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unknown - ob d45731 jc rai
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 25 212 Convention mise à disposition Ferme de Rai au Comité Départemental UNSS de L’orne pour championnat cross country 2026 ANNEXE
Document publié le Samedi 3 octobre 2026 à 04h02
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 25 212 Convention mise à disposition Ferme de Rai au Comité Départemental UNSS de L’orne pour championnat cross country 2026 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sport,
PAYS DE Convention de mise à disposition de la L ICL ge Ferme de Rai auprès du Comité Départemental UNSS de l'Orne pour
l'organisation du Championnat
départemental de
Cross-country 2026
ENTRE
La Communauté de Communes des Pays de L'AIGLE (Orne), ayant son siège social à
L'Aigle (61300), 5 place du Parc, immatriculée au SIREN sous le numéro 200 068 468
Représentée par Madame Véronique Louwagie, agissant en qualité de Présidente,
autorisée à l'effet des présentes, en vertu de la décision de la Présidente n° ... en
date du ...
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D'UNE PART,
Et
Le Comité Départemental UNSS de l’Orne, ayant son siège social à La Maison des
Sports, 61 bis, avenue Basingstoke, 61 000 Alençon, petite Cour — Les Portes — 61230
Coulmer, N° SIRET 775 675 655 03204 / APE 93.127
Représentée par Monsieur Mathieu PANTALEON, Directeur, habilité aux fins des
présentes, ainsi déclaré.
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Ferme de Rai, sis sur la commune de Rai, est propriété de la
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle ;
Sont implantés sur le site de la Ferme de Rai :
> Deux hangars fermés
> Une maison principale
> 6 bâtiments annexes
> 1 four à pain
Convention d'occupation du domaine privé Cdd ja
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Le fout figurant au cadastre de la commune de Rai sous les références suivantes :
Informations littérales relatives à 7 parcelles sur la commune : RAI (61).
Références de la parcelle 000 ZH 91
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 ZH 94
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 ZH 30
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 ZH 105
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 ZH 93
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelie 000 ZH 95
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Références de la parcelle 000 ZH 31
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
=,
nm
|
nn
ee|
000 ZH 91
102 mètres carrés
COUR DE RAI
61270 RAI
000 ZH 94
82 mètres carrés
COUR DE RAI
61270 RAI
000 ZH 30
1 870 mètres carrés
COUR DE RAI
61270 RAI
000 ZH 105
54 246 mètres carrés
COUR DE RAI
61270 RAI
000 ZH 93
85 mètres carrés
COUR DE RAI
61270 RAI
000 ZH 95
3 080 mètres carrés
000 ZH 31
5 650 mètres carrés
COUR DE RAI
61270 RAI
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
Convention d'occupation du domaine privé Cdt
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Le tout figurant au cadastre de la commune de Raï sous les références suivantes :
Convention d’occupation du domaine privé Cdd LU)
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Références de la parcelle 000 ZH 59
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZH 59
Contenance cadastrale 63 540 mètres carrés
Adresse LE MOULIN À PAPIER
61270 RAI
Références de la parcelle 000 ZH 121
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZH 121
Contenance cadastrale 26 474 mètres carrés
Références de la parcelle 000 ZH 54
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZH 54
Contenance cadastrale 11 840 mètres carrés
Adresse LE MOULIN À PAPIER
61270 RAI
Considérant la demande de l'association Comité Départemental UNSS de l'Orne,
pour l'organisation du championnat départemental de cross-country, qui aura
lieu le mercredi 25 novembre 2026.
IL EST ARRETE ET CONVENTU CE QUI SU :
Article 1 - Objet
La Communauté de Communes met à la disposition de l'association le site de la
Ferme de Rai pour l'organisation du championnat départemental de cross-country
qui aura lieu le mercredi 25 novembre 2026.
Les bâtiments mis à disposition devront être inaccessibles pour le public mis à part le
préau.
Convention d'occupation du domaine privé Cdt 4
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Est donné autorisation d’un raccordement d'un coffret électrique provisoire au
niveau de l'arrivée électrique principale du bâtiment 3 sur le tarif bleu de 36kVA
existant. L'association se chargeant du contrôle de l'installation électrique par un
organisme habilité.
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité
d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance, n'accordant aucun droit
personnel ef réel (sous-location....) sur le bien objet des présentes.
Article 2 - Etat des lieux- Remise en état des lieux
L'association prendra l'immeuble ci-dessus désigné dans l'état où il se trouve lors de
son entrée en jouissance et qu'elle déclare parfaitement connaître.
L'association ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de
Communes pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du
sol, vices de toute nature, même cachés ou non-conformité des lieux avec une
réglementation quelconque.
Convention d'occupation du domaine privé Cdc Un
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Dans le cadre de l’organisation de l'événement susmentionné, l'association devra
en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, fous aménagements et modificatifs
requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir
obtenu l'accord préalable et exprès de la Communauté de Communes.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, d'une pari, lors de la prise d'effet de la
mise à disposition et, d'autre part, lors de son terme. Un jeu de clefs sera donné lors
de l'état des lieux entrant et sera à restituer à l'état des lieux sortant.
L'association s'engage à remettre les lieux en état tel qu'elle les a trouvés. La
Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de
tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle
des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire,
représentative de leur coût.
Article 3 - Durée de la convention
La mise à disposition sera effective du mardi 24 novembre 2026 à partir de 8h au
mercredi 25 novembre 2026 jusqu'à 20h.
Article 4 - Affiliation
L'association vérifiera si elle doit être affiliée à une fédération reconnue pour
l'organisation de cet événement sportif ef en informera la collectivité. Si une
affiliation est obligatoire, l'association devra y adhérer et être à jour de ses
cotisations.
L'Association est garante de ses prestataires, bénévoles, professionnels.
Article 5 - Assurances
L'association doit posséder les assurances nécessaires exigées pour l'organisation
d'un tel événement et fournir les attestations à la Communauté de Communes
lors de la signaïure de la convention.
Article 6 - Responsabilité de l'association
L'association devra répondre, durant le temps de la mise à disposition décrite en
article 3, à toutes ses responsabilités, au sens de l'article 1 384 du Code Civil. Elle
assure toutes les démarches nécessaires à la tenue de cet événement ef met en
place toutes les mesures nécessaires à la sécurité. L'association respectera les
conditions sanitaires en vigueur. Elle s'assurera de déclarer cet événement à la
commune, à la gendarmerie, aux services de secours, à la SACEM, et si
nécessaire à la Sous-Préfecture ou la Préfecture. L'association respectera les
normes en maflière sonores.
Article 7 - Responsabilité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable (civil et
pénal) de fout incident ou accident survenant aux membres de l'association, aux
bénévoles, et aux différents prestataires dans le cadre de cette organisation.
Convention d'occupation du domaine privé Cd£ 6
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Article 8 - Vols et dégradations
La Communauté de Communes ne peut être tenue pour responsable de toutes
dégradations, vols, etc. survenus dans l'enceinte du site. L'association est
responsable de l'agissement et des dégradations de ses propres bénévoles,
professionnels, intervenants. Les éventuelles réparations sont à la charge de
l'association.
Article 9 - Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Conditions de résiliation
10.1 - Résiliation de plein droit
En cas de manquement à l’un des articles de la présente convention, sa résiliation
de plein droit sera acquise à la Communauté de Communes sans préavis ef sans
aucune formalité de sa part auire que sa notification par lettre recommandée avec
accusé de réception.
10.2 - Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'association a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de
Communes. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
10.3 - Résiliation à l'initiative de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes se réserve le droit de résilier sans préavis et sans
indemnités la convention pour des raisons d'intérêt général de sécurité ou d'hygiène
publique.
Article 11 — Aftfribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution où
de interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une
tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à
l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal
Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle, en double exemplaire, le
La Présidente de la Cdc des Pays de Le Directeur du Comité
L'Aigle, Départemental UNSS de l'Orne
Véronique Louwagie Mathieu PANTALEON
Convention d'occupation du domaine privé Cda 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-212-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026