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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 octobre 2018
Document publié le Mardi 30 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 octobre 2018)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
ki
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 30 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigry Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : preft à È ë PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 30 octobre 2018
Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité des plates-formes aéroportuaires_de
Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018/0366 Avenant à l'arrêté
n° 2013-3104 relatif à la réglementation de la circulation!
dans les conditions de « grand froid », en zone côté piste,
de l’aéroport Paris Charles de Gaulle.
JArrêté du préfet délégué n° 2018/0368 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur 5
l’aéroport de Paris le Bourget pour permettre la
sécurisation de l’arrivée des moyens logistiques des Etats-
Unis d'Amérique liés aux événements du Forum de la
Paix et de la commémoration de l’armistice du 11
novembre 1918.
JArrêté du préfet délégué n° 2018/0369 réglementant!
temporairement les conditions de circulation, en zone côté 6
piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre l’inspection de réseau sous voirie, route de
liaison Fret-CDG2.
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité — Etat-major de zone — Département
anticipation
JArrêté n° 2018-00701 portant renouvellement de
l'agrément de l Association des secouristes et sauveteurs
de la Poste et d'Orange d'Ile-de-France UNASS Ile-de-
France, pour les formations aux premiers secours.
12 Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du
cabinet
Arrêté n° 2018-2692 portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société RTE STH.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2018-2622 déclarant cessibles les
parcelles cadastrées BP 196, 197 et 198 nécessaires à
l'opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière,
Arrêté préfectoral n° 2018-2686 portant enregistrement,
au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement, de l'exploitation!
d'une unité de production culinaire par le syndicat
intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO)
- 68, rue Galliéni à Bobigny (93000).
Services déconcentrés de l’État
Direction _ départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2018-2666 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie.
(Arrêté préfectoral n° 2018-2679 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie,
Agence régionale de Santé (ARS) IDF
Arrêté n° DS 2018/114 portant délégation de signature
accordée à M. Jean-Philippe HORREARD, délégué
départemental de Seine-Saint-Denis.
Décision tarifaire n° 2363 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l’'EHPAD Résidence Victor
Hugo —930023700.
Décision tarifaire n° 2366 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de PEHPAD La Maison Du
Soleil - 930019468.
Décision tarifaire n° 2370 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Parc —
9030817531.
14
18
20
28
31
34
38
41
44 Décision tarifaire n° 2373 portant modification du forfait
elobal de soins pour 2018 de l'EHPAD Dr Gaston et
Paule Simon — 9030816087.
Décision tarifaire n° 2500 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l'EHPAD Constance Mazier
-- 9030460084.
Décision tarifaire n° 2501 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de PEHPAD Casanova du
Centre Hospitalier — 930800206.
Avis et communications
CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-89 du directeur, donnant délégation de
signature à M. Nils AVANTURIER, directeur adjoint
responsable des services économiques, logistiques et des
achats.
47
50
53
56 q D un) ere PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0366
Avenant à l'arrêté n° 2013-3104 relatif à la réglementation de la circulation dans les
conditions de « grand froid », en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Oriy auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2013-3104 en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Chatles-de-Gaulle, en date du 22 octobre 2018 :
CONSIDERANT que, pour assurer la circulation dans les conditions de « grand froid », en zone
côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2013-3104 sont modifiées comme suit :
- La nouvelle zone sous abri concernant les engins de piste de la Compagnie Air France sera
située sous le passage du S3 Sud en 29L du plan de masse de Paris CDG,
_ La voie de circulation dans le sens Ouest-est sera fermée à la circulation, une déviation sera
mise en place.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2013-3104 restent inchangées.
Article 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées
scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant Ja durée des
travaux, D'autre part:
_ Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la
fiche technique,,
— Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la
mise en place de ladite signalisation,
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation,
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage, La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, 2 6 OCT, 208
Pour le Préfet de police,
Pardélégation, le Préfet délégué pour la sécur ié ;
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é; qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURIEÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0368
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l’aéroport de Paris le Bourget pour permettre la sécurisation de l’arrivée des moyens logistiques des Etats-Unis
d'Amérique liés aux événements du Forum de la Paix et de la commémoration de
l'armistice du 11 novembre 1918
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Va le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de-Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Us Vu Parrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générales applicables sur l’aérodrome de Paris-le-Bourget ;
Vu la demande du chef du bureau du Bourget de la délégation de préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, en date du 26 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurisation de l’arrivée des moyens logistiques des Etats- Unis d'Amérique liés aux événements du Forum de la Paix et de la commémoration de l'armistice du 11 novembre et pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRETE
Article 1 :
La sécurisation de l’arrivée des moyens logistiques des États-Unis d'Amérique, liés aux
événements du Forum de la Paix et de Ia commémoration de l’armistice du 11 novembre, aura lieu
du 31 octobre au 14 novembre 2018 à 12h00.
La sécurisation concernera Vallée de Lisbonne et l’ailée D'helsinki ainsi que la portion de
l’avenue de l’Europe située entre ces 2 allées, (plan joint).
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre T de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification,
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de aéroport de Paris-le-Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-le-Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le SG GET, 2
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes ag rtuaires de Paris qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉTECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0369
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre Pinspection de réseau sous voirie, route de Hiaison Fret-CDG2
Vu le Code Pénal :
Va le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable du du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéropott de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 29 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre l’inspection de réseau sous voirie, route de liaison Fret-CDG 2 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste,
sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE |
Article 1 :
L’inspection de réseau sous voirie, route de liaison Fret-CDG2 se déroulera du 14 novembre 2018 au 30 novembre 2018, entre 20h00 et 24h00, sur une journée.
Nature des travaux :
— Inspection de réseau sous voirie, route de liaison Fret-CDG2.
Contraintes :
— Âlternant de circulation (travaux par demi-chaussée) sur la route de service passant sous les
voies NetF.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ETEGEC, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Î de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d’avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part:
— Respect de la mise en place effective de fa signalisation routière temporaire prévue dans la
fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
— Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la
mise en place de ladite signalisation,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation,
— Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité
durant les opérations,
— Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage de la zone de travaux,
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 4ÿ OCT. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
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et
annexé
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OÙVRAGE
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A er tit nc némient« pretditis secours er équipe de niveinr E(PSED :! BU Beer nes et me ee
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DOSTL 95,166
N
04-08
* SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DÉ DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETEN® 2018-00701
portant renouvellement de l’agrément de l'Association des secouristes
et sauveteurs de la Poste et d'Orange d’Île-de-France UNASS Île-de-France,
pour les formations aux premiers sécours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à La formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12-juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUIS ; . ‘
- Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant agrément à l’Union nationale des associations des secouristes et
sauvetours des groupes de la Poste et Orange, pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau i » (PSC1) ; .
_ Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
. Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE?) ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant Îe référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » @ICF) ; .
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu Farrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif À l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en ptévention et-secours civiques » (PAEFPSO) ; - |
- Vu la demande du 3 octobre 2018 (dossier rendu complet le 19 octobre 2018) présentée par l'Association des secouristes et sauveteurs de la Poste et d'Orange d'Île-de-France UNASS Île-de-France ;
Considérant que 1’ Association des secouristes et sauvèteurs de la Poste et d'Orange d'Ile-de-France UNASS Île-de-France remplit les conditions fixées par l’arêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité . de
PRERECTURE DE POLICE - 9, boulevard du Palais - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél, : O1 5371 53 71 ou OI 53 73 5373 Serveur vacal : 08 91 OL 22 22 (0,225 € da minute)
http//wvww prefecture-police-parisinterieur.gouv fr — mél : cowriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv fr
AL ARRETE
Article 1”: En application du Titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association des
secouristes et sauveteurs de la Poste ét d’Orange d'Île-de-France UNASS Île-de-France est agréée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; -
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément. en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile st de la gestion des crises, relative aux référenfiels internes de formation et de certification.
Article2: Toute modification apportée au dossier ayant penis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police. -
Article 3: S’ilest constaté des insuffisances graves. dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article4: Le présent arrêté est délivré pour une : période de deux ans à compter du lendemäin de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respèct des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
AxticleS: Le présent arrêté sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture de là région ses —d'le-de-Franse préfecture de Paris, de k préfroture-cle.police ainsi que. des préfectures des Hauts-de- Seine. de.amer e ve la Seiñe-Saint-Deñis ét du Val de Marne. TS
PARIS, le 2 9 ACT. 2918
Pouï le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité
Le chef du département anticipation
Colonel Fr
2018-C06701 Me Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-2692
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH
Lé Préfet dé la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le. paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de Ja Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l’axêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassémbléments de personnés où d'animaux, et notamment sou article 5 ;
VU lamêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires dé la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.0 du 30 août 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VÜ le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 23 octobre 2018 (réf 2053 /DSAC-N/AG dossier n° 73) ;
AU VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 12 octobre 2018;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis et plus particulièrement des communes de Saint-Denis, Villetaneuse, Epinay-Sur-Seine et l’Île-Saint- Denis présentée par Ja société RTE STH, dans le cadre de surveillance de lignes électriques haute tension.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La dérogation aux rêgles de survol est accordée, pour la période du 12 au 16 novembre 2018, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : RTE STH, ci-après dénommée l'Exploitant, Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1—Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 immatriculé F-HHTB, exploité en classe de performance I.
2— Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 —L’'aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité,
4 — Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée daivent avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d’immatriculation de l’appareïl.
5 — Le survol est effectué par le pilote mentionné dans lé dossier à l'appui de la demande de dérogation, à savoir : M. Franck ARRESTIER.
6 — Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec
certificat médical de classe 1.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol.est notamment interdite (85.4 de l’arêté du 24.07.91). ARTICLE 4 :
1 - Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploïtant. La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à effectuer. ‘
2 — L'Exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
3 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur dé vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes bu les biens à la surface. Le pilote doit s’assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de
sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur
une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération,
4 — L’Exploitant doit s'assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hôrs effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
5 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
saüf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérh, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
6 — Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer les vols, soit s’il existe des airés dé recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7 — La vitesse doit permettre des manœuvres âvec une marge suffisante paï rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
8 — Le pilote doit respecter le statut:et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
9 — L'Exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
ARTICLE 5 ;
1 — Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur,
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.1991).
3 — Les conditions d’explaitation dans la configuration spéciale dués à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol,
Ab ARTICLE 6 :
1 — La société RTE STH est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux
Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol où chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de Ja mission projetée : (Tél. 01,70.29.20.20- Email : bpa-dcpaf@intérieur. gouv.fr).
2 - En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d’un numéro de mission et d'un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).
3 — L'Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour dé contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle d’'ISSY-LÉS-MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04,44) - la tour de contrôle de PONTOISE (01.30,31.13.25)
4 — L’Exploitant doit contacter pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité (Persän-Beaumont, Les Mureaux, Enghien-Moisselles, Le Plessis-Belleville notamment) ainsi qué les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations le cas échéant,
5 + Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord
préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
6 —"Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél: 01,70,29.20.20) où en cas d’impossibilité au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - dcpaf-cic@interieur gouv.fr).
ARTICLE 7 :
1 -— Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématog'aphiques, de détection et d'enregistrement des dénnées de toute natuïe sont tenus de se confôrmer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile,
2 — L'Exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur,
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île- de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bullétin d'informations administratives dés services de l'État et notifié à la société RTE STH.
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Le Sous-Prê
Michaël SIBILLEAU
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2018 - 2622 du © Ü OCT, ?gjg
Arrêté déclarant cessibles les parcclles cadastrées BP 196, BP 197 et BP 198 nécessaires à Popération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière
à
VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de la Pépinière signé le 6 septembre 2007 entre la commune de Villepinte et Grand Paris Aménagement (ex AFTRP) et son avenant ;
Vu la délibération n°2016-017 du 6 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villepinte donne un avis favorable à l’organisation par le préfet d’une enquête d’une enquête d'utilité publique ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire sollicitées par Grand Paris Aménagement ;
Vu le cowrier du 16 mai 2017 de Grand Paris Aménagement sollicitant du préfet de la Seine-Saint-
Denis l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC de la Pépinière ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villepinte n°2017-205 du 16 décembre 2017 approuvant l'acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires à la finalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière et demandant à ce que la déclaration d’utilité publique soit prononcée au bénéfice de Grand Paris Aménagement conformément au traité de concession d'aménagement ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60,60 — Fax : 01.48,30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis.pouv.fr À 8 Vu l'arrêté n°2017-3741 du 21 décembre 2017 relatif à l'enquête publique unique regroupant une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du mardi 30 janvier 2018 au vendredi 2 mars 2018 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 6 avril 2018 ;
Vu la délibération n°82 du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil de territoire de l’établissement
public territorial Paris Terres d’Envol s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l’opération projetée ;
Vu l'arrêté n°1606 du 24 juillet 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris
Aménagement, le projet d'aménagement de la ZAC de la Pépinière à Villepinte ;
Vu la demande de cessibilité formulée par Grand Paris Aménagement le 4 octobre 2018
accompagnée du document modificatif du parcellaire cadastral établi le 18 septembre 2018 ainsi que du plan et de l’état parcellaires actualisés ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles cadastrées BP 196, 197 et 198 nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière à Villepinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à l'aménagement de la ZAC de la Pépinière, située sur la commune de Villepinte.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par Grand Paris Aménagement aux propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le maire de la commune de Villepinte et le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Peur le préfet et par délégation,
Le fecrétaire géréal
TeahSébastien LAMONTAËIF 2/2
À Liberté s Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2018-2686 du 29 octobre 2018
portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de Pexploitation d’une unité de production culinaire par le syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO)
68, rue Galliéni à Bobigny (93000)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, plus précisément le titre Îer «Installations classées pour la protection de
l'environnement » et notamment ses articles L.512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46 à R. 512-46-30 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 (Préparation ou conservation
de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, tortéfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des
huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes) ;
Vu larrêté ministériel du 23 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 4802 ;
2 0 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1159 du 22 mai 2018, d'ouverture de la consultation du public
relatif à l’exploitation d’une unité de production culinaire par le syndicat intercommunal pour la
restauration collective (SIRESCO), 68, rue Gallieni à Bobigny (93) ;
Vu l'arrêt préfectoral n° 2018-2339 du 26 septembre 2018 portant prorogation des délais
d'instruction de Ia demande d’enregistrement déposée le syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) ;
Vu la demande d’enregistrement présentée, le 19 mars 2018 et complétée le 3 mai 2018, par le
syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO), en vue d’exploiter une unité de
préparation culinaire, au numéro 68, rue Gallieni sur la commune de Bobigny, comprenant une
demande d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012
susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et Les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le rapport de linspection des installations classées du4 mai 2018 déclarant la demande
d'enregistrement complète et régulière :
Vu la consultation, en date du 8 juin 2018, des conseils municipaux des communes de Bobigny,
Noisy-le-Sec et Romainville qui ne se sont pas prononcés sur le projet ;
Vu l'absence d'observation du public durant la consultation organisée entre le 3 juillet 2018 et le 30
juillet 2018 :
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 6 juillet 2018 :
Vu le mémoire en réponse produit par le porteur de projet en date du 12 septembre 2018 ;
Vu le rapport de clôture d’instruction du 5 septembre 2018 de l'inspection des installations
classées ;
Vu lavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de la séance du 9 octobre 2018 :
Vu le courriel du 17 octobre 2018 par lequel l’exploitant fait part de son accord sur la totalité du
projet d’arrêté préfectoral statuant sur la demande d'enregistrement, qui lui a été transmis à l'issue
de la réunion conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que linstallation susvisée est assujettie, à titre principal, au répime de l'enregistrement
par référence à la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine
animale » de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement ;
21 Considérant que l'installation susvisée est assujettie, à titre secondaire, au régime de la déclaration
avec contrôle périodique, par référence aux rubriques n° 2220 « préparation ou conservation de
produits alimentaires d’origine végétale » et n° 4802 « gaz à effet de serre » de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’à l’issue de la procédure d’enregistrement, le dossier de demande justifie du respect
de la plupart des prescriptions générales de l'arrêté ministériel 23 mars 2012, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre
de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à Pexception de
son article 5.1, pour lequel une demande de dérogation est formulée ;
Considérant que la demande est compatible avec les documents d'urbanisme opposables et avec Les
plans et schémas en vigueur ;
Considérant que les mesures compensatoires proposées, ainsi que les dispositions du présent arrêté,
permettent de donner une suite favorable à la demande de dérogation figurant au dossier ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation classée,
dévolu à un usage conforme aux dispositions des documents d’urbanisme applicables et qu’en tout
état de cause, les déchets et éléments dangereux seront évacués et le site mis en sécurité ;
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée sur Le projet par le public et que les communes
consultées #’ont pas délibéré ;
Considérant que l’avis donné par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a été pris en compte par
le porteur de projet, qui y a répondu dans un mémoire en réponse daté du 12 septembre 2018 ;
Considérant que le pétitionnaire a été destinataire d’un projet d’arrêté préfectoral portant
enregistrement et qu’il n’a émis aucune réserve à son encontre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. - Exploitant, durée, péremption
Les installations du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO), dont le siège social est 68, tue Gallieni à Bobigny (93000), faisant l’objet de la demande d'enregistrement présentée le 19 mars 2018 et complétée le 3 mai 2018, situées au 68, rue Gaïlieni à Bobigny (93000), sont enregistrées.
22 Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement cesse de produire ses effets lorsque, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l'installation n°a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois
années consécutives,
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Âxticle 1.2.1. - Liste des installations concernées par une tubrique de la nomenclature des
installations classées
Nomenclature ICPE
Désignation des installations Rubriques À, E, DC, D, NC Capacité maximale
concernées
Préparation alimentaire à base de 221-B-1 E sTñ
viande
Préparation alimentaire à base de 2220-2b pc TT
végétaux
Gaz à effet de serre 4802-2-a DC 492,10 ke
À : auicrisation — E : enregistement — DC : déclaration avec contrôle périodique — D : déclaration
— NC : installations et équipements non classés
Article 1.2.2. - Situation de l’établissement
Les installations classées, objet du présent arrêté préfectoral d’enregistrement, sont situées an 68,
rue Galliéni à Bobigny (93000) et cadastrées :
Commune Parcelles
Bobigny Feuille 000 M 177 — Parcelle 177
CHAPITRE 1.3, CONFORMITÉ PAR RAPPORT AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Aïticle 1.3.1. - Conformité par rapport au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté préfectoral d'enregistrement, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier de demande d'enregistrement déposé par le syndicat intercommunal pour la restauration
collective (SIRESCO) le 19 mars 2018 et complété le 3 mai 2018, ainsi qu'aux pièces déposées en
réponse aux différentes étapes de la procédure d’enregistrement.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à
lexception des dérogations éventuellement accordées et listées au titre 2 du présent arrêté.
DE CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. - Mise à l'arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage conforme au dossier et aux documents d'urbanisme en vigueur.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES
Auticle 1.5.1, - Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à linstallation classée, objet du présent arrêté
préfectoral d’enregistrement, sont celles figurant dans :
- Parrêté ministériel 23 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221
(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement,
- Parrêté ministériel du 17 juin 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du
sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les
ateliers de maturation de fruits et légumes,
- Parrêté ministériel du 04 août 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4802,
Nonobstant les dérogations éventuellement accordées et listées au titre 2 du présent arrêté.
TITRE 2. DÉROGATIONS ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Atticle 2.1.1. - Portée et limites des dérogations accordées
L'exploitant est autorisé à déroger aux dispositions relatives aux distances minimales d’éloignement
des limites de propriété figurant à l’article 5.1 de l’arrêté ministériel 23 mars 2012, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour son
établissement situé 68 rue Gallieni à Bobigny (93000).
Cette dérogation n’est accordée que sous réserve du respect des autres dispositions techniques et
réglementaires générales applicables à l'établissement et du respect des prescriptions
complémentaires figurant à l’article 2.1.2. du présent arrêté.
2 Article 2.1.2. - Prescriptions complémentaires
L'ensemble des installations, principales, connexes et annexes, participant au fonctionnement de
l'installation classée objet du présent arrêté, est conçu, implanté, exploité et suivi de façon à ne pas
générer de nuisances anormales, notamment sonores et olfactives, pour le voisinage.
Pour ce faire, ces installations seront conçues, implantées, exploitées et suivies dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les stockages des bio-déchets en attente d'évacuation seront installés conformément aux plans
figurant au dossier de demande d’enregistrement présentée le 19 mars 2018 et complétée le 3 mai
2018. Tout autre stockage de bio-déchets est interdit.
Au titre de la défense incendie, une voie « pompier » pour la mise en station des échelles aériennes,
parallèle à la façade du bâtiment ovoïde, sera aménagée, avant le 31 décembre 2018.
Nonobstant les dispositions de l’article 2.2. du présent arrêté, toute modification intérieure ou
extérieure ayant un impact sur la structure des bâtiments et annexes liées à l'installation classée
objet du présent arrêté ne pourra entraîner une diminution de la résistance au feu de cette dernière,
ni générer un accroissement, non compensé, du risque incendie.
Atticle 2.2. - Modification des installations
Toute modification notable des installations ou de leur fonctionnement sera portée préalablement à
la connaissance du Préfet.
Ce dernier pourra être amené à prescrire des règles particulières par voie d’arrêté préfectoral de
prescription complémentaire, venant compléter où modifier les dispositions du présent arrêté
préfectoral d'enregistrement.
Si la modification est considérée comme substantielle, elle donnera lieu au dépôt d’une nouvelle
demande.
TITRE 3, MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Aïtticle 3.1. + Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté préfectoral d'enregistrement
sont à la charge de l'exploitant. Aitticle 3.2. - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie de la commune de
Bobigny pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement est adressé aux conseils municipaux de Bobigny,
Romainville et Noisy-le-Sec,
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement est publié sur le portail internet des services de l’État
dans la Seine-Saint-Denis, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3.3. - Voies et délais de recours (articles L.514-6 et R.514-3-1 du code précité) :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :
1° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage dudit arrêté :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
26 Aïticle 3.4. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, la directrice départementale de la
protection des populations et les maires des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée
au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
Fo le préfet et par délégation,
Le del
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
24 Liberté + Égatité .
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA $SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de fa protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2666
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notarmment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-{ à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que fes importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par f'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le Règlement (UE) n °576/2013 sus-cité fixe des règles particulières
concernant la réalisation d'un titrage de déiection des anticorps antirabiques pour les
carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départémentale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 0 75 34 44 84- Fax Of 76 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2% Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article £ :
Le chien type Griffon, mâle, né le 8 mars 2018 identifié par transpondeur n° 688 019 000 023 004 appartenant à Monsieur NIKOLIC Viadko domicilié au 75 rue de la République à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville .
Article 2 :
La rise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 8 le contrôle de l'identification par le vélérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée :
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sétologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la Diréctrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis . la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance si le résultats du test sérologique est inférieur à O.SUF/ml;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25 janvier 2019, et ceci à compter du 25 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90
26/10/2018 25/11/2018 25/12/2018 25/01/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles À fa rage, en particulier es carnivares ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son tieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de fe faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de Lout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : si l'animal meurt, quelle que soit la cause de ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de fa Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de animal, ou de l'opérateur.
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél 01 75 84 84 4- Fax O1 76 34 84 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
29 Liberté « Liber à al à Fraternité + Fraternité
Article 3 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, F’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 C00 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Seton l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou dés aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 janvier 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romainvilie ;
Monsieur NIKOLIC Vladko ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Romainville ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29
Pour le Préfet de la Seine-
et par subdélégati
La chef du service santé et pro!
Dr à Æ QUERREC
Inspecteur en chef de”Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 95- mél, : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
a 0 Liberté » Battre s Frateraité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2679
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notanunent les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2063;
Vu J'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu Parêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de ta prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OTE) :
Considérant le risque majeur pour fa santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien type croisé, femelle, né le 20 juin 2017, identifié par transpondeux n° 642 093 400 121 031 appartenant à Madame FRATILE Anna domiciliée au 7 allée Louis XIV à Aulnay sous Bois (53600) est placé sous la surveillance du Dr DELAPLACE vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny sous Bois,
Direction Départementale de la Protection tes Populations
immeuble l'Européen - $ & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouvfr
24 Liberté
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet anintal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
{a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, J90 et à l'issue de la période
de survéillance, soit le 17 avril 2019, et ceci à compter du 17 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s __Les dates des visites sanitaires 76, J30, 160, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
17/10/2018 17/11/2018 17/È2/2018 17/01/2019 17/04/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contaët avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : lobligation d’être tenu en Iaisse el muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses soities ;
# foute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
#* iFest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume a responsabilité de l'animal de l’euthanagier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; s si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et Envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de {a disparition de Panimal à ta Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais fiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de fa personne. Physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement ane épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de Ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le Fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à fa protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementaie de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade dean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. O1 75 34 44 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-cenis gouv.fr
3 Liberté + Êg Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
®e Le Dr DELAPLACE vétérinaire sanitaire à Rosny sous Bois ;
e Madame FRATILE Anna ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur te Maire d'Aulnay sous Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur {e Maire d'Aulnay sous Bois et le Dr DELAPLACE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Sei
et par subdélé,
La chef du service santé et p
prlréaé que LE QUERREC
Inspecteur en le Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif terriforialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 84 34- Fax O1 75 94 84 35. mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
22 & } Agence Régionale de Santé à
Île-de-France & D
ARRETE n° DS 2018/114
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de P Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie,
consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l'environnement
Vu le décret du 25 juillet portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine- Saint-Denis, les actes relatifs aux domaines suivants :
-__ Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements de santé
-__ Etablissements et services médicosociaux
- Prévention et promotion de la santé
Veille et sécurité sanitaires
-__ Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections.
34 Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France :
- Les actes de saisine des Tribunaux Administratifs et de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France
- Les arrêtés portant autorisation, modification transfert ou cessation d'activité des structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé d'ile-de- France, à l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicales et aux sociétés de transports sanitaire
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des Conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Détégué départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric LAPERTEAUX, Délégué départemental adjoint de Seine- Saint-Denis, sur l’ensemble des attributions du Délégué départemental.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental, du Délégué départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation, aux responsables de service suivants :
- Madame Colette BOEUF, Responsable du pôle offre de soins et médico-sociale
- Madame Stéphanie CHAPUIS, Responsable du Département ambulatoire et établissements de santé
- Madame Emiie CARMOIN, Responsable du Département Gestion des signaux (réclamations, Evénements Indésirables Graves, Inspections, des établissements de santé et médico-sociaux) et du service soins psychiatriques sans consentement
- Madame Anne GARREC, Responsable du Département Autonomie
- Madame Agnès MALET-LONGCOTE, Responsable du Département prévention et promotion de la santé
Madame Aurélie THOUET, Responsable du Département Veille et Sécurité Sanitaires.
35 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental, du Délégué départemental adjoint et des Responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation :
Madame Pauline BARON-RENOU, service santé environnement
Madame le Docteur Camille BEGUE, Cellule veille, alerte et gestion sanitaire
Madame Fanny BIGNON, service des personnes handicapées
Madame Carole BRIZARD, service santé environnement
Madame Nathalie CHARRUAU, service soins psychiatriques sans consentement
Madame Martine DALET, service promotion de la santé
Madame Carole DELATTRE, Département ambulatoire et établissements sanitaires
Madame Laura DE OLIVEIRA, service des personnes handicapées
Madame Catherine DUTOUR, service des personnes en difficuités spécifiques
Madame Laurence DE RÜGGIERO, service prévention et promotion de la santé
Madame Marie-Dominique ECREMENT, service des personnes âgées
Madame Marie-Noëlie FRISCH, Service santé environnement
Monsieur Rémy HAMAI, Service santé environnement
Madame le Docteur Adina HENEGAR, pôle offre de soins et médico-sociale
Monsieur le Docteur Hervé JULIAN, pôle offre de soins et médico-sociale
Madame le Docteur Siham KHOUADHRIA, pôle offre de soins et médico-sociale
Monsieur Mohamed KILANI, Département ambulatoire et établissements sanitaires
Monsieur Olivier MEGAL, service soins psychiatriques sans consentement
Monsieur Abbas MROUDUAE, service promotion de ia santé
Madame Guitana NAVIS, service soins psychiatriques sans consentement
Monsieur Guillaume PEREZ, Service santé environnement
Monsieur le Docteur Daniel PINEDE, pôle offre de soins et médico-sociale
Madame Sabine PRIEUR-HOCINE, service des personnes handicapées
Madame Flore TAURINES, service santé environnement
Madame le Docteur Sylvie VERMEERSCH, pôle offre de soins et médico-sociale.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé lle-de- France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Déléguée départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe.
26 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental des Yvelines, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines et de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans ie domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaires des Yvelines.
Article 8
L'arrêté n° DS 2018/064 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Articie 9
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la région lle-de- France et de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 29 octobre 2018
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
5i9°° Aurélien ROUSSEAU
3 DECISION TARIFAIRE N°2363 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 9309023700
Le Directeur Général de l'ARS Te-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant Lotal de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
- le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV FRANKLIN, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
La décision tarifaire initiale n°1019 en date du 28 /06 /2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EIIPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700,.
1/3
33 : ER Article |
DÉCIDE
A compter du 29/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 972 943,91€ au titre de 2018, dont 28 388.37€ à litre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 078.66.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 939 859.93 33.46
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 083.98 3181
Accueil de jour
0,00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CAS, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 043 783.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 010 690.23 35.98
UHR 0.00 0.00
PASA
‘ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 083.98 3181
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuolle s'établit à 86 981.93€.
Article 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compiler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
283
39 Le forfait global de soins 2018 se décompose comme suit :
— 939 859,93 € au titre de l'hébergement permanent :
o La dotation GMPS reconductible au 1% janvier 2018 s'établit à 995 777,63 €, actualisée d’un taux de reconduction de 0.70% pour un montant de 6 970,44€ :
© Des mesures nouvelles sont allouées pour un montant de 7 951,16€,
correspondant à un 1/6 de l'écart constaté entre la dotation GMPS actualisée et le résultat de l'équation tarifaire GMPS, sur ta base des GMP et PMP validés au plus tard le 30 juin 2017 : les PMP et GMP retenus sont de 202 et 752.
Des crédits non-reconductibles pour un montant de 28 388,37 € sont également alloués au titre de la formation (24 692,00€), des rails de transferts (1 182,00€) et pour le dispositif canicule (2514,37€). Au regard des disponibilités budgétaires et des axes régionaux prioritaires, vos autres demandes de CNR n'ont pas été retenues ;
o L'impact du résultat 2016 affecté en réduction des charges d'exploitation pour un montant de 99 227,67€.
©
— 33083,98 € au titre des financements complémentaires visant à financer les modalités d'accueil particulières comprenant un taux de reconduction de 0,50% au titre de l'hébergement temporaire.
Par conséquent, le forfait global de soins au titre d'année 2018 de l'EHPAD « Victor
Hugo « s'établit à 972 943,91 € après intégration du résultat 2016, dont 28 388,37 € de
crédits non-reconductibles,
Mes services restent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
p/ Le délégué départemental
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Marie-Dominique ECREMENT
Copie à Madame la Directrice
EHPAD « Victor Hugo »
146, avenue Franklin
93320 Les Pavillons-sous-Bois
immeuble l'Européen -Hati À - 4/7, promenade Jéan Rostand - 93006 Bobigny Cedex Standard : 044 opie : 01.41,60.70,66
nie.fr
HO AC
DECI
Le Directeu
VU
VU
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VU
VU
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VU
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Considérant
Régerae un fard
Me de francs ns
SION TARIFAIRE N°2366 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAT DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
r Général de l'ARS Tle-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du paint mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le.décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU SOLEIL (9300109468) sise 211, AV JEAN JAURES, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION ISATIS (940017304) ;
La décision tarifaire initiale n°1009 en date du 28 /06/ 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 9300109468. Article 1F®
Article 2
Article 3
Article 4
DECTDE
À compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 012 977.07€ au titre de 2018, dont
27 936.16€ à titre non rcconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 414.76€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 967 568.80 36.07
UHR 0.00 0.00
D PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 408.27 31,7
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Îer janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, À titre transitoire, à 993 940.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 048 532.53 3536
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 408.27 31.75
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 828.40€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2/3
HT Auticle 5
Fait à Bobigny
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-france est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (0940017304) et à l'établissement concerné,
, Le 25/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
See Jean-Phiffbe HORREARD
”. Uu2 DECISION TARIFAIRE N°2370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LE PARC - 93081753
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU
VU
VU
Considérant
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DLNIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC (930817531) sise 37, AV JULES DE JOUY, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
La décision tarifaire initiale n°1010 en date du 28 /06 /2018 portant fixation du forfait global de soins pou 2018 de la structure dénommée EHPAD LE PARC - 930817531,
1/3 Le LL DECIDE
À compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 226 706.57€ au titre de 2018, dont
17 883.56€ à litre non reconductible.
Article 1°
La fraction forfaitaire mensuelle s’établil à 102 225,55€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
l'orfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 572.65 43.60
IF
UTIR 0.00 0.00
PASA
65 133,92 0,00
Héber, t Te air €ébeérgement EMpPOoralle 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins cest fixé, à titre transitoire, à 1 306 060.82€.
Les tari£s de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 240 926,00 46,58
UHR 0.00 0.00
PASA
65 133.92 0.00
Hébergement l'emporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 838.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 Lx présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2/3
HS Le forfait global de soins 2018 se décompose comme suit :
1161 572, 65 € au titre de l'hébergement permanent :
Oo La dotation GMPS reconductible au 1% janvier 2018 s'établit à
1240637,88€;
Des mesures nouvelles sont allouées pour un montant de 289,32 €,
correspondant à un 1/6*"® de l'écart constaté entre la dotation GMPS
actualisée et le résultat de l'équation tarifaire GMPS, sur la base des GMP
et PMP validés au plus tard le 30 juin 2017 : les PMP et GMP retenus sont
de 204 et 811,
Des crédits non reconductibles pour un montant de 15 699,55 € visant à
compenser la convergence négative du tarif dépendance au titre de
l'exercice 2018 ;
Des crédits non-reconductibles pour un montant de 218401 € sont
également alloués au titre de la canicule.
L'impact du résultat 2016 affecté en réduction des charges d'exploitation
pour un montant de 97 237,81 €.
- 65133,92 € au titre des financements complémentaires visant à financer les
modalités d'accueil particulières comprenant un taux de reconduction de 0,70% au
titre du PASA.
Par conséquent, le forfait global de soins au titre d'année 2018 de l'EHPAD « COALLIA
LE PARC », s'établit à 1 226 706 ,57 € après intégration du résultat 2016, dont
17 883,56 € de crédits non-reconductibles,.
Mes services restent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Je’ vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
P/ Le délégué départemental
L'inspectrice de l'actian sanitaire et sacialé
fe
Merie-Dorhirique ECREMENT
Copie à Madame La Directrice
EHPAD « Le Parc »
37, rue Jules Jouy
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
inmeuble l'Européén -Hail À - 4/7, promenade Jean Rostand - 93006 Bohigny Cedex Staadard : Gt .4t,60,70.60 -Télécapie : 01.41.60.70.86
Wvra.iledefrance.ars sante.ft
LE DECISION TARIFAIRE N°2373 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de lAction Sociale et des l'amilles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de Faction sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 25 juillet 2018 porlant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SLINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
FHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON (9030816087) sise 2, R DE LA TUILERIE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
La décision tarifaire initiale n°1030 en date du 22 /06/ 2018 portant fixation du forfait global de soins pou 2018 de la structure dénommée EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 9308 16087.
1/3
u+ Article 17
Article 2
Article 3
Aïticle 4
DECIDI
À compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 669 277.73C au litre de 2018, dont 3 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 773.14€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 649 438.79 21.52
UIIR 8.00 0.00
PAS
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 19 838.04 21.94
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transiloire, à 735 7S6.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
l'orfait global de soins Prix de journée (en ©)
à ps Doris p Hébergement Permanent 71594701 30.34
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 19 838.94 27.04
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 315.57€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS. Le forfait global de soins 2018 se décompose comme suit :
649 438, 79 € au titre de l'hébergement permanent :
o La dotation GMPS reconductible au 1% janvier 2018 s'établit à 699 787,36 €, actualisée d'un taux de reconduction de 0,70% pour un montant de 4 898,51 €;
Des mesures nouvelles sont allouées pour un montant de 11 262,04 €, correspondant à un 1/6" de l'écart constaté entre la dotation GMPS actualisée et le résultat de l'équation tarifaire GMPS, sur la base des GMP et PMP validés au plus tard le 30 juin 2017 : les PMP et GMP retenus sont de 191 et 622 ;
Des crédits non-reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont également alloués au titre de la canicule,
L'impact du résultat 2016 affecté en réduction des charges d'exploitation pour un montant de 69 509,12 €.
19 838, 94 € au titre des financements complémentaires visant à financer les modalités d'accueil particulières:
o 19740, 24€ au titre de l'hébergement temporaire actualisé d'un taux de reconduction de 0,50 % pour un montant de 98,70€.
Par conséquent, le forfait global de soins au titre d'année 2018 de l'EHPAD s'établit à
669 277,73 € après intégration du résultat 2016, dont 3000,00€ de crédits non
reconductibles.
Mes services restent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
£i Le délégué départemental
L'inspectrice de
Merie-Daminique ECREMENT
Copie à Madame La Directrice
EHPAD « Gaston et Paul Simon »
2, rue de la Tuilerie
93370 Montfermeil
immeuble 'Européer -Hall A - 1/7, promenade Jean Rostand - 35 Bobigny Cedex Standard : 01 .45.60.70.00 - 66 66 AT Psres Biicra! He defrancs
DÉCISION TARIFAIRL N°2500 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la foi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et te montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'atrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décrot du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsicur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
LIIPAD CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4, R HEMET, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;
La décision tarifaire initiale n°997 en date du 28 /06/ 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénomméc EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084.
1/3 DECIDE
À compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à ! 444 218.72€ au titre de 201$, dont 95
589.97€ à titre non reconductible,
Article 1ER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 351.56€.
Pour 2018, Îles tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1352 611.83 36.57
UHR 0.00 0.00
PASA
91 606.89 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 369 197.54€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
l'orfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 277 590.65 34.55
UHR 0.00 0.00
PASA
91 606.89 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 099,79€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS,
2/3 Article 5 Le Directeur Général de 'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité vestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , le 23/10/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
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DECISION TARIFAIRE N°2501 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU ke Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Parrèté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article 1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Exant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et ke montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 e1 à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale ct des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VÜ la décision de délégation de signature du directeur général de Fl'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise I, R DANIELLE CASANOVA, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (9230110051);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1022 en datc du 28/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206.
173
53 PECIDE
Article 1 FF A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est l'ixé à 1 473 749,73€ au titre de 2018, dont 250 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 812.48€.
Pour 2018, les tarils sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébcrgement Permanent 1 473 740.73 54.43
UHR 0.00 0.60
SAC
PASA 0.00 0.00
Hébergement ‘l'emporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compler du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 223 749,73€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 222 749.73 4520
HR 0.00 0.00
D PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 979.14€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compler de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS, Article 5 Le Directeur Général de ARS [le-de-France est chargé(e) de l'exéeution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (9320110051) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , le 23/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
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EN 791 001
Robert Ballanger Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/5
de Montreuil ét GHI
Le Rainey-Montfermeil
Date 5 octobre 2018
N° de la décision |2018- 89
Destinataires - Mme DI NATALE / M. AVANTURIER / Mr LABONNE/ Mme HAMMACHE / Mme CARRETTE/ Mme VIZCAYA / Mme ROUX
-Trésorier de chaque établissement
- Conseil de surveillance de chaque établissement
- Affichage dans chaque établissement
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet: | Délégation de signature M AVANTURIER
La Directrice des CHi d’Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107:
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 98 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1% juillet 2016,
Vu farrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1° septembre 2018 de M. Nils AVANTURIER en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier intercommunal Le Reincy Montfermeil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1° septembre 2018,
Vu la décision de nomination en date du 1er mars 2017 par laquelle Monsieur Antoine LABONNE est
nommé ingénieur logistique au sein de la Direction des Services Economiques,
Vu la décision de nomination en date du 15 décembre 2015, par laquelle Madame Ouerdia
HAMMACHE est nommée attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des Services
Economiques,
Les documents nan conformes à la procédure PC 020 600 sont des documents dant la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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À cenetogntenmmunt
Robert Ballange Version 1
Rein Décision du directeur Date : 08/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/5
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date du 16/03/2018, par laquelle Madame Catherine CARRETTE est nommée adjoint des cadres hospitaliers au seln de la Direction des Services Economiques,
Vu le contrat en date du 11 mai 2018 par lequel Madame Eléonore ROUX est nommée attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques du GHI Le Raincy Montfermeil, et la décision de nomination en date du 5 octobre 2018 par laquelle Madame Eléonore ROUX est nommée attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des Services Économiques du CHI Montreuil,
Vu la décision de nomination en date du 1* janvier 2018 par laquelle Madame Sylvie VIZCAYA est
nommée responsable de la cellule des achats et marchés au sein de la Direction des Achats du GHT,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
DECIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER, Directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, marchés publics et leurs avenants, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions à la Direction des achats, des services économiques et logistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nils AVANTURIER, délégation de signature est donnée :
# Pour le CHI de Montreuil, à Madame Eiéonore ROUX à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIM.
En cas d'absence de Monsieur Nils AVANTURIER et de Madame Eléonore ROUX, délégation de signature est donnée à Monsieur LABONNE, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIM.
» Pour le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, à Madame Ouerdia HAMMACHE, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d’information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIRE.
En cas d'absence de Monsieur Nils AVANTURIER et de Madame Ouerdia HAMMACHE, délégation de signature est donnée à Madame Catherine CARRETTE à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d’information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIRB.
* Pour le GHI Le Raincy Montfermeil, à Madame Eléonore ROUX, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du GHI Le Raincy Montfermeil.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-8990 du
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teen Ë Décision du directeur Date : 03/09/2018
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Le Raincy-Montfermell
23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sant exclus de ce périmètre.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER à l'effet de signer, tous les actes et tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats du GHT 93 Est, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nils AVANTURIER en qualité de directeur des achats du GHT 93 Est, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA, attachée d'administration hospitalière, en qualité de responsable de la cellule des achats et marchés du GHT 93 Est, à l'effet de signer, tous les actes et toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des achats du GHT 93 Est.
Article 3: Délégation est donnée à M Nils AVANTURIER, directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du CHI de Montreuil et correspondant aux affaires courantes. Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d'ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHI de Montreuil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du CHI de Montreuil, la presse écrite, audiovisuelle, internet
- Décisions de fermeture de lits
Mesures d'ordre financier
-__ Contrats d'emprunts
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à la gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CHI de Montreuil
devant les tribunaux
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 4: Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Nils AVANTURIER reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du
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Es Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHi d'Auinay-Sous-Bois, Page 4/5
de Montreuil et GHi
Le Raincy-Montfermeit
service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au hon fonctionnement et à la continuité du service public. Monsieur Nils AVANTURIER peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
-_ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
-_ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service publie hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports : prestations de services...)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Nils AVANTURIER a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision N°2018-56. Elle prend effet le 5 octobre 2018.
Elle sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil dés actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Le Directeur adjoint, responsable des services économiques, logistiques et des achats
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont le mstntenanee n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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| Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 5/5 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
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Attachée d'Administration Hospitalière ÂAdjoint des Cadres Hospitaliers
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Attachée d'Administration Hospitalière
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