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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 05 02 120 Convention de mise a dispo d'un bat de stockage a la Ferme de Rai aupres de Super Biche
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 05 02 120 Convention de mise a dispo d'un bat de stockage a la Ferme de Rai aupres de Super Biche)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Décision du Président n° 2023-05-02-120
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Objet: Convention de mise à disposition d’un bâtiment de stockage à la ferme de Raï auprès de l’association Super Biche
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211- 1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Considérant la demande de l’association Super Biche de disposer, à l’année, d’un lieu de stockage de matériel pour l’organisation du « Biches Festival », à la ferme de Rai,
Considérant qu’il convient, pour les parties à cette convention, de formaliser les conditions de cette mise à disposition,
DECIDE
Article 1° : de valider les termes de la convention de mise à disposition annuelle d’un bâtiment de la Ferme de Rai auprès de l’association Super Biche pour l’organisation du « Biches Festival ».
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 02 mai 2023
Acte reçu en Préfecture le Û 2? MAI 2023
Publié en ligne le 0 ? MAI 2073
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELL
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 %#
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Convention de mise à disposition d’un bâtiment
de stockage à la ferme de Raï
auprès de l’association Super Biche
ENTRE
La Communauté de Communes des Pays de L’AIGLE (Orne), ayant son siège social à L’Aigle (61300), 5 place du Parc, immatriculée au SIREN sous le numéro 200 068 468
Représentée par Monsieur Jean SELLIER, agissant en qualité de Président, autorisé à l’effet des présentes, en vertu d’une décision du Président n° ...en date du
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D’UNE PART,
Et
L’Association Super Biche, ayant son siège social à La petite Cour — Les Portes — 61230 Coulmer, N° SIRET 819 903 758 00012 / APE 9001Z
Représentée par Madame Margot ROUSSET, Présidente, habilitée aux fins des présentes, ainsi déclaré
Ci-après dénommée « l’association ».
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Ferme de Rai, sis à Rai, est propriété de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle;
Sont implantés sur le site:
> Deux hangars fermés
> Une maison principale
> 6 bâtiments annexes
> 1 four à pain
Un des bâtiments est réservé au stockage du matériel nécessaire à l’organisation d’événements sur le site de la ferme de Raï.
Convention d'occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aïgle / Ferme de Raï I
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Considérant la demande de l’association Super Biche à disposer d’un lieu de stockage dans le cadre de l’organisation du « Biches Festival »
IL EST ARRETE ET CONVENTU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet
La Communauté de Communes met à la disposition de l’association une partie du bâtiment 2 de la Ferme de Raï.
Ce bâtiment servant de stockage à d’autres associations, la partie mise à disposition est indiquée sur le plan ci-après :
Répartition stockage
Convention d’occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Raï 2
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Passage Acces
WC / douche Acc | Office de
es Tourisme
Il ne doit pas être fait un autre usage que le stockage de matériel ne présentant pas de caractère dangereux. Les produits inflammables ou explosifs sont strictement interdits.
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance, n'accordant aucun droit personnel et réel (sous-location.….) sur le bien objet des présentes.
Article 2 - Etat des lieux- Remise en état des lieux
L’association prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance et qu'elle déclare parfaitement connaître.
L’association ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état, sécurité, vices de toute nature, même cachés ou non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. L'association s’engage à remettre les lieux en état tel qu’elle les a trouvés. La Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, représentative de leur coût.
L’éclairage restera opérationnel toute l’année, l’eau sera coupée pendant la période d’hiver.
Une clef du portail d’accès à la ferme de Rai ainsi qu’une clef de la porte principale du bâtiment seront mises à disposition lors de l’état des lieux entrant et restituées lors de l’état des lieux sortant.
L'association veillera à respecter les espaces dédiés aux différentes associations ainsi que les matériels stockés par ces dernières.
Convention d’occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aiïgle / Ferme de Raï 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Article 3 - Durée de la convention
La mise à disposition des locaux prend effet à compter du 1* Avril 2023, pour une durée d’un an.
Elle sera reconduite chaque année tacitement à sa date anniversaire, pour une période d’un an.
Article 4 - Assurances
La Communauté de Communes n’assurera pas les matériels stockés dans le bâtiment. L’association reconnait avoir pris connaissance du faible état de sécurité contre le vol actuel du bâtiment.
Article 5 - Responsabilité de l’association
L'association est responsable du matériel stocké et de sa sécurité. Si l’association souhaite sécuriser, à ses propres frais, l’espace qui lui est dédié, elle devra en amont avertir la collectivité et lui présenter son projet pour validation.
Article 6 - Responsabilité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable (civil et pénal) de tout incident ou accident survenant aux membres de l’association, aux bénévoles, prestataires, professionnels dans le cadre de cette mise à disposition.
Article 7 - Vols et dégradations
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable de toutes dégradations, vols, etc. survenus dans l’enceinte du site. L'association est responsable de l’agissement et des dégradations de ses propres bénévoles, professionnels intervenant. Les éventuelles réparations sont à la charge de l’association.
Article 8 - Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 9 - Conditions de résiliation
9.1 - Résiliation de plein droit
En cas de manquement à l’un des articles de la présente convention, sa résiliation de plein droit sera acquise à la Communauté de Communes sans avec un préavis de 3mois et sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2 - Résiliation à l'initiative de l’occupant
L'association a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de Communes. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
9.3 - Résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes se réserve le droit de résilier sans avec un préavis de 3 mois et sans indemnités la convention pour des raisons d’intérêt général de sécurité ou d’hygiène publique.
Convention d’occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Rai 4
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Article 10 — Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle, le en double exemplaire.
Le Président de la CdC des Pays de La Présidente de l'association Super L’Aigle, Biche
Jean SELLIER Margot ROUSSET
Convention d’occupation du domaine privé Cdc des Pays de L’Aigle / Ferme de Raï 5
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230502-2023-05-02-120-AU
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023