Procès Verbal - projet pv 20250404

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Procès Verbal - projet pv 20250404 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20250404)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Délibération Finances - comptes de gestion 2024 - approbation

2 Délibération Finances - comptes administratifs 2024 - approbation

3 Délibération Finances - affectation du résultat

4 Délibération Finances - Taux de fiscalité locale 2025

5 Délibération Finances - Redevance assainissement collectif

6 Délibération Finances - Redevance assainissement collectif pour les détenteurs de puits

7 Délibération Finances - Budgets primitifs 2025

8 Délibération Finances - Reversement de l'excédent du budget Guipel Autonomie Energie au budget principal

9 Délibération Finances - Caisse des écoles - Clôture du budget

10 Délibération Location de salle - Demande de réduction

11 Délibération Vie associative - subventions 2025

12 Délibération Ressources humaines - complémentaire santé - participation à la consultation organisée par le CDG35

13 Délibération Ressources humaines - prévoyance - participation à la consultation organisée par le CDG35

14 Délibération Urbanisme - DIA n°2025-003 - 3 rue Chateaubriand

15 Délibération Urbanisme - DIA n°2025-004 - 73 rue de la Liberté

16 Délibération Assainissement collectif - Département d'Ille-et-Vilaine - Convention d'assis- tance 2025

17 Délibération Equipement travaux - Travaux de voirie aux Landelles et à la Fourchaudière

18 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 4 avril 2025 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Mme Joucan I., Maire.

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Delehaye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., M. Samson H., Mme Corradini-Mochet C., Mme Georges M., M. Louazon S., M. Lahaye L., M. Rucay D., M. Denais J.-C

Etaient absents excusés : Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M. Galipaud B., Mme Tho- mas C., Mme Basille V. et Mme Jeanneteau N.Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 2

Procurations : Mme Pondemer S. à M. Gallais Ph., M. Galipaud B. à Mme Raux C., Mme Thomas C. à M. Alméras L. et Mme Jeanneteau N. à Mme Delehaye V.

Formant la majorité des membres en exercice. M. Gallais Ph. est désigné secrétaire de séance.

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, les délibé- rations n°25-024 à 25-028 ont été prises sous la présidence de M. Alméras L., premier adjoint. Mme Joucan I., Maire, s’est retirée de la salle pour le vote des comptes administratifs.

La séance est ouverte à 19h39

Vie municipale – approbation des procès-verbaux des conseils du 31 janvier et du 28 février 2025

Mme la Maire soumet à l’approbation du conseil municipal les procès-verbaux du 31 janvier et du 28 février 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2024

Délibération n°25-020 – Finances – Budget principal – Compte de gestion 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le code général des collectivités territoriales dispose que l’assemblée délibérante entend, dé-

bat et arrête les comptes de gestion du comptable public. L’arrêté des comptes de la commune

est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte de gestion et le compte adminis-

tratif.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L.2541-13 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’or-

donnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

de Madame la Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le rece-

veur municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment

justifiées,Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 3

1°/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice

2024 visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°25-021 – Finances – Budget 4 Pétales – Compte de gestion 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le code général des collectivités dispose que l’assemblée délibérante entend, débat et arrête

les comptes de gestion du comptable public. L’arrêté des comptes de la commune est consti-

tué par le vote du conseil municipal sur le compte de gestion et le compte administratif.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L.2541-13 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’or-

donnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

de Madame la Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le rece-

veur municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment

justifiées,

1°/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 4

• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice

2024 visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°25-022 – Finances – Budget Chaud-Bise – Compte de gestion 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le code général des collectivités dispose que l’assemblée délibérante entend, débat et arrête

les comptes de gestion du comptable public. L’arrêté des comptes de la commune est consti-

tué par le vote du conseil municipal sur le compte de gestion et le compte administratif.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L.2541-13 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’or-

donnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

de Madame la Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le rece-

veur municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment

justifiées,

1°/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice

2024 visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 5

Délibération n°25-023 – Finances – Budget Guipel Autonomie Energie – Compte de ges- tion 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le code général des collectivités dispose que l’assemblée délibérante entend, débat et arrête

les comptes de gestion du comptable public. L’arrêté des comptes de la commune est consti-

tué par le vote du conseil municipal sur le compte de gestion et le compte administratif.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L.2541-13 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’or-

donnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

de Madame la Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le rece-

veur municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment

justifiées,

1°/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice

2024 visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°25-024 – Finances – Budget Assainissement – Compte de gestion 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le code général des collectivités dispose que l’assemblée délibérante entend, débat et arrête

les comptes de gestion du comptable public. L’arrêté des comptes de la commune est consti-

tué par le vote du conseil municipal sur le compte de gestion et le compte administratif.Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 6

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L.2541-13 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’or-

donnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

de Madame la Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le rece-

veur municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment

justifiées,

1°/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice

2024 visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°25-025 – Finances – Budget principal - Compte administratif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal est amené à approuver les comptes administratifs 2024 de l'ensemble

des budgets. Le compte administratif est un bilan retraçant toutes les dépenses et recettes

réalisées au sein des deux sections (fonctionnement et investissement).

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L.1612-12 et L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28/02/2024,

Vu la balance générale du budget principal qui fait ressortir les résultats suivants :Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 7

Après en avoir délibéré, hors la présence de Mme la Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le compte administratif 2024 – budget principal.

Délibération n°25-026 – Finances – Budget 4 Pétales - Compte administratif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal est amené à approuver les comptes administratifs 2024 de l'ensemble

des budgets. Le compte administratif est un bilan retraçant toutes les dépenses et recettes

réalisées au sein des deux sections (fonctionnement et investissement).

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L.1612-12 et L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28/02/2024,

Vu la balance générale du budget 4 Pétales qui faits ressortir les résultats suivants :

Budget Principal

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 0,00 582 249,22 582 249,22

Réalisations 2024 1 347 139,21 1 760 535,03 413 395,82

Résultat cumulé 1 347 139,21 2 342 784,25 995 645,04

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 380 907,65 0,00 -380 907,65

Réalisations 2024 575 144,36 663 615,34 88 470,98

Restes à réaliser (RAR) 110 404,83 167 627,08 57 222,25

Cumul 1 066 456,84 831 242,42 -235 214,42

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 0,00 178,00 178,00

Réalisations 2024 386 552,20 386 552,20 0,00

Résultat cumulé 386 552,20 386 730,20 178,00

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 132 843,63 0,00 -132 843,63

Réalisations 2024 358 352,20 132 843,63 -225 508,57

Restes à réaliser (RAR) 0,00 0,00 0,00

Cumul 491 195,83 132 843,63 -358 352,20Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 8

Après en avoir délibéré, hors la présence de Mme la Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le compte administratif 2024 – budget 4 Pétales.

Délibération n°25-027 – Finances – Budget Chaud-Bise - Compte administratif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal est amené à approuver les comptes administratifs 2024 de l'ensemble

des budgets. Le compte administratif est un bilan retraçant toutes les dépenses et recettes

réalisées au sein des deux sections (fonctionnement et investissement).

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L.1612-12 et L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28/02/2024,

Vu la balance générale du budget Chaud-Bise qui fait ressortir les résultats suivants :

Après en avoir délibéré, hors la présence de Mme la Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le compte administratif 2024 – budget Chaud-Bise.

Délibération n°25-028 – Finances – Budget Guipel Autonomie Energie - Compte admi- nistratif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 0,00 39 719,70 39 719,70

Réalisations 2024 28 260,98 21 472,76 -6 788,22

Résultat cumulé 28 260,98 61 192,46 32 931,48

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 0,00 21 356,88 21 356,88

Réalisations 2024 53 054,61 77 075,71 24 021,10

Restes à réaliser (RAR) 43 815,04 114 127,80 70 312,76

Cumul 96 869,65 212 560,39 115 690,74Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 9

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal est amené à approuver les comptes administratifs 2024 de l'ensemble

des budgets. Le compte administratif est un bilan retraçant toutes les dépenses et recettes

réalisées au sein des deux sections (fonctionnement et investissement).

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L.1612-12 et L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28/02/2024,

Vu la balance générale du budget Guipel Autonomie Energie qui fait ressortir les résultats suivants :

Après en avoir délibéré, hors la présence de Mme la Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le compte administratif 2024 – budget Guipel Autonomie Energie.

Délibération n°25-029 – Finances – Budget Assainissement - Compte administratif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal est amené à approuver les comptes administratifs 2024 de l'ensemble

des budgets. Le compte administratif est un bilan retraçant toutes les dépenses et recettes

réalisées au sein des deux sections (fonctionnement et investissement).

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L.1612-12 et L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28/02/2024,

Vu la balance générale du budget Assainissement qui fait ressortir les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 0,00 146 402,60 146 402,60

Réalisations 2024 131 951,56 64 854,34 -67 097,22

Résultat cumulé 131 951,56 211 256,94 79 305,38

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 0,00 62 868,82 62 868,82

Réalisations 2024 2 626,26 928,64 -1 697,62

Restes à réaliser (RAR) 0,00 0,00 0,00

Cumul 2 626,26 63 797,46 61 171,20Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 10

Après en avoir délibéré, hors la présence de Mme la Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le compte administratif 2024 – budget Assainissement.

Délibération n°25-030 – Finances – Budget principal- Affectation du résultat 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 0,00 164 639,79 164 639,79

Réalisations 2024 74 518,83 84 620,03 10 101,20

Résultat cumulé 74 518,83 249 259,82 174 740,99

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Résultat antérieur 8 754,31 0,00 -8 754,31

Réalisations 2024 47 006,49 52 310,85 5 304,36

Restes à réaliser (RAR) 21 450,03 0,00 -21 450,03

Cumul 77 210,83 52 310,85 -24 899,98

292 436,67

235 214,42

760 430,62 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 11

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Délibération n°25-031 – Finances – Budget Chaud-Bise - Affectation du résultat 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Délibération n°25-032 – Finances – Budget Guipel Autonomie Energie - Affectation du résultat 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

292 436,67

235 214,42

760 430,62 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)

45 377,98

0,00

32 931,48 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)

45 377,98

0,00

32 931,48 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 12

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Délibération n°25-033 – Finances – Budget Assainissement - Affectation du résultat 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

61 171,20

0,00

79 305,38 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)

61 171,20

0,00

79 305,38 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 13

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Délibération n°25-034 – Finances – Fiscalité locale – Vote des taux 2025

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le vote des taux doit faire l'objet d'une délibération spécifique distincte de celle portant ap- probation du budget primitif (article 1636 sexies du code général des impôts). Par délibéra- tion du 5 avril 2024, le conseil municipal avait approuvé les taux des trois taxes d'imposition comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,47 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 41,33 %

- taxe d'habitation (TH) : 12,85 %

Au titre de l'année 2025, la loi de finances a fixé le taux de revalorisation des bases fiscales à

1,7 %, engendrant à taux constant un surplus de produit fiscal estimé à environ 10 000 €.

La commission des finances, réunie le 19 mars 2025, a émis un avis favorable au maintien

des taux de la TFPB, de la TFPNB et de la TH.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

3 449,95

24 899,98

149 841,01 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)

3 449,95

24 899,98

149 841,01 Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002)

Proposition d'affectation du résultat de 2024

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001)

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068)Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 14

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 19 mars 2025,

Considérant que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés, Considérant la réception le 18/03/2025 de l’état n°1259 des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le maintien des taux, à savoir :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,47 %

o Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 41,33 %

o Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 12,85 %

Délibération n°25-035 – Finances – Redevance assainissement collectif

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

La redevance d'assainissement est composée d'une part fixe (abonnement) et d'une part va- riable basée sur la consommation d'eau de l'année N-1.

Par délibération du 5 avril 2024, l'assemblée délibérante a approuvé d'arrêter les montants suivants :

- 19,82 € (part fixe)

- 2,10 € / m3 (part variable)

La commission des finances a émis un avis favorable au maintien des montants précités.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le maintien du montant de la redevance au titre de l’année 2025, soit : o Abonnement : 19,82 €

o Consommation : 2,10 € / m²

• AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents.Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 15

Délibération n°25-036 – Finances - Redevance assainissement puits 2025

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des foyers occupent des habitations disposant d'un puits pour leur alimentation en eau et rejettent leurs eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif.

Le conseil municipal, en 2024, avait arrêté un montant annuel de redevance de 70 €. La com- mission des finances propose de reconduire ce tarif en 2025.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le montant annuel de redevance de 70 € au titre de l’année 2025 • AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents

Délibération n°24-037 – Finances – Budget principal – Budget primitif 2025

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal examine le budgets primitifs 2025 du budget principal. Les propositions

d’inscription détaillées ont été adressées au conseil municipal le 22 mars 2025. Il est rappelé

que le vote s’effectue au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en

section d’investissement. La délibération prévoit également la possibilité pour l’ordonnateur

d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre ou entre opérations.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 19 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif transmis au conseil municipal le 22 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2025 – budget principal arrêté comme ci-dessous :Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 16

• FIXE la limite des virements de crédits entre chapitres en fonctionnement et en investissement à 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

Délibération n°24-038 – Finances – Budget 4 Pétales – Budget primitif 2025

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal examine le budgets primitifs 2025 du budget 4 Pétales. Les propositions

d’inscription ont été adressées au conseil municipal le 22 mars 2025. Il est rappelé que le vote

s’effectue par section au niveau du chapitre. La délibération prévoit également la possibilité

pour l’ordonnateur d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 19 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif transmis au conseil municipal le 22 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2025 – budget 4 Pétales arrêté comme ci-dessous :

• FIXE la limite des virements de crédits entre chapitres en fonctionnement et en investissement à 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 2 333 541,62 2 333 541,62

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 1 482 279,10 1 482 279,10

dont restes à réaliser de 2024 110 404,83 167 627,08

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 629 414,33 629 414,33

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 726 704,40 726 704,40

dont restes à réaliser de 2024 0,00 0,00Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 17

Délibération n°24-039 – Finances – Budget Chaud-Bise – Budget primitif 2025

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal examine le budgets primitifs 2025 du budget Chaud-Bise. Les proposi-

tions d’inscription ont été adressées au conseil municipal le 22 mars 2025. Il est rappelé que

le vote s’effectue par section au niveau du chapitre.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 19 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif transmis au conseil municipal le 22 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2025 – budget Chaud-Bise arrêté comme ci-dessous :

Délibération n°25-040 – Finances – Budget Guipel Autonomie Energie – Budget primitif 2025

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal examine le budgets primitifs 2025 du budget principal. Les propositions

d’inscription ont été adressées au conseil municipal le 22 mars 2025. Il est rappelé que le vote

s’effectue par section au niveau du chapitre.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 19 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif transmis au conseil municipal le 22 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 114 941,48 114 941,48

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 233 224,26 233 224,26

dont restes à réaliser de 2024 43 815,04 114 127,80Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 18

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2025 – budget Guipel Autonomie Energie arrêté comme ci-dessous :

Délibération n°25-041 – Finances – Budget Assainissement – Budget primitif 2025

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conseil municipal examine le budgets primitifs 2025 du budget Assainissement. Les propo-

sitions d’inscription ont été adressées au conseil municipal le 22 mars 2025. Il est rappelé que

le vote s’effectue par section au niveau du chapitre.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 19 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif transmis au conseil municipal le 22 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2025 – budget Assainissement arrêté comme ci- dessous :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 143 005,38 143 005,38

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 126 666,58 126 666,58

dont restes à réaliser de 2024 0,00 0,00

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 235 041,01 235 041,01

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2025 212 740,99 212 740,99

dont restes à réaliser de 2024 21 450,03 0,00Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 19

Délibération n°25-042 – Finances – Reversement de l’excédent du budget Guipel Auto- nomie Energie au budget principal

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe d'un reversement de l'excédent de

la section d'exploitation du budget Guipel Autonomie Energie vers le budget principal. Ce re-

versement est possible :

- car ce budget ne dispose pas d'usager finançant un service,

- par l'absence de besoin de financement de l'investissement,

- par l'absence d'investissement prévu à court terme.

Il est proposé au conseil municipal de valider un reversement de 70 000 €.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article R. 2221-48 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’excédent de la section de fonctionnement du budget Guipel Autonomie

Energie d’un montant de 79 305,38 €

Considérant l’absence d’usager sur le budget Guipel Autonomie Energie, l’électricité étant

revendue directement à EDF Obligation d’achat,

Considérant l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, celle-ci

présentant un excédent de 61 171,20 €,

Considérant l’absence de programmation d’investissements à court terme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le reversement au budget principal de la commune de l’excédent de la section de fonctionnement du budget Guipel Autonomie Energie pour un montant de 70 000 €.

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à effectuer les démarches néces- saires.

Délibération n°24-043 – Finances – Caisse des écoles – Clôture du budget

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Compte tenu du transfert depuis 2022 des activités de la caisse des écoles au budget principal

de la commune et en l’absence de mouvement financier depuis trois ans, il est proposé de

clôturer la caisse des écoles en application de l’article 212-10 du code de l’Éducation.Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 20

Il est donc proposé de prononcer la clôture de la caisse des écoles de Guipel à compter du 4

avril 2025, d’arrêter le résultat de clôture comme suit :

Solde

Fonctionnement 16 268,08 €

Investissement - 3 159,96 €

et de porter l’excédent de clôture en fonctionnement au compte 002 du budget principal et le

déficit d’investissement au compte 001 du budget principal.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article 212-10 du code de l’Éducation,

Vu la circulaire du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des écoles

Vu le compte administratif 2021 de la Caisse des écoles,

Vu la délibération n°32-2021 du conseil municipal du 26 mars 2021,

Vu la balance des comptes au 27/03/2025 de la caisse des écoles établie par le comptable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la clôture de la caisse des écoles de Guipel à compter du 4 avril 2025

• ARRÊTE les comptes de la caisse des écoles selon la balance des comptes annexée à la délibération

• DIT que l’excédent de fonctionnement d’un montant de 16 268,08 et le déficit d’inves- tissement d’un montant de 3 159,96 seront repris aux comptes 001 et 002 du budget principal

• AUTORISE Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°25-044 – Location de salle – demande de réduction

Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'occasion d'une location de la salle André Michel à un particulier, les toilettes ont dysfonc- tionné sans que ce dysfonctionnement soit imputable au locataire.

Il est proposé au conseil municipal d'accorder une réduction sur la location au vu du désagré- ment occasionné.

DÉLIBÉRATIONRegistre du conseil municipal du 4 avril 2025 21

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• ACCORDE une réduction de 15% à Monsieur Serralta Patrick pour la location des

1ers et 2 mars 2025 de la salle André Michel, soit une réduction de 41,55 € ramenant

ainsi la location à 235,45 € au lieu de 277 €.

• AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches nécessaires

Délibération n°25-045 – Vie associative – subventions 2025

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Il est proposé au conseil de délibérer sur le montant des subventions à attribuer pour le compte

de l'année 2025. Les propositions de subventions 2025 ont été travaillées lors de la réunion

du groupe de travail "associations" du 3 avril 2025.

Organisme Proposition

ACTIVITÉ SPORTIVE 7 500,00

Club Olympique Guipellois Volley 1 200,00

ASVHG Foot 3 000,00

ASVHG Basket 600,00

Asphalte 1 700,00

K'Dance 750,00

Tape ta balle 250,00

CULTURE / ANIMATION 900,00

Les Pouch'ners 700,00

Les Mots Si On Conte 200,00

CLUBS - LOISIR 1 450,00

Fait main 100,00

Club des Loisirs et de l'Amitié 400,00

Amicale des anciens sapeurs-pompiers d'Ille et Rance 200,00

Amicale des sapeurs-pompiers d'Ille et Rance 750,00

NOS AÎNÉS 300,00

Les Dauphins 100,00

Les têtes en l'air 200,00

AUTRES ASSOCIATIONS 1 335,00

ACPG CATM Citoyens de la paix 400,00

Comice agricole 935,00

SOLIDARITÉS / SANTÉ / PRÉVENTION 2 849,00

ADMR Ben Ess Sei Nous 2 349,00

Actif 500,00

ENFANCE / SCOLAIRE (hors ULIS et RASED) 1 900,00

OCCE 1 600,00

APE Rosa Parks 300,00Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 22

CENTRES DE FORMATION 225,00

MFR Fougères 225,00

TOTAL 16 459,00

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission « associations »,

Vu les propositions d’attribution présentées ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d’attribution de subvention pour l’année 2025

Délibération n°25-046 – Ressources humaines – complémentaire santé – participation à la consultation organisée par le CDG 35

Mme Delehaye V. présente le rapport suivant

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assu- rance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclu- sions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents

qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée

sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,

conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le

décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec

un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de

mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation

est réalisée :

o soit par l’employeur,Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 23

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :

• Pour le risque santé :

o mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participa-

tion conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret

n°2011-1474 précité.

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protec- tion sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 31/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• RETIENT la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale (CDG35),

• ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence étant précisé que la participation est attachée à la convention de participation et ne pourra être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

• FIXE le niveau de participation comme suit :

o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € par agent au 1er janvier 2026Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 24

• AUTORISE Madame la Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lan- cement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l’article 15 du décret n°2011-1474

Délibération n°25-047 – Ressources humaines – Protection sociale complémentaire – risque prévoyance

Mme Delehaye V. présente le rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assu- rance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents

qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée

sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,

conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le

décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec

un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de

mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation

est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

‐ Pour le risque prévoyance :

o mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participa-

tion conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret

n°2011-1474 précité.

o Préciser que jusqu’au 31 décembre 2025 ; les agents qui adhérent à un pro-

duit labellisé continuent de bénéficier d’une participation

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protec- tion sociale complémentaire,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 25

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à con- currence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion fa- cultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TER- RITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 31/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• ADHÈRE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2026,

• ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

• FIXE niveau de participation financière de la collectivité comme suit o versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d’intérêt social selon la grille ci-après :

Tranches Revenu brut mensuel* Participation mensuelle brute

Tranche 1 < 1520 € 16,25 €

Tranche 2 de 1520 à 1859,99 € 15,00 €

Tranche 3 De 1860 à 2149.99 € 13,75 €

Tranche 4 > 2149,99 € 12,50 €

* Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime indemnitaire - Transfert Primes PointsRegistre du conseil municipal du 4 avril 2025 26

par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

• AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de

participation et tout acte en découlant,

• PRÉCISE que jusqu’au 31 décembre 2025 la participation pour les agents ayant un

contrat de prévoyance labellisé est fixée à 7 € brut mensuel.

Délibération n°25-048 – Urbanisme – DIA n°2025-004 – 3 rue Chateaubriand

Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 6 mars 2025. Elle concerne une maison

d'une surface de 94 m² habitable sur un terrain de 188 m², sise 3 rue Chateaubriand, parcelle

AB 760. Le prix de cession est de 218 000 € hors frais de notaires.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur le bien sis 3 rue Chateaubriand, parcelle AB 760 d’une superficie totale de 188 m²

• AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents

Délibération n°25-049 – Urbanisme – DIA n°2025-005 – 73 rue de la Liberté

Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 11 mars 2025. Elle concerne une maison

d'une surface de 195 m² habitables sur un terrain de 1265 m², sise 73 rue de la Liberté, parcelle

B 868. Le prix de cession est de 315 000 € hors frais de notaires.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 27

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur le bien sis 73 rue de la Liberté, parcelles B 868 d’une superficie totale de 1265 m²

• AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents

Délibération n°25-050 – Assainissement – Convention d’assistance technique

Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éli- gibles pour l’année 2025 une convention d’une durée d’un an reconduisant les modalités ac- tuelles d'assistance technique pour la gestion de la station d'épuration.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonction- nement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui mé- thodologique.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention au titre de 2025.

DÉLIBERATION

Vu l’article L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le projet de convention

• AUTORISE Mme la Maire à signer la convention et à régler les dépenses afférentes

Délibération n°25-051 – Equipement travaux - Travaux de voirie aux Landelles et à la Fourchaudière

M. Denais J.-C. donne lecture du rapport suivant

EXPOSÉ DES MOTIFS :

M. Denais J.-C. informe le conseil municipal de l'état dégradé de deux voiries communales aux lieux-dits Les Landelles et La Fourchaudière. Aux Landelles, il convient de remettre en état une conduite d'eaux pluviales et la voirie au-dessus de cette conduite. A la Fourchaudière, une partie de la voirie s'est effondrée et doit être reprise. Deux devis ont été sollicités. M. Denais J.-C. propose de retenir le mieux-disant, celui de l'entreprise STENTZEL TP pour un montant de 10 035,00 € HT soit 12 042 € TTC.Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 28

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le programme de travaux aux lieux-dits Les Landelles et La

Fourchaudière

• APPROUVE le devis de l’entreprise STENTZEL TP pour un montant de 10 035,00 €

HT soit 12 042,00 € TTC

AUTORISE Madame la Maire à signer le devis.

Information – Délégation du conseil municipal à Madame la Maire

4° Dépenses < 6000 € HT

Objets Tiers Total TTC

Voirie rurale - Matériaux pour pont Launay Jan PIGEON CARRIERES 450,00

Services techniques - Petit équipement espaces verts +

réparation tronçonneuse AGRI MELESSE 468,45 Services techniques - Fournitures d'équipement pour

bâtiments CASTORAMA CAP MALO 697,00

Cimetière - Fournitures pour clôture CASTORAMA CAP MALO 493,80

Ecole Rosa Parks - Remplacement transformateur ar-

moire électrique THERMIQUE DE L’OUEST 365,40 Ecole Rosa Parks - Régulation et télégestion du chauf-

fage ECS Malo 3 940,80

Ecole Rosa Parks - Participation pour audit énergétique SDE 35 2 597,50

Salle Joséphine Pencalet - Participation pour audit éner-

gétique SDE 35 2 857,25

20 rue de Rennes - Installation d'une nouvelle porte BG MENUISERIE 3 501,60

Pontènes - Plexiglas pour plaques des professionnels es-

pace Santé Bien-être MODULES ENSEIGNES 132,00 Centre de loisirs - Goûters, pharmacie, équipements

d'animation SUPER U MELESSE 320,00

Garderie et mairie - Fournitures diverses SUPER U MELESSE 35,00

Mairie et école - Matériel informatique SIB OUEST - UNIXO 415,20

Mairie - 450 timbres affranchissement courriers LA POSTE 736,70

Vie Publique - Parution avis d'obsèques OUEST FRANCE 154,62

Vie publique - Fanfare carnaval ECOLE DE MUSIQUE DE L'ILLET 90,00

Vie publique - Fournitures carnaval SUPER U MELESSE 38,47Registre du conseil municipal du 4 avril 2025 29

Vie publique - Carnaval et inauguration venelle Pierre

Deslandes UNCAFEDESPOSSIBLES 381,90

Vie publique - Rubans Octobre Rose ECOLAINES 9,50

Bibliothèque - Livres LIBRAIRIE ALFABULLE 1 000,00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h13.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 23 mai 2025 par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame la Maire Le secrétaire de séance Isabelle Joucan Philippe GALLAIS