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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 041 Conventions mise à dispo ferme de rai et étang la Croix Lamiraul à Caf Risl'Adventure
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 041 Conventions mise à dispo ferme de rai et étang la Croix Lamiraul à Caf Risl'Adventure)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
ç es A ® | NS \
Objet : Conventions de mise à disposition de la Ferme de Rai et de l’étang La Croix Lamirault auprès de l’association CAF Risl’Adventure pour l’organisation du Mud’Ouche 2023
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211- 1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue dont les engagements financiers pour la CdC sont inférieur à 10 000 € HT par an,
Considérant la demande de l’association CAF Risl’Adventure de disposer de la ferme de Rai et de de l'étang La Croix Lamirault, pour l’organisation de leur événement « Mud’Ouche » qui aura lieu le 08 Mai 2023.
Considérant qu’il convient, pour les parties à cette convention, de formaliser les conditions de cette mise à disposition,
DECIDE
Article 1° : de valider les termes de la convention de mise à disposition de la Ferme de Rai et les termes de la convention de mise à disposition de l’étang La Croix Lamirault auprès de l’association CAF Ris!’ Adventure pour l’organisation du « Mud’Ouche » qui aura lieu le 08 Mai 2023
Article 2 : de signer lesdites conventions, ci-annexées.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 06 avril 2023
Acte reçu en Préfecture le
Publié en ligne le 1 Y
Certifié exécutoire - NN : mel \
‘4 61300 \°
»>\! L'AIGLE }
à ee Déroctu ure
06 68268 20230406 dote ot -AU
Dee de. télétrahsmission :
Date de réveption ee: 042028 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 eo: Convention de mise à disposition de
®» l'étang La Croix Lamirault
Je. auprès de CAF Risl’Adventure
Re pour l’organisation du Mud’Ouche 2023
ENTRE
La Communauté de Communes des Pays de L’AIGLE (Orne), ayant son siège social à L’Aigle (61300), 5 place du Parc, immatriculée au SIREN sous le numéro 200 068 468
Représentée par Monsieur Jean SELLIER, agissant en qualité de Président, autorisé à l’effet des présentes, en vertu de la décision du Président n° ..… en date du
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D’UNE PART,
Et
L'association CAF Ris!’ Adventure, ayant son siège social à Mairie, 33 rue Aristide Briand 27250 RUGLES, identifiée au SIREN sous le numéro 534 995 311
Représentée par Monsieur Julien MARRE agissant en qualité de Président, habilité aux fins des présentes, ainsi déclaré.
Ci-après dénommée « l’association ».
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
L’étang La Croix Lamirault, sis sur les communes de L’Aïigle et de Rai, au lieudit « Les Haies » est propriété de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle;
Sont implantés sur le site de l’étang La Croix Lamirault :
> Une maison d’habitation principale
> Une habitation annexe
> Un double hangar
> Un double appentis
Le tout figure au cadastre des communes de L’Aigle et de Rai sous les références suivantes :
Accusé de réception en préfecture 9
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Etang La Croix Lamirault 1 Rétro de a OZ À ne À Référence caestale de je parole à: pbe#1 QE CL |
Références de la parcelle 000 BI 133 . ROSE HEeR LEA
1 vCéféenäince cadéistraiés SIA! sb ni din: HO 8
Adrense A lot eyeiesk: ET énquia t
Fée bit di pores BB An »ani <
Contenance cadastrale 18780 métreséanés
Adresse LESHAIES: 00 © «
| ee GHOQLAIGRE.: & ! —
LS sh ee mu us sg
4440 mètres carrés
61200 L AIGLE
Références de la parcelle 000 Bi 131
Référence cadastrale de la parcelle 000 Bi 131
Contenance cadastrale 21 280 mètres carrés
Se 61300 L AIGLE | Accusé de réception en préfecure 061 Date de télétransmission: 12/04/2023 Date de réception préfecture: 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Etang La Croix Lamirault 2 Considérant la demande de l’association CAF Ris!” Adventure pour l'organisation d’une course à obstacles « Mud’Ouche » le 08 mai i 2023, ME
Vu la délibération n°... actant l’octroi d’une subvention de... € et l'octroi de la mise à disposition de la propriété dite de l’étang La Croix Lamirault auprès de l’association CAF Ris!’ Adventure,
IL EST ARRETE ET CONVENTU CE QUI SUIT :
Article 1- Objet
La Communauté de Communes met à la disposition de l’association la coitiés dite de l’étang La Croix Late pour l'organisation de la course d'obstacles Mud’Ouche qui aura lieu le 08 Mai 2023.
Les bâtiments mis à disposition devront être inaccessibles pour le public
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Etang La Croix Lamirault 3 S’il y a des besoins en électricité, l’association devra se doter d’un groupe électrogène. Elle ne pourra pas se brancher sur le réseau existant.
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance, n'accordant aucun droit personnel et réel (sous-location…) sur le bien objet des présentes.
Article 2 - Etat des lieux- Remise en état des lieux
L’association prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance et qu'elle déclare parfaitement connaître.
L’association ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du sol, vices de toute nature, même cachés ou non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. Dans le cadre de l’organisation de l’évènement susmentionné, l’association devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Communauté de Communes.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, d’une part, lors de la prise d’effet de la mise à disposition et, d’autre part, lors de son terme. Les clefs seront remises à ces deux moments. L'association s’engage à remettre les lieux en état tel qu’elle les a trouvés. La Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, représentative de leur coût.
Article 3 - Durée de la convention
La mise à disposition sera effective à partir du 24 Avril 2023 au 10 Mai 2023 inclus.
Article 4 - Affiliation
L’association vérifiera si elle doit être affiliée à une fédération reconnue pour l’organisation de l’événément et en informera la collectivité. Si une affiliation est obligatoire, l’association devra y adhérer et être à jour de ses cotisations.
L’ Association est garante de ses prestataires, bénévoles, professionnels.
Article 5 - Assurances
L’association doit posséder les assurances nécessaires exigées pour l’organisation d’un tel évènement et fournir les attestations à la Communauté de Communes lors de la signature de la convention.
Article 6 - Responsabilité de l’association
L’association devra répondre, durant le temps de la mise à disposition décrite en article 3, à toutes ses responsabilités, au sens de l’article 1 384 du Code Civil. Elle assure toutes les démarches nécessaires à la tenue de cet évènement et met en place toutes les mesures nécessaires à la sécurité. L'association respectera les conditions sanitaires en vigueur. Elle s’assurera de déclarer cet évènement à la commune, gendarmerie, service de secours, SACEM, si nécessaire sous-préfecture ou Préfecture. L'association respectera les normes en matière sonores.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Etang La Croix Larnirault 4 Article 7 - Responsabilité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable (civil et pénal) de tout incident ou accident survenant aux membres de l’association, aux bénévoles, prestataires, professionnels dans le cadre de cette organisation.
Article 8 - Vols et dégradations
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable de toutes dégradations, vols, etc. survenus dans l’enceinte du site. L’association est responsable de l’agissement et des dégradations de ses propres bénévoles, professionnels intervenant. Les éventuelles réparations sont à la charge de l’association.
Article 9 - Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Conditions de résiliation
10.1 - Résiliation de plein droit
En cas de manquement à l’un des articles de la présente convention, sa résiliation de plein droit sera acquise à la Communauté de Communes sans préavis et sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 - Résiliation à l'initiative de l’occupant
L’association a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de Communes. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
10.3 - Résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes se réserve le droit de résilier sans préavis et sans indemnités la convention pour des raisons d’intérêt général de sécurité ou d’hygiène publique.
Article 11 — Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle, le en double exemplaire.
Le Président CdC des Pays de L’Aigle, Le Président de l’association
Jean SELLIER Julien MARRE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d’occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Etang La Croix Lamirault 5 Accusé de réception en préfecture :
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 é D: Convention de mise à disposition de
k La Ferme de Raï
Je. auprès de CAF Ris/’ Adventure
da pour l’organisation du Mud’Ouche 2023
ENTRE
La Communauté de Communes des Pays de L’AIGLE (Orne), ayant son siège social à L’Aigle (61300), 5 place du Parc, immatriculée au SIREN sous le numéro 200 068 468
Représentée par Monsieur Jean SELLIER, agissant en qualité de Président, autorisé à l’effet des présentes, en vertu de la décision du Président n° .. en date du …
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D’UNE PART,
Et
L'association CAF Risl’ Adventure, ayant son siège social à Mairie, 33 rue Aristide Briand 27250 RUGLES identifiée au SIREN sous le numéro 534 995 311
Représentée par Monsieur Julien MARRE agissant en qualité de Président, habilité aux fins des présentes, ainsi déclaré.
Ci-après dénommée « l’association ».
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Ferme de Rai, sis à Raï, est propriété de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle;
Sont implantés sur le site de la Ferme de Rai :
> Deux hangars fermés
> Une maison principale
> 6 bâtiments annexes
> 1 four à pain
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Raï Î Le tout figure au cadastre de lala commune de Rai sous les références suivantes : PIED EE
Informations littérales relatives à 7 parcelles sur la commune : RAÏ {61}.
Références de laparceile 000 ZH 94: -. ! :21: »9gamine? 50 shocnumun à ee 2 {O0 ogA
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Références de la parcelle 000,ZH 94, 5 2eme D 8.1 à mono ue. Référence cadastrale de ia parcelle 000 ZH 94
Contenance cadastrale 82 mètres carréé | anu'a
Adresse (OORRRRN DR Rene Er De eg aie RAI
188 POSE no nevs nomvhA lei FAO noitsiones Ré cmnaree a 2HIQUAOEC
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Référence cadastrale de la parcelle 000 ZH 105
Contenance cadastraie Du Er
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Référence cadastrale de la parcelle 000 ZH 93 slaiñ:.l
Contenance cadastrale naiss cris
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Références de la parcelle 000 ZH 55 SIDE UE 2 ssmsés
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Références de la parcelle 000ZH31
Référence cadastrale de la parcelle 000 2H 34
Contenance cadastrale 5 650 mètres carrés
61270 RAI
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Gormain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
Accusé de réception en préfectui
Date de télétransmission: 12/04/
Date de réception préfecture : 1200/2023
061 200080468:20220406-2073-04.06-041 -AU
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Rai 2 Considérant la demande de l’association CAF Ris!’ Adventure pour l’organisation d’une course à obstacles « Mud’Ouche » le 08 mai 2023,
Vu la délibération n°........... actant l’octroi d’une subvention de ......… € et l’octroi de la mise à disposition de la ferme de Raï, à l’association CAF Ris!’ Adventure
IL EST ARRETE ET CONVENTU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Communauté de Communes met à la disposition de l’association le site de la Ferme de Rai pour l’organisation de la course d’obstacles Mud’Ouche qui aura lieu le 08 Mai 2023.
Les bâtiments mis à disposition devront être inaccessibles pour le public mis à part le préau.
V7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Rai 3 S’il y a des besoins en électricité, l’association devra se doter d’un groupe électrogène. Elle ne
pourra pas se brancher sur le réseau existant.
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité
d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance, n'accordant aucun droit personnel et réel (sous-location.…) sur le bien objet des présentes.
Ârticle 2 - Etat des lieux- Remise en état des lieux
L’association prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve lors de son
entrée en jouissance et qu'elle déclare parfaitement connaître.
L'association ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes pour
quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du sol, vices de toute nature,
même cachés ou non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Dans le cadre de l’organisation de l’évènement susmentionné, l’association devra en
particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Rai 4 Un état des lieux contradictoire sera dressé, d’une part, lors de la prise d’effet de la mise à disposition et, d’autre part, lors de son terme. Un jeu de clefs sera donné lors de l’état des lieux entrant et sera à restituer à l’état des lieux sortant.
L'association s’engage à remettre les lieux en état tel qu’elle les a trouvés. La Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, représentative de leur coût.
Article 3 - Durée de la convention
La mise à disposition sera effective à partir du 24 Avril 2023 au 10 Mai 2023 inclus.
Article 4 - Affiliation
L'association vérifiera si elle doit être affiliée à une fédération reconnue pour l’organisation d’une course à obstacles et en informera la collectivité. Si une affiliation est obligatoire, l’association devra y adhérer et être à jour de ses cotisations.
L’Association est garante de ses prestataires, bénévoles, professionnels.
Article 5 - Assurances
L'association doit posséder les assurances nécessaires exigées pour l’organisation d’un tel évènement et fournir les attestations à la Communauté de Communes lors de la signature de la convention.
Article 6 - Responsabilité de l’association
L'association devra répondre, durant le temps de la mise à disposition décrite en article 3, à toutes ses responsabilités, au sens de l’article 1 384 du Code Civil. Elle assure toutes les démarches nécessaires à la tenue de cet évènement et met en place toutes les mesures nécessaires à la sécurité. L'association respectera les conditions sanitaires en vigueur. Elle s’assurera de déclarer cet évènement à la commune, gendarmerie, service de secours, SACEM, si nécessaire sous-préfecture ou Préfecture... L’association respectera les normes en matière sonores.
Article 7 - Responsabilité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable (civil et pénal) de tout incident ou accident survenant aux membres de l’association, aux bénévoles, prestataires, professionnels dans le cadre de cette organisation.
Article 8 - Vols et dégradations
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable de toutes dégradations, vols, etc. survenus dans l’enceinte du site. L’association est responsable de l’agissement et des dégradations de ses propres bénévoles, professionnels intervenant. Les éventuelles réparations sont à la charge de l’association.
Article 9 - Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Conditions de résiliation
10.1 - Résiliation de plein droit
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Raï 5 En cas de manquement à l’un des articles de la présente convention, sa résiliation de plein droit sera acquise à la Communauté de Communes sans préavis et sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 - Résiliation à l'initiative de l’occupant
L'association a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de Communes. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
10.3 - Résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes se réserve le droit de résilier sans préavis et sans indemnités
la convention pour des raisons d’intérêt général de sécurité ou d’hygiène publique.
Article 11 — Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle, le en double exemplaire.
Le Président CdC des Pays de L’Aigle, Le Président de l’association
Jean SELLIER Julien MARRE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-041-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Rai 6