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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre 2017
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre 2017)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
E 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 7 DÉCEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BITA du 7 décembre 2017
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Interrégionale des Douanes _et Droits
Undirects d'Ile-de-France
Direction Régionale des Douanes de Paris-Est
Décision n°17003431 en date du 5 octobre 2017 de fermeture
définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la
commune de Pantin.
Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour lai
sécurité et la sûreté des plates formes
aëéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2017 / 275 en date du 4 décembre 2017
modifiant temporairement l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral
n°2017-248 du 30 octobre 2017 relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l’aéroport du Bourget.
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 276 en date du 5 décembre
2017 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur les rues du Fer, du Métronome et du Grand
Rond de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre lai
refonte de l'éclairage public.
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 277 en date du 5 décembre
2017 réglementant temporairement les conditions de
circulation rue de Madrid, sur l’aéroport de Paris-Le Bourget
pour permettre la mise en place d’une palissade de chantier
dans le cadre de l’extension de la société FlightSafety
International. lArrêté du préfet délégué n° 2017 / 278 en date du 5 décembre!
2017 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la création d’un trottoir au Nord-Est dul
Terminal 2G.
Services de la préfecture
|
|
Direction des sécurités et des services du cabinet |
||
lArrêté n°2017-3583 en date du 5 décembre 2017 portant sur
une demande de modification d'un système de vidéoprotection,
pour l'établissement SSP ROISSY 2 NAKED TERMINAL)
S4situé Aéroport Roissy Charles de Gaulle emplacement S4!
àTremblay-en-France.
Arrêté n°2017-3607 en date du 5 décembre 2017 portant
dérogation aux règles normales de survol pour la société
PIXAIR SURVEY.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2017-3626 en date du 6 décembre 2017 fixant la liste
des candidats à l'élection du représentant des communes au
sein de la commission départementale consultative des gens du
Voyage.
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté n°2017-3628 en date du 7 décembre 2017 portant:
suppression de la régie d'avances placée auprès de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis à Bobigny au sein du Bureau des:
Affaires Financières et des Achats.
| Services déconcentrés de L'État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 3100 en date du 5 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de SESSAD GEIST SECTION JEUNES
[ENFANTS — 930817200.
lArrêté n°OS-2017-382 en date du 5 décembre 2017 portant,
agrément de la SASU AMBULANCES EMNA situé 70
boulevard Anatole Franceà Saint-Denis.
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33 Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2017-3620 en date du 5 décembre 2017 portant
attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports
et de l'Engagement associatif.
[Arrêté n°2017-3621 en date du 5 décembre 2017 portant
attribution de la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement associatif.
Direction départementale de la protection des|
populations |
Arrêté préfectoral n°2017-3481 en date du 6 décembre 2017]
portant agrément de l'établissement d’expérimentation animale
MCELLVAX SAS" situé 102, avenue Gaston Roussel à
Romainville.
Direction territoriale de la protection judiciaire de
la jeunesse
lArrêté n°2017-3494 en date du 21 novembre 2017 relatif au
prix de journée 2017 du SAEMO situé 35, avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine. Géré par l'association
'ADSEA".
Arrêté n°2017-3495 en date du 21 novembre 2017 relatif au
prix de journée 2017 du SAEMO situé 15-17, Promenade Jean
Rostang à Bobigny. Géré par l'association "AVVEJ".
Arrêté n°2017-3496 en date du 21 novembre 2017 relatif au
prix de journée 2017 de l'unité de service AEMO Intensivel
situé 35/41, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec. Géré par
l'association "ADSEA".
Arrêté n°2017-3497 en date du 21 novembre 2017 relatif au
prix de journée 2017 de l'unité de service AEMO Intensive
situé 154, avenue Jean Jaurès à Bobigny. Géré par l'association
"AVVEJ".
lArrêté n°2017-3498 en date du 21 novembre 2017 relatif au
prix de journée 2017 de l'unité de service AEMO Intensive
situé 7 boulevard de la Libération à Saint-Denis. Géré par
l'association "JEAN COTXET".
JArrêté n°2017-3499 en date du 21 novembre 2017 relatif au
prix de journée 2017 de l'unité de service SAEMO Intensive
situé Immeuble Louise Michels à Saint-Denis. Géré par
l'association "JEAN COTXET".
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56 Direction Régionale et _Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement |
| Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1932 en date du 7
décembre 2017 réglementant temporairement la circulation sur
les autoroutes Al, A3, A86 et A104 pour des travaux
d’entretien. |
59 Liberté + Égalisé » Preteraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n° 17003431 DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE PANTIN (93 500).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 $ 1° et 37 $ 1° et 3° ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant que la cession d’un fonds de commerce auquel est associé un débit de tabac à un acquéreur ne
poursuivant pas la gérance du débit entraîne la résiliation de plein droit par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du contrat de gérance du cédant ;
Considérant que la démission du gérant d’un débit de tabac sans présentation de successeur entraîne la fermeture définitive du débit sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
Considérant la régularisation de l’acte de cession du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac n°9300257 N au profit de la société SASU SAINT GEORGES en date du 30 novembre 2017 ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300257N sis 11, rue Jules Auffret dans la
commune de PANTIN (93 500), rétroactivement à la date du 30 novembre 2017.
Fait à Torcy, le 4 décembre 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
LE
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d’informations administratives (BLA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
PEN VERS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2017 / 246
Modifiant temporairement l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°20172248 du 30 octobre 2017 relatif aux dispositions généralés de sûreté applicables sur l’aéroport du Bourget
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’Annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil ;
Va le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Va le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017-247 du 30 octobre 2017 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport du Bourget ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-248 du 30 octobre 2017 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l’aéroport du Bourget ;
Vu la demande exprimée par la société Jet Services Group, représentée par Monsieur Joffrey BARBOU, responsable sûreté sécurité, en date du 13 novembre 2017 ;
Vu la saisine de La direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Roissy- Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord ;
Vu l’avis de la direction interrégionale des douanes de Roissy-Charles-de-Gaulle ; Vu la consultation de l’exploitant d’aérodrome Aéroports de Paris ;
Considérant la nécessité de déclasser temporairement une partie du hangar HS en zone côté ville, aux fins d’organiser la fête de noël des cnfants des salariés de La société Jet Services Group le samedi 9 décembre 2017;
Sur proposition de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ; ARRETE
ARTICLE LR :
La limite côté ville / côté piste précisée à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2017-248 du 30 octobre 2017 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l’aéroport du Bourget, est modifiée selon le plan annexé au présent arrêté, le samedi 9 décembre 2017 de 11h00 à 17h00.
Cette limite revêt la forme d’un obstacle physique clairement visible pour le public qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.
ARTICLE 2 :
La zone déclassée ainsi que les accès donnant accès aux Zones et parties classées en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO
{ZDFBO) devront être continuellement placés sous la surveillance d’un personnel formé, aux
fins d’interdire tout accès, préserver et maintenir leur intégrité.
La partie interne du hangar HS objet du déclassement ainsi que l’ensemble des objets, et matériels présents dans celui-ci devront être décontaminés au moyen d’une fouille de sûreté opérée par des personnels formés et par un dispositif cynophile, préalablement au reclassement de la partie dudit hangar en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO (ZDFBO).
ARTICLE 3 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police.
Sur demande, les plans annexés sont consultables auprès de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
Roissy, le 4 QE£, 2017
Le préfet délégué
François MAINSARD DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 276
réglementant temporairement les conditions de circulation sur les rues du Fer, du Métronome et du Grand Rond de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la
refonte de l'éclairage public
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris el à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 30 novembre 2017, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la refonte de l'éclairage public sur les rues de Fer, Métronome et Grand Rond et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La refonte de l'éclairage public sur les rues de Fer, Métronome et Grand Rond, se déroulera entre le
06 décembre 2017 et le 31 janvier 2018, de jour.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Rue du Grand Rond :
o Réduction à une voie de circulation au droit de l'emprise chantier. Dépose des balisettes en fonction du lieu d'intervention. Intervention sur la voie de gauche pour déposer les candélabres et sur la voie de droite pour les mettre en œuvre.
- Rue du Fer et rue du Métronome :
o Réduction à une voie de circulation (voie de droite).
Pour l'intervention avant la voie d'accès à la CTFE, mise en place de KSA sur la ligne
de rive et intervention depuis l'accotement.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint. Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Ï de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. D’autre part :
_ Il conviendra de renforcer la signalisation verticale au droit de la sortie du parking
débouchant sur la rue du Métronome ainsi qu’à l’intersection formée par le route de la Commune et la rue du Fer, en ajoutant des panneaux de type « B14 » et « AK3 ».
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ê Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur
de la direction de l’ordre public et de la circulation de ia préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le O5 DEC, 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfft délégué pour la sécurité
et la sûreté des platet-formes aéroportuaires de
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LA COMMUNE
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 277
réglementant temporairement les conditions de circulation rue de Madrid, sur l’aéroport de Paris-Le Bourget pour permettre la mise en place d’une palissade de chantier dans le
cadre de l’extension de la société FlightSafety International
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1“;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 régiementant la circulation sur les voies du côté ville de F’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu lParrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l’aéroport de Paris-Le Bourget ; Vu la demande du directeur de la société FlightSafety International, en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Groupe ADP, en date du 22 novembre 2017 :
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 30 novembre 2017, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en place d’une palissade de chantier dans le cadre de lPextension de la société FlightSafety International et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La mise en place d’une palissade de chantier dans le cadre de l’extension de la société FlightSafety International se déroulera, entre le 08 décembre 2017 et le 30 avril 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Neutralisation d’une file de circulation sur les deux existantes, dans les rues de Copenhague et de Madrid, au droit du chantier avec abaissement de la vitesse à 30 km/h.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Ï de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir : — La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation où réduction de la chaussée),
AD — La mise en circulation alternée dans la rue de Madrid avec une palissade haute ne
permettant pas d’assurer une visibilité suffisante aux automobilistes qui risqueraient de
s'engager dans les deux sens, il conviendra de mettre en sens unique cette dernière depuis l'avenue de l’Europe vers et jusqu’à la rue de Copenhague. Le marquage au sol devra être
modifié dans cette portion de voie et un panneau de type « B1 » devra être apposé à la
hauteur de la rue de Copenhague afin d’interdire l’accès à la rue de Madrid.
— Une déviation pourra être mise en place par la rue de Copenhague et l’avenue de l’Europe.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis.
Roissy, le 05 DEC. 2017
Pour le
Par délégation, le Pr
et la sûreté des atâtek
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éfet de police,
et délégué pour la sécurité
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 278
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création
d’un trottoir au Nord-Est du Terminal 2G
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu larrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
A Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 29 novembre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à l’article 4 :
CONSIDERANT que, pour permettre la création d’un trottoir au Nord-Est du Terminal 2G et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE _
Article 1 :
Pour permettre la création d’un trottoir au Nord-Est du Terminal 2G,se dérouleront du 06 décembre 2017 au 26 janvier 2018, entre 08h00 et 18h00.
L’emprise chantier est située en K35 et L35 du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Création d’un trottoir au Nord-Est du Terminal 2G.
Contraintes :
— Circulation alternée au droit du chantier,
— Vitesse réduite à 15 km/h,
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises WIAME, COLAS et EUROVIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
AS Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises chargées de la pose de la signalisation afin de vérifier de la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Roissy, le 05 DEC. éuis
Pour le Préfet de police,
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- Dispositif à n'utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trafic.
- Cf, Signalisation temporaire - Les alternats.
Routes bidiractionnelles - Édition 2000 51 Liberté » Égatité » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3583
PORTANT SUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT SSP ROISSY 2 NAKED TERMINAL S4 -TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 mars 2016 présentée par monsieur Cédric POSSON, en qualité de
responsable opérationnel, pour l'établissement SSP ROISSY NAKRED, sis Aéroport Roissy Charles de Gaulle emplacement S4 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection :
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque incomue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : DJ
41 60 23 74
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
A) CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable opérationnel, pour l'établissement SSP ROISSY NAKED, sis Aéroport Roissy Charles de Gaulle emplacement S4 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, à installer et exploiter dans le respect des libertés individuelles et jusqu'au 02 mai 2021, un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l'auditeur interne ;
+ le responsable des ressources humaines ;
+ le directeur d’exploitation ;
+ le responsable opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, es références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable opérationnel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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ao Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Cédric POSSON, responsable opérationnel, pour l'établissement SSP ROISSY 2 NAKED), sis Aéroport Roissy Charles de Gaulle emplacement S4 à TREMBLA Y-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http/seinc-saint-denis.gouv.fr
2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 DEC. 2017
Le préfet,
pidre-André DURAND
4tà
1, Esplenade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ad PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017-3607
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société PIXAIÏR SURVEY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des disposilions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article S ;
VU P'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 29 novembre 2017 (réf 1965/ DSAC-N/SR2/AG dossier n° 93 du 10/11/2017) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
23 VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 10 novembre 2017 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société PIXAIR SURVEY pour le compte du Laboratoire National de Métrologie et
d’Essai, pour thermographie de nuit.
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis est accordée pour la période du 15 novembre 2017 jusqu’au 31 mars 2018, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : PIXAIR SURVEY, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
En accord avec les services de la navigation aérienne de Roissy et du Bourget, l'attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.
L’altitude minimale de 2500 pieds sol.
Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 2016/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bords.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type PA 31-350 immatriculé F-HODB.
2 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir M. Jean-Jérome HOUDAILLE et M. Pierre CHEVE.
ARTICLE 3:
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veilles à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 - Le survol est effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés.
3 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
4 — Les survols ne peuvent s'effectuer qu’en régime de vol IFR.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 24
7 5 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant. La hauteur minimale de 2500 ft/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
6 - Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
7 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’atrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites porlani une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000ft AGL.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 4 :
1 — Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.1991).
4 — La société PIXAIR SURVEY est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20).
5 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 } ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 5 :
L’Exploitant contacte les organismes de la circulation aérienne suivants un préavis de 72 heures : - la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision de contrôle d'ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- Ja tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle d’Issy LES MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44) - la tour de contrôle de PONTOISE (01.30.31.12.25)
1 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle de pénétration,
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 3/4
ès 2 — La mission nécessite le survol de l'agglomération de Palaiseau, les aéronefs évoluant à moins de 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers de Météo France situés à ces coordonnées :
- 48°42°43°° N 002°12°28°"E site de Polytechnique.
3 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L'Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante :
htips://www.lepifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categorieLien=id
4 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société PIXAIR SURVEY.
Fait à Bybigny, le ÿ 5 DEC, 2017
réfet,
la Direction du Cabinet
€
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY alé
4 Liderté « rt Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-3626
fixant la liste des candidats à l’élection du représentant des communes au
sein de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission ;
Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant le déroulement du scrutin du 18 décembre 2017.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : La liste des candidats et de leurs suppléants à l’élection du représentant des communes au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage, après
consultation des trois associations d’élus du département, est fixée comme suit :
- M. Alain PERLES, 1* adjoint au maire de Pantin, titulaire,
- M. Dominique BAILLY, maire de Vaujours, suppléant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Bobigny, le @ 6 DEC, 2917
Le préfet-de-tr-Goh Int-Denis
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.gouv.fr
27 EE Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET
DES ACHATS
Arrêté n° 2017 - 3628
portant suppression de la régie d’avances placée auprès de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis à Bobigny au sein du Bureau des Affaires Financières et des Achats
Le Préfet de La Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de préfectures et sous-préfectures ;
Va l'arrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la préfecture de Seïine-Saïnt-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30 22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr
2 Vu l'arrêté n°2015-1114 du 18 mai 2015 portant nomination d'un régisseur d'avance au sein du bureau des affaires financières et des achats ;
Vu la demande du Bureau des Affaires Financières et des Achats,
Vu l’avis conforme du comptable Monsieur Jean-Marc COINET en date du 04 décembre 2017,
Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la Seinè-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 14:
L'arrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 portant institution d’une régie d’avances auprès du Bureau des Affaires Financières et des Achats est abrogée à compter du 1* décembre 2017.
Article 2
Les différentes opérations de clôture seront réalisées par la régisseuse, Madame Christine BOUNE.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le f9 Gif tif
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
PF bes etpar. dfégnor
_—
Jean-Sébastien LAMONTA GE
Jean-Sébastien Lamontagne
2/2 Ar<
Hedetranre
DECISION TARIFAIRE N°3100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS - 93081 7200
Le Directeur Générai de l'ARS lle-de-France
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de ta Sécurité Sociale:
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
F'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour Fannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé [le-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS (930817200) sise 64. R LENINE, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 (930817192);
La décision tarifaire initiale n°3100 en date du 10/08/2017 portant fixation de ia dotation globale de
financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS - 930817200 Article 1‘ À compter de O1 EE:2017, au titre de l'année 2017
fixée à 825 941.58€.
DECIDE
. la dotation globale de financement est modifiée et
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe ! & =
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 17641
- dont CNR 0.00
Groupe I] Deus
Dépenses afférentes au personnel SIS 41258
DEPENSES | - dont CNR {1 900.00
Groupe II] 265 )
Dépenses afférentes à la structure 256 741.10
- dont CNR 170 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 827 329.89
Groupe l ne c
Produits de la tarification 825 941.58
- dont CNR 181 900.00
Groupe IE 138831
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 298-
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 827 329.89
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 828.47€.
Le prix de journée est de 161.85€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018. en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 644 041.58€
(douzième applicable s'élevant à 53 670.13€)
*_ prix de journée de reconduction : 126.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal. 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION TRISOMIE 21 (9350817200) et à l'établissement concerné.
Fait à Le -5 DEC, 200
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Ph'ippe HORREARD
32 Ar © > Agence Régionale de Santé lle-de-France
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° DOS-2017-382
Portant agrément de la SASU AMBULANCES EMNA
(93200 Saint-Denis)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313- 7-1;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 1° juillet 2045 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2018 ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° DS-2017/76 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 04 août 2017, portant délégation de signature à monsieur Didier JAFFRE Directeur de Foffre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;
le dossier de demande d'agrément présenté par la SASU AMBULANCES EMNA sise 70, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) dont la présidente est madame Nadia AZEROUAL ;
CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des véhicules et des équipages, aux dispositions du code de ta santé publique et des arrêtés ci-dessus visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT la conformité des installations matérielles, aux normes définies par l'arrêté du 10 février 2009 modifié ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de salubrité, constatée le 15 novembre 2017 par les services de l’ARS Ile-de-France ;
CE CONSIDERANT la conformité des véhicules de transports sanitaires, aux normes définies par l'arrêté du 10 février 2009 modifié ci-dessus visé, constatée le 15 novembre 2017 par les services de l'ARS Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: La SASU AMBULANCES EMNA sise 70, boulevard Anatole France à Saint- Denis (93200) dont la présidente est madame Nadia AZEROUAL est agréée sous le n° ARS- IDF-TS/128 à compter de la date du présent arrêté.
Le local de désinfection est situé 59 bis, avenue Jules Jouy à Aulnay-sous-Bois (93600).
ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 35 rue de la gare, Le Millénaire 2, 75935 Paris CEDEX 19.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le g 5 NEC. 2017
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Responsable du Service régional
des transports sanitaires
Séverine
s EE =
Luborte » Égatue « Frarcenuee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
AP.n°: 2044-3620
ARRÊTÉ portant attribution de ta Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de décerné, à compter du 1er janvier 1988, la Médaille de BRONZE de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 2013-11 91 du 18 janvier 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du : 30 octobre 2017.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du : 1 janvier 2018.
Madame RAVIER ALBIOL Monique TREMBLAY EN FRANCE
Monsieur CAVAGNA Patrice MONTFERMEIL
Monsieur DODEMAN Thierry ROMAINVILLE
Monsieur DOUHANE Faycal LE RAINCY
Monsieur JIROUDI SAÏD SAINT DENIS
Madame LACOUX Sandrine LAGNY SUR MARNE
Monsieur LAMONTAGNE Jean-Sébastien LE RAINCY
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
3S
Page 1 sur 2 Madame POULARD Karine MONTREUIL SOUS BOIS
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Générai de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, le Q 5 C£C, 2017
Le Préfet
Direction départementale de la Cohésion Sociale de ta Seine-Saint-Denis Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex Page 2 sur 2 Téféphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01 ë
2 E =
Liboere + Fquñre + Frarsreite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
AP.n: 2047 -Z62À
ARRÊTÉ portant attribution de la Lettre de Félicitations
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'instruction n° 88,112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une Lettre de Félicitations avec
citation au Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la
jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application.
VU l'avis de la commission Départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance du
: 30 octobre 2017
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Lettre de Félicitations de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement
Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du : ler Janvier 2018,
Madame CALVET-DROUELL Marine LES LILAS
Monsieur DEBRY Alexandre DOMONT
Monsieur FOULON Michaël BONDY
Monsieur KONG Bopha GONESSE
Monsieur SLIMANI Ismaîl BONDY
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des
services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, Le f 5 Des, 2017
éfet
Pierre-André
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
3} Liberté + Liber » Égat » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3481
PORTANT AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT D’EXPERIMENTATION ANIMALE
CELLVAX SAS
192, avenue Gaston Roussel
93230 Romainville
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime : extraits de la partie législative et règlermentaire;
VU le code de l’environnement;
VU Ile décret n° 97-34 du 1S janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 ;
VU l'arrêté du O1 février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
VU la demande du responsable d'établissement en date du 21 septembre 2017, complétée les 23 octobre et 17 novembre 2017, relative à la modification des conditions ayant permis l'obtention de l’agrément de l’établissement en 2015 (arrêté préfectoral 2015-1830 du 17 juillet 2015) ;
Considérant la visite d'inspection favorable du 17 novembre 2017 réalisée par les agents de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 1/3 Courriel : prefugiurces demie. gous tr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —-h pates. gour. fr ARRÊTE :
Article 1°" : L'établissement désigné ci-après :
CELLVAX SAS
102, avenue Gaston Roussel
93230 Romainville
est agréé pour la réalisation d'expériences sur les animaux vertébrés vivants sous le numéro d'agrément : A-93-063-161,
Article 2 : Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions
suivantes :
Domaine (s) d'activité :
- Mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d'aliments pour animaux et d’autres substances ou produits,
- Recherche fondamentale.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre:
- Administration de substances sur animaux vigiles ;
- Administration de substances sur animaux anesthésiés ;
- Examens cliniques sur animaux vigiles ;
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés ;
- Prélèvements sur animaux vigiles ;
- Prélèvements sur animaux anesthésiés
- Euthanasies des animaux.
Espèces animales utilisées :
- Souris
- Rats
- Cobayes
- Hamsters
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de la date
de signature de l'arrêté préfectoral 2015-1830 portant agrément de l'établissement
d’expérimentation animale CELLEVAX sis à Romainville, signé le 17 juillet 2015, soit jusqu’au 17 juillet 2021. L’agrément est renouvelable uniquement sur demande écrite du responsable de l’établissement ; il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél: O1 41 60 60 60- Fax : O1 48 30 22 88 213 Courriel : preteclure ai séine-muint-dents
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00— Hip. nrvu.se:
2
int denis pour fr Article 4 : L'établissement est situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers de la demande d'agrément du 11/05/2015 et de la demande de modification de l’agrément du 21/09/2017 complétée le 23/10/2017 et le 17/11/2017. Tout changement lié à l'établissement doit être préalablement notifié au préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) par le responsable de l'établissement d'expérimentation animale.
Article 5 : Les bénéficiaires du présent agrément adressent, à la demande des services officiels, les informations concernant le type d’expériences par catégories sélectionnées et le nombre d'animaux utilisés.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-1830 portant agrément de l’établissement d’expérimentation animale CELLVAX SAS, 102, avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le O6 le [201%
Le Préfet,
| Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 3/3
Courriel : preiveture a suin
Horaires d’ouvenure: 8h30 à 16h00 — hu
Vo
at SE
nt-denis. es fr Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de ia Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : To! à . à ü 9 @ .
N° enregistrement Département : 2 0 1 7 . 4 9 7
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2017
DU SAEMO
35 AVENUE DU MARECHAL DELATTRE DE TASSIGNY
93800 EPINAY
GERE PAR L'ASSOCIATION « ADSEA »
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et dé santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312- 1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de ia santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
A ty
Vu l'arrêté du Préfet n°2016-2729 du 7 septembre 2016 portant habilitation du
regroupement des deux services d'action éducative en milieu ouvert ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2016-395 du 4 octobre 2016
autorisant la réorganisation des deux services d'action éducative en milieu ouvert en un SAEMO ;
Vu les différentes propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017
transmises le 29 octobre 2016 par M. Bombard, Directeur général de l'ADSEA ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par mai du 30 mai 2017, du 24 juillet 2017 et par courrier du 23 août 2017 et du 22 septembre 2017;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT:
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAEMO Nord sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe 1: . 481 752,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES Groupe Il: 5 086 109,93| 7 022 169,06 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il: 1 454 307,13
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |: 6 560 702,00
Produits de la tarification
Groupe Il : 31 460,00| 7 022 169,06 Î RECETTES AUtres produits relatifs à l'exploitation
| Groupe I :
121 600,06
Produits financiers et produits non encaissables
REPRISE EXCEDENT CA 2015 308 407,00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 308 407 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée du SAEMO de l'ADSEA est de 11,04 € pour une activité retenue de 593 998 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1% janvier au 31 août 2017 est fixé à 10,88 € pour le
SAEMO unifié issu du SAEMO nord
G2 Le prix de journée moyen applicable du 1” janvier au 31 août 2017 est fixé à 11,90 € pour le SAEMO unifié issu du SAEMO sud.
Le prix de journée moyen applicable du 1% septembre 2017 au 31 décembre 2017 du SAEMO unifié est fixé à 10,36 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l’action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1* janvier et le 31 août 2017.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1” janvier 2018 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1” janvier 2018 est de 11,04 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle-de-France, sis DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du prèsent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. — Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Efat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny. le 2 1 NOV. 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental, . et par délégation : ion,
eschances La Directrice générale adjointe des
7 services du Département,
Four le Préfe’ et par
La rréète déléguée ro
Fadela BEÏRABIA Bérénice Delpal
Déposé en Préfecture le
22 NOV, 207
Ri017 -068
Date d'affichage du présent acte. Date de notification du présent acte, Certitie que lc présent acte est devenu je ke75/1411 LT : exécutoire, ke AJATI Vi.
? Î NOY. 2017 Pour le président du Conseil départemental. Pour le président du Conseil départemental et par délégation : et par délégation :
Pierre SRECKER
Directeur de l'Enf de ia Famille
ete ja Famille
2
Plerre N
Directeur de 'Enf N Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance U q S
N° enregistrement État: To! 3 : 3 :
N° enregistrement Département: 2 0 1 7 ” 4 9 2
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU EX PE: JOURNÉE 2017
15-17 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 BOBIGNY
GERE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
uy Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu les arrêtés n° 2012-246 et n° 2012-1641 du 19 mars 2012, portant régularisation, d'autorisation, de création et de réorganisation du service d'investigation et d'action éducative en milieu ouvert en deux services : un service d'investigation éducative et un service d'action éducative en milieu ouvert ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 transmises le 26 octobre 2016 par M. Raguideau, Directeur général de l'AVVE) ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 23 août 2017 et du 22 septembre 2017;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAEMO AVVE)] sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 548,00
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1208320,85| 1639 938,85
Dépenses afférentes à la structure 316 069,00
Produits de la tarification 1 569 908,85
RECETTES Rtes Broduits relatifs à l'exploitation 3330800] 1639 938,85
FU. fnanciers et produits non 6 722.00
REPRISE EXCEDENT CA 2015 30 000,00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat
suivante :
- Compte 11540 pour un montant de 30 000 €. PS
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée du SAEMO de l'AVVEJ est
de 12,29 € pour une activité retenue de 127 750 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1% janvier au 31 août 2017 est fixé à 11,69€.
Le prix de journée moyen applicable du 1” septembre 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à
13,49 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l’action sociale et de la familie, il est
calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2017.
Enfin, le prix de joumée moyen applicable au 1” janvier 2018 est fixé à 12,29 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile-de-France, sis DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bobigny, le 2 1 NOV, 2017
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation :
Le Préfet de la Seje-Saint-Denis,
ton La Directrice générale adjointe des
ües chances services du Département,
ni
Ls NRAB Bérénice Helpal
Fadeli BUNRABR cé en Préfecture (&
22 NOV, 2017 |
Date d'affichage du présent acte,
ke
2 1 NOV. 2097
Date de notification du présent acte,
ke EMI Li+
Pour le président du Conseil départemental,
êt par délégation :
Pier CKER
Directeur de l'An) et de la Famille
Certifie que le présent acte est devenu
exévutoire. le À PLAT]
LR
Pour le président du Conseil départemental
et par délégation :
TECKER Pie |
et de la Famille Directeur de À Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance G g GE
N° enregistrement État : Tool _ 3
N° enregistrement Département : 2 ( 1 7 _ 4 9 4
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2017
DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE
35/41 AVENUEDE BOBIGNY- 93130 NOISY LE SEC
GERE PAR L'ASSOCIATION « ADSEA »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code civil, notamment l'article 375-2 :
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.65111-2 du code de la santé publique ;
Vu élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du
Département;
UY Vu l'arrêté du Préfet n°2016-2729 du 7 septembre 2016 portant habilitation de création d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2016-394 du 4 octobre 2016 autorisant l’extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d’une unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour lexercice 2017 transmises le 29 octobre 2016 par M. Bombard, directeur général de l'ADSEA ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 23 août 2017 et du 22 septembre 2017 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de ia Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'unité de service d’« AEMO intensive » de l'ADSEA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 370,00
| GROUPE II : | DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 513 297,29 699 924,98
GROUPE lil :
Dépenses afférentes à la structure 125 287,70
GROUPE | :
Produits de la tarification 697 924,99
GROUPE Il : , RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000,00 629 924,99|
GROUPE Il] : | 0.00
Produits financiers et produits non ,
encaissables Pt
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée de l'unité de service
d'« AEMO intensive» de l'ADSEA est de 43,45 € pour une activité retenue de
16 060 journées.
Le prix de journée applicable au 1” juillet 2017 est fixé à 7,82€.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1” janvier 2018 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018 est de 43,46 €.
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, sis DRCJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 5. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire
général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 1 NOV. 2017
-Saint-Denis, Pour le président du Conseil
départemental, et par délégation
Le Préfet de la Sei
La Directrice générale adjointe des
4 services du Département,
Béféhice Delpal
Déposé en Préfecture le
R2017 -068 22 NOV, 207
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que Le présent acte est devenu
TT. LAMY CRE AT a:
Pierr Pie ECKER
Directeur de l'E et de la Famille Directeur deEhiante et de la Famille
U Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : To! + _ 3 « 9 + °
N° enregistrement Département: 2 0 1 7 = 4 9 6
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE _ 2017
DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE
154 AVENUE JEAN JAURES- 93000 BOBIGNY
GERE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code civil, notamment l'article 375-2 ;
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ; Vu l'arrêté du Préfet n°2016-2762 du 9 septembre 2016 portant habilitation de création d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2016-365 du 28 septembre 2016 autorisant l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 transmises le 26 octobre 2016 par Mme Husson, Secrétaire générale de l'association AVVEJ :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 23 août 2017 et du 22 septembre 2017 et par mail du 7 mars 2017:
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'unité de service d'« AEMO intensive » de l'AVVEJ sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 500,00
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 536 758,00 753 310,00
Bépaneeus afférentes à la structure 163 052,00
Broduts de la tarification 732 9,00
RECETTES Rates eroduits relatifs à l'exploitation 12 301,00 783 310,00
Froduis… ancien et produits non 9 000,00
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée de l'unité de service d'«&AEMO intensive» de l'AVVEJ est de 45,58 € pour une activité retenue de 16 060 journées.
Le prix de journée applicable au 1” juillet 2017 est fixé à 14,33 €.
21 us
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1* janvier 2018 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018 est de 45,58 €.
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle-de-France, sis DRCJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié , à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concemné.
ARTICLE 5. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur générai des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Déposé en Préfecture le
22 NOV. 2017
Fait à Bobigny, le 2 4 NOV. 2077
-Saint-Denis, Pour le président du Conseil
départemental, et par délégation :
La Directrice générale adjointe des
services du Département,
Fadela BÉNRABIA
Date d'aflichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est
le
2 1 NOV. 2017
TECKER
nce et de la Famille
Pier!
Directeur de
Pi TECKER Directeur
ance et de la Famille
A 2017 -068
le VIA | Tot+ exécutoire, le AlA | 219 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : TO | + _ « G 3 @ .
N° enregistrement Département : 2 0 1 7 _ 4 9 3
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE. 2017
DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE
7 BOULEVARD DE LA LIBERATION- 93200 SAINT DENIS
GÈRE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ies articles L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code civil, notamment l'article 375-2 ;
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
23 Vu l'arrêté du Préfet n° 2016-2484 en date du 11 août 2016 portant habilitation de
l'extension du service d'actions éducatives en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-341 du 13 septembre 2016
autorisant l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel où périodique:
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 transmises le 28 octobre 2016 par Mme Dracius, Directrice financière de l'association Jean Cotxet ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 23 août 2017 et du 22 septembre 2017;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'unité de service d’ « AEMO intensive » de Jean Cotxet sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 110,00
GROUPE II :
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 240 190,00 341 088,00
GROUPE Ili :
Dépenses afférentes à la structure 62 788,00
GROUPE | :
Produits de la tarification 335 304,00
GROUPE Il :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation $ 784,00 341 088,00
GROUPE Il: . . 0.00
Produits financiers et produits non ,
encaissabies
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée de l'unité de service d’« AEMO intensive » de Jean
8 030 journées.
Le prix de journée applicable au 1° juillet 2017 est fixé à - 30,30 €.
”
Cotxet est de 41,76 € pour une activité retenue de w
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1* janvier 2018 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1* janvier 2018 est de 41,76 €.
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, sis DRCJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, au secrétariat du tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil, dans le délai franc de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 5. - Le Directeur territorial de ja Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire
général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 21 NOY. 2077
ine-Saint-Denis, Pour le président du Conseil
départemental, et par délégation :
Le Préfet de la
La Directrice générale adjointe des Pour le Piffet et Jar té
services du Département, La Préfète délégué AO AE
Fadcis SENRABIA Bérénié@ Delpal
Déposé en Préfecture le
2017 - 22 NOV, 207 A20i7 066
Date d'affichage du présent acte. Date de notification du présent acte. Certifie que Le présent acle est devenr. ke le As LU] 7 | > exécutoire, le À 11 L Î Di >
2 1 NOV. 2017
Pierre STFÈKER . Directeur
de l'Enf; t de la Familie : Pierr CKER
Directeur de 1 et de la Famille
S$S Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État :
N° enregistrement Département: 2 0 1 7 = 4 0 5
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2017
DU SAEMO
IMMEUBLE LE CHARLES MICHELS- 93200 SAINT DENIS
GERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Trousse! à la présidence du Conseil départemental de ta Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Deélpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
x to
VU les arrêtés n° 2012-747 et n° 2012-3244 du 3 octobre 2012, portant modification de l'autorisation de création du service d'actions éducatives en milieu ouvert ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 transmises le 28 octobre 2016 par Mme Dracius, Directrice financière de l'association Jean Cotxet ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier les 23 août 2017 et 22 septembre 2017 et par mail le 17 mars 2017;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelies du SAEMO de Jean Cotxet sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 574,00
GROUPE I : .
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 922 153,00] 1223 153,00
GROUPE Ill :
Dépenses afférentes à la structure 220 426,00
GROUPE !:
Produits de la tarification 1 147 561,00
GROUPE Il : « RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 18998,00| 1223 163,00
GROUPE Il: | | 0.00 Produits financiers et produits non '
encaissables
REPRISE EXCEDENT CA 2015 55 594.00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 55 594 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de joumée du SAEMO de Jean Cotxet est de 11,95€ pour une activité retenue de 95 995 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1° janvier au 31 août 2017 est fixé à 11,48 €.
Le prix de journée moyen applicable du 1” septembre 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à 12,90 €.
S+ D)
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1” janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de joumée 2017.
Enfin, le prix de jouée moyen applicable au 1” janvier 2018 est fixé à 11,95 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’lle-de-France, sis DRCJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, au secrétariat du tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil, dans le délai franc de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Faità Bobigny, le 2 1 NOV. 2017
Le Préfet de la Seige-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental, et par délégation :
e des ch La Directrice générale adjointe des
< des chances services du Département,
Bérénige Delpal
Déposé en Préfecture le L 2017 -DB8
22 NOV, 2017
Date d'affichage du présent acte, Date de DS du présent acte. Certifie que le présent acte est devenu le le TL LA 1 exécutoire, le
2 1 NOV. 2007 7 lu AIITIRAIT
Pierre STECKER
Directeur: de Ten CEE, Fame Directeu! GAENtance et de la Famille E 5
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÈFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de Service Sécurité des Transports Légalité Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2017-1932
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86 et A104 pour des travaux d'entretien
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu ie décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seïne-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avrit 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartementat de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-France — Monsieur Gilles LEBLANC - ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC - Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
DFA
99 -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 actobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnent délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC - Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-032 du 18 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET - Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Vu ia décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018;
Vu l'avis du Directeur des routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris - Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
- Considérant les travaux d'entretien sur les bretelles d'A et d'A104 (glissières de sécurité, pose de panneaux, nettoyage et élagages) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Val- d'Oise par intérim ;
ARRETENT
ARTICEE ‘er
- 1-1 - L'autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et la RN2 durant les nuits :
- du 11 au 12 décembre 2017 de 21 h 00 à 5h 30,
- du 12 au 13 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 18 au 22 décernbre 2017 de 21 h 00 ä 5h 30. -3-
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l'A3 en direction de Paris, puis par le boulevard périphérique de Paris ou par les boulevards des Maréchaux.
- 1-2- L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410 (PR 12.800) et l'A3 (PR 24.000) durant les nuits :
- du 12 au 13 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 18 au 22 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - Bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l'ex-RN410 pour rejoindre l'Aî en direction de Lille, rejoignent la porte de la Chapelle, puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 2
- 2-1- L'A1 est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre le barreau de liaison (PR 7.000) et la porte de la Chapelle (PR 0.000) durant les nuits :
- du 11 au 15 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - RN2 - Bourget,
- bretelle de Stains,
- bretelle Lamaze,
- bretelle PK 2.5.
Déviation : tes usagers empruntent l'A86 et l'ex-RN2.
- 2-2- La voie rapide de l'A1 dans le sens Paris-Province est neutralisée entre les PR 2.500 et PR 4.500 durant les nuits :
- du 11 au 15 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30.
ARTICLE 3
- 3-4- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A1 est fermée à la circulation durant la nuit :
- du 1i au 12 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30.
G -4-
Déviation : les usagers de l'A dans ie sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
- 3-2- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l'A1 est fermée à la circulation durant la nuit :
- du 13 au 14 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'AÂ dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
- 8-3- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 13 au 14 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30,
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
- 3-4- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 11 au 12 décembre 2017 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 4
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 20 h 30 pour l'axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : -5h30.
ARTICLE 5
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF). La mise en piace, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord, La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
C2 ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-d'Oise par intérim, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnis républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépariemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Madame la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise, le 07 DEC. 207 te 7 décembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet du Val-d'Oise et par délégation, et par dékgation,
La Cheffe du Département Sécurité, Le Dirgcteur
Éducation-et&irculation Routières
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Bru GET