Procès Verbal - projet pv 20240408

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Procès Verbal - projet pv 20240408 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20240408)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2024

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Délibération Finances - Affectation des résultats

2 Délibération Finances - Vote des taux

3 Délibération Finances - Redevance assainissement 2024

4 Délibération Finances - Redevance assainissement puits 2024

5 Délibération Finances - Reversement de l'excédent du budget Guipel Autonomie Energie au budget principal

6 Délibération Finances - Budgets primitifs 2024

7 Délibération Finances - Fonds de concours communautaire

8 Délibération Ressources humaines – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

9 Délibération Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

10 Délibération Vie associative - subventions 2024

11 Délibération Enfance jeunesse - forfaits scolaires 2023-2024

12 Délibération Équipement - réseau de chaleur - procédure de marché public

13 Délibération Équipement - travaux 13 rue de Rennes - approbation du devis

14 Délibération Urbanisme - Champ des Alouettes - procédure marché public

15 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la MaireRegistre du conseil municipal du 5 avril 2024 2

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 5 avril 2024 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme Delehaye V., M. Gallais Ph., , M. Samson H. (à compter de la délibération n°24-036), Mme Georges M., Mme Pondemer S., M. Louazon S., M. Le Guellec Y., M. Galipaud B., Mme Basille V., M. Denais J.-C et Mme Jeanneteau N.

Etaient absents excusés : Mme Raux C., M. Samson H. (pour les délibérations n°24-032 à 035), Mme Corradini-Mochet C., M. Lahaye L., M. Rucay D. et Mme Thomas C

Procurations : Mme Raux C. à Mme Delehaye V., Mme Corradini-Mochet C. à Mme Pondemer S., M. Lahaye L. à M. Denais J.-C., Mme Thomas C. à Mme Joucan I.

Formant la majorité des membres en exercice,

M. LE GUELLEC Y. est désigné secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h35

Procès-verbal de la séance du 08 mars 2024

Mme la Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 08 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2024

Délibération n°24-032 – Finances – Budget principal – Affectation du résultat

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 3

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001) 380 907,65

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 402 535,63

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre

002) 582 249,22

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001) 380 907,65

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 402 535,63

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002) 582 249,22

Délibération n°24-033 – Finances – Budget annexe Assainissement – Affectation du résultat

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001) 8 754,31

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 8 754,31

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre

002) 164 639,79Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 4

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001) 8 754,31

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 8 754,31

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre

002) 164 639,79

Délibération n°24-034 – Finances – Budget annexe Guipel Autonomie Energie – affectation du résultat

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report excédent en section d'investissement (chapitre

001) 62 868,82

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 0,00

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre

002) 146 402,60

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 5

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report excédent en section d'investissement (chapitre

001) 62 868,82

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 0,00

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre

002) 146 402,60

Délibération n°24-035 – Finances – Budget annexe Chaud-Bise – affectation du résultat

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat. Cette décision consiste à déterminer le montant de l'excédent de fonctionnement cumulé requis pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1. Ce besoin de financement se calcule en sommant :

1 / le solde des dépenses et recettes d'investissement

2 / le solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001) 21 356,88

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 0,00

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre

002) 39 719,70

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions d'affectation ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d'affectation ci-dessous :

Proposition d'affectation du résultat de 2023

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001) 21 356,88

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 0,00

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre

002) 39 719,70Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 6

Délibération n°24-036 – Finances – Vote des taux

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Le vote des taux doit faire l'objet d'une délibération spécifique distincte de celle portant approbation du budget primitif (article 1636 sexies du code général des impôts).

Par délibération du 5 mars 2023, le conseil municipal avait approuvé une hausse de 6% des taux des deux taxes d'imposition à savoir :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,24 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,99 %

- taxe d'habitation (TH) : 12,12 %.

Au titre de l'année 2024, la loi de finances a fixé le taux de revalorisation des bases fiscales à 3,9 %, engendrant à taux constant un surplus de produit fiscal estimé à 20 000 €. La commission des finances, réunie le 20 mars 2024, a émis un avis favorable à une hausse de 6 % des taux de la TFPB, de la TFPNB et de la THRS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 mars 2024,

Considérant que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés, Considérant la réception le 14 mars 2023 de l’état n°1259 des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

Pour : 16

Contre : 1 (Mme Basille V.)

Abstention : 0

• APPROUVE une hausse des taux de 6 % à savoir :

◦ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,47

◦ Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 41,33 %

◦ Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 12,85 %

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°24-037 – Finances – Redevance assainissement 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

La redevance d'assainissement est composée d'une part fixe, l'abonnement, d'une part variable basée sur la consommation d'eau de l'année N-1, et d'une redevance pour modernisation des réseaux de collecte émise par l'Agence de l'Eau. Pour 2023, cette redevance reste stable à 0,16 € / m3. Elle s'impose à la collectivité qui l'applique auxRegistre du conseil municipal du 5 avril 2024 7

redevables et la reverse à l'Agence de l'Eau. Le conseil municipal ne peut pas intervenir sur cette redevance de modernisation. Il peut voter uniquement sur la part fixe et la part variable. Par délibération du 25 mars 2022, l'assemblée délibérante a approuvé d'arrêter les montants suivants :

• 19,82 € (part fixe)

• 2,10 € / m3 (part variable)

La commission des finances a émis un avis favorable au maintien des montants précités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le maintien du montant de la redevance au titre de l’année 2024, soit : ◦ Abonnement : 19,82 €

◦ Consommation : 2,10 € / m²

• AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents.

Délibération n°24-038– Finances - Redevance assainissement puits 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Des foyers occupent des habitations disposant d'un puits pour leur alimentation en eau et rejettent leurs eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif.

Le conseil municipal, en 2022, avait arrêté un montant annuel de redevance de 70 €. La commission des finances propose de reconduire ce tarif en 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le montant annuel de redevance de 70 € au titre de l’année 2023

• AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents

Délibération n°24-039 – Finances – Reversement de l’excédent du budget Guipel Autonomie Energie

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe d'un reversement de l'excédent de la section d'exploitation du budget Guipel Autonomie Energie vers le budget principal. Ce reversement est possible aux conditions suivantes :Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 8

• car ce budget ne dispose pas d'usager finançant un service,

• par l'absence de besoin de financement de l'investissement

• par l'absence d'investissement à court terme.

Il est proposé au conseil municipal de valider le principe d’un reversement de 130 000 €.

Vu l’article R. 2221-48 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’excédent de la section de fonctionnement du budget Guipel Autonomie Energie d’un montant de 146 402,60 €,

Considérant l’absence d’usager sur le budget Guipel Autonomie Energie, l’électricité étant revendue directement à EDF,

Considérant l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, celle-ci présentant un excédent de 62 868,82 €,

Considérant l’absence de programmation d’investissements à court terme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le reversement de l’excédent de la section de fonctionnement du budget Guipel Autonomie Energie pour un montant de 130 000 €.

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°24-040 – Finances – Budget principal – Budget primitif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal examine les budgets primitifs 2024 du budget principal. Les propositions d’inscription ont été adressées au conseil municipal le 23 mars 2024. Il est rappelé que le vote s’effectue par section au niveau du chapitre. La délibération prévoit également la possibilité d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 20 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif transmis au conseil municipal le 23 mars 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2024 – budget principal arrêté comme ci-dessous :Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 9

BUDGET Principal

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 2 134 160,22 2 134 160,22

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 1 485 035,45 1 485 035,45

dont restes à réaliser de 2023 38 362,60 16 734,62

• FIXE la limite des virements de crédits entre chapitres en fonctionnement et entre opérations en investissement à 7,5 % des dépenses réelles en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Délibération n°24-041 – Finances – Budget annexe 4 Pétales – Budget primitif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal examine les budgets primitifs 2024 du Budget annexe 4 Pétales. Les propositions d'inscription ont été adressées au conseil municipal le 23 mars 2024. Il est rappelé que le vote s'effectue par section au niveau du chapitre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 20 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif transmis au conseil municipal le 23 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2024 – Budget annexe 4 Pétales arrêté comme ci- dessous.

BUDGET 4 pétales

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 437 343,63 437 343,63

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 539 959,26 539 959,26

dont restes à réaliser de 2023 0,00 0,00Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 10

• FIXE la limite des virements de crédits entre chapitres en fonctionnement et entre opérations en investissement à 7,5 % des dépenses réelles en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Délibération n°24-042 – Finances – Budget annexe Assainissement – Budget primitif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal examine les budgets primitifs 2024 du Budget annexe Assainissement. Les propositions d'inscription ont été adressées au conseil municipal le 23 mars 2024. Il est rappelé que le vote s'effectue par section au niveau du chapitre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2024 – Budget assainissement arrêté comme ci- dessous.

BUDGET Assainissement

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 248 639,79 248 639,79

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 208 994,10 208 994,10

dont restes à réaliser de 2023 0,00 0,00

Délibération n°24-043 – Finances – Budget annexe Guipel Autonomie Energie – Budget primitif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal examine les budgets primitifs 2024 du Budget annexe Guipel Autonomie Energie. Les propositions d'inscription ont été adressées au conseil municipal le 23 mars 2024. Il est rappelé que le vote s'effectue par section au niveau du chapitre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 11

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2024 – Budget Guipel Autonomie Energie arrêté comme ci-dessous.

BUDGET GAE

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 209 102,60 209 102,60

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 133 761,42 133 761,42

dont restes à réaliser de 2023 0,00 0,00

Délibération n°24-044 – Finances – Budget annexe Chaud-Bise – Budget primitif 2024

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal examine les budgets primitifs 2024 du Budget annexe Chaud-Bise. Les propositions d'inscription ont été adressées au conseil municipal le 23 mars 2024. Il est rappelé que le vote s'effectue par section au niveau du chapitre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finance du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le budget primitif 2024 – Budget annexe Chaud-Bise arrêté comme ci- dessous.

•

BUDGET Chaud-Bise

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 114 519,70 114 519,70Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 12

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits ouverts en 2024 107 566,58 107 566,58

dont restes à réaliser de 2023 0,00 0,00

Délibération n°24-045 – Finances – Demande du versement du fonds de concours

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal est amené à approuver les comptes administratifs 2023 de l'ensemble des budgets. Le compte administratif est un bilan retraçant toutes les dépenses et recettes réalisées au sein des deux sections (fonctionnement et investissement).

Vu les articles L.1612-12 et L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28/02/2024,

Vu la balance générale du budget annexe Chaud-Bise qui fait ressortir les résultats suivants : Pour le mandat 2022-2026, la communauté de communes a souhaité reconduire un dispositif de fonds de concours à destination des communes pour la réalisation de leurs investissements. Ce fonds de concours s'élève à 22 500 € par an et par commune soit une enveloppe globale soit une enveloppe de 112 500 € sur la durée du mandat.

Pour être éligible, les opérations doivent concerner une dépense d'équipement et doivent être achevées au moment de la demande.

Il est proposé au conseil d'approuver la demande de versement pour les opérations réalisées en 2022 et 2023.

• Opération n°1 – Programme de voirie 2022-2023

Dépenses Montant HT

Programme voirie 73 830,30 €

Recettes Montant HT

Fonds de concours 36 915,15 € Autofinancement commune 36 915,15 €

• Opération n°2 – Requalification centre-bourg – tranche optionnelle n°1

Dépenses Montant HT

59 690,62 €

Recettes Montant HT

Fonds de concours 29 845,31 € Autofinancement commune 29 845,31 €

Vu le règlement du fonds de concours communautaire,

Considérant les dépenses effectuées pour la réalisation du programme voirie 2022-2023 d’un montant de 73 830,30 € HT,

Considérant les dépenses effectuées pour la requalification du centre-bourg – tranche optionnelle n°1 pour un montant de 59 690,62 € HT,Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• SOLLICITE le versement du fonds de concours communautaire pour les dossiers ci- dessous :

o Opération n°1 – Programme de voirie 2022-2023

Dépenses Montant HT

Programme voirie 73 830,30 €

Recettes Montant HT

Fonds de concours 36 915,15 € Autofinancement commune 36 915,15 €

o Opération n°2 – Requalification centre-bourg – tranche optionnelle n°1

Dépenses Montant HT

Requalification centre-bourg – tranche

optionnelle n°1

59 690,62 €

Recettes Montant HT

Fonds de concours 29 845,31 € Autofinancement commune 29 845,31 €

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°24-046 – Ressources humaines – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).

Mme la Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans la commune de Guipel.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 14

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement : - Traitement indiciaire brut

- NBI

- Indemnité de résidence

- SFT

- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,….

- Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Le transfert primes/points,

• La GIPA,

• Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an soit :

◦ Les IHTS,

◦ les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, ◦ l’IFTS élections,

◦ Les heures d’intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant de la prime

pouvoir d’achat

Plafonds

réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700€ 480€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou

égale à 27 300€ 350€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou

égale à 29 160€ 0€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou

égale à 30 840€ 0€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou

égale à 32 280€ 0€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou

égale à 33 600€ 0€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou

égale à 39 000€ 0€ 300€

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en avril 2024, au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période e référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 15

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

• la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.

• les modalités de versement (mois de paiement, …)

• le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 .

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale. Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 février 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents communaux selon les critères définis ci-dessus,

• INSCRIT au budget les crédits correspondants

Délibération n°24-047 – Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 17 novembre 2023, le conseil a municipal a entériné la création d'un poste de coordinateur enfance jeunesse pour piloter la reprise en régie du centre de loisirs et coordonner la politique enfance jeunesse. Le recrutement pour ce poste se terminant, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour retenir le grade de recrutement effectivement envisagé.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs arrêté par délibération du 17 novembre 2023, Considérant la procédure de recrutement pour l’exercice des fonctions de coordinateur enfance jeunesse / directeur de centre de loisirs

Considérant qu’à la suite de cette procédure il est envisagé une nomination par voie de mutation sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2e classe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la modification du tableau des effectifs ci-aprèsRegistre du conseil municipal du 5 avril 2024 16

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Durée hebdo

du poste Poste

vacant

depuis le

Date

de

délibération

Grade Cat.

DHP

(en

100e

)

DHP

(en

HH:m

m

Missions

Filière administrative

22/02/2013 Attaché A 35,0 0 35h00 Secrétaire général

18/01/2019 Rédacteur principal 2e classe B 28,0 0 28h00 Agent d'accueil polyvalent

Adjoint administratif

principal 1ère classe C

35,0

0 35h00

Agent d'accueil

polyvalent

17/06/2011 Adjoint administratif territorial C 7,22 07h13 Agent d'accueil APC

Filière technique

15/10/2014 Agent de maîtrise principal C 31,0 0 31h00 Agent de service des écoles maternelles

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

C 29,0 0 29h00 Agent de service

07/2021

Adjoint technique

principal de 2e

classe

C 35,0 0 35h00

Ouvrier de

maintenance des

bâtiments

Adjoint technique

principal de 2e

classe

C 28,4 4 28h36 Agent de service 30/04/2022

22/07/2016 Adjoint technique territorial C 31,2 3 31h14 Agent de service des écoles maternelles

26/07/2013 Adjoint technique territorial C 8,23 08h14 Agent de service

22/07/2016 Adjoint technique territorial C 30,4 7 30h28 Agent de service

10/09/2021 Adjoint technique territorial C 35,0 0 35h00 Agent des Espaces verts

08/07/2022 Adjoint technique territorial C 31,0 0 31h00 Agent de service des écoles maternelles

21/07/2023 Adjoint technique territorial C 20,0 0 20h00 Agent de service

21/07/2023 Adjoint technique territorial C 20,0 0 20h00 Agent de service

21/07/2023 Adjoint technique territorial C 20,0 0 20h00 Agent de service

Filière culturelle

Adjoint du

patrimoine principal

2e classe

C 28,0 0 28h00 Bibliothécaire

Filière Animation

05/04/2024 Adjoint d'animation principal 2e classe C 35,0 0 35h00 Coordinateur enfance

jeunesse / directeur

centre de loisirsRegistre du conseil municipal du 5 avril 2024 17

TOTAL 13,9 3

Délibération n°24-048 – Vie associative – subventions 2024

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

Il est proposé au conseil de délibérer sur le montant des subventions à attribuer pour le compte de l'année 2024. Les propositions de subventions 2024 ont été travaillées lors de la réunion du groupe de travail "associations" du 29 janvier 2024.

Les propositions d’attribution sont les suivantes :

ACTIVITÉ SPORTIVE 7 400,00

Club Olympique Guipellois Volley 1 200,00

ASVHG Foot 3 000,00

ASVHG Foot - Pérennisation emploi

ASVHG Basket 600,00

ASVHG Basket - Pérennisation emploi

Asphalte 1 500,00

K'Dance 900,00

Tape ta balle 200,00

CULTURE / ANIMATION 1 610,00

Les Pouch'ners 700,00

La Luciole 710,00

Les Mots Si On Conte 200,00

CLUBS – LOISIR 300,00

Fait main 100,00

Club des Loisirs et de l'Amitié Prêt de salle (2 dates en semaine)

Amicale des sapeurs-pompiers d'Ille et

Rance 200,00Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 18

NOS AÎNÉS 100,00

Les Dauphins 100,00

ENVIRONNEMENT 250,00

La Ragole 250,00

AUTRES ASSOCIATIONS 1 335,00

ACPG CATM Citoyens de la paix 400,00

Comice agricole 935,00

SOLIDARITÉS / SANTÉ / PRÉVENTION 2 849,00

Ben Ess Sei Nous 2 349,00

Actif 500,00

Les restaurants du cœur Cf CCAS

SOUS-TOTAL 13 234,00

ENFANCE / SCOLAIRE (hors ULIS et

RASED) 1 900,00

OCCE 1 600,00

APE Rosa Parks 300,00

CENTRES DE FORMATION 75,00

MFR Fougères 75,00

TOTAL 15 819,00

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission « associations »,

Vu les propositions d’attribution présentées ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Pour : 17Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition d’attribution de subvention

• PREVOIT les crédits correspondant au budget

Délibération n°24-049 – Enfance jeunesse – forfaits scolaires 2023-2024

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

Il est proposé au conseil municipal de valider le forfait scolaire 2023-2024 pour les enfants guipellois scolarisés hors l'école publique communale. Ce forfait est fixé en fonction du nombre d'enfants scolarisés et le coût élève fixé par le conseil municipal au vu du compte administratif 2022. Pour rappel celui-ci a été fixé par le conseil municipal à 1 217 € pour un élève de classe maternelle et à 512 € pour un élève de classe élémentaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation,

Considérant la demande présentée par l’école Diwan de Guipel qui scolarise au titre de l’année scolaire 2023-2024 8 enfants en classe maternelle et 5 en classe élémentaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le versement d’un forfait scolaire de 12 296 € à l’école Diwan de Guipel

• PREVOIT les crédits correspondant au budget

Délibération n°24-050 – Equipement – réseau de chaleur – procédure de marché public

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

Le projet de raccordement de l’EHPAD au réseau de chaleur communal prend forme. Le dossier « PRO » établi par le maître d’œuvre prévoit un lot unique « chauffage – électricité – réseau de chaleur ». Les travaux suivants sont prévus :

• En chaufferie centrale, la chaudière gaz actuellement en place sera remplacée par l’une des deux chaudières gaz de l’EHPAD. Le réseau en attente vers l’EHPAD sera raccordé et un re-paramétrage des systèmes de régulation du circuit primaire sera effectué.

• Sur le réseau de chaleur, les deux tronçons en attente seront raccordés entre eux. • En sous-station, après dépose des installations existantes, l’échangeur, les équipements hydrauliques, le circulateur, l’équipement de comptage et de mesure, la tuyauterie calorifugée, l’armoire électrique et le câblage afférent seront installés.Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 20

Une prestation supplémentaire éventuelle prévoit la mise en place d’un système de supervision intégrant les chaudières bois et gaz et les régulations des équipements primaires présents dans les 3 sous-stations.

Le montant prévisionnel du marché est estimé à 62 000 € HT, 45 300 € HT pour le raccordement et 16 700 € HT pour la prestation pour le pilotage à distance. Il est proposé au conseil municipal de prévoir une marge de 5% par rapport à cet estimatif. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le projet de raccordement de l’EHPAD au réseau de chaleur,

Vu l’estimation chiffrée par le maître d’œuvre en phase « PRO » à 65 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• VALIDE le dossier « PRO » tel que présenté,

• VALIDE l’enveloppe pour un montant 65 000 € HT, 47 500 € HT pour le raccordement de l’EHPAD et 17 500 € HT pour la supervision à distance en prestation supplémentaire éventuelle,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les marchés publics correspondants.

Délibération n°24-051 – Equipement – travaux de sécurisation de la rue de Rennes – approbation du devis

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

Le groupe de travail « Voirie » saisie par des riverains de la rue de Rennes ont étudié une solution pour améliorer la sécurité de celle-ci à son intersection avec le chemin de la Paumerie. Après plusieurs réunions sur place avec les services de l’agence départementale et les riverains, il est proposé la mise en place d’une bordure haute sur le côté est de l’intersection afin de sécuriser le cheminement doux par rapport à la route. Le chantier permettra également de procéder à une reprise des bordures abîmées du côté ouest de l’écluse ainsi qu’une reprise des regards d’assainissement. L’enveloppe de ces travaux est estimée à 14 221,80 € HT, dont 4 480 € HT pour le budget assainissement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le projet de sécurisation présenté,

Vu le devis de l’entreprise Multi-TP pour un montant de 14 221,80 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 21

• VALIDE le montant maximum du devis

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le devis

• PRECISE que les montants afférents aux reprises regards d’assainissement seront imputées au budget assainissement.

Délibération n°24-052 – Urbanisme – Champ des Alouettes – procédure de marché public

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

Afin de procéder à l’installation d’un éco-hameau d’habitats réversibles sur les parcelles AD010 et AD252, il convient de réaliser la viabilisation de ces parcelles.

Le maître d’œuvre prévoit un lot unique « voirie – réseaux – assainissement » :

• Eaux Usées : un rejet unique vers le réseau communal d’assainissement collectif a été vu et acté avec la Communauté de Communes du Val d’Ille d’Aubigné (futur gestionnaire des réseaux d’assainissement). Il sera situé au Sud-Ouest de l’opération et visitable par les services depuis l’espace public via la création d’un regard sur la conduite EU existante.

• Eaux Pluviales : deux noues de sécurité (14 m3 au total) seront mises en place en partie basse du site au Sud de la voie selon la notice hydraulique du site. Elle permettra de récupérer les eaux pluviales en cas de fortes pluies et redirigées vers la Zone Humide au Sud pour éviter l’inondation des lots 7 et 8.

• Stationnement et circulations : l’accès au terrain et aux places de stationnement s’effectuent depuis la rue de la Vallée Verte. La typologie du parking permettant la sécurité est prévue pour que les véhicules puissent entrer et sortir en marche avant.

• Sécurité Incendie : un nouveau poteau incendie à proximité des « Pontènes » sera installé et assurera la sécurité incendie pour l’ensemble des lots. La desserte pour les engins sera assurée via les voies carrossables de 3,00 m de largeur et par le chemin dévidoir en bouclage de 2,50m de largeur.

• Eau Potable et électricité : l’électricité et l’eau potable seront fournies via un raccordement individuel pour chaque emplacement et délivrées depuis les réseaux existants au Nord de l’opération. Leurs consommations se veulent sobres et économes.

• Fibre : le réseau de télécommunication sera fourni via un raccordement individuel possible pour chaque emplacement et délivré depuis le réseau existant au Nord de l’opération.

Le montant prévisionnel du marché est estimé à 142 000 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de prévoir une marge de 5,6% par rapport à cet estimatif, portant le marché à 150 000 € HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le projet de viabilisation pour l’implantation d’un éco-hameau d’habitats réversibles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Registre du conseil municipal du 5 avril 2024 22

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• VALIDE la proposition du maître d’œuvre,

• VALIDE l’estimatif pour un montant 150 000,00 € HT,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les marchés publics correspondants.

Information – Délégations du conseil municipal en faveur de Madame La Maire

M. Gallais Ph. fait état des décisions prises depuis la dernière séance en vertu des délégations consenties par le conseil municipal à Mme la Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du quatorze juin deux mille vingt-quatre par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame la Maire Le secrétaire de séance Isabelle Joucan Yoann Le Guellec