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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 29 09 20?g 64a33861 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 29 09 20?g 64a33861)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 1 sur 26

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le 29 septembre à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 21 septembre 2020 par Monsieur Jean- Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, BAVANT Danielle, BUCHER Claude, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, CHEVALIER Marlène, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, MARTINEZ Edouard, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, VILLETTE Daniel, BORGOO Martine, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, PIGNE Didier, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, RIBIERE Jean-Paul, DUDA Jean-Michel, COLPAERT Marie-Ange, LEROUX Bruno et MONDON Pascale.

**************************************

La séance débute à 18h08.

Avant de débuter l’ordre du jour, M. le Président informe l’assemblée du souhait de quelques conseillers communautaires de décaler l’horaire de convocation des conseils communautaires à 18h30 au lieu de 18h00.

Après avoir recueilli l’avis des membres, il est décidé de maintenir les séances à 18h00.

M. le Président propose à l’approbation des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 23 juillet 2020.

Aucune observation n’est formulée.

Le procès-verbal du 23 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

 Désignation des représentants à l’Association de Pays du Grand Beauvaisis

M. le Président propose que les représentants soient les mêmes que ceux désignés pour le PETR et le comité de programmation LEADER.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide de désigner en qualité de représentants de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’Assemblée Générale de l’Association du Pays du Grand Beauvaisis :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS M. Jean-Michel DUDA M. Jean-François MOISAN M. Alain LEVASSEUR M. France VERMEULEN M. Patrick BATOT Mme Marie DOISNEAUProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 2 sur 26

② Modification de désignations de représentants dans certaines instances

A/ Compétence eau potable : désignation des délégués au syndicat intercommunal des eaux d’Ons en Bray – représentation – substitution des communes membres par la CCPB.

M. le Président précise que certaines communes souhaitent modifier la désignation de représentants au syndicat intercommunal des eaux d’Ons en Bray à savoir les communes de Blacourt et d’Ons en Bray ainsi qu’il suit :

Communes Nom – Prénom TITULAIRES Nom – Prénom SUPPLEANT

Blacourt M. Benoît RYCKBOER M. Arnaud MARTIN M. Jacques RICHARD

Cuigy en Bray M. Daniel LEGENDRE M. Christophe DIOT M. Dimitri LARGILLERE

Espaubourg M. Thierry ALLARD Mme Sandrine VASSARD M. Jérôme PEAUCELLE

La Chapelle aux Pots M. Jean-Pierre BLANCFENE M. Gerard FRUITIER M. Didier MEULINS

Le Coudray Saint Germer M. Gilbert BERVOET M. Jean-Louis VALLOT Mme Maryline MAINEMARE

Ons en Bray M. France VERMEULEN M. Manuel NEVES M. Vincent CAILLEUX

Saint Aubin den Bray Mme Marie DOISNEAU Mme Noémie PELLEIEUX M. Patrice DUFFOUR

Villers sur Auchy M. Amaury BEAUDOIN M. Dimitri DARTHY M. Bernard MAERTENS

Villers Saint Barthélémy M. Bruno LEBON M. Maxime CAMINATI Mme Marielle BARBARAS LE PENVEN

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider les modifications de désignation des représentants ci-dessus afin de représenter la CCPB au Syndicat intercommunal des eaux d’Ons en Bray.

B/ Compétence eau potable : désignation des délégués au syndicat des eaux de

l’Agglomération Beauvaisienne – représentation – substitution des communes membres par

la CCPB.

M. le Président précise que la commune de Villembray souhaite modifier la désignation de représentants au syndicat des eaux de l’Agglomération de Beauvais ainsi qu’il suit :

Communes Nom – Prénom TITULAIRES Nom – Prénom SUPPLEANTS

Hodenc en Bray M. Grégory MOIGNARD M. Frédéric LANGLOIS M. Taras BAJOR Mme Claude BUCHER

Lhéraule M. Jean-Pierre GAILLARD M. PLEE Gérard M. Yannick MARQUIS Mme Patricia LEMORT

Villembray M. Maxime CORRE Mme Monique BONTEMPS M. Jean-Marie REDREAU Mme Christelle ROUSSEAU

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la nouvelle désignation des représentants ci-dessus afin de représenter la CCPB au sein du syndicat des eaux de l’Agglomération Beauvaisienne.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 3 sur 26

C/ Commissions internes : commission tourisme et commission action sociale

Suite à un oubli, M. le Président souhaite que soit ajoutée Mme MONDON, 4ème vice-présidente chargée du tourisme, de la culture et de l’action sociale, en qualité de membre de la commission tourisme.

Pour la commission action sociale, M. Pascal FOUQUE est remplacé par Mme Sylvie FOUQUE.

Le conseil communautaire valide à l’unanimité :

- l’ajout de Mme MONDON et valide la composition définitive de la commission tourisme,

- le remplacement de M. FOUQUE Pascal par Mme FOUQUE Sylvie et valide la composition définitive de la commission action sociale.

③ Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de la Communauté de Communes du Pays de Bray

M. le Président rappelle la législation en vigueur concernant le transfert des pouvoirs de police spéciale.

Les compétences concernées par le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire sont :

- la police de la réglementation de l’assainissement,

- la police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers, - la police de la réglementation du stationnement des résidence mobiles des gens du voyage, - la police de la voirie (circulation et du stationnement),

- la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi, - la police de l’habitat insalubre.

En matière d’assainissement et de collecte des déchets, il s’agit de la police permettant de

règlementer ces activités : élaboration du règlement d’assainissement et du règlement de collecte

des déchets notamment. Concernant les aires d’accueil des gens du voyage, il s’agit d’établir un

arrêté d’interdiction du stationnement des caravanes en dehors des aires d’accueil.

S’agissant de la compétence voirie, les pouvoirs de police « spéciale » consistent d’une part dans

la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques intercommunales

et communales, reconnues ou non d’intérêt communautaire et, d’autre part, dans l’attribution des

autorisations de taxi.

En matière d’habitat, les pouvoirs de police « spéciale » recouvrent la possibilité de mettre en œuvre

les procédures de péril et des édifices menaçant ruine, la sécurité dans les établissements recevant

du public à usage total ou partiel d’habitation ainsi que la sécurité des immeubles collectifs à usage

principal d’habitation.

Pour rappel la Communauté de Communes du Pays de Bray exerce les compétences suivantes : - la police de la réglementation de l’assainissement,

- la police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers, - la police de la réglementation du stationnement des résidence mobiles des gens du voyage, - la police de l’habitat insalubre

M. le Président précise qu’il ne tient pas particulièrement au transfert des pouvoirs de police spéciale

sur l’ensemble des compétences. Il ouvre la discussion pour connaître les souhaits des maires.

M. AUGER fait part de difficultés rencontrées dans la gestion des déchets et plus particulièrement

le nombre limité de passages en déchetterie qui implique des dépôts « sauvages » que les agents

communaux doivent gérer ensuite.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 4 sur 26

M. DUDA répond que la gestion des déchetteries n’est pas de la compétence de la Communauté

de Communes du Pays de Bray. Celle-ci a été transférée au Syndicat Mixte du Département de

l’Oise. Il propose de remonter l’information au SMDO lors d’une prochaine réunion.

M. FOUQUIER ajoute la problématique de l’interdiction pour les artisans d’accéder aux déchetteries

les vendredis après-midi, ce qui implique des décharges sauvages.

M. DUDA confirme qu’il rendra compte de nos doléances lors de la prochaine commission déchets

organisée par le SMDO. Toutefois, il souligne la difficulté d’être entendu compte tenu de la taille de

notre EPCI.

M. LIGNEUL émet le souhait qu’une visite du centre de tri soit de nouveau organisée pour que les

nouveaux élus, notamment, puissent la découvrir.

M. DUDA répond que cela est bien prévue, cependant à cause de la crise sanitaire cette visite ne

peut avoir lieu pour le moment.

Mme BERTOGLI rappelle qu’en 2017, le conseil communautaire avait décidé à l’unanimité de :

- de transférer les pouvoirs de police spéciale pour l’assainissement (collectif et non collectif)

et pour la collecte des déchets au président de la Communauté de Communes du Pays de

Bray,

- de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale pour la Voirie car la Communauté

de Communes n’est pas compétente, pour les aires d’accueil et pour l’habitat du fait que

l’intervention des maires est plus pertinente et efficace dans ces domaines.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- transférer les pouvoirs de police spéciale pour l’assainissement (collectif et non

collectif) et pour la collecte des déchets au président de la Communauté de

Communes du Pays de Bray,

- s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale pour la Voirie car la

Communauté de Communes n’est pas compétente, pour les aires d’accueil et pour

l’habitat insalubre du fait que l’intervention des maires est plus pertinente et efficace

dans ces domaines.

④ Taxe GEMAPI 2021,

M. le Président propose au conseil communautaire de fixer le montant du produit attendu pour l’année 2021 de la taxe GEMAPI à 57 000,00 €.

La taxe doit être votée avant le 01 octobre 2020. La somme proposée est la même que 2020.

Mme BORGOO remarque qu’il n y’a pas d’augmentation par rapport à l’année 2020 mais précise pour information que la Communauté de communes de la picardie verte n’a pas instauré la taxe GEMAPI.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 5 sur 26

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider pour l’année 2021 le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI à 57 000,00€,

• autoriser M. le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette décision.

⑤ Tarifs 2020-2021 des halles des sports intercommunales et DOJO

A/ Halles des sports intercommunale à Saint Aubin en Bray et à Saint Germer de Fly

M. le Président propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location des salles des sports intercommunales, suivant l’indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois de juin 2020 (variation en cours des 12 derniers mois) soit :

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 2,68€ pour 1 heure d’utilisation (2,68€ en 2019-2020),

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 5,20€ pour 1 heure d’utilisation (5,20€ en 2019-2020).

D’autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d’utilisation de la salle à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.

En ce qui concerne les utilisateurs du Samedi et du Dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci- dessus.

A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.

Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021.

M. RICHARD demande à connaître la formule de calcul pour connaître la base sur laquelle repose les tarifs.

N’ayant pas les éléments de réponse en séance, Mme BERTOGLI transmettra la réponse ultérieurement.

Mme GRUET demande si la période « Covid 19 » sera facturée alors même que les associations non pas utilisées les infrastructures.

Mme BERTOGLI répond que cette période ne sera pas facturée.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les nouveaux tarifs pour l’exercice 2020-2021 ainsi que les modalités de réservation de la salle des sports intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly

- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à la gestion de ces salles de sport.

B/ DOJO

M. le Président propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location du DOJO,

suivant l'indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois de Juin 2020

(variations au cours des 12 derniers mois).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 6 sur 26

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 1,79€ pour 1 heure d’utilisation (1,79€ en 2019-2020),

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 3,46€ pour 1 heure d’utilisation (3,47€ en 2019-2020).

D’autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d’utilisation de la salle à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire ci-dessus.

En ce qui concerne les utilisateurs du Samedi et du Dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci- dessus.

A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.

Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les nouveaux tarifs pour l’exercice 2020-2021 ainsi que les modalités de réservation du DOJO à Saint Germer de Fly,

- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à sa gestion.

⑥ Adhésion au transport local du Pays de Bray saison 2020-2021

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray a fait l’acquisition d’un autocar en novembre 2013. Cet autocar est mis à la disposition du Centre Social Rural « François Maillard » par voie de convention depuis novembre 2013.

Le Centre Social Rural propose donc depuis décembre 2013 un service transport à l’attention des collectivités, des associations, des écoles, des SIRS et RPI du Pays de Bray.

La CCPB, utilisatrice de ce service, M. le Président propose de renouveler l’adhésion de la CCPB pour la période allant du 01 septembre 2020 au 31 août 2021.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à renouveler l’adhésion de la CCPB au service transport géré par le CSR « François Maillard » pour la période allant du 01 septembre 2020 au 31 août 2021,

- autoriser M. le Président à signer le Règlement de fonctionnement du car 2020/2021,

- autoriser M. le Président à verser au CSR « François Maillard » les 15€ d’adhésion pour 2020/2021,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à ce dossier.

⑦ Marché aire de camping-car: choix des lauréats

Mme BERTOGLI présente le déroulement de la procédure concernant le marché relatif à l’aménagement d’une aire de camping-car.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 7 sur 26

N° de marché : 2020-02

Objet : Attribution des lots pour les travaux d’aménagement d’une aire de camping-cars, rue Jean

Jaurès, Commune de Saint Germer de Fly, sur le territoire de la Communauté de communes du

Pays de Bray.

Réalisation de la prestation :

- Marché comportant cinq (5) lots

- Lot n° 1 Voirie, réseaux divers

- Lot n° 2 Réseaux électriques

- Lot n° 3 Équipements Aire de services

- Lot n° 4 Signalisation et équipements de voirie

- Lot n° 5 Paysagement

Publicité : BOAMP annonce n° 20-79628 - Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes

du Pays de Bray : https://marches-securises.fr /, le 22 juin 2020

Date et heure limite de réception des offres : 17 juillet 2020 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 17 juillet 2020

Date de la commission « marché public » : 24 juillet 2020

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

LOT N° 1 - Voirie, assainissement Eaux usées et eau potable

Quatre (4) entreprises se sont positionnées en proposant une offre complète dans les délais impartis.

Les entreprises suivantes ont été retenues comme candidate :

Ramery TP - 60290 Laigneville 69 914,98 € H.T., soit 83 897,98 € T.T.C.

TP Brayons - 76270 Esclavelles 88 786,50 € H.T., soit 106 543,80 € T.T.C.

Medinger et Fils - 60110 Amblainville 76 710,00 € H.T., soit 92 052,00 € T.T.C.

Eurovia Picardie - 60000 Beauvais 79 065,05 € H.T., soit 94 878,06 € T.T.C.

LOT N° 2 - Réseaux électriques

Quatre (4) entreprises se sont positionnées en proposant une offre complète dans les délais impartis.

Les entreprises suivantes ont été retenues comme candidate :

SATELEC - 60000 Allonne 12 445,00 € H.T., soit 14 934,00 € T.T.C.

Eiffage Energie Systèmes - 60000 Beauvais 20 914,50 € H.T., soit 25 097,40 € T.T.C.

ACM TP - 95190 Goussainville 19 305,00 € H.T., soit 23 166,00 € T.T.C.

Citéos - 60130 Saint-Just-en-Chaussée 15 127,69 € H.T., soit 18 153,23 € T.T.C.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 8 sur 26

LOT N° 3 - Équipement Aire de services

Trois (3) entreprises se sont positionnées en proposant une offre complète dans les délais impartis.

Les entreprises suivantes ont été retenues comme candidate :

Sarl Aire Services - 29900 Concarneau 17 508,00 € H.T., soit 21 009,60 € T.T.C.

Citéos – 60130 - Saint-Just-en-Chaussée 24 827,24 € H.T., soit 29 792,69 € T.T.C.

Medinger et Fils - 60110 Amblainville 17 972,00 € H.T., soit 21 566,40 € T.T.C.

LOT N° 4 - Signalisation

Deux (2) entreprises se sont positionnées en proposant une offre complète dans les délais impartis.

Les entreprises suivantes ont été retenues comme candidate :

Derichbourg SNG - 69310 Pierre Bénite 15 895,66 € H.T., soit 19 074,79 € T.T.C.

Signature SAS - 80480 Dury 15 653,40 € H.T., soit 18 784,08 € T.T.C.

LOT N° 5 - Paysagement

Une entreprise s’est positionnée en proposant une offre complète dans les délais impartis. L’entreprise suivante a été retenue comme candidate :

Terspective - 80480 Saleux 5 255,00 € H.T., soit 6 306,00 € T.T.C.

L’ensemble des entreprises a présenté toutes les pièces administratives exigées au règlement de consultation, ainsi que tous les documents, fiches et mémoires techniques nécessaires pour l’analyse des offres.

M. le Président et les vice-présidents lors de la commission « marchés publics » en date du 24 juillet

2020 proposent de sélectionner, sur la base de l’analyse technique, et en fonction du meilleur rapport

« qualité-prix » les entreprises suivantes »:

LOT N° 1 - Voirie, assainissement Eaux usées et eau potable

Ramery TP - 60290 Laigneville 69 914,98 € H.T., soit 83 897,98 € T.T.C.

LOT N° 2 - Réseaux électriques

SATELEC - 60000 Allonne 12 445,00 € H.T., soit 14 934,00 € T.T.C.

LOT N° 3 - Équipement Aire de services

Sarl Aire Services - 29900 Concarneau 17 508,00 € H.T., soit 21 009,60 € T.T.C.

LOT N° 4 - Signalisation

Signature SAS - 80480 Dury 15 653,40 € H.T., soit 18 784,08 € T.T.C.

LOT N° 5 - Paysagement

Terspective - 80480 Saleux 5 255,00 € H.T., soit 6 306,00 € T.T.C.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 9 sur 26

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », • autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

En réponse à une question, Mme BERTOGLI précise qu’il n’y a pas de prévision d’occupation. Elle ajoute que les recommandations sont de créer 6 places maximum. La Communauté de Communes du Pays de Bray mise sur le flux de la RN31. L’objectif n’est pas de réaliser de bénéfice mais de favoriser la consommation locale.

Mme BORGOO précise que la Communauté de Communes de la Picardie Verte envisage d’agrandir leur aire de camping-car deux après son installation.

⑧ Validation de la convention avec la commune de Saint Germer de Fly pour les travaux d’aménagement de l’aire de camping-car

Afin d’aménager cette aire de camping-car, M. le Président précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray doit réaliser des travaux de viabilisation d’une parcelle privée communale. Le site à viabiliser se situe sur la Commune de Saint-Germer-de-Fly, lieu-dit Le Bourg, le long de la RD 129, rue Jean Jaurès, à proximité du lotissement des Érables. Le site doit par conséquent être aménagé de manière à comporter tous les réseaux, les voiries, la signalisation et le mobilier urbain, nécessaires à la réalisation du projet.

En conséquence, M. le Président propose de valider une convention générale pour la réalisation des travaux d’aménagement de l’aire de camping-cars sur le domaine communal de Saint Germer de Fly.

La convention vise les modalités.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la convention générale pour la réalisation des travaux d’aménagement de l’aire de camping-cars, sur le domaine privé communal de Saint Germer de Fly, • autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette convention.

⑨ Etudes hydrauliques et études hydrogéologiques - projet de zone d’activités intercommunale : choix du lauréat

Mme BERTOGLI précise que ces études sont nécessaires pour obtenir un argumentaire face à la préfecture pour concrétiser le projet de zone d’activités intercommunales sur la commune de Ons en Bray.

Elle présente le déroulement de la procédure du marché.

Le marché public sous la procédure de consultation n°2020/03 concerne la réalisation de « l’étude hydraulique et l’étude hydrogéologique préalables à la création d’une zone d’activités intercommunale sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray ».

La limite de remise des offres était le Mardi 25 Aout 2020 à 12h00.

La commission « marchés publics » s’est tenue le mercredi 9 septembre.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 10 sur 26

Quatre cabinets d’études se sont positionnés en proposant une offre complète et ont ainsi été retenus comme candidats :

Bureau d'études Adresse Prix prestation

SAS SOGETI INGENIERIE INFRA

387 Rue des Champs - BP

509 - 76235 BOIS -

GUILLAUME Cedex

31 950 € HT / 38 340 € TTC

AMODIAG ENVIRONNEMENT 1 rue Georges Brassens - 27 600 GAILLON 14 220 € HT / 17 064 € TTC

VERDI INGENIERIE CŒUR DE

FRANCE

PAE du Haut Villé –

2 rue J.B. GODIN

60000 BEAUVAIS

22 625 € HT / 27 150 € TTC

GEOPLUSENVIRONNEMENT 2 rue Joseph LEBER 45530 Vitry Aux Loges 22 825 € HT / 27 390 € TTC

À l’issue de l’analyse technique des candidatures, M. le président et les membres de la commission « Marchés publics » ont décidé de retenir :

Bureau d'études Adresse Prix prestation

AMODIAG ENVIRONNEMENT 1 rue Georges Brassens - 27 600 GAILLON 14 220 € HT / 17 064 € TTC

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le choix du lauréat proposé,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de ce marché.

⑩ Etudes d’impacts dossier loi sur l’eau et Natura 2000 - projet de zone d’activités intercommunale : choix du lauréat,

Mme BERTOGLI présente le déroulement de la procédure du marché.

Le marché public sous la procédure adaptée (MAPA) n°2020/03 concerne la réalisation de «l’Étude d’Impact, Dossier d’Incidences Natura 2000, Dossier Loi sur l’Eau préalables à la création d’une zone d’activités intercommunale sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray»

La publicité de ce MAPA a été publiée au BOAMP le 23 juillet 2020, et mis en ligne sur Marchés- Sécurisés le 24 juillet 2020.

La limite de remise des offres était le mardi 25 août 2020 à 12h30.

La commission « marchés publics » s’est tenue le mercredi 9 septembre.

Sept cabinets d’études se sont positionnés en proposant une offre complète et ont ainsi été retenus comme candidats :

Bureau d'études Adresse Prix prestation

ENVIRONNEMENT QUALITE

SERVICE

5 Bis rue de Verdun

80710 QUEVAUVILLERS 32 600 € HT - 39 120 € TTC

ENVIROSCOP 27 Rue André Martin 76710 MONTVILLE 53 133.01 € HT – 63 759.61 € TTC

GEOPLUSENVIRONNEMENT Le Château 31290 GARDOUCH 38 235 € HT – 45 882 € TTC

INGEROP CONSEIL ET

INGENIEURIE

18 Rue des deux gares –

CS 70081

92 563 RUEIL MALMAISON

39 050 € HT – 46 860 € TTCProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 11 sur 26

MEDIATERRE CONSEIL 11 Avenue de Tallure 13 009 MARSEILLE 54 460 € HT – 63 359 € TTC

SCE 9 Boulevard du Général de Gaulle 92 120 MONTROUGE 46 375 € HT – 55 650 € TTC

SAS VERDI 99 Rue de Vaugirard 75 006 PARIS 51 680 € HT – 62 016 € TTC

À l’issue de l’analyse technique des candidatures, M. le président et les membres de la commission « Marchés publics » ont décidé de retenir :

Bureau d'études Adresse Prix prestation ENVIRONNEMENT QUALITE

SERVICE

5 Bis rue de Verdun

80710 QUEVAUVILLERS 32 600 € HT - 39 120 € TTC

Les références ont été vérifiées auprès de structures qui ont fait appel à leur service.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le choix du lauréat proposé,

- autoriser le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de ce marché.

⑪ Marché relatif à la délimitation de l’aire d’alimentation de captage et de la zone de vulnérabilité, diagnostic territorial multi-pressions et plan d’actions du captage de Sérifontaine : choix du lauréat annule et remplace la délibération n°27/2020,

M. le Président précise que cette étude est nécessaire afin d’obtenir des subventions auprès de l’Agence de l’eau.

Le déroulement de la procédure du marché est décrit.

Marché n° 2019/07

Réalisation de la prestation : Délimitation de l’aire d’alimentation du captage et de la Zone de

Vulnérabilité, Diagnostic Territorial Multi-Pressions et Plan d’actions du captage de Sérifontaine

Publicité : - plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 18 novembre 2019

- Le Parisien publiée le 18 novembre 2019.

Date et heure limite de réception des offres : 11 décembre 2019 à 12h00.

Cinq entreprises se sont positionnées et ont présenté une offre complète.

Les cinq entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

- ENVILYS avec une offre de 92 776,00 € HT soit 111 331,20 € TTC

- STUDEIS avec une offre de 110 437,50 € HT soit 132 525,00 € TTC

- ANTEA avec une offre de 80 738,00 € HT soit 96 885,60 € TTC

- SCE avec une offre de 103 317,00 € HT soit 123 980,40 € TTC

- VERDI avec une offre de 86 375,00 € HT soit 103 650,00 € TTC

Après analyse technique des candidatures réalisée par l’ADTO, une négociation a été réalisée avec

les 3 premiers candidats conformément à l’avis d’appel à concurrence :

- ANTEA avec une offre avant négociation de 80 738,00 € HT soit 96 885,60 € TTC

- ENVILYS avec une offre avant négociation de 92 776,00 € HT soit 111 331,20 € TTC

- SCE avec une offre avant négociation de 103 317,00 € HT soit 123 980,40 € TTCProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 12 sur 26

Les offres négociées sont les suivantes :

- ANTEA avec une offre négociée de 80 738,00 € HT soit 96 885,60 € TTC

- ENVILYS avec une offre négociée de 92 776,00 € HT soit 111 331,20 € TTC

- SCE avec une offre négociée de 102 740,00 € HT soit 123 288,00 € TTC

A l’issue de l’analyse technique des candidatures, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise ANTEA pour un montant de 80 738,00 € HT soit 96 885,60 € TTC sur la base de l’analyse des offres négociées.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le choix du lauréat proposé par le Président,

• et autoriser M le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché.

⑫ Réhabilitation et extension des réseaux de Ons en Bray – Etude géotechnique: avenant suite à modification du programme

M. le Président explique que cette étude avait été lancée initialement par le Syndicat des eaux d’Ons en Bray avant le transfert de la compétence assainissement.

Date de notification : 10/10/2017

Titulaire : GEODIAGNOSTIC – 21 rue de Queux Saint Hilaire – 59190 HAZEBROUCK

Montant initial du marché : Montant fixé à 21 247,00 € HT, soit 25 496 ,40 € TTC incluant un montant de TVA à 20% de 4 249,40 €.

Avenant n°1 portant modification du programme d’investigations suite à l’évolution du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement depuis l’AVP

Avenant précédent : sans objet

Le projet ayant évolué depuis les précédentes phases, il est nécessaire de modifier le programme d’investigation géotechnique.

Il convient d’augmenter le montant initial du marché de 2 854,00 € HT.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial Avenant n°1

Marché initial +

avenant n°1

Montant H.T. 21 247,00 € 2 854,00 € 24 101,00 €

TVA 20% 4 249,40 € 570,80 € 4 820,20 €

Montant T.T.C. 25 496,40 € 3 424,80 € 28 921,20 €

Le marché initial est augmenté de 2 854,00 € HT, soit une augmentation de 13,43%.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant n°1 au marché relatif au marché « Etude aux travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur diverses communes du Syndicat – Lot 2 : Etude géotechnique »

- autoriser M. le Président à le signer.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 13 sur 26

⑬ Marché relatif au diagnostic des captages de Sérifontaine, Le Vaumain, Flavacourt et Saint Pierre ès Champs: choix du lauréat

M. le Président précise que cette étude est nécessaire afin d’obtenir des subventions auprès de l’Agence de l’eau.

Le déroulement de la procédure du marché est décrit.

Marché n° 2020/06

Réalisation de la prestation : diagnostic des captages de Sérifontaine, Le Vaumain, Flavacourt et Saint Pierre ès Champs

Publicité : - plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 13 février 2020 - Le Parisien publiée le 17 février 2020.

Date et heure limite de réception des offres: 13 mars 2020 à 12h00.

Cinq entreprises se sont positionnées et ont présenté une offre complète.

Il est proposé de déclarer inacceptables les offres suivantes : Utilities Performance avec une offre de 216 675,00 € HT soit 260 010,00 € TTC (l’offre dépasse de plus de 20 % les crédits budgétaires alloués ainsi que le seuil de la consultation) et Antea Performance avec une offre de 210 880,00 € HT soit 253 056,00 € TTC (l’offre dépasse de plus de 20 % les crédits budgétaires alloués).

Les trois entreprises suivantes ont été retenues comme candidates : - LogHydro avec une offre de 61 330,00 € HT soit 73 596,00 € TTC - Idées Eaux avec une offre de 74 150,00 € HT soit 88 980,00 € TTC - Veolia avec une offre de 114 028,26 € HT soit 136 833,91 € TTC

Une négociation a été réalisée avec les 3 candidats conformément à l’avis d’appel à concurrence. Les offres négociées sont les suivantes :

- LogHydro avec une offre négociée de 83 150,00 € HT soit 99 780,00 € TTC - Idées Eaux avec une offre négociée de 74 150,00 € HT soit 88 980,00 € TTC - Veolia avec une offre négociée de 112 988,26 € HT soit 135 585,91 € TTC

A l’issue de l’analyse technique des candidatures, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Idées Eaux pour un montant de 74 150,00 € HT soit 88 980,00 € TTC sur la base de l’analyse des offres négociées.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le choix du lauréat proposé par le Président,

• et autoriser M le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché.

⑭ Redevance assainissement collectif 2021,

Mme BERTOGLI énumère la tarification de la redevance assainissement applicable au 1er janvier 2021 en rappelant le souhait d’harmoniser la redevance assainissement pour obtenir le tarif de 1,35 € en 2020, sauf pour les communes dont la redevance était supérieure ou égale à 1,50 €, jusqu’à obtenir le montant cible de 1,50 € HT en 2022.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 14 sur 26

TARIFICATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AU 01/01/2021

COMMUNES

Redevan

ce HT

1er

janvier

2021

Redevance

HT

1er janvier

2020

Redevance

HT

1er janvier

2019

Redevance

HT

1er juillet

2018

Redevance

HT

1er janvier

2018

ESPAUBOURG 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0.85 € LA CHAPELLE AUX POTS 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € LE COUDRAY SAINT GERMER 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € ONS EN BRAY 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € SAINT AUBIN EN BRAY 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € SAINT GERMER DE FLY 1.35 € 1.20 € 1.1662 € 1.1662 € 1,1662 € SERIFONTAINE 1.50 € 1.50 € 1.50 € 2.40 € 1,75 € TALMONTIERS 1.50 € 1.50 € 1.50 € 1.50 € 1,50 € TALMONTIERS

Part fixe 40.00 € 40.00 € 40.00 € 40.00 € 40,00 €

Le Conseil Communautaire décide avec 28 voix pour et 1 voix contre de :

- adopter les montants de la redevance intercommunale applicable au 1er janvier 2021,

inscrits au regard de chaque commune concernée sur la base d’un prix « cible 2022 »

s’élevant à 1,50€ HT pour chaque commune.

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

⑮ Tarification de la redevance et de l’abonnement eau potable pour 2021

M. le Président propose la tarification de la redevance et de l’abonnement eau potable proposée

pour une application au 1er janvier 2021 de la façon suivante :

Tarifs en € HT 1

er janvier

2019

26 Février

2019

1er janvier

2020

1er janvier

2021

Ex SIE St Pierre es Champs

St Germer de Fly

Puiseux en Bray

Talmontiers

Lalande en Son

St Pierre ès Champs

Abonnement Collectivité 5.8200 € 10.00 € 13.50 € 15.50 €

Part variable Collectivité 0.6300 € 0.730 € 0.850 € 0.900 €

Le Vaumain Abonnement Collectivité 93.0000 € 90.0000 € 80.00 € 70.00 € Part variable Collectivité 0.7500 € 0.8000 € 0.850 € 0.900 €

Lalandelle Abonnement Collectivité 4.8000 € 9.000 € 12.50 € 14.50 € Part variable Collectivité 0.5250 € 0.6250 € 0.750 € 0.875 €

Flavacourt Abonnement Collectivité 9.3000 € 13.000 € 15.000 € 16.500 € Part variable Collectivité 0.3042 € 0.500 € 0.650 € 0.775 €

Le Vauroux Abonnement Collectivité 2.8800 € 7.00 € 11.00 € 14.00 € Part variable Collectivité 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 15 sur 26

Tarifs en € HT 1

er janvier

2019

26 Février

2019

17

septembre

2020

1er janvier

2021

Sérifontaine

Abonnement Collectivité (Cat 1) 26.1600 € 30.00 € 25.00 € 25.00 €

Part variable Collectivité (Cat 1) 1.8500 € 2.00 € 0.900 € 0.950 €

Abonnement Collectivité (Cat 2) 57.0000 € 60.00 € 50.00 € 50.00 €

Part variable Collectivité (Cat 2) 1.9500 € 2.00 € 1.200 € 1.300 €

Abonnement Collectivité (Cat 3) 116.040 € 116.040 € 100.00 € 100.00 €

Part variable Collectivité (Cat 3) 3.0000 € 3.0000 € 1.400 € 1.500 €

Abonnement Collectivité (Cat 4) 237.960 € 237.9600 € 200.00 € 200.00 €

Part variable Collectivité (Cat 4) 2.1000 € 2.1000 € 1.300 € 1.400 €

Mme HARBANE, adjointe au Maire de Sérifontaine, en charge de l’action sociale et du CCAS, indique que plusieurs foyers vont se retrouver en difficulté face à ses augmentations de tarifs.

M. AUGER ajoute que des foyers se sont vus multiplier par deux leur facture d’eau non seulement à cause de la nouvelle tarification mais aussi à cause du décalage des relevés de consommation qui accentuent les écarts.

Véolia a également commis des erreurs à savoir comptabiliser deux fois certaines consommations et imputer des agios à tord alors que la date butoir de paiement n’était pas encore passée.

M. DUDA répond que l’emprunt de la station d’épuration de Sérifontaine n’est pas totalement supporté par la commune de Sérifontaine, les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Bray y contribuent. Aussi Véolia a réalisé des travaux sur les réseaux sans systématiquement les facturer. Enfin, il serait intéressant de voir si l’augmentation conséquente des factures est due uniquement à une augmentation tarifaire ou si elle peut s’expliquer aussi par l’augmentation du volume consommé en m3.

Mme BORGOO précise le CCAS de Saint Pierre Es Champs reçoit de plus en plus de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur facture d’eau certes leur consommation a pu augmenter mais les prix aussi.

Elle ajoute que certains administrés du fait de leur activité (agriculteurs, entreprises) consomment beaucoup d’eau. Peut-être faudrait-il adapter les tarifs pour eux comme cela est fait à Sérifontaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide avec 20 voix pour, 8 voix contre

et 1 abstention de :

- adopter les montants de la redevance intercommunale et de l’abonnement eau potable

applicable à compter du 1er janvier 2021, inscrits au regard de chacune des communes

concernées,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑯ Bilan annuel sur l’instruction des droits des sols et actes d’urbanisme,

Mme BERTOGLI présente le bilan annuel du service urbanisme à l’aide du document remis en séance.

Sur les 3 dernières années, l’activité reste croissante. Pour l’année 2020, malgré la crise sanitaire, l’activité reste soutenue.

Mme BERTOGLI précise aux communes que le forfait ADS 2019 n’ayant pas été facturé en 2019, il sera rattrapé en 2020.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 16 sur 26

⑰ Convention de partenariat avec le Théâtre du Beauvaisis et validation des tarifs de la

saison culturelle 2020-2021

Par la signature d’une nouvelle convention annuelle, M. le Président propose que la Communauté de communes du Pays de Bray poursuive le partenariat culturel qu’elle entretient avec le Théâtre du Beauvaisis. Ce partenariat a pour objectif principal de favoriser l’accès aux habitants de la Communauté de communes du Pays de Bray à différents spectacles via la programmation d’une saison culturelle.

Ainsi, deux types de spectacles sont proposés :

• 7 spectacles en itinérance en Pays de Bray :

o mardi 03 novembre 2020 : Les Frères Bricolo, Centre Petite Enfance à Saint Aubin en Bray, o mardi 01 décembre 2020 : Portrait de femme Trio Morgen à Puiseux en Bray, o mardi 02 février 2021 : Amok 1920 Adèle Chignon à Saint Germer de Fly, o mardi 23 février 2021 : lectures avec Patrice Juiff et Jérôme Jasmin à Lalande en Son, o mardi 09 mars 2021 : les imposteurs à Le Coudray Saint Germer, o lundi 10 mai 2021 : En forme, Centre Petite Enfance à Saint Aubin en Bray, o mardi 25 mai 2021 : Ô ma mémoire à Espaubourg,

• 4 spectacles au Théâtre du Beauvaisis, à Beauvais :

o vendredi 16 octobre 2020 : d'Est en Ouest,

o vendredi 4 décembre 2020 : Candide,

o jeudi 28 janvier 2021 : l'Etabli, (Tarif réduit 1 Collectivité Territoriales à 19€) o vendredi 3 mars 2021 : Par le boudu. Le spectacle se déroule à la salle Jacques-Brel de la Batoude.

Dans cette optique d’ouvrir la culture au plus grand nombre, les spectacles proposés au théâtre du Beauvaisis sont subventionnés par la Communauté de communes du Pays de Bray à hauteur de 10 € / billet :

PRESTATIONS TARIF d’achat du billet au théâtre du Beauvaisis en € TARIF de vente du billet au public en €

Spectacle itinérance en Pays de Bray jeunes

publics « les frères bricolo » et « en forme » 4 4 Spectacle Itinérance en Pays de Bray

(avec pot de l’amitié en fin de spectacle) 6 6 Spectacle « d’Est en Ouest »

(avec transport en car) 19 9

Spectacle « Candide » (avec transport en car) 19 9

Spectacle « l’Etabli » (avec transport en car) 19 9

Spectacle « Par le boudu » (avec transport en car) 15 5

En 2020/2021, pour enrichir sa saison culturelle, la Communauté de communes du Pays de Bray propose également un spectacle complémentaire sur son territoire. Spectacle proposé dans le cadre du dispositif d’aide à la diffusion culturelle du département de l’Oise :

o mercredi 30 septembre 2020 : Voyage Celte à Saint Pierre Es Champs,

PRESTATIONS TARIF de vente du billet au public en €

Spectacle « Voyage celte » 6 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les tarifs des prestations concernant la saison culturelle 2020/2021 du Pays de Bray

- autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 17 sur 26

Mme BERTOGLI confirme que des déclarations pour l’organisation d’une manifestation de plus de dix personnes co-signées par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray et le maire de la communes concernées devront être effectuées auprès des services de la Préfecture au moins trois jours avant et au plus 15 jours avant la date prévue.

⑱ Contrat de cession avec Gramm/L’élastique à musique (Voyage Celte)

M. le Président propose de valider le projet de contrat de cession avec Gramm/L’élastique à musique représenté par M. Michel HUBERT.

Cette association loi 1901 assure la production du spectacle nommé « voyage Celte », un concert conférence, avec le concours du groupe Musique Acoustique Machine (MAM) duo qui se déroulera le 30 septembre 2020 à 20h00 sur le site des Tourbières à Saint Pierre Es Champs.

Ce concert conférence consiste en un récit musical de la Compagnie Musique Acoustique Machine autour des musiques celtiques et de l'histoire de ce peuple voyageur qui a traversé le temps avec Viviane Arnoux : accordéon, chant et François Michaud : violon, alto, chant.

Le contrat de cession a pour objet de définir les modalités de collaborations artistiques, organisationnelles et financières entre les signataires.

Le spectacle est programmé à Saint Pierre ès Champs sur le site des Tourbières. Toutefois, ce spectacle peut être reporté en 2021 et déplacé dans un autre lieu, du fait de la crise COVID-19 et des aléas climatiques.

Le spectacle est reporté en 2021 mais le contrat doit être conclu quand même.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le contrat de cession l’association Gramm/L’élastique à musique telle qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer le contrat de cession et tout autre document en lien avec cette décision.

⑲ Avenant à la convention avec l’Association Les Brayonnades

En attendant le versement de la subvention LEADER mais c’est très long. Circuit de validation très long 2 ans. On espère la fin de l’année.

Puisque l’Association Les Brayonnades n’a toujours pas reçu le versement de la subvention FEADER octroyée par le GAL LEADER (plus de 2 ans après l’évènement), M. le Président propose de valider le projet d’avenant qui a pour objet de modifier le délai de remboursement de l’avance consentie par la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’Association « Les Brayonnades ».

Une somme de 67 000€ TTC sans intérêt, a été inscrite au budget principal de la Communauté de Communes de Pays de Bray, et a été versée à l’Association « Les Brayonnades » le 3 juillet 2019.

Le délai de remboursement de cette avance est prolongé de 18 mois supplémentaires, ce qui ramène le délai global à 36 mois à la date anniversaire de la signature de la convention.

Dès réception par l’association de la subvention, la somme sera reversée à la Communauté de Communes du Pays de Bray.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 18 sur 26

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant n°1 de prolongation à la convention relative au versement d’une avance remboursable à l’association « Les Brayonnades » tel qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer cet avenant et tout document jugé nécessaire à ce dossier.

⑳ Validation des tarifs des prestations 2021 proposées par l’OTI du Pays de Bray

M. le Président propose de valider les tarifs des prestations proposées par l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Bray pour l’année 2021 comme suit :

Commission

TOTALE

Commission

DETAIL

PRESTATIONS – Clientèles Groupes

TARIF HT

par personne

sans

commission

en €

18 % / Tarif 10 % / Tarif 8 % / Tarif

Visite Abbaye

Groupe +10 pers

Forfait guide 1 à 10 pers

3,00

30,00

Visite Au

0,54 / 3,54

5,40 / 35,40

Visite Au

0,30 / 3.30

3,00 / 33,00

Visite Au

0,24 / 3.24

2,40 / 32,40

….Visite du musée des ATP

Groupe

Individuel

1,50

2,00

0,27 / 1,77 0,15 / 1,65 0,12 / 1,62

Visite Circuit Pays de Bray 4,00 0,72 / 4,72 0,40 / 4,40 0,32 / 4,32

Visite Côte Sainte Hélène 3,05 0,55 / 3,60 0,31 / 3,36 0,24 / 3,30

Visite Châsse de Saint Babolein 1,60 0,29 / 1,90 0,16 / 1,76 0,13 / 1,73

Visite Etangs des Tourbières

+ droit d’entrée Commune St Pierre ès

Champs

3,05

1,00

0,55 / 3,60

0,18 / 1,18

0,31 / 3,36

0.10 / 1,10

0,24 / 3,30

0,08 / 1,08

Visite Musée de la Poterie

----------------

F Forfait guide 1 à 25 pers

Forfait guide + 25 pers

1,50

------------

25,00

50,00

0,27 / 1,77

------------

4,50 / 29,50

9,00 / 59,00

0,15 / 1,65

------------

2,50 / 27,50

5,00 / 55,00

0,12 / 1,62

------------

2,00 / 27,00

4,00 / 54,00

Visite Asinerie du Vauroux 7,50 1,35 / 8,85 0,75 / 8,25 0,6 / 8,10

Visite Jardin du Naturaliste (Forfait) 50,00 9,00 / 59,00 5,00 / 55,00 4,00 / 54,00

Dégustation - Au Casier Brayon

Dégustation 1

Dégustation 2

3.50

4,38 (dimanche)

5.50

6,88 (dimanche)

Visite Au

0,63 / 4.13

0.80 / 5,17

1,00 / 6,50

1,25 / 8,12

Visite Au

0,35 / 3,85

0.44 / 4,82

0,55 / 6,05

0.69 / 7,57

Visite Au

0,28 / 3,78

0,36 / 4,74

0.45 / 5,95

0,56 / 7,44

Visite La Recyclerie

----------------

F Forfait guide 6 à 20 pers

Forfait guide + 20 pers

18,00

36,00

3,24 / 21,24

6,48 / 42,48

1,80 / 19,80

3,60 / 39,60

1,44 / 19,44

2,88 / 38,88

Accompagnement Michel Méline

(Forfait)

90,00 16,2 / 106,2 9,00 / 99,00 7,20 / 97,20

Visite des Jardin André Van Beek 5,00 0,90 / 5,90 0,50 / 5,50 0,40 / 5,40

Château de Troissereux 12,00 2,16 / 14,16 1.20 / 13,20 0.96 / 12.96

Musée de la Brosserie 6,00 1,08 / 7,08 0,60 / 6,60 0,48 / 6,48

Visite Musée de la Nacre 4,50 0,81 / 5,31 0,45 / 4,95 0,36 / 4,86

Visite Carrelages de Saint Samson 8,50 1,53 / 10,03 0,85 / 9,35 0,68 / 9,18

Visite Paris Caramels

Prix individuel 15 à 25 pers

Prix individuel + 25 pers

Visite

4.80

3.50

Visite Au

0,87 / 5.67

0,63 / 4,13

Visite Au

0,48 / 5.28

0,35 / 3,85

Visite Au

0,39 / 5.19

0,28 / 3,78Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 19 sur 26

Guide conférencier - OTB

2h consécutives français

(dimanche et jours fériés)

2h consécutives anglais ou allemand

(dimanche et jours fériés)

½ journée (3h) français

(dimanche et jours fériés)

½ journée (3h) anglais ou allemand

(dimanche et jours fériés)

Frais déplacement - St Germer de Fly

Frais déplacement - Gerberoy 32,00 32,00

130

182

150

210

185

259

220

308

5,76 / 37,76

5,76 / 37,76

3,20 / 35,20

3,20 / 35,20

2,56 / 34,56

2,56 / 34,56

Droit d’entrée Horloge - OTB 4,75

Droit d’entrée Maladrerie – OTB

(Forfait)

15,50

Droit d’entrée Manufacture - OTB 4,15

Droit d’entrée Brosserie Fr. - OTB 8,30

Visite de Gerberoy – OTPV

Forfait (- 19 pers / - 30 pers le

dimanche)

5,00

7,00 (dimanche)

100

210 (dimanche)

Jardin Henri le Sidaner – OTPV

Forfait (- 25 pers)

7,00

182,50

Visite de Forges les Eaux – OT

Forges

Supplément horaire (samedi)

Supplément horaire (dimanche)

4,00

25,00

50,00

4,72 / 0,72

29,50 / 4,50

59,00 / 9,00

0,40 / 4,40

2,50 / 27,50

5,00 / 55,00

0,32 / 4,32

2,00 / 27,00

4,00 / 54,00

Promenade en calèche – OT Forges 12,00 14,16 / 2,16 1,20 / 13,20 0,96 / 12,96

Visite Brémontier Merval – OT

Forges

7,00 1,26 / 8,26 0,70 / 7,70 0,56 / 7,56

Visite de Lyons-la-Forêt – OT Lyons 4,00 4,72 / 0,72 0,40 / 4,40 0,32 / 4,32

Restaurant Auberge de l’Abbaye

Avec fromage

Sans fromage

Petit-déjeuner et goûter

23,50

21,00

8,50

4,23 / 27,73

3,78 / 24,78

1,53 / 10,03

2,35 / 25,85

2,10 / 23,10

0,85 / 9,35

1,88 / 25,38

1,68 / 22,68

0,68 / 9,18

Restaurant A l’Epoque – Neuf-Marché

Avec fromage

Sans fromage

27,00

23,00

4,86 / 31,86

4,14 / 27,14

2,70 / 29,70

2,30 / 25,30

2,16 / 29,16

1,84 / 24,84

Restaurant La Petite France - Crillon

Avec fromage

Sans fromage

Goûter

22,50

21,00

8,50

4,05 / 26,55

3,78 / 24,78

1,53 / 10,03

2,25 / 24,75

2,10 / 23,10

0,85 / 9,35

1,80 / 24,30

1,68 / 22,68

0,68 / 9,18

PRESTATION – Clientèles GIR TARIF (par participant) en €

Randonnée thématique guidée 3,50

Visite guidée – Abbaye St Germer de Fly 3,50

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les tarifs des prestations proposées par l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Bray en 2021 (cf. pages 2 et 3 de la présente délibération), - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 20 sur 26

㉑ Taxe de séjour 2021

M. le Président propose de délibérer et d’approuver:

- la taxe de séjour est instituée au réel pour toutes les natures d’hébergements marchands : • Palaces

• Hotels de tourisme

• Auberges collectives

• Résidences de tourisme

• Meublés de tourisme

• Village de vacances

• Chambres d’hôtes

• Emplacement dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement

touristique par tranche de 24 heures

• Ports de plaisance

• Terrains de camping et de caravanage et tout autre hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la

taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

- La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. - Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année, pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il est proposé d’appliquer le barème suivant à partir du 1er janvier 2021 :

• Palaces 4.00€ • Hôtels de tourisme 5 étoiles

• Résidences de tourisme 5 étoiles

• Meublés de tourisme 5 étoiles

3.00€

• Hôtels de tourisme 4 étoiles

• Résidences de tourisme 4 étoiles

• Meublés de tourisme 4 étoiles

2.00€

• Hôtels de tourisme 3 étoiles

• Résidences de tourisme 3 étoiles

• Meublés de tourisme 3 étoiles

0.50€

• Hôtels de tourisme 2 étoiles

• Résidences de tourisme 2 étoiles

• Meublés de tourisme 2 étoiles

• Villages de vacances 4 ou 5 étoiles

0.50€

• Hôtels de tourisme 1 étoile

• Résidences de tourisme 1 étoile

• Meublés de tourisme 1 étoile

• Villages de vacances 1-2-3 étoiles

• Chambres d’hôtes

• Auberges Collectives

0.50€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0.50€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Ports de plaisance

0.20€

• Hôtels et résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement • Villages de vacances en attente de classement ou sans classement • Meublés de tourisme et hébergements équivalents en attente de classement ou sans classement

• Tout autre hébergement non classé (hors camping)

% à la nuitée entre

1% et 5% (*)Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 21 sur 26

(*) le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du

tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme

4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

- sont exemptés de plein droit de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 150€ par mois soit 5€ par nuit, quel que soit le nombre d’occupants.

- Le logeur et les intermédiaires ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la présente délibération. Ils doivent inscrire sur un état récapitulatif mensuel et dans l’ordre des perceptions effectuées :

• Le nombre de personnes logées ;

• Le nombre de nuitées ;

• Le montant de la taxe de séjour perçue ;

• Ainsi que le cas échéant les motifs d’exonérations et de réductions.

Le logeur et les intermédiaires doivent remplir et transmettre pour le 15 octobre pour chaque

hébergement, cet état récapitulatif accompagné du ou des versement(s) correspondant(s).

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le

logeur ou l’intermédiaire doit transmettre pour le 15 octobre le formulaire de déclaration accompagné

d’une copie intégrale de son registre. En cas de déclaration par internet, le logeur ou l’intermédiaire

doit effectuer sa déclaration avant le 15 octobre et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité

qu’à sa demande.

Conformément à l’article L. 2333-36, le montant des cotisations acquittées peut être contrôlé par la

commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des

déclarations produites par les logeurs et/ou les intermédiaires. A cette fin, ils peuvent demander à

toute personne mentionnée à l’article 2, la communication des pièces récapitulatives et comptables

s'y rapportant.

Conformément à l’article à l’article L. 2333-37.-Les réclamations sont instruites par les services de

la communauté de communes bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la

taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir

le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le Président de la Communauté de

communes. La Communauté de Communes dispose d'un délai de trente jours à compter de la

notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de

manière à lui permettre de formuler ses observations

- La Communauté de Communes du Pays de Bray a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affection du produit pendant l’exercice considéré. Cet état doit être tenu à la disposition du public.

Le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses favorisant la fréquentation et

le développement touristique du territoire. Au regard de l’article L.2231-14 du CGCT, il est reversé

intégralement à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

- Au regard de l’article L. 2333-38, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité adresse aux logeurs, auxProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 22 sur 26

propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute de régulation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un

avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant

la mise en recouvrement de l’imposition.

La taxation d’office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité

totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement

concernée, sur un taux d’occupation à 50% pendant la période de perception.

Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recette établi par la

Communauté de Communes du Pays de Bray et transmis au comptable public pour recouvrement.

Les poursuites auxquelles s’exposent les redevables défaillants suivent les règles fixées en matière

de recouvrement des créances des collectivités locales.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à

0.75% par mois de retard selon l’article R. 2333-53 du CGCT.

Toutefois, pour éviter que les frais de recouvrement ne soient supérieurs au montant à recouvrer

(situation récurrente), il est décidé de fixer un seuil de pénalité à partir duquel la procédure sera

engagée de 100,00€.

Les conditions d’application dont celles de la taxation d’office sont précisées par décret en Conseil

d’Etat.

L’article R 2333-58 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour au réel :

 Contraventions de seconde classe (150€) pour :

- Non perception de la taxe de séjour,

- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,

- Absence de déclarations dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.

 Contraventions de troisième classe (450€) pour :

- Absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète

Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer sur ces modalités concernant la taxe

de séjour.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver l’exposé du Président,

- approuver les tarifs, les modalités d’application et de perception de la taxe de séjour telles que présentées ci-dessus,

- autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision, - autoriser le Président à transmettre copie de la présente délibération à M. Le Préfet.

㉒ Très Haut Débit: convention avec la commune de Le Vaumain

Le déploiement de la fibre étant achevé sur la commune de Le Vaumain, M. le Président sollicite l’autorisation de signer la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Le Vaumain.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 23 sur 26

Le montant total des travaux s’élève finalement à 74 000€ contre 69 930€ prévu dans le cadre du fonds de concours.

Le versement du fonds de concours à la commune de Le Vaumain s’élèvera comme prévu à 22 657,32€ soit 32.40% du montant initialement prévu et interviendra en une seule fois et au plus tard le 31 octobre 2020.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Le Vaumain, - autoriser M. le Président à signer la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Le Vaumain et tout document en lien avec cette décision.

㉓ ZAC de FRIER: vente de parcelles

A/ Lot 17

M. le Président indique qu’une demande d’achat a été reçu par courrier le 8 juillet 2020, du lot n°17 référencé au cadastre AD n°140 d’une superficie de 310 m², sis ZA de Frier à Sérifontaine, par Madame PARENT Perrine, habitant à la ferme de Champignolles à SERIFONTAINE.

M. le Président précise que le comité d’attribution en date du 29 septembre 2020 a émis un avis favorable.

Mme BERTOGLI ajoute que le projet de cette personne est d’y installer un distributeur automatique de produits agricoles bios et non bios sur le territoire de Sérifontaine.

Mme BORGOO demande si la somme de cette vente vient en déduction de l’emprunt et du capital restant dû.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative puisque la régularisation de la partie administrative est en bonne voie. Elle ajoute que tant que la dernière parcelle n’est pas vendue, le budget principal n’est pas obligé d’abonder le budget annexe de la ZAC de Frier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• d’autoriser Monsieur le Président à vendre le lot n°17 référencé au cadastre AD n°140 sur la ZA de Frier à Sérifontaine, d’une superficie de 310 m² à Madame Perrine PARENT, au prix de 15 € le m²,

• de déléguer tous pouvoirs à Monsieur le Président à l’effet de signer l’acte de vente du lot n°17, et tout autre document lié à cette opération, en l’étude de Maître PLASKOWSKY. Notaire à Saint Germer

• d’autoriser M. le Président à signer tout autre document lié à cette opération.

B/ lot 22

Le point est ajourné. Ce projet de vente mérite d’être approfondi.

㉔ Convention avec la ferme de la vieille rue

Mme BERTOGLI explique que M. Bruno LUCIEN, gérant du GAEC de la vieille rue, exploitation laitière avec vente directe de produits laitiers située à LaChapelle aux Pots, avait déposé une demande d’aide auprès de la CCPB, dans le cadre des aides LEADER.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 24 sur 26

La demande concernait une aide au financement pour le projet de construction d’une salle pour la fabrication du « Camem’bray », fromage créé par Bruno LUCIEN sur une base de fabrication du camembert. Le laboratoire existant sera agrandi par le biais d’une nouvelle salle. Ce projet se déroulera à la ferme de la vieille rue et aura pour finalité de développer et pérenniser la production, et la vente à la ferme du « Camem’bray ».

La date de démarrage prévisionnelle du projet était prévue le 15 février 2018.

Par délibération n°07/2018 du conseil communautaire du 25 janvier 2018, le conseil Communautaire a soutenu le projet en octroyant une aide de 10 000 € au titre de l’aide à l’investissement.

De ce fait, une convention a été établie entre la CCPB et le GAEC de la Ferme de la Vieille Rue, afin de définir les engagements du bénéficiaire et de la CCPB, ainsi que les modalités d’octroi et d’utilisation de l’aide destinée à soutenir le projet du GAEC De la Vieille Rue.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- approuver le projet de convention entre la CCPB et le GAEC de la Vieille Rue, - autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

㉕ Validation de l’octroi de la subvention dans le cadre du Fonds de solidarité

communautaire

Compte tenu du contexte de crise sanitaire sans précèdent, M. le Président et les vices-président- e-s de la Communauté de Communes du Pays de Bray ont pris la décision de créer un Fonds de solidarité pour soutenir les entreprises du territoire.

Pour cela la Communauté de Communes du Pays de Bray a pris l’attache de Initiative Oise Ouest, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, pour instruire les dossiers, présenter des éléments d’analyses motivés au comité d’agrément qui examine, et émet un avis si le dossier est éligible ou non à un accompagnement financier par la CCPB.

Depuis le conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, un nouveau dossier a été instruit : Le nouveau dossier est éligible au dispositif d’accompagnement de la CCPB :

Nom Prénom Entreprise Activité Immatriculation Adresse Ville Aide Aide sollicitée Éligibilité critères

DELACOURT Jeanine Salon de coiffure Coiffure 52661122300011 40 rue

Tristan

Klingsor

Lachapelle

aux Pots Subvention 500.00 € OK

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les conclusions rendues par le comité d’agrément.

- d’autoriser le versement de l’aide sollicitée quand le dossier est éligible. - d’autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

㉖ Personnel

A/ Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe – Pôle Patrimoine Bâti

M. le Président propose de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe – Pôle Patrimoine Bâti. Il s’agit d’une évolution de carrière d’un agent titulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : • valide la création à compter du 09/06/2020 d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet (35 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé ;Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 25 sur 26

• approuve la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence ;

• autorise l’attribution de l’IFSE ;

• dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • donne tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

B/ Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif – Service Ressources Humaines

M. le Président souhaite créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour assurer les missions liées au suivi administratif de la gestion du personnel, de la formation, l’établissement des paies et la veille juridique RH, à compter du 1er novembre 2020 ;

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi d’adjoint administratif, filière administrative, relevant de la catégorie C.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • valider la création à compter du 1er novembre 2020 d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé ;

• approuver la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence ;

• dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

C/ Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoint technique – Pôle Patrimoine-Bâti

Compte tenu de la nécessité de réorganiser les services afin de compenser l’absence d’un agent, M. le Président propose de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de gardien.ne de salle des sports à temps complet à raison de 35 h dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité interviendrait pour une période de 6 mois allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de gardien.ne de salle des sports intercommunale à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 412 du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • Valider la création à compter du 1er octobre 2020 d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé ;Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 - Page 26 sur 26

• Approuver la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence ;

• Dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • Donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

㉗ Questions diverses

M. le Président indique que plusieurs documents ont été remis aux conseillers communautaires à savoir :

- le lexique des termes administratifs,

- et le livret de présentation des services de la CCPB en attendant l’organisation d’une réunion de présentation en présence des agents.

Il rappelle également que le service communication de la Communauté de Communes du Pays de Bray, Mme IBERT Laurence, se tient à la disposition des communes pour relayer les informations liées à l’organisation d’évènements ou autres, sur la page Facebook et le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Enfin M. DUDA informe les membres du conseil communautaire du décès de M. DESESQUELLE, ancien maire de la commune de Flavacourt. Les obsèques se dérouleront le vendredi 02 octobre à 16h à Flavacourt.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.