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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 042 Convention mise à dispo d'un bât à la Ferme de Rai à Caf Risl'Adventure
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 042 Convention mise à dispo d'un bât à la Ferme de Rai à Caf Risl'Adventure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Objet : Convention de mise à disposition d’un bâtiment de stockage à la ferme de Raï auprès de l’association CAF Risl’Adventure
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211- 1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue dont les engagements financiers pour la CdC sont inférieur à 10 000 € HT par an,
Considérant la demande de l’association CAF Ris!’ Adventure de disposer, à l’année, d’un lieu de stockage de matériel pour l’organisation du « Mud’Ouche », à la ferme de Rai,
Considérant qu’il convient, pour les parties à cette convention, de formaliser les conditions de cette mise à disposition,
DECIDE
Article 1%: de valider les termes de la convention de mise à disposition annuelle d’un bâtiment de la Ferme de Raï auprès de l’association CAF Risl’ Adventure pour l’organisation du « Mud’Ouche ».
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 06 avril 2023 Acte reçu en Préfecture le 1 2 AVR 2073
Publié en ligne le -
Certifié exécutoire 1 3 AVR. 207 ,
CE
Le Président L 7 JE Jean SELLIER : F M PES
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Date de RE Gn prélegure : TAIGA2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-042-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 € % à Convention de mise à disposition d’un bâtiment > de stockage à la ferme de Raï
4 en auprès de l’association CAF Risl’Adventure
ENTRE
La Communauté de Communes des Pays de L’AIGLE (Orne), ayant son siège social à L’Aigle (61300), 5 place du Parc, immatriculée au SIREN sous le numéro 200 068 468
Représentée par Monsieur Jean SELLIER, agissant en qualité de Président, autorisé à l’effet des présentes, en vertu de la décision du Président n° ..… en date du
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D’UNE PART,
Et
L’association, CAF Ris!’ Adventure ayant son siège social à Mairie — 33 rue Aristide Briand — 27250 Rugles, identifiée au SIREN sous le numéro 534 995 311
Représentée par Monsieur Julien Marre, agissant en qualité de Président, habilité aux fins des présentes, ainsi déclaré.
Ci-après dénommée « l’association ».
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Ferme de Raï, sis à Raï, est propriété de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle;
Sont implantés sur le site:
> Deux hangars fermés
> Une maison principale
> 6 bâtiments annexes
> 1 four à pain
Un des bâtiments est réservé au stockage du matériel nécessaire à l’organisation d’événements sur le site de la ferme de Raï.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-042-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cde des Pays de L’Aigle / Fermé de Raï Î Considérant la demande de l’association CAF Risl’Adventure à disposer d’un lieu de stockage dans le cadre de l’organisation des courses à obstacles « Mud’Ouche » (nom de l’événement),
IL EST ARRETE ET CONVENTU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Communauté de Communes met à la disposition de l’association une partie du bâtiment 2 de la Ferme de Rai.
Ce bâtiment servant de stockage à d’autres associations, la partie mise à disposition est indiquée sur le plan ci-après :
Répartition stockage
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-202 ns ve AU
Date de télétransmission: 12/04/20;
Date de réception préfecture : 2002023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme 2 Passage Acces
Il ne doit pas être fait un autre usage que le stockage de matériel ne présentant pas de
caractère dangereux. Les produits inflammables ou explosifs sont strictement interdits.
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité
d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance, n'accordant aucun droit personnel et
réel (sous-location.…) sur le bien objet des présentes.
Article 2 - Etat des lieux- Remise en état des lieux
L’association prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve lors de son
entrée en jouissance et qu'elle déclare parfaitement connaître.
L'association ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état, sécurité, vices de toute nature, même cachés ou non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
L'association s’engage à remettre les lieux en état tel qu’elle les a trouvés. La Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans
leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, représentative de leur coût.
L’éclairage restera opérationnel toute l’année, l’eau sera coupée pendant la période d’hiver.
Une clef du portail d'accès à la ferme de Rai ainsi qu’une clef de la porte principale du
bâtiment seront mises à disposition lors de l’état des lieux entrant et restituées lors de l’état
des lieux sortant.
L’association veillera à respecter les espaces dédiés aux différentes associations ainsi que les matériels stockés par ces dernières.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-042-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d’occupation du domaine privé Cde des Pays de L’Aigle / Ferme de Ra 3 Article 3 - Durée de la convention
La mise à disposition des locaux prend effet à compter de la date de signature de la présente convention, pour une durée d’un an.
Elle sera reconduite chaque année tacitement à sa date anniversaire, pour une période d’un
an.
Article 4 - Assurances
La Communauté de Communes n’assurera pas les matériels stockés dans le bâtiment. L'association reconnait avoir pris connaissance du faible état de sécurité contre le vol actuel du bâtiment.
Article 6 - Responsabilité de l’association
L'association est responsable du matériel stocké et de sa sécurité. Si l’association souhaite sécuriser, à ses propres frais, l’espace qui lui est dédié, elle devra en amont avertir la collectivité et lui présenter son projet pour validation.
Article 7 - Responsabilité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable (civil et pénal) de tout incident ou accident survenant aux membres de l’association, aux bénévoles, prestataires, professionnels dans le cadre de cette mise à disposition.
Article 8 - Vols et dégradations
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable de toutes dégradations, vols, etc. survenus dans l’enceinte du site. L’association est responsable de l’agissement et des dégradations de ses propres bénévoles, professionnels intervenant. Les éventuelles réparations sont à la charge de l’association.
Article 9 - Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Conditions de résiliation
10.1 - Résiliation de plein droit
En cas de manquement à l’un des articles de la présente convention, sa résiliation de plein droit sera acquise à la Communauté de Communes avec un préavis de 3 mois et sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 - Résiliation à l'initiative de l’occupant
L'association a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de Communes. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
10.3 - Résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes se réserve le droit de résilier avec un préavis de 3 mois et sans indemnité la convention pour des raisons d’intérêt général de sécurité ou d’hygiène publique.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-042-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Rai 4 Article 11 — Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle, le en double exemplaire.
Le Président CdC des Pays de L’Aigle, Le Président de l’association
Jean SELLIER Julien MARRE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-042-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Convention d’occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Raï 5 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-042-AU
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023