Patrice THIMON , en qualité de responsable opérationnel pour le restaurant BONNE JOURNEE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 33 avenue Stalingrad — métro ligne 13 - SAINT-DENIS (93200) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le responsable opérationnel, pour le restaurant BONNE JOURNEE sis 33 avenue Stalingrad — métro ligne 13 — SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 3 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable opérationnel;

+ le directeur d'exploitation ;

* le responsable ressources humaines ;

+ __j'auditeur interne.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de Ia personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7:

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrice THIMON responsable opérationnel du restaurant BONNE JOURNEE sis place Louis Armand — le train bleu - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Faitä Bobigny, le 2 3 DEC, 201

Cz 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

3/3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-4410

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RESTAURANT BONNE JOURNEE - BAGNOLET

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 21 novembre 2016 présentée par monsieur Patrice FHIMON , en qualité de responsable opérationnel pour le restaurant BONNE JOURNEE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 33 avenue du Général de Gaulle — station RATP métro - BAGNOLET (93170) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

e 3 11 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable opérationnel, pour le restaurant BONNE JOURNEE sis 33 avenue Général de Gaulle- station RATP métro - BAGNOLET (93170) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable opérationnel;

* le directeur d'exploitation ;

+ __ le responsable ressources humaines :

+ l'auditeur interne.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny eu, : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de ieurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Patrice THIMON responsable opérationnel du restaurant BONNE JOURNEE sis place Louis Armand — le train bleu - PARIS (75012).

Atticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le à 3 Dee og

Le préfet,

3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.frLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016- 4 444

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

LYCEE HENRI SELLIER - LIVRY-GARGAN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 20 mai 2015 présentée par madame Muriel SOLIBIEDA, en qualité de proviseure dut LYCEE HENRI SELLIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 73 avenue du colonel Fabien - LIVRY-GARGAN (93190) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;5 «

24 13 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La proviseure, du LYCEE HENRI SELLIER - 73 avenue du colonel Fabien - LIVRY- GARGAN (93190) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 1 caméra intérieure.

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elle ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.

Axticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* la proviseure ;

* le proviseur adjoint.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

La proviseure, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny EF, 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Coumiel : préfecture @seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Muriel SOLIBIEDA

proviseure du LYCEE HENRI SEELIER sis 73 avenue du colonel Fabien - LIVRY- GARGAN(93190).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le ? 3 DEC, 2016

313

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiborté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 44142

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

LE SNC PARIS INVEST HOTEL - LE-BLANC-MESNIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 02 mai 2016 présentée par monsieur Nabil FAHER, en qualité de directeur du SNC PARIS INVEST HOTEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 219 avenue Descartes - LE-BLANC-MESNIL (93150);

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

173

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigrÿ Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le directeur, du SNC PARIS INVEST HOTEL sis 219 avenue Descartes - LE-BLANC-

MESNIL (93150) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 14 caméras intérieures ;

* 10 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le directeur;

+ Ja sous-directrice ;

+ le directeur sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article S :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

Le directeur , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventueliement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

TO » 1, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nabil FAHER directeur du SNC PARIS NORD INVEST HOTEL sis 219 avenue Descartes — LE-BLANC-MESNIL (93150).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 à DEC, 2016

Le préfet,

Pierre

+1 413

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFÉCTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- 4413

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

L'ENSEIGNE SUPER U - NOISY-LE-GRAND

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 11 mai 2016 présentée par monsieur Jérôme DELMOTTE , en qualité de président pour l'enseigne SUPER U, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 7 rue des halles - NOISY-LE-GRAND (93160) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le président, pour l'enseigne SUPER U - 7 rue des halles - NOISY-LE-GRAND (93160) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 60 caméras intérieures ;

* 7 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le président ;

+ les agents de sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

218

À, Esplanade Jean Moulin — 93007 et ] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seïne-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.froctobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérôme DELMOTTE président de l'enseigne SUPER U sis 7 rue des halles - NOIS Y-LE-GRAND (93160).

Article 19 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 9 3 DEC. 2016

Le préfet,

At 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : À 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr

3/3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- 4414

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES - SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 24 avril 2015 présentée par madame Chantal RUBIO, en qualité de directrice générale du DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 42 rue Paul Eluard - SAINT- DENIS (93200) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

À S 143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La directrice, du DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES sis 42 rue Paul Eluard - SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 7 caméras intérieures ;

* 6 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le président directeur général ;

* la directrice générale ;

+ le directeur commercial ;

* le directeur après-vente.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de F’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

"1e 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : Oi 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Chantal RUBIO directrice du DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES sis 118 rue Damremont - PARIS (75018).

Article 10 :

Toute modification substantielie portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait àBobigny, le 2 © DEC. 2046

343

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : OT 4 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-44 145

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

MAGASIN ADIDAS FRANCE - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par ie décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 novembre 2016 présentée par monsieur Guillaume BORD, en qualité de maintenance manger pour le magasin ADIDAS FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 30 rue des buisson - centre commercial Aéroville- ROISSY-EN-FRANCE (95178) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue te la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

| 6 13 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le maintenance manger, pour le magasin ADIDAS FRANCE - 30 rue des buissons — centre commercial Aéroville- ROISSY-EN-FRANCE (95718) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 7 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le store manager;

+ Je maintenance manager.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d’un délai maximum de 30 jours.

Aticle 6 :

Le maintenance manager, responsable de {a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

À 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny 19. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jonathan FRAPPIN le store manager du magasin ADIDAS FRANCE sis 30 rue des buissons — centre commercial Aéroville - ROISSY-EN-FRANCE (95718).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 DEC bre

Le préfet,

313

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http;//seine-saint-denis.gouv.frLiberté Liberté » Égaïité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016- 4446

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

L'HOPITAL DELAFONTAINE - SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 13 juillet 2016 présentée par madame Yolande DI NATALE, en qualité de directrice pour l'HOPITAL DELAFONTAINE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis2 rue docteur Delafontaine - SAINT-DENIS (93200) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

6 À 14

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

ARRÊTE

Auticle 1 :

La directrice, pour l'HOPITAL DELAFONTAINE sis 2 rue docteur DELAFONTAINE- SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 7 caméras voie publique et d'un périmètre.

Le périmètre est défini comme suit :

* rue du chemin du moulin Basset;

+ avenue Lamaze;

+ rue du docteur Delafontaine;

* rue des postillons.

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elle ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées,

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ la directrice générale de l’hôpital ;

* le directeur adjoint ;

+ le responsable sécurité ;

* Le responsable sécurité adjoint.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article S :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.

Re 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

2/4Article 6 :

La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Christophe BOVIN, responsable sécurité de l'HOPITAL DELAFONTAINE sis 2 rue docteur Delafontaine - SAINT-DENIS (93200).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

ÿ 314

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny 8? : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le Lure

éuit

Le préfet,

-Saint-Denis

Pierre-André DU

Ok a 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Direction du Développement Durable

et des Collectivités Locales

Bureau de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 2016-4425 du 23 décembre 2016

portant mise en demeure de la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » pour son établissement situé au 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, plus précisément le titre 1” «Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment son article L. 171-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2015-07-04 du 20 juillet 2015, délivré par monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de pièces formulée par l’Inspection des installations classées le 1” juillet 2016, et renouvelée le 11 juillet 2016 et le 10 novembre 2016 ;

Considérant que l’exploitant n’a pas satisfait aux demandes formulées par l'inspection des installations classées, visant à s’assurer du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 17 juin 2005, mentionné plus haut, notamment les paragraphes 1.1.2 et 8.4 de son annexe ] ;

Considérant que lexploitant a gardé le silence durant plusieurs mois, malgré de multiples sollicitations ;

Considérant qu’il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au contrôle du respect de la législation environnementale par les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement, si nécessaire en faisant usage des dispositions de l’article L.171-8 du même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ssARRÊTE

Article 1 : Contrôle périodique de Pinstallation

La société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE », dont le siège social est situé au 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300), est mise en demeure de respecter les dispositions du paragraphe 1.12 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ».

A cet effet, la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » fera réaliser par un organisme agréé le contrôle périodique de son installation, dans le respect des prescriptions du paragraphe 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, relatif aux prescriptions générales applicabies aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ».

Cette intervention devra avoir été réalisée avant le 31 mars 2017, au plus tard.

Le rapport de contrôle sera immédiatement transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis, dès sa réception par l’exploitant.

Article 2 : Mesure du niveau de bruit et mesure de l’émergence générée

La société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » est mise en demeure de respecter les dispositions du paragraphe 8.4 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, Surgélation, congélation, lDyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc, à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ».

À cet effet, la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » fera réaliser par un organisme qualifié une mesure du niveau de bruit de l'installation et une mesure de l'émergence générée, réalisées dans le respect des prescriptions du paragraphe 8.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, byophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du mali, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ».

Cette intervention devra avoir été réalisée avant le 31 mars 2017, au plus tard.

Le rapport de mesure sera immédiatement transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis, dès sa réception par l’exploitant.

&eArticle 3 : Sanctions en cas de manquement

Sans préjudice des poursuites pénales encourues, l’inexécution des opérations prescrites, conduira à la mise en œuvre d’une astreinte financière, à la consignation des sommes nécessaires ou à leur réalisation d'office, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement. Le cas échéant, ces mesures pourront être accompagnées d’une suspension de l’activité de l'installation classée pour la protection de l’environnement.

Article 4 : Le présent arrêté scra notifié à la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » dont le siège social est situé au 28/32, rue André Karman à Aubervilliers, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5 : information des tiers

Une copie du présent arrêté sera adressé au maire d’Aubervilliers pour information.

Article 6 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée devant Le tribunal administratif de Montreuil :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision,

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de [a décision, même en cas de recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 7 : Dispositions exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le Préfet,

Pour ie préfet et par délégatis;,

Le secrétaire général

A lannnstd LC

84Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté» Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS

DECISION n° 2016-4067

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-

13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément, fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, prévu à l’art R.7232-7 du code du travail,

Vu la demande d’agrément, déclarée complète le 16/09/2016, de société à responsabilité limité « OXYGENE» sise 17 Avenue Diderot — 93240 VILLEPINTE ;

Vu le courrier du 27/10/2016 transmis pour avis au Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis et resté sans réponse ;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,

Considérant, que les éléments du dossier restent insuffisants et ne permettent pas de vérifier si les encadrants, la gérante et le responsable de secteur, justifient du niveau IV sur le secteur du service à la personne conformément aux point 29 exigences du cahier des charges ;

RADECIDE

Article ler : L’agrément des services à la personne est refusé à LA SOCIETE «OXYGENE ».

Fait le 06/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’Unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNI

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :

d'un recours gracieux devant la responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis ;

D'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13

D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex

29Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Libercé« Égalicé « Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP822769394

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-4182

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 17/11/2016 par Monsieur LOPPE Simon Micro-entrepreneur - sis 3 Grande Rue — 93250 VILLEMOMBLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur LOPPE Simon sous le n° SAP822769394.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;

- Cours particuliers à domicile (cours de remise en forme) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 15/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/a responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

= Mohammed CHEKROUNI

34 ,Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Liberté » Égaltté » Frateraité Fratereité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP823541933

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-4183

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 17/11/2016 par Madame DULAC Sarah Micro-entrepreneur - sise 19 rue Marie-Anne Colombier — 93170 BAGNOLET.

R2_Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame DULAC Sarah sous le n° SAP823541933.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 14/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNI

33Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de là Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seïne-Saint-Denis

Liberté+ Égalité « Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP823008917

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-4184

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 16/11/2016 par l'EURL « MYCOACH DOM » - sise 11 rue des Morands — 93360 NEUILLY PLAISANCE -

3yAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'EURL «MYCOACH DOM» sous le n° SAP823008917.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- cours particuliers à domicile (cours de sport, remise en forme, renforcement musculaires...) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 14/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Æ..

Mohammed CHEKROUNI

3SDirection Régionale

des Entreprises

de a Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté + Égaltté + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP817823461

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-4185

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saïnt Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 29/10/2016 par Monsieur LOLLIA Joan - sis 50 Avenue du Président Wilson — Bât 131 — BP 005 — 93200 SAINT DENIS -

Ag

[LedAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à La personne a été enregistré au nom de Monsieur LOLLIA Joan sous le n° SAP817823461.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- cours particuliers à domicile (gymnastique douce, renforcement musculaires...) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 15/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

En

Mohammed CHEKROUNI

+