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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-054
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31
DECEMBRE 2025 (99 pages) Page 6
76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 (3
pages) Page 106
76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 (3
pages) Page 110
76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU
(76260) (2 pages) Page 114
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation
signature Pharmacie (4 pages) Page 117
76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation
signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne (4 pages) Page 122
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine (2 pages) Page 127
76-2026-02-05-00001 - DECISION DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS SEBASTIEN (1 page) Page 130
76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN
D'ANTAN (2 pages) Page 132
76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET
Blandine (2 pages) Page 135
76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN
(2 pages) Page 138
76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT
SANTE (2 pages) Page 141
2 76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA (2
pages) Page 144
76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE
(2 pages) Page 147
76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 %
VINCENT (2 pages) Page 150
76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET
PROPRETE 76 (2 pages) Page 153
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation sanitaire Dr Alexandre
(2 pages) Page 156
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de
mouillage_plage de Fécamp (9 pages) Page 159
76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage
de Sainte-Marguerite-sur-Mer (5 pages) Page 169
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville (2 pages) Page 175
76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 121 route d'Yvetot à Amfreville les Champs (2 pages) Page 178
76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 345 rue de la couture à Doudeville (2 pages) Page 181
76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour
l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville (7
pages) Page 184
3 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen
Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de
Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (7 pages) Page 192
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
76-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN (1 page) Page 200
76-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Karine MARIE en qualité de
directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la SEINE-MARITIME (1 page) Page 202
76-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE (1
page) Page 204
76-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (1 page) Page 206
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
76-2026-02-02-00029 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention,
la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères - GMN - PRAC (3 pages) Page 208
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie (14 pages) Page 212
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du
01 01 2026 (5 pages) Page 227
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-01-00012 - arrêté maire honoraire Roger LEGER (1 page) Page 233
76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU
ROUVRAY (5 pages) Page 235
76-2025-12-31-00004 - arrêté Christian LECERF (1 page) Page 241
76-2025-12-31-00005 - arrêté honorariat Philippe BLOT (1 page) Page 243
76-2025-12-01-00013 - arrêté maire honoraire (1 page) Page 245
4 76-2025-12-19-00013 - arrêté maire honoraire André GUEROULT (1
page) Page 247
76-2026-02-19-00001 - arrêté maire honoraire André GUEROULT (1
page) Page 249
76-2025-12-01-00014 - arrêté maire honoraire Christian GRANCHER (1
page) Page 251
76-2025-12-19-00014 - arrêté maire honoraire Gustave MASSON (1 page) Page 253
76-2025-12-19-00015 - arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER (1 page) Page 255
76-2025-12-01-00015 - arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE (1 page) Page 257
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-02-03-00009 - Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22
novembre 2025 par l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS
(UDPS) (1 page) Page 259
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois
de février 2026 (3 pages) Page 261
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00015
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE
MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE
2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA
PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations
et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 7 2/3
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Seine Maritime ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2025 du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie
modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de Seine Maritime en date
du 16 septembre 2025, conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique,
concernant les tableaux de garde de Seine Maritime, pour la période du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine Maritime du 20
septembre 2025, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
Article 1 :
La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de Seine
Maritime est organisée pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 conformément aux
tableaux de gardes annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de Seine Maritime, au service
d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l’ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 8 3/3
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille, 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la santé et de l’accès aux soins, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr
4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans
un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de
rejet.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
Fait à Caen, le 18 septembre 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 9 ÿvNSL €
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-
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 37 93-694-273
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 39 |
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 40 GARDE 76 - 03 - FONTAINE LE DUN
Jour Date Horaires | Code Société Nom Société Code Véhicule | immat Véhicule
Mercredi 1/10/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Jeudi 2/10/2025|20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Vendredi 3/10/2025|20:00 - 08:00 76386 VAL_DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Samedi 4/10/2025|08:00 - 20:00 76046 DE_LA_VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Samedi 4/10/2025|20:00 - 08:00 76379 LEBRET_FONTAINE_ NICOLAS 76422 EN-209-QW
Dimanche 5/10/2025]|08:00 - 20:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Dimanche 5/10/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA_VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Lundi 6/10/2025|20:00 - 08:00 76369 BASCOP 76370 GZ-803-RN
Mardi 7/10/2025|20:00 - 08:00 76386 VAL _DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Mercredi 8/10/2025/20:00 - 08:00 76381 COTE. DALBATRE 76384 GA-103-GC
Jeudi 9/10/2025120:00 - 08:00 76046 |DE_LA VIENNE BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Vendredi 10/10/2025/20:00 - 08:00 76379 LEBRET_FONTAINE_NICOLAS 76422 EN-209-QW
Samedi 11/10/2025]108:00 - 20:00 76046 DE_LA VIENNE _BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Samedi 11/10/2025/20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Dimanche | 12/10/2025]|08:00 - 20:00 76386 VAL _ DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Dimanche | 12/10/2025]|20:00 - 08:00 76046 DE_LA_ VIENNE BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Lundi 13/10/2025/20:00 - 08:00 76379 LEBRET_FONTAINE_NICOLAS 76422 EN-209-QW
Mardi 14/10/2025/20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Mercredi 15/10/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA VIENNE _BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Jeudi 16/10/2025|20:00 - 08:00 76369 BASCOP 76370 GZ-803-RN
Vendredi 17/10/2025/20:00 - 08:00 76386 VAL_DE_SAANE 76388 FA-833-VS Samedi 18/10/2025|08:00 - 20:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Samedi 18/10/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA_VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
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Dimanche | 19/10/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA_VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Lundi 20/10/2025/20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Mardi 21/10/2025/20:00 - 08:00 76386 VAL_DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Mercredi 22/10/2025|20:00 - 08:00 76046 DE LA VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Jeudi 23/10/2025/20:00 - 08:00 76379 LEBRET_FONTAINE_NICOLAS 76422 EN-209-QW
Vendredi 24/10/2025|20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Samedi 25/10/2025|08:00 - 20:00 76046 DE_ LA _VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Samedi 25/10/2025/20:00 - 08:00 76369 BASCOP 76370 GZ-803-RN
Dimanche | 26/10/2025108:00 - 20:00 76386 VAL_DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Dimanche | 26/10/2025]120:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC Lundi 27/10/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Mardi 28/10/2025|20:00 - 08:00 76379 LEBRET_FONTAINE_NICOLAS 76422 EN-209-QW
Mercredi 29/10/2025120:00 - 08:00 76046 DE_LA VIENNE _BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Jeudi 30/10/2025/20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Vendredi 31/10/2025[20:00 - 08:00 76386 VAL_DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Samedi 1/11/2025]|08:00 - 20:00 76046 DE_LA_VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Samedi 1/11/2025|20:00 - 08:00 76379 LEBRET_FONTAINE_NICOLAS 76422 EN-209-QW
Dimanche 2/11/2025108:00 - 20:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Dimanche 2/11/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Lundi 3/11/2025|20:00 - 08:00 76369 BASCOP 76370 GZ-803-RN
Mardi 4/11/2025120:00 - 08:00 76386 VAL_DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Mercredi 5/11/2025/20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC Jeudi 6/11/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA_VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Vendredi 7/11/2025|20:00 - 08:00 76379 LEBRET_FONTAINE_NICOLAS 76422 EN-209-QW
Samedi 8/11/2025108:00 - 20:00 76046 DE_LA_ VIENNE _BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Samedi 8/11/2025|20:00 - 08:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC Dimanche 9/11/2025]08:00 - 20:00 76386 VAL_DE_SAANE 76388 FA-833-VS
Dimanche 9/11/2025|20:00 - 08:00 76046 DE_LA VIENNE _BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Lundi 10/11/2025|20:00 - 08:00 76379 LEBRET_ FONTAINE NICOLAS 76422 EN-209-QW
Mardi 11/11/2025]|08:00 - 20:00 76381 COTE_DALBATRE 76384 GA-103-GC
Mardi 11/11/2025]|20:00 - 08:00 76046 DE_LA VIENNE _BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
Mercredi 12/11/2025]|20:00 - 08:00 76369 BASCOP GZ-803-RN 76370
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 41 Jeudi
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 42 Samedi
Dimanche
Dimanche
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Mardi
Mercredi
27/12/2025
27/12/2025
28/12/2025
29/12/2025
30/12/2025
31/12/2025
20:00 - 08:00 76046 DE_LA_VIENNE_BACQUEVILLE 76090 037 GC-736-HT
08:00 - 20:00 76369 BASCOP 76370 GZ-803-RN
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 43 GARDE 76 - 04 - DIEPPE
Jour Date Horaires Code Société Nom Société | Code Véhicule | Immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 AS - GZ-271-GA
01/10/2025] 20:00 - 08:00 76124 BRAHAM _DIEPP 76152 A6 - FY-628-CF
Jeudi 02/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 A5 - GZ-271-GA
02/10/2025] 20:00 - 08:00 76216 NVERMEUDOISE 76217 A027 - FP-027-HT
Vendredi 03/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 AS - GZ-271-GA
03/10/2025] 20:00 - 08:00 76181 CHARLES 76257 100 - GR-100-HQ
Samedi 04/10/2025| 08:00 - 20:00 76181 CHARLES 76257 100 - GR-100-HQ
04/10/2025] 20:00 - 08:00 76051 ONGUEVILLAISE 76123 AMB3 GH-361-LT
Dimanche 05/10/2025] 08:00 - 20:00 76216 NVERMEUDOISE 76217 A027 - FP-027-HT
[05/10/2025] 20:00 - 08:00 76124 BRAHAM_DIEPF 76152 A6 - FY-628-CF
Lundi 06/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 AS - GZ-271-GA
06/10/2025] 20:00 - 08:00 76174 DIEPPOISE 76175 AMB0O1 - GG-028-LT
Mardi 07/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 A5 - GZ-271-GA
07/10/2025] 20:00 - 08:00 76124 BRAHAM _DIEPF. 76152 A6 - FY-628-CF
Mercredi 08/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 AS - GZ-271-GA
08/10/2025] 20:00 - 08:00 76464 RAOULT 76095 14 GD-615-NF
Jeudi 09/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 AS - GZ-271-GA
09/10/2025] 20:00 - 08:00 76216 NVERMEUDOISE 76217 A0O27 - FP-027-HT
Vendredi 10/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 AS - GZ-271-GA
10/10/2025] 20:00 - 08:00 76124 BRAHAM_DIEPF: 76152 A6 - FY-628-CF
Samedi 11/10/2025] 08:00 - 20:00 76124 BRAHAM_DIEPF 76152 A6 - FY-628-CF
11/10/2025] 20:00 - 08:00 76030 LES_CEDRES 76475 HA-541-GA
Dimanche 12/10/2025] 08:00 - 20:00 76030 LES CEDRES 76475 HA-541-GA
12/10/2025] 20:00 - 08:00 76174 DIEPPOISE 76175 AMBO1 - GG-028-LT
Lundi 13/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 A5 - GZ-271-GA
13/10/2025] 20:00 - 08:00 76464 RAOULT 76095 14 GD-615-NF
Mardi 14/10/2025] 08:00 - 20:00 76001 BRAHAM_ARQU 76473 A5 - GZ-271-GA
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17/10/2025] 20:00 - 08:00 76464 RAOULT 76095 14 GD-615-NF
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 44 JU
Vendredi
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 45 LIPITIGRILIIS
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Lundi
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 47 GARDE 76 - O5 - EU
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13/11/2025
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15/11/2025
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24/11/2025
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26/11/2025
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27/11/2025
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28/11/2025
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29/11/2025
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30/11/2025
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01/12/2025
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02/12/2025
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10/12/2025
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13/12/2025
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20:00 - 08:00 76013 CSB 76068 376 -EA-376-LX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 50 Dimanche
Lundi :
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
14/12/2025
14/12/2025
15/12/2025
15/12/2025
16/12/2025
16/12/2025
17/12/2025
17/12/2025
18/12/2025
18/12/2025
19/12/2025
19/12/2025
20/12/2025
20/12/2025
21/12/2025
21/12/2025
22/12/2025
22/12/2025
23/12/2025
23/12/2025
24/12/2025
24/12/2025
25/12/2025
25/12/2025
26/12/2025
26/12/2025
27/12/2025
27/12/2025
28/12/2025
28/12/2025
29/12/2025
29/12/2025
30/12/2025
30/12/2025
31/12/2025
31/12/2025
08:00 - 20:00 76012 CRIELLOISES 76067 EZ-402-MN
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08:00 - 20:00 76044 TREPORTAISES 76118 A128 GM-992-A)
20:00 - 08:00 76012 CRIELLOISES 76067 EZ-402-MN
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08:00 - 20:00 76027 EUDOISES 76087 A12 FX-965-JQ
20:00 - 08:00 76044 TREPORTAISES 76118 A128 GM-992-A)
08:00 - 20:00 76044 TREPORTAISES 76118 A128 GM-992-A)
20:00 - 08:00 76044 TREPORTAISES 76118 A128 GM-992-A)
08:00 - 20:00 76044 TREPORTAISES 76118 A128 GM-992-AJ
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08:00 - 20:00 76044 TREPORTAISES 76118 A128 GM-992-A)
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08:00 - 20:00 76045 VACOSSAINT 76119 A06 GE-067-DM
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20:00 - 08:00 76342 FROMENTIN 76345 GA-749-7ZE
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20:00 - 08:00 76044 TREPORTAISES 76118 A128 GM-992-A)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 51 GARDE 76 - 06 - NEUFCHATEL EN BRAY
Jour Date Horaires | Code Société Nom Société Code Véhicule | Immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025108:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 01/10/2025120:00 - 08:0C 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Jeudi 02/10/2025/|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Jeudi 02/10/2025|20:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 03/10/2025108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Vendredi 03/10/2025]|20:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15S FC-330-FT
Samedi 04/10/2025]|08:00 - 20:0C 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 04/10/2025120:00 - 08:0C 76389 ST _SAENS 76488 GK 657 PV
Dimanche 05/10/20251|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 05/10/2025]|20:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 AS FC-330-FT
Lundi 06/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 06/10/2025]120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Mardi 07/10/2025]|08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 07/10/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Mercredi 08/10/2025108:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 08/10/2025]120:00 - 08:0C 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 09/10/2025]|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBYU 0 - GF-917-NM
Jeudi 09/10/2025|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Vendredi 10/10/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 10/10/2025120:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 11/10/2025108:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 11/10/2025120:00 - 08:0€ 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Dimanche 12/10/2025108:00 - 20:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Dimanche 12/10/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Lundi 13/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-35S-LZ TSU
Lundi 13/10/2025]120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 14/10/2025108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 14/10/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mercredi 15/10/2025|08:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 15/10/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Jeudi 16/10/2025 [08:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76490 AMB 2 HE-096-VN
Jeudi 16/10/2025]120:00 - 08:0C 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV |
Vendredi 17/10/2025|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Vendredi 17/10/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 18/10/2025|08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 18/10/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Dimanche 19/10/2025108:00 - 20:0C 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Dimanche 19/10/2025120:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Lundi 20/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355S-LZ TSU
Lundi 20/10/2025/20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mardi 21/10/2025[08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 21/10/2025]120:00 - 08:0€ 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mercredi 22/10/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 22/10/2025120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Jeudi 23/10/2025108:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Jeudi 23/10/2025120:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Vendredi 24/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355S-LZ TSU
Vendredi 24/10/2025120:00 - 08:0€ 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 25/10/2025108:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 25/10/2025120:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Dimanche | 26/10/2025108:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche 26/10/2025120:00 - 08:0C 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Lundi 27/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 27/10/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 28/10/2025108:00 - 18:00! 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 28/10/2025120:00 - 08:0C 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mercredi 29/10/2025108:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 29/10/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Jeudi 30/10/2025108:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 30/10/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Vendredi 31/10/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A1S5 FC-330-FT
Vendredi 31/10/2025120:00 - 08:0C 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 52 Samedi 01/11/2025/08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 01/11/2025/120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Dimanche | 02/11/2025/08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-549-XM
Dimanche | 02/11/2025/120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Lundi 03/11/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 03/11/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mardi 04/11/2025]08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 04/11/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 05/11/2025108:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 05/11/2025120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Jeudi 06/11/2025108:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Jeudi 06/11/2025120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Vendredi 07/11/2025|08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Vendredi 07/11/2025]20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Samedi 08/11/2025|08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 08/11/2025]20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Dimanche | 09/11/2025]|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 09/11/2025/120:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Lundi 10/11/2025 [08:00 - 18:00) 76060 TOTES 76460 GA-355-L2 TSU
Lundi 10/11/2025/20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 11/11/2025|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 11/11/2025/120:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 12/11/2025108:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 12/11/2025/20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Jeudi 13/11/2025108:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 13/11/2025/120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Vendredi 14/11/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 14/11/2025/20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 15/11/2025108:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 15/11/2025/20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Dimanche | 16/11/2025/08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Dimanche | 16/11/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Lundi 17/11/2025|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 17/11/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 18/11/2025/08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 18/11/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Mercredi 19/11/2025]08:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Mercredi 19/11/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Jeudi 20/11/2025|08:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Jeudi 20/11/2025]|20:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 21/11/2025 |08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 21/11/2025|20:00 - 08:0€ 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Samedi 22/11/2025108:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 22/11/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Dimanche | 23/11/2025]08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 23/11/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Lundi 24/11/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 24/11/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Mardi 25/11/2025|08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 25/11/2025|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM'
Mercredi 26/11/2025 |08:00 - 18:00! 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 26/11/2025]|20:00 - 08:0C 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Jeudi 27/11/2025|08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS _DE_BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Jeudi 27/11/2025]20:00 - 08:0€ 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Vendredi 28/11/2025|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Vendredi 28/11/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 29/11/2025]08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 29/11/2025 |20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 30/11/2025108:00 - 20:00 76023 DELOBEL 76070 A11 -EC-121-LP
Dimanche | 30/11/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Lundi 01/12/2025|08:00 - 18:00! 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 01/12/2025|20:00 - 08:0(| 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 02/12/2025|08:00 - 18:00} 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 02/12/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 53 Mercredi 03/12/2025]08:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 03/12/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Jeudi 04/12/2025]|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Jeudi 04/12/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_ PAYS _DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 05/12/2025|08:00 - 18:00) 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 05/12/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 06/12/2025|08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 06/12/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_ DE BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Dimanche | 07/12/2025|08:00 - 20:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Dimanche | 07/12/2025/120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Lundi 08/12/2025|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 08/12/2025/20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A1 - EC-121-LP
Mardi 09/12/2025|08:00 - 18:00] 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 09/12/2025/20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Mercredi 10/12/2025108:00 - 18:00! 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 10/12/2025120:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Jeudi 11/12/2025108:00 - 18:00 76389 ST_SAENS ' 76488 GK 657 PV
Jeudi 11/12/2025/120:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Vendredi 12/12/2025108:00 - 18:00| 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 12/12/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 13/12/2025]08:00 - 20:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Samedi 13/12/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 14/12/2025]08:00 - 20:0€ 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Dimanche | 14/12/2025/120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Lundi 15/12/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 15/12/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 16/12/2025108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 16/12/2025]20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mercredi 17/12/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Mercredi 17/12/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Jeudi 18/12/2025|08:00 - 18:00) 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 18/12/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 19/12/2025108:00 - 18:00! 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Vendredi 19/12/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 20/12/2025]08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 20/12/2025]|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Dimanche | 21/12/2025]|08:00 - 20:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Dimanche | 21/12/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Lundi 22/12/2025|08:00 - 18:00! 76060 TOTES 76460 GA-355-L7 TSU
Lundi 22/12/2025]20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Mardi 23/12/2025108:00 - 18:00| 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 23/12/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Mercredi 24/12/2025|08:00 - 18:00 : 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 24/12/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_ DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Jeudi 25/12/2025|08:00 - 20:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Jeudi 25/12/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Vendredi 26/12/2025|08:00 - 18:00) 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 26/12/2025|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 27/12/2025]|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 27/12/2025|20:00 - 08:04 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15S FC-330-FT
Dimanche | 28/12/2025|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 28/12/2025|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 1540 - GN-540-XM
Lundi 29/12/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355S-L2 TSU
Lundi 29/12/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 30/12/2025108:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Mardi 30/12/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mercredi 31/12/2025 |08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 31/12/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 54 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 55 GARDE 76 - 06 - NEUFCHATEL EN BRAY
Jour Date Horaires | Code Société Nom Société Code Véhicule | immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025 08:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 01/10/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Jeudi 02/10/2025/|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN ‘76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Jeudi 02/10/2025]120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_ PAYS _DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 03/10/2025/|08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Vendredi 03/10/2025120:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM _ PAYS DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 04/10/2025]|08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 04/10/2025]|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Dimanche 05/10/2025]108:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche 05/10/2025]120:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM_PAYS DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Lundi 06/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 06/10/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 07/10/2025]08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 07/10/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mercredi 08/10/2025|08:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 08/10/2025120:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 09/10/2025 [08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Jeudi 09/10/2025/20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Vendredi 10/10/2025 08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15S FC-330-FT
Vendredi 10/10/2025/20:00 - 08:0€ 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 11/10/2025108:00 - 20:0C 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 11/10/2025/20:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM _PAYS DE _BRAY 76053 A15S FC-330-FT
Dimanche 12/10/2025108:00 - 20:0€ 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Dimanche 12/10/2025120:00 - 08:0€ 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Lundi 13/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 13/10/2025]120:00 - 08:0C 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 14/10/2025108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 14/10/2025120:00 - 08:0C 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mercredi 15/10/2025108:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 15/10/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Jeudi 16/10/2025108:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76490 AMB 2 HE-096-VN
Jeudi 16/10/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV |
Vendredi 17/10/2025108:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Vendredi 17/10/2025]120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 18/10/2025108:00 - 20:0€ 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 18/10/2025]/20:00 - 08:0€ 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 AS FC-330-FT
Dimanche 19/10/2025]|08:00 - 20:0€ 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Dimanche 19/10/2025]|20:00 - 08:0€ 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Lundi 20/10/2025 ]|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 20/10/2025]|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS DE BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Mardi 21/10/2025 [08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 21/10/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mercredi 22/10/2025 |08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 22/10/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Jeudi 23/10/2025]08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
jeudi 23/10/2025]20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Vendredi 24/10/2025/|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355S-LZ TSU
Vendredi 24/10/2025]|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
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Samedi 25/10/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Dimanche 26/10/2025]|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche 26/10/2025]|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Lundi 27/10/2025]|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 27/10/2025]|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 28/10/2025 [08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11 -EC-121-LP
Mardi 28/10/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mercredi 29/10/2025]|08:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 29/10/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Jeudi 30/10/2025108:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 30/10/2025]120:00 - 08:0€| 76389 ST _SAENS 76488 GK 657 PV
Vendredi 31/10/2025/|08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS DE _ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 31/10/2025]|20:00 - 08:0C 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 56 Samedi 01/11/2025]|08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 01/11/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
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Lundi 03/11/2025]|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM PAYS _DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mardi 04/11/2025]108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 04/11/2025]|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 05/11/2025]|08:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 05/11/2025120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
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Jeudi 06/11/2025120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Vendredi 07/11/2025108:00 - 18:00! 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 07/11/2025]120:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Samedi 08/11/2025]108:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 08/11/2025]20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
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Mardi 11/11/2025|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 11/11/2025|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 12/11/2025|08:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 12/11/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Jeudi 13/11/2025|08:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 13/11/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Vendredi 14/11/2025|08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM PAYS _DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 14/11/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 15/11/2025|08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM_PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 15/11/2025120:00 - 08:0( 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Dimanche 16/11/2025108:00 - 20:00 76002 ABRAHAM PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Dimanche | 16/11/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Lundi 17/11/2025|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 17/11/2025120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 18/11/2025108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 18/11/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 19/11/2025108:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Mercredi 19/11/2025]|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Jeudi 20/11/2025108:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
jeudi 20/11/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS _DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 21/11/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 21/11/2025120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Samedi 22/11/2025|08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 22/11/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Dimanche 23/11/2025|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 23/11/2025120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Lundi 24/11/2025|08:00 - 18:00) 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 24/11/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Mardi 25/11/2025|08:00 - 18:00 76389 ST SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 25/11/2025|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 26/11/2025108:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 26/11/2025120:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Jeudi 27/11/2025|08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE _ BRAY 76053 A15 FC-330-FT
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Vendredi 28/11/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 29/11/2025108:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A1S FC-330-FT
Samedi 29/11/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
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Dimanche | 30/11/2025120:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
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Mardi 02/12/2025108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Mardi 02/12/2025]|20:00 - 08:00 76389 ST _SAENS 76488 GK 657 PV
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 57 Mercredi 03/12/2025|08:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Mercredi 03/12/2025|20:00 - 08:0€ 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 AS FC-330-FT
Jeudi 04/12/2025|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Jeudi 04/12/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 05/12/2025]|08:00 - 18:00) 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 05/12/2025/20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Samedi 06/12/2025|08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 06/12/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
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Dimanche | 07/12/2025|20:00 - 08:0C 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Lundi 08/12/2025|08:00 - 18:00) 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 08/12/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Mardi 09/12/2025[08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 09/12/2025120:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Mercredi 10/12/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY. 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 10/12/2025]20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Jeudi 11/12/2025/08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV.
Jeudi 11/12/2025]20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
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Vendredi 12/12/2025/20:00 - 08:0C 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 13/12/2025/108:00 - 20:0€ 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Samedi 13/12/2025/20:00 - 08:0C 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 14/12/2025|08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Dimanche | 14/12/2025/20:00 - 08:0C 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Lundi 15/12/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 15/12/2025]20:00 - 08:0€ 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 16/12/2025]08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 16/12/2025]20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mercredi 17/12/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 17/12/2025]20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Jeudi 18/12/2025|08:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Jeudi 18/12/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Vendredi 19/12/2025]|08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Vendredi 19/12/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 AS FC-330-FT
Samedi 20/12/2025|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 20/12/2025|20:00 - 08:04 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 AIS FC-330-FT
Dimanche | 21/12/2025108:00 - 20:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Dimanche | 21/12/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 AS FC-330-FT
Lundi 22/12/2025]|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 22/12/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Mardi 23/12/2025]|08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
Mardi 23/12/2025]20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LP
Mercredi 24/12/2025]08:00 - 18:00] 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Mercredi 24/12/2025]|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Jeudi 25/12/2025]08:00 - 20:0 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LP
Jeudi 25/12/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TR
Vendredi 26/12/2025]|08:00 - 18:00) 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 26/12/2025|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Samedi 27/12/2025]|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Samedi 27/12/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Dimanche | 28/12/2025108:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Dimanche | 28/12/2025/20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM
Lundi 29/12/2025|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSU
Lundi 29/12/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mardi 30/12/2025|08:00 - 18:00! 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Mardi 30/12/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Mercredi 31/12/2025|08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FT
Mercredi 31/12/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 58 GARDE 76 - 07 - FORGES LES EAUX
Jour Date Horaires | Code Société Nom Société Code Véhicule | immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025/20:00 - 08:00 76164 PORQUIER 76484 GY-856-ZP
Jeudi 02/10/2025120:00 - 08:00 76164 PORQUIER 76484 GY-856-ZP
Vendredi 03/10/2025]|20:00 - 08:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
Samedi 04/10/2025]|08:00 - 20:00 76427 PAYS _ DE _ BRAY 76430 FG-161-BQ
Samedi 04/10/2025120:00 - 08:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LY
Dimanche | 05/10/2025]108:00 - 20:00 76427 PAYS _DE_BRAY 76430 FG-161-BQ
Dimanche | 05/10/2025/20:00 - 08:00 76009 BUCHY 76064 A2 FY-036-GQ
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Mardi 07/10/2025]120:00 - 08:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NM
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 59 Lundi
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3Q
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1S
SO|O0:LT
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3Q
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AV
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nd
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na
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Na
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Na
NV3f
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- 00:80
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N19V
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- 00:02
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IS
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9L 39NVLISISSY
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ipnaf
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S0O|00:02 - 00:07
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S31
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S3SIVTUAILLOS
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|[S202/T1/s0
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 73 AVHANV
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na NV3f
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IPIEW
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311A31LOS
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JIVYLNI
V1
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nd
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na
NV3f
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N3131NVD
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nd
NV
1S
SO[00:0Z7
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ipnaf
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SI
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IS
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Si
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Na
NV1f
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SO{00:07
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- 00:90
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SISIVNYHd31S
00:90
- 00:07
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GIdvy
00:90
- 00:07
|S702/2T/ST
AILIV
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- 00:67
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NINOH
S11
A1WHAJLLOS
131114
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- 00:OT
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3HY31d
3Q
XIOHD
00:02
- 00:OT
|S202/2T/ST
pun1
AVHANVY
00:02
- 00:OT
|S202/2T/ST
94
Si
00:67
- 00:60
|S2027/2Tt/ST
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00:87
- 00:80
[S702/2t/ST
91
39NV1SISSY
O0:LT
- 00:20
|S202/2Tt/ST
J1VYLNID
V1
00:9T
- 00:90
|S202/2T/ST
3SIVTIAINO
3ONVISISSY
|00:20
- 00:TZ
|S202/2T/vt
SASIVNVHdILS
00:90
- 00:07
|[St02/2T/tt
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00:90
- 00:02
|S207/21/07
3H2NV9
AIN
00:50
-
00:67
|S202/21/07
00:02
- O0:OT
|S202/2Tt/07
AVYANV
00:02
- O0:OT
|S207/21/07
Ipauwes
ATHANVINSI
00:07
- O0:0T
|S202/ct/02
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NQ
NV3f
1S
SO
00:61
- 00:60
|S207/cT/07
Nn3111Nv2
SOS
00:8T
- 00:80
|SZ02/c1/02
Nv31V1d
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- 00:40
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94
S1i
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- 00:90
|SZ027/2T/07
00:40
- O0:TZ
|S202/2T/61
AVYANV
00:90
- 00:07
|S2027/CT/6T
94
S1l
00:90
- 00:07
|S202/2T/61
1SIOT11A3Q
00:S0
- 00:67
|S202/2T/61
N3NOY
S31
1111A3110S
13111HC{
00:02
- 00:OT
|Sz02/2T/67
SISIVNVHdI1S
00:07
- 00:OT
|S202/2T/61
IPS1PU9A
9L
32NVISISSY
00:02
- 00:OT
|S202/21/61
:AVNNOGYVI
NQ
NV1f 1S
SO|00:61
- 00:60
|[S202/2T/61
NI19V
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- 00:80
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O0'LT
- 00:20
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JIVYLNID
V1
00'9T
- 00:90
|SZ02/CT/61
00:40
- OO:TZ
|STOZ/cT/8T
AVHANV
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- 00:07
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V1
00:90
- 00:07
|SZ02/2T/8T
1510711A3Q
00:50
-
00:61
|S2027/2T/8T
N3NOY
S31
3111A3L10S
131114
00:02
- O0:OT
|SZ02/2T/8T
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00:07
- O0:OT
|SZ0Z7/2T/8T
Ipnaf
3d04N3
00:02
- O0:OT
|S202/2T/8T
AVNNOGYVI
na
NV1f
1S
SOÏ00:67
- 00:60
|SZ02/2T/8T
N19V
00:8T
- 00:80
|ST0Z/2T/8T
94
S1l
00:LT
- 00:20
|S20z/cTt/8T
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- 00:90
|SZ02/2T/8T
00:40
- OO:TZ
[STOZ/2T/LT
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00:90
- 00:07
|S207/2T/LT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 87 31VHLN39 V1
00:90
- 00:07
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XIOHD
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|S202/2T/€2
AVHANVY
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- 00:OT
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AVNNOGHvI
Na NV3f
LS SO! 00:07
- 00:OT
|Sz02/2T/£2
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- 00:60
|S202/21/£2
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00:8T
- 00:80
|S202/2cT/€7
31VYLN39 V1
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S31 ATIAJLLOS
13114
O0:9T
- 00:90
|S202/2T/E2
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QIdvy
00:90
- 00:07
|[Sz027/2T/22
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- 00:07
|Sz027/21/22
N1DV
00:S0
- 00:61
|Sz02/2T/2c
3HU3ld
34
XIOHD
00:02
- 00:OT
|Sz0c/2Tt/7c
3d04N3
00:02
- 00:OT
|SZ02/21/22
ipun1
94 S1l
00:07
- 00:0T
|S202/2T/22
1SIOT1IAIQ
00:61
- 00:60
|S2027/2CT/22
SASIVNVHdILS
00:8T
- 00:80
|S202/2T/22
31VYLNID V1
00:/T-00:/0|S2702/2t/22
NANOY S31 A11AILLOS
131114
00:9T
- 00:90
|Sz07/21/22
JIVYLNID V7
00:20
- O0:TZ
|S202/2T/Tc
AVHANVY
00:90
- 00:02
|Sz02/2t/te
94 SLI
00:90
- 00:02
|Sz02/2T/t2
AILDV
00:50
- 00:67
|S202/2T/Tc
00:02
- O0:OT
|SZO2/2T/Tz
AVHANY
00:07
- 00:OT
|SZ02/2T/Te
auaueuwuiq
13YOHI8
00:02
- 00:07
|S702/2t/12
AVNNOGYVI
Na
NY1f
1S SOI
00:67
- 00:60
|S202/2T/Tc
N313INVI
SOS
00:S8T
- 00:80
|SZOZ/CT/Te
Nv11V1d
O0:LT
- 00:40
|S2702/CT/Tz
94 Si
00:9T
- 00:90
|S20Z/2T/Tz
114OHI8
00:40
- 00:T2|S202/2t/0c
AVYANVY
00:90
- 00:02
|Sz02/ct/07
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 88 134OHIS
00:90
- 00:07
|Sz0z/21/92
3S10111A3Q
00:S0
-
00:67
|SZ02/2T/97
3d0uNn3
00:02
- 00:OT
|S207/2Tt/92
AVYANV
00:02
- 00:0T
|Sz07/ct/92
IP21PU9A
94
Si
00:02
-
00:OT
|S202/21/97
AIL9V
00:67
- 00:60
|SZ02/21/92
ATUAINDO
00:8T
- 00:80
|[Sz0z/21/92
JIVYINID
V1
00:
LT
- 00:20
|[St02/21/97
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31A3110S
131110
00:9T
- 00:90
|S207/21/92
94
Si
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AVYANVY
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- 00:07
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00:90
- 00:02
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- 00:67
|S202/21/S2
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[Sz02/21/S2
AVHANV
00:02
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ipnaf
AVNNOGYVI
na
NV3f
1S
SO{00:07
- O0:OT
|Sz02/2t/52
NADV
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- 00:60
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GIdvy
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- 00:80
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JIVULNID
V1
00:LT
- 00:40
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N3NOY
S31
311A3110S
1371144
00:9T
- 00:90
|SZ07/2t/S2
00:20
- OO:TZ
|SZOZ/2T/vc
AVYANV
00:90
- 00:07
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94
S1I
00:90
- 00:07
|Sz02z/21/v2
1H3ddv
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- 00:67
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- 00:OT
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00:02
- O0:OT
|STOZ/2Tt/vc
IPOIJISW
AVNNOGYY)
nd
NV3f
LS
SOÏ00:02
- 00:OT
|S70Z/2t/ve
AILDV
00:67
- 00:60
|Sz02/2t/ve
GIdvy
00:8T
- 00:80
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00:LT
- 00:20
|Sz02/2t/ve
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S31
311A3110S
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- 00:90
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00:40
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AVYANVY
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- 00:07
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- 00:07
[5207/21/62
AIL9V
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- 00:67
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9L
39NV1ISISSY
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- 00:07
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Si
00:02
- 00:0T
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Ipun]
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3d04N3
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- 00:60
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V1
00:8T
- 00:80
|[Sz02/21/62
N3NO%
S31
A11AJLLOS
131114
00:LT
- 00:40
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00:9T
- 00:90
|S202/21/62
94
S1l
00:40
- OO:TZ
|SZ07/2t/87
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00:90
- 00:07
|S202/21/87
J1VHIN3D
V1
00:90
- 00:07
|S202/2T/87
A19V
00:S0
- 00:67
[Sz02/2
7/82
00:02
- 00:07
|S202/2T/82
AVHANVY
00:02
- 00:OT
|S202/21/8c
aupueuwuiq
AYNNOGYvI
na
NV3f
LS
SOI
00:07
- O0:OT
[Sz02/2T/87
Nn313INVI
SOS
00:61
- 00:60
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Nv11V1d
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- 00:80
|Sz02/2t/82
J1VHLN3D
V1
00:/T
- 00:20
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3SIVTUAIND
32NV1SISSY
|00:9T
- 00:90
|Sz02/21/87
94
Si]
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- OO:TZ
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- 00:07
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134OHI4
00:90
- 00:02
|[SZ0Z/2t/17
3H9NV9
AIN
00:S0
- 00:61
|SZ02/2t/12
|
00:02
- 00:07
|SZ0Z/2t/Lt
9L732NV1ISISSY
00:02
- 00:07
|Sz02/2t/L2
Ipaues
AVNNOGYVDI
Na
Nv3f
1S
SOI
00:02
- 00:OI
|[S20c/2T/Lc
N3131NVD
SOS
00:67
- 00:60
|SZ02/2t/L2
NV31V1d
00:8T
- 00:80
|SZ0Z/2t/42
N3NOY
S131
31WHAILLOS
131114
O0:LT
- 00:40
|S702/2t/Lc
ATHANVANSI
00:9T
- 00:90
|S202/2T/47
00:20
- 00:TZ
[5202/21/92
SASIVNVHd31S
00:90
- 00:07
|St02/21/97
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 90 00:40
- OO:T2
ISTOZ/2T/TE
SASIVNVHdI1S
00:90
- 00:02
|S207/2T/T€
JIVHLNID
V1
00:90
- 00:07
|Sz0Z/2T/TE
1Y3ddv
00:S0
- 00:67
|STOZ/2T/TE
3d04Nn3
00:02
- 00:OT
|S207/2T/T€
AVNNOG%vI
Na
NV3f
1S
SOÏ00:027
- 00:OT
|S202/2T/T€
IP91313W
NA19V
00:02
- O0:OT
|S202/2T/T€
didvy
00:67
- 00:60
|S2027/2T/T£
AIVULNID
V1
00:8T
- 00:80
|STOZ/2T/TE
N3NOY
S371
1111A3110S
1311140
00:/T
- 00:40
[S20Z/2T/TE
AVYANV
00:9T
- 00:90
|S20Z/2T/T1€
00:20
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|SZ02/2Tt/0€
S3SIVNVHdA1S
00:90
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|Sz0z/2Tt/0£
94
SL]
00:90
- 00:07
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94
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- O0:OT
|SZ07/Tt/0€
AYNNOGYv)
na
Nv1f
15
S0/00:02
- 00:OT
|Sz02/2T/0€
IPIEW
3S10111A3Q
00:02
- 00:OT
|S702/21/0€
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JIVHLNID
V1
00:8T
- 00:80
[S202/2T/0€
N3NOY S37
A11A3L10S
13111HC{
00:2T
- 00:20
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|S2027/21/62
SASIVNVHd31S
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- 00:07
|S202/21/62
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 91 GARDE 76 - 09 - YVETOT
Jour Date Horaires Code Société Nom Société Code Véhicule | immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Mercredi 01/10/2025120:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Jeudi 02/10/2025|08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-E8B
Jeudi 02/10/2025|20:00 - 08:00 76205 PAYS_DE_CAUX 76206 HC-454-WR
Vendredi 03/10/2025|08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Vendredi 03/10/2025|20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Samedi 04/10/2025|08:00 - 20:00 76201 BORDS_DE_SEINE 76203 FV-789-ZR
Samedi 04/10/2025|20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
Dimanche 05/10/2025 |08:00 - 20:00 76201 BORDS _DE_ SEINE 76203 FV-789-ZR
Dimanche 05/10/2025|20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
Lundi 06/10/2025 |08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Lundi 06/10/2025 |20:00 - 08:00 76205 PAYS DE CAUX 76206 HC-454-WR
Mardi 07/10/2025 |08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Mardi 07/10/2025 |20:00 - 08:00! 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Mercredi 08/10/2025 |08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-E8
Mercredi 08/10/2025 |20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Jeudi 09/10/2025 |08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-0B
Jeudi 09/10/2025 ]20:00 - 08:00 76198 BELLEMERE 76199 EM-077-DN MULET
Vendredi 10/10/2025108:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Vendredi 10/10/2025 20:00 - 08:00 76201 BORDS DE_SEINE 76203 FV-789-ZR
Samedi 11/10/2025 08:00 - 20:00 76205 PAYS DE _CAUX 76206 HC-454-WR
Samedi 11/10/2025]120:00 - 08:00 76043 TRAITONNES 76116 FS-183-ND MULET
Dimanche 12/10/2025 08:00 - 20:00 76205 PAYS DE_CAUX 76206 HC-454-WR
Dimanche 12/10/2025 20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
Lundi 13/10/2025 |08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Lundi 13/10/2025120:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
Mardi 14/10/2025 08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Mardi 14/10/2025120:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
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Mercredi 15/10/2025120:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Jeudi 16/10/2025108:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Jeudi 16/10/2025120:00 - 08:00 76201 BORDS _DE_SEINE 76203 FV-789-ZR
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Vendredi 17/10/2025]|20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
Samedi 18/10/2025 108:00 - 20:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Samedi 18/10/2025]120:00 - 08:00 76198 BELLEMERE 76199 EM-077-DN MULET
Dimanche 19/10/2025 08:00 - 20:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB |
Dimanche 19/10/2025]120:00 - 08:00 76198 BELLEMERE 76199 EM-077-DN MULET
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Vendredi 24/10/2025]|20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
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Lundi 27/10/2025|20:00 - 08:00 76201 BORDS_DE_ SEINE 76203 FV-789-ZR
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Mardi 28/10/2025]|20:00 - 08:00 76025 :MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
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Jeudi 30/10/2025]|20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
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Vendredi 31/10/2025 |20:00 - 08:00 76205 PAYS DE _CAUX 76206 HC-454-WR
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 92 Samedi 01/11/2025] 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
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Mercredi 12/11/2025|20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
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Mardi 02/12/2025]20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
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Mercredi 03/12/2025 ]20:00 - 08:00 76201 BORDS DE SEINE 76203 FV-789-ZR
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 93 Jeudi 04/12/2025]|20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
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Jeudi 18/12/2025120:00 - 08:00 76201 BORDS_DE_SEINE 76203 FV-789-ZR
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Mardi 23/12/2025]|20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Mercredi 24/12/2025]|08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Mercredi 24/12/2025]|20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
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Samedi 27/12/2025|20:00 - 08:00 76043 TRAITONNES 76116 FS-183-ND MULET
Dimanche 28/12/2025]|08:00 - 20:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
Dimanche 28/12/2025|20:00 - 08:00 76043 TRAITONNES 76116 FS-183-ND MULET]
Lundi 29/12/2025]|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Lundi 29/12/2025|20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YS
Mardi 30/12/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Mardi 30/12/2025|20:00 - 08:00 76205 PAYS_DE_CAUX 76206 HC-454-WR
Mercredi 31/12/2025]|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QB
Mercredi 31/12/2025]|20:00 - 08:00 76198 BELLEMERE 76199 EM-077-DN MULET
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 94 GARDE 76 - 10 - ELBEUF
Jour Date Horaires Code Société | Nom Société | Code Véhicule | Immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
01/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Jeudi 02/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
02/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Vendredi 03/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
03/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Samedi 04/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
04/10/2025] 20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
Dimanche 05/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-S61-YH
05/10/2025] 20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
Lundi 06/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
06/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Mardi 07/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
07/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Mercredi 08/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
08/10/2025] 20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
leudi 09/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
09/10/2025] 20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
Vendredi 10/10/2025! 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
10/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Samedi 11/10/2025] 08:00 - 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
11/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Dimanche 12/10/2025] 08:00 - 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
12/10/2025| 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Lundi 13/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
13/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
Mardi 14/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 IGR-348-WP
14/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
Mercredi 15/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
15/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
Jeudi 16/10/2025| 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
16/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
Ven dredi 17/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
17/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
Samedi 18/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
18/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
Dimanche 19/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
19/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
Lundi 20/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Mardi 21/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
21/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Mercredi 22/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
22/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Jeudi 23/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL ‘76399 GT-561-YH
23/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Vendredi 24/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
24/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 95 Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
. Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
25/10/2025
25/10/2025
26/10/2025
26/10/2025
27/10/2025
27/10/2025
28/10/2025
28/10/2025
29/10/2025
29/10/2025
30/10/2025
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31/10/2025
31/10/2025
01/11/2025
01/11/2025
02/11/2025
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03/11/2025
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04/11/2025
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05/11/2025
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06/11/2025
06/11/2025
07/11/2025
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08/11/2025
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09/11/2025
09/11/2025
10/11/2025
10/11/2025
11/11/2025
11/11/2025
12/11/2025
12/11/2025
13/11/2025
13/11/2025
14/11/2025
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15/11/2025
15/11/2025
16/11/2025
16/11/2025
17/11/2025
17/11/2025
18/11/2025
18/11/2025
08:00 - 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 96 Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
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Mercredi
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Samedi
Dimanche
Lundi
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Vendredi
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19/11/2025
19/11/2025
20/11/2025
20/11/2025
21/11/2025
21/11/2025
22/11/2025
22/11/2025
23/11/2025
23/11/2025
24/11/2025
24/11/2025
25/11/2025
25/11/2025
26/11/2025
26/11/2025
27/11/2025
27/11/2025
28/11/2025
28/11/2025
29/11/2025
29/11/2025
30/11/2025
30/11/2025
01/12/2025
01/12/2025
02/12/2025
02/12/2025
03/12/2025
03/12/2025
04/12/2025
04/12/2025
05/12/2025
05/12/2025
06/12/2025
06/12/2025
07/12/2025
07/12/2025
08/12/2025
08/12/2025
09/12/2025
09/12/2025
10/12/2025
10/12/2025
11/12/2025
11/12/2025
12/12/2025
12/12/2025
13/12/2025
13/12/2025
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20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 97 Dimanche
Lundi
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Samedi
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Lundi
Mardi
Mercredi
14/12/2025
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15/12/2025
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16/12/2025
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17/12/2025
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18/12/2025
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19/12/2025
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20/12/2025
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21/12/2025
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22/12/2025
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23/12/2025
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24/12/2025
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25/12/2025
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26/12/2025
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27/12/2025
27/12/2025
28/12/2025
28/12/2025
29/12/2025
29/12/2025
30/12/2025
30/12/2025
31/12/2025
31/12/2025
08:00 - 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
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08:00 - 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
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08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AA
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
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08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP
20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 98 GARDE 76 - 11 - TOTES CLERES
Jour Date Horaires | Code Société Nom Société Code Véhicule | Immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025]|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Jeudi 02/10/2025]120:00 - 08:00 76008 BOSC_ LE HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 03/10/2025]120:00 - 08:00 76472 LESUEUR 76450 EK-758-HY
Samedi 04/10/20251|08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Samedi 04/10/2025]|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Dimanche 05/10/2025]|08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Dimanche 05/10/2025|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Lundi 06/10/2025]|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 . [F1 - FP-003-RD
Mardi 07/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Mercredi 08/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU Jeudi 09/10/2025]/20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZ
Vendredi 10/10/2025120:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Samedi 11/10/2025 08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JT
Samedi 11/10/2025120:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Dimanche 12/10/2025108:00 - 20:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JT
Dimanche 12/10/2025120:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Lundi 13/10/2025120:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZ
Mardi 14/10/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Mercredi 15/10/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355S-LZ TSU
Jeudi 16/10/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 17/10/2025]120:00 - 08:00 76472 LESUEUR 76450 EK-758-HY
Samedi 18/10/2025108:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Samedi 18/10/2025120:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Dimanche 19/10/2025108:00 - 20:00 76209 BARENTIN ‘76210 F1 - FP-003-RD
Dimanche 19/10/2025120:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Lundi 20/10/2025]120:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Mardi 21/10/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Mercredi 22/10/2025]|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Jeudi 23/10/2025]|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-IT
Vendredi 24/10/2025]|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JT
Samedi 25/10/2025|08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Samedi 25/10/2025]|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Dimanche 26/10/2025]|08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Dimanche 26/10/2025]|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JT
Lundi 27/10/2025|20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZ
Mardi 28/10/2025 |20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Mercredi 29/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Jeudi 30/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Vendredi 31/10/2025|20:00 - 08:00 76472 LESUEUR 76450 EK-758-HY
Samedi 01/11/2025|08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Samedi 01/11/2025/20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD Dimanche 02/11/2025]|08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Dimanche 02/11/2025|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Lundi 03/11/2025|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
Mardi 04/11/2025/20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 : GA-355-LZ TSU
Mercredi 05/11/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Jeudi 06/11/2025]|20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZ
Vendredi 07/11/2025|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Samedi 08/11/2025|08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Samedi 08/11/2025|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Dimanche 09/11/2025|08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Dimanche 09/11/2025/20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Lundi 10/11/2025]120:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JT
Mardi 11/11/2025108:00 - 20:00 76039 _ ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
Mardi 11/11/2025/120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Mercredi 12/11/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 99 Jeudi
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22/11/2025
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23/11/2025
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27/11/2025
28/11/2025
29/11/2025
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30/11/2025
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02/12/2025
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07/12/2025
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20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
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08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZ
20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
08:00 - 20:00 76472 LESUEUR 76450 EK-758-HY
20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
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08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
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08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RD
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08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZ
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[20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
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[20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
[20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JT
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 100 Samedi
Dimanche
Dimanche
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Mardi
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27/12/2025
27/12/2025
28/12/2025
29/12/2025
30/12/2025
31/12/2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 101 GARDE 76 - 12 - FECAMP
Jour Date Horaires Code Société | Nom Société | Code Véhicule | Immat Véhicule
Mercredi 01/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF |
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Jeudi 02/10/2025| 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_ BASSE 76088 TSU GZ-469-HF |
02/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
Vendredi 03/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_ BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF |
03/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
Samedi 04/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSEà 76088 TSU GZ-469-HF
04/10/2025] 20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
Dimanche 05/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_ BASSE 76088 TSU GZ-469-HF
05/10/2025] 20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
Lundi 06/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
06/10/2025] 20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK |
Mardi 07/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
07/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF |
Mercredi 08/10/2025 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
08/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF |
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09/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSEZ 76088 TSU GZ-469-HF |
Vendredi 10/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ- GH-358-FA
10/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
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11/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
Dimanche 12/10/2025 08:00 - 20:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK |
12/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
Lundi 13/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
13/10/2025] 20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
Mardi 14/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
14/10/2025] 20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
Mercredi 15/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
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Jeudi 16/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
16/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_ BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
Vendredi 17/10/2025] 08:00 - 20:00 76028 FECAMP_ BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
17/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_ BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
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18/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_ BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF |
Dimanche 19/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
19/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
Lundi 20/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
20/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
Mardi 21/10/2025 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
21/10/2025] 20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
. | 22/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA Mercredi
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Jeudi 23/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
23/10/2025] 20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK |
Vendredi 24/10/2025] 08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
24/10/2025] 20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
Samedi 25/10/2025] 08:00 - 20:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
25/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSEZ 76088 TSU GZ-469-HF
Dimanche 26/10/2025] 08:00 - 20:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
26/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSEZ 76088 TSU GZ-469-HF
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27/10/2025] 20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSE4 76088 TSU GZ-469-HF
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 102 Mardi
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24/11/2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 103 Mardi
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08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK |
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 104 Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
23/12/2025
23/12/2025
24/12/2025
24/12/2025
25/12/2025
25/12/2025
26/12/2025
26/12/2025
27/12/2025
27/12/2025
28/12/2025
28/12/2025
29/12/2025
29/12/2025
30/12/2025
30/12/2025
31/12/2025
31/12/2025
08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSEA - 76088 TSU GZ-469-HF |
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20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
08:00 - 20:00 76028 FECAMP_BASSE4 76088 TSU GZ-469-HF
20:00 - 08:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
08:00 - 20:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
08:00 - 20:00 76346 FAUVILLAISES 76348 EL-700-EK
20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSE: 76088 TSU GZ-469-HF
08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
20:00 - 08:00 76028 FECAMP_BASSEA 76088 TSU GZ-469-HF |
08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
20:00 - 08:00 76011 ‘COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
08:00 - 20:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
20:00 - 08:00 76011 COQUELET 76065 AMB60 - HQ - GH-358-FA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 105 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-23-00024
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR
LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 106 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA
PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations
et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 107 2/3
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Seine Maritime ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2025 du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie
modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la transmission du tableau prévisionnel des gardes ambulancières par l’ATSU en date du 19 janvier
2026 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine Maritime du 19 janvier
au 22 janvier 2026 17H00, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
Article 1 :
La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de Seine
Maritime est organisée pour la période du 1er février 2026 au 31 mars 2026 conformément à l’extraction
annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de Seine Maritime, au service
d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l’ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille, 14050 CAEN Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 108 3/3
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
Fait à Caen, le 23 janvier 2026
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 109 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-23-00007
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR
LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER
2026
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA
PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations
et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 111 VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Seine Maritime ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2025 du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie
modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la transmission du tableau prévisionnel des gardes ambulancières par l’ATSU en date du 21
décembre 2025 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine Maritime du 22
décembre 2025 au 23 décembre 2025 12H00, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
Article 1 :
La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de Seine
Maritime est organisée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026 conformément à l’extraction
du RRAMUHN annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de Seine Maritime, au service
d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l’ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 112 Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille, 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
Fait à Caen, le 23 décembre 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 113 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-22-00012
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260) 114 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté du 18 décembre 1942 autorisant la création d’une officine de pharmacie sise 9 rue Morice
– 76260 EU (licence n° 76#000046) ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l’attestation d’adressage en date du 29 décembre 2025 de la mairie de EU, transmise par courriel
du 22 janvier 2026 par le Cabinet LLA Expert Conseil, attestant de l’adresse exacte de l’officine
de pharmacie « PHARMACIE EUDOISE » : 9 rue Charles Morin à Eu– 76260, en vue de sa
rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L’article 1er de la décision 18 décembre 1942 portant création d’une officine de pharmacie, objet de la
licence n°76#000046, dans la commune de EU – 76260 est modifié.
La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie « PHARMACIE EUDOISE » est la suivante : 9 rue Charles
Morin à Eu – 76260
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260) 115 2/2
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert le
Duc à Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 22 janvier 2026
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260) 116 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00026
Décision n°2026-024.DG - Délégation signature
Pharmacie
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 117 = Lo “il
2 A LL LE) HSSPITALIER INTFRCONMAUNAL [l
: ! Elbeuf. Louviers. Val dé Reuil
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Décision n° 2026-24/DG
LD CREDCR
Portant délégation de signature
Pharmacie
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l’'EHPAD de Pont de l’Arche,
Vu la décision de l’ Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l’intérim du poste de Directrice Cheffe d’établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l’Arche, à Madame Agnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.
Vu l'arrêté Ministériel du 1% juillet 2011 portant nomination de Madame Rachel FAVREAU, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2025-11/DG du 03 février 2025 portant délégation de signature relative à la Pharmacie,
Vu la décision n° 2025-498 du 1% décembre 2025 portant nomination de Madame Rachel FAVREAU Responsable de spécialité Pharmacie,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive de la Directrice générale par intérim :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil - les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés - les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l’institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
Décision n° 2026-024/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Pharmacie
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 118 - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143- 7,99 et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuïil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, en ce qui concerne la pharmacie et la stérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val De Reuil, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la pharmacie et la stérilisation et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 3 :
Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, responsable de service de la Pharmacie et Stérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val De Reuil, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- Les bons de commande de la classe 6 relatifs à la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux,
- Les constats de service fait,
- Les engagements comptables,
- Les liquidations des factures,
- La gestion des magasins placés sous sa responsabilité,
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel FAVREAU, délégation identique est donnée
à :
- Madame REMY Elise, praticien hospitalier,
- Madame ABDALLAH Tala, praticien hospitalier,
- Madame BRETOT Gaëlle, praticien hospitalier,
- Monsieur KALIMOUTTOU Sendilcoumare, praticien hospitalier,
- Monsieur LEDOUBLE Vincent, praticien hospitalier,
- Madame PLE Jennifer, praticien hospitalier
- Madame RIVET Nathalie, praticien hospitalier,
- Monsieur BON Pierre, praticien hospitalier,
- Madame BERTHE Anaïs, praticien hospitalier
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 05 janvier 2026.
Décision n° 2026-024/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Pharmacie
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 119 Article 5 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026
La Directrice générale par intérim
du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l’'EHPAD de Pont de l’Arche,
SPECIMENS DÉ SIGNATURE
Rachel FAVREAU
Gaëlle BRETOT
Jennifer PLE Pierre BON Anaïs BERTHE
Décision transmise pour information à :
La Trésorerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2026-024/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Pharmacie
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 120 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 121 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00027
Décision n°2026-027.DG - Délégation signature
DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 122 LU NU D CTI E # ê A D Ÿ
4 Eibeuf . Louviers . Val de Rewil
> JULIEN BLIN
Décision n° 2026-027/DG
FDRIDR
Portant délégation de signature
Direction déléguée de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes de Pont de l’Arche
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l‘Arche,
Vu la décision de l’ Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l’intérim du poste de Directrice Cheffe d’établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l’Arche, à Madame Agnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l’extension de la direction commune constituée entre le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val-de- Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l’ Arche,
Vu Parrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 portant affectation de M. Clément Jouenne en qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf- Louviers-Val-de-Reuil ;
Vu la note d’information du 16 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Clément JOUENNE en qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et de J’'EHPAD de Pont de l’Arche ;
Vu la décision 2026-005/DG portant extension des fonctions de direction de M. Clément JOUENNE en date du 18 décembre 2025 ;
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Décision n° 2026-027/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes de Pont de l’Arche
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 123 Article 1 : Monsieur Clément JOUENNE 2 délégation générale de signature pour toute décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre du fonctionnement général du de l’'EHPAD de Pont de l’ Arche et à signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.
Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Clément JOUENNE est habilité à représenter la Directrice générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l’'EHPAD de Pont de l’Arche.
Article 3 : Monsieur Clément JOUENNE a délégation générale de signature pour toute décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur l'EHPAD de Pont de l’Arche.
Article 4 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive et à la signature de la directrice générale par intérim : Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil Les contrats prévus à l’article L 6114-1 du Code de la Santé Publique
La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la Santé Publique
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,
99 et 10°
Les décisions d'ester en justice
Les décisions relatives aux emprunts
Les décisions relatives aux dons et legs
Les sanctions disciplinaires du 4°" groupe
Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier du Neubourg
Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune, Les conventions et accords avec des organismes institutionnels
Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés Les conventions avec les organismes de tiers payants
Les réquisitions du comptable
Les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3
Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
Articles 5 : Gestion des Ressources Humaïnes
Sont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué, les actes administratifs,
certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants : 1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de la carrière des personnels
2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail temporaire (intérim)
3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des personnels
4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières 5. Les contrats d'apprentissage
6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH 7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines 8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
Décision n° 2026-027/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes de Pont de l'Arche
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 124 9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la Fonction Publique
10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisions portant sanction disciplinaire du 4% groupe ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)
11. Les contrats d'allocation d'étude
Article 6 : Gestion budgétaire et ressources financières
Sont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents et correspondances courants suivants :
e Les bordereaux, mandats et titres
e Les bordereaux de facturation,
e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur délégué, la délégation est donnée à Madame Inès BROISE, Directrice déléguée du CH Le Neubourg et du CH Bourg-Achard, pour tous les éléments cités aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 de la présente décision.
Article 8 : Gestion des services économiques et logistiques
Sont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents suivants : - Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres que les organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la compétence exclusive du directeur. - Les bons de commande
- Les constats de service fait
- Les engagements comptables
- Les liquidations
- Les procès-verbaux de réception définitive
- Les certificats administratifs et copies conformes
- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)
- La gestion des magasins
- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service - Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins
- La liquidation des factures
- La tenue de la comptabilité des stocks
- La conservation des biens immobiliers
- La tenue de la comptabilité d'inventaire
Article 9 : Accueil -clientèle
Sont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents, notamment :
- Les documents relatifs à l'état civil
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives), - Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux). - Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques, - Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des résidents,
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives), - Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs.
Décision n° 2026-027/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes de Pont de l’Arche
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 125 Article 10 : .
La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.
Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et de l’'EHPAD de Pont de l’Arche.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Article 11 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026
La Directrice générale par intérim
du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg- Achard et de l’'EHPAD de Pont de l'Arche
Agnès LE GULCHER
SPECIMENS DE SIGNATURE
Clément JOUENNE Inès BROISE
>
Décision transmise pour information à :
Madame la Trésorière Principale de Pont de l’Arche
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2026-027/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes de Pont de l'Arche
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 126 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-29-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP908518632 - GRENET
Blandine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine 127 E = Direction Départementale
PREFET
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME
pra de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908518632
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 2 novembre 2025, par Madame Blandine
GRENET pour l'organisme GRENET Blandine (SIRET 908518632 00017),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme GRENET Blandine (N° SAP908518632), dont le siège social est situé 1102 Route
de la vallée de la Saâne 76890 IMBLEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29
janvier 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mise
à disposition) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mise à disposition) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine 128 faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2026
a mn . ke is TG TeNT HOT
de l'emploi
Vincent LEFREVOCT
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine 129 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00001
DECISION DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME
DESCHAMPS SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00001 - DECISION DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS SEBASTIEN 130 E PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité Fraternité
Monsieur DESCHAMPS Sébastien
11B rue Eugène Grivet
76116 RY
Lydie VALLEE / Hélène VOUTYRAS
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet : demande de déclaration NOVA du 23 décembre 2025 - décision de refus
Lettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3244 7
Monsieur,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement DESCHAMPS
Sébastien (SIREN : 978636371), en date du 23 décembre 2025 dans le secteur des services à la personne
est rejetée.
En effet, le code APE 71.12B (Activités d'ingénierie) n'est pas référencé dans la liste des activités de
services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.307 (services
d'aménagement paysager) ou bien le code APE 96.097 (autres services personnels) ou bien encore le
code APE 62.028 (tierce maintenance de systèmes ou d'applications informatiques)/
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à
la personne.
Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite à
régulariser la situation et présenter une nouvelle demande.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
ar délégation,
partemental
Pour le Préfet e
le directeur
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000
ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00001 - DECISION DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS SEBASTIEN 131 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-03-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD,
ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN 132 E = | Direction Départementale
DÉTA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bale Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999847973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 3 février 2026 par Mme Alexis
CAHARD pour l'organisme CAHARD Alexis (SIRET: 99984797300016, nom commercial : SOUTIEN
D'ANTAN), situé 1 Impasse Stemmel 76780 ARGUEIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 février 2026 par Mme Alexis CAHARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CAHARD Alexis (nom commercial: SOUTIEN D'ANTAN) dont
l'établissement principal est situé 1 Impasse Stemmel 76780 ARGUEIL et enregistré sous le
N SAP999847973 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN 133 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
Pour le Prifet at Dar délénation,
le diigotenr dé
de l'emploi
de la SciNlitaritime €
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN 134 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP908518632 - GRENET Blandine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET Blandine 135 E Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908518632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 2 novembre 2025 par Mme Blandine
GRENET pour l'organisme GRENET Blandine (SIRET: 908518632 00017), situé 1102 Route de la vallée
de la Saâne 76890 IMBLEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 novembre 2025 par Mme Blandine GRENET en qualité de
dirigeante, pour l'organisme GRENET Blandine dont l'établissement principal est situé 1102 Route de
la vallée de la Saâne 76890 IMBLEVILLE et enregistré sous le N SAP908518632 pour les activités
suivantes :
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mise à disposition) - (76)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mise à disposition) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET Blandine 136 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2026
= ALU An tr difématang,
Pour le Préfzi ct fi:
EE le cirecisur dépRriomeret
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET Blandine 137 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO,
ORGANISME DAVO FLORIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN 138 E = Direction Départementale
LEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
de Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100739648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 février 2026 par M. Florian DAVO
pour l'organisme DAVO Florian (SIRET : 10073964800010), situé 357 rue de la Forge 76560 LE TORP-
MESNIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par M. Florian DAVO en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme DAVO Florian dont l'établissement principal est situé 357 rue de la Forge 76560 LE
TORP-MESNIL et enregistré sous le N SAP100739648 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN 139 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
Pour le Préfet eppar délération,
le Girecteur débarternetial
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN 140 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY
LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE 141 E Direction Départementale
DEL A SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878002575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 3 février 2026 par M. Joffrey
LEMERCIER pour l'organisme LEMERCIER Joffrey (SIRET: 87800257500024, nom commercial : WEBE
SPORT SANTE), situé 12 Impasse des Champs Saint-Gervais 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 février 2026 par M. Joffrey LEMERCIER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEMERCIER Joffrey (nom commercial: WEBE SPORT SANTE) dont
l'établissement principal est situé 12 Impasse des Champs Saint-Gervais 76000 ROUEN et enregistré
sous le N SAP878002575 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE 142 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE 143 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM,
ORGANISME RAHEM LIZA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA 144 E = Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bali Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995022985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 4 février 2026 par Mme Liza RAHEM
pour l'organisme RAHEM Liza (SIRET : 99502298500015), situé 167 avenue des Alliés 76140 LE PETIT-
QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par Mme Liza RAHEM en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme RAHEM Liza dont l'établissement principal est situé 167 avenue des Alliés 76140 LE
PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP995022985 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA 145 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
SOIR fiaritime
x
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. À
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA 146 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-03-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE,
ORGANISME MV NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE 147 E Direction Départementale
EC EINE de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995120276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 2 février 2026 par Mme Valérie
REVELLE pour l'organisme REVELLE Valérie (SIRET: 99512027600010, nom commercial: MV
NETTOYAGE), situé 74 rue Centrale 76390 RICHEMONT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 février 2026 par Mme Valérie REVELLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme REVELLE Valérie (nom commercial: MV NETTOYAGE) dont
l'établissement principal est situé 74 rue Centrale 76390 RICHEMONT et enregistré sous le
N SAP995120276 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE 148 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE 149 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT
CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT 150 E = Direction Départementale
CEINE. | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994605749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 5 février 2026 par M. Vincent
CHAUSSON pour l'organisme CHAUSSON Vincent (SIRET: 99460574900013, nom commercial : 100
% VINCENT), situé 39 Ter rue Stanislas Girardin 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 février 2026 par M. Vincent CHAUSSON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CHAUSSON Vincent (nom commercial: 100 % VINCENT) dont
l'établissement principal est situé 39 Ter rue Stanislas Girardin 76000 ROUEN et enregistré sous le
N SAP994605749 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT 151 e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
Pour le Préfet etgar délération,
le dirocteur départamerai
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via Un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT 152 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME
TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76 153 E = Direction Départementale
DS LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943839464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 février 2026 par Mme Viviane
ESAME TABOT pour l'organisme ESAME TABOT Viviane (SIRET: 94383946400014, nom commercial :
VET PROPRETE 76), situé 308 rue Victor Hugo 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par Mme Viviane ESAME TABOT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ESAME TABOT Viviane (nom commercial : VET PROPRETE 76) dont
l'établissement principal est situé 308 rue Victor Hugo 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré
sous le N SAP943839464 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76 154 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
ar délécatlon,
rtemétral
et des solidarités
sfvlaritime
Pour le Préfaf &
\
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76 155 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-02-03-00008
26-040 260203 Habilitation sanitaire Dr
Alexandre
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation sanitaire Dr Alexandre 156 E 3 | Direction départementale de la
DE DE EINE- protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-040 du 3 février 2026
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Adélaïde ALEXANDRE - n°Ordre 27570
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°901033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
VU la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Adélaïde ALEXANDRE, née le 14 mai 1988, à Alençon
| (France), et domiciliée professionnellement à Buchy (76 750);
Considérant que Madame Adélaïde ALEXANDRE remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex ‘
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation sanitaire Dr Alexandre 157 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Adélaïde ALEXANDRE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Buchy (76 750).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - .
Madame Adélaïde ALEXANDRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Adélaïde ALEXANDRE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
. établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SÜBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SE É
PROTECTION DES A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00 |
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation sanitaire Dr Alexandre 158 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-02-00021
AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de
mouillage_plage de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 159 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-43 du 2 février 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l’installation d’une bouée de mouillage au droit de la plage de Fécamp pour le
compte de la ville de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 Juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer-du-Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral N°35/2011 du 5 juillet 2011 du préfet maritime réglementant la navigation et
les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Fécamp;
Vu L’arrêté permanent de la Commune de Fécamp réglementant la police et la sécurité de la plage
de Fécamp, notamment son article 7 ;
Vu la pétition, en date du 24 octobre 2025, par laquelle la Commune de Fécamp, sollicite
l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au droit de la plage de
Fécamp ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 160 Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 24 octobre 2025 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’autorité militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction interrégionale de la Manche Est – Mer-du-Nord, service des phares et balises
en date du 19 janvier 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 novembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la
présente autorisation ;
Vu L’engagement, souscrit le 2 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment
l’intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats
génériques et particuliers liées aux ouvrages, activités et usages maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La Commune de Fécamp (siret : 21760259800013), 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FÉCAMP
Cedex représentée par son Maire Monsieur David ROUSSEL (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, au droit de la
plage de Fécamp, en vue d’y installer, une bouée de mouillage pour le bateau sécurité de l’école de
voile pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
• 1 bouée sphérique de couleur blanche, diamètre 0,50 m
• 1 chaîne acier de 10 mètres avec bouée intermédiaire
• 1 corps mort en béton (0,5 x 0,5 m²)
• mouillage non lumineux pour ne pas porter à confusion avec les marques conventionnelles
de la signalisation maritime
Coordonnées géographique :
Latitude Longitude
Position bouée (WGS) 49° 45 ’40‘’ N 00° 21’ 39” E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 161 L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2013 par arrêté du 20 mars
2014
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera
d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l’article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de deux cent trente-six euros (236€00)
sera émise pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026
La redevance domaniale fera l’objet d’une actualisation chaque année à compter du 1er janvier 2027
selon la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE en prenant pour base
l’indice du second trimestre 2025 soit 2086
La redevance domaniale sera payable annuellement et d’avance, elle abondera le compte d’affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » avec imputation au compte budgétaire 761901
enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions
financières sont de la compétence du Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu’un autre
compte budgétaire n’est pas spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 162 Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 163 Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 164 Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter 1er janvier 2026 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2035, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM sur une période de
2 mois s’étendant du 1er juillet au 31 août de chaque année ainsi que les phases de déploiement et de
repli de l’installation qui sont réalisées une semaine avant et après la période définie.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation des dates de pose et de retrait du système bouées et corps mort l’installation
(ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr) et en cas de déradage des bouées.
Préservation de l’environnement
Au regard du caractère temporaire de l’installation, l’impact attendu qui est considéré comme
négligeable ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Véhicule autorisé
Dans le cadre du présent arrêté, seul est autorisé à circuler sur la plage, le véhicule nécessaire à
l'amenée et au retrait du système corps mort + bouée par la plage, pour une pose et une reprise par
voie maritime aux coordonnées mentionnées en article 1
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le préfet maritime et le
commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
Conformément à l’arrêté n° 03/2017 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 23
février 2017, le responsable des opérations ayant découvert un engin suspect le signale sans délai par
VHF 16 au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au sémaphore, ou à la
capitainerie du port le plus proche. Il convient alors de respecter les consignes qui sont transmises.
En cas d’incident ou d’accident, le CROSS est joignable à tout moment sur le canal VHF 16 ou par
téléphone au 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, l’installation devra être démontée en dehors de la période définie à
l’article 5.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 165 En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l’adresse suivante : benjamin.potier@ville-fecamp.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 02/02/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexes : plan de localisation et schéma technique de la bouée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 166 Annexe 1
200m +
à suivant alignement habituel ou 120m du perré
°
ZONE de BAIGNADE
SURVEILLEE
radeau: nombre maxi
15 personnes
hr
Drapeau rouge :
Interdiction de se baigner
Drapeau violet :
Danger, eau polluée ou
présence d'especes aquatiques
Drapeau rouge et jaune :
Fu Zone de Fande
ne
#" Su “ .. . - 4
POSTE de SECOURS
120m
Bd ALBERT 1er
rue HERBEUSE
RECU LE
- 2 JUN 2025
EN PREFECTURE
DE LA SEINE MARITIME
sur l'ensemble de la plage.
- ï dans l'eau
Drapeau jaune : Drapeau vert :
ur cp re art Een
mais surveillee, absence anger
parliculier. , 0 50m 1 00m
'ALE de VOILE
POINT PLAGE
Plage de FECAMP
ZONE de PROTECTION des BAIGNEURS
BALISAGE
Annexe1
Jointe à l'appui des arrêtés n° 2022/596 et 2025/782 en dale du
2 6 MAI 205
Bouée de mouillage
49° 45 ’40‘’ N
00° 21’ 39” E
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 167 Annexe 9 Système pour Cinates R fasucsg de
Ca chere
5 Take@lior Avr pek boue rateumediore
& Gas de C. cRoïre.
bouée de mou: Chase
ape babèsase Zore deboin pek&
Lovee FOug ADS 2
A kofk lbovec à ovtn
Lovee Mbénreliate D ES om
pb-Ouse À ancre be lisa
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de mouillage_plage de Fécamp 168 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-04-00002
AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur
plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 169 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 01 – du 4 février 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
pour le compte de la Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-14 du 22 mai 2025 portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2025, par laquelle la Commune de Sainte-Marguerite-sur- Mer, représentée par Madame Véronique DEPREUX, son maire, sollicite l’autorisation de circuler sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 170 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
La Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer, 2220 rue de la mer, 76 119 Sainte-Marguerite-sur-Mer représentée par son Maire, Madame Véronique DEPREUX (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l’article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
– Tracteur ISEKI, immatriculé : 964 WV 76 appartenant à la commune – Pelle à chenilles Volvo 145 appartenant à l’entreprise SAVOURAY
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime du n° d’identification du véhicule sans immatriculation intervenant dans les opérations mentionnées à l’article 4.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION ET TYPE D’OPÉRATIONS
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an. Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre :
✗ la période du 1er juin au 15 juin 2026 (journée à définir) pour les opérations de la pose des bouées de balisages de la zone de baignade, et chenal bateaux, pose des tapis caoutchouc (accès sécurisé à la mer)
✗ la période 15 septembre au 30 septembre 2026 (journée à définir) pour les opérations de la dépose des bouées de balisages de la zone de baignade, et chenal bateaux, dépose des tapis caoutchouc (accès sécurisé à la mer)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 171 ✗ ponctuellement au besoin (notamment en cas d’évènement tempétueux) sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ d’enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;
✗ de reprofilage de la plage ;
✗ de dégagement de la descente à la mer ;
✗ pour l’enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués.
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime de la date précise d’intervention pour les opérations de pose et dépose des bouées de balisages de la zone de baignade et chenal bateaux,des tapis caoutchouc (accès sécurisé à la mer).
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d’huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d’effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe afin d’éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un procès verbal qui sera transmis à l’autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 (n° 25-14).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 172 Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
Pour la sous-préfète de Dieppe,
Le Secrétaire général de la Sous-préfecture,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 173 Eu PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME Liberéé AP Autorisation de circulation sur DPMn
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Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 174 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 175 DREF CEINE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 FEV, 2026 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d’un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d’un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
VU la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Thomas HAZARD en date du 16 janvier 2026, relative à une
autorisation d'abattage de dix arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : rue de la
fosse Bretel à Doudeville.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de dix arbres (chênes) dont la faible résistance mécanique
constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l’article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 176 que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Thomas HAZARD est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars
2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux chênes sera réalisée en lieu et
place des arbres abattus dans l'alignement existant.
Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Doudeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
cdjoint au Responsable du Service
Transition rRessourées et Milieux
| Cyriff TEILLET
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 177 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00012
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 121 route d'Yvetot à Amfreville les
Champs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 178 DUR A SEINE: Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du = 3 FEV, 2020 portant autorisation d’'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d’un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: 121 route d'Yvetot à Amfreville les
Champs
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par la société « L'essence des jardins » en date du 3 février 2026, relative
à une autorisation d'abattage de huit arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 121
route d'Yvetot à Amfreville les Champs.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de huit arbres (chênes) dont la faible résistance mécanique
constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 179 que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l’article L 350-3 du code de l'environnement :
que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
A Article
er - La société « L'essence des jardins » est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le
dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le
1° mars 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux chênes sera réalisée en lieu et
place des arbres abattus dans l'alignement existant. Ces plantations seront implantées au sein d'une
haie champêtre composées des essences suivantes : noisetier, prunellier, sorbier des oiseleurs, viorne,
troène, fusain.
Ces plantations seront réalisées à l'automne 2026.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site wwwtelerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Amfreville les Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
id du Service
Transitions, Ré rces et Milieux /
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, Alexandre HERMENT
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
. Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 180 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 345 rue de la couture à Doudeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 181 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- de terroite— ét dl
MARITIME es territoires et de la mer
as Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 FEV, 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 345 rue de la couture à Doudeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
VU la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Philippe CROCHEMORE en date du 10 décembre 2025, relative à une autorisation d'abattage de dix arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 345 rue de la couture à Doudeville.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos des arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de dix arbres (frênes) dont la faible résistance mécanique constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;
que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 182 que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe CROCHEMORE est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de demande d'autorisation visé au titre de l’article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes chênes sera réalisée, ils seront implantés entre les souches existantes.
Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de Doudeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'Adjoint a nsable du Service
tions, Ressources et Milieux
F7 L
F ILET ff Ci TE É__— CAITE
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime. gouv.fr : 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 183 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00006
Non opposition à la réalisation d'un forage pour
l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la
commune Sierville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 184 LL À SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux EARL BEAURAIN
Bureau Protection de la 111 route des Hauts Vallons
Ressource en Eau 76690 SIERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forage pour l’abreuvement bovins sur la commune de Sierville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100304125_01 Rouen, le {]3 FEV, 2026 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant le forage pour l’abreuvement bovins sur la commune Sierville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 décembre 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Sierville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdéégetion .
L'Adjoint-au-Responsäble du Service
a Transitions, Ressources et Milieux Ed
a Cyril TEILLET Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 185 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN sur la commune principale Sierville 76690.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 03/12/2025, présenté par EARL BEAURAIN , enregistré
sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN ; DIOTA-251203-182842-559-018
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL BEAURAIN
111 ROUTE DES HAUTS VALLONS
76690 SIERVILLE
concernant :
PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN
dont la réalisation est prévue à :
- Sierville 76690
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 186 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 187 sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251203-182842-559-018
Le code postal du projet (commune principale) est : Sierville 76690
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 188 Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 28/09/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 01/09/2025 DREAL
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 40861401400012
Raison sociale : EARL BEAURAIN
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
111 ROUTE DES HAUTS VALLONS
76690 SIERVILLE
Signataire
Nom : BIDAUX
Prénom : BENOIT
Qualité : GERANT
+ Téléphone portable : 33 621679837
Adresse email : bidauxbenoit61@gmail.com
Référent
Nom : GAUTIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 189 Prénom : CHRISTOPHE
Fonction : GERANT DE LA SARL NORMANDIE FORAGE
+ Téléphone portable : 33 615056874
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76690 Sierville
Numéro et voie ou lieu dit : 111 Route des Hauts Vallons
Géolocalisation du projet
X : 558073
Y : 6945138
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Sierville 76690 ( 000 , 0D , 0647 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DOSSIER.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 190 Évaluation des incidences Natura 2000 : NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : CARTOGRAPHIE.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 191 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00003
Non opposition pour la métropole Rouen
Normandie à la réalisation de piézomètres sur les
communes de Malaunay, Darnétal et de
Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 192 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- Su
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, :
Ressources et Milieux Métropole Rouen Normandie Bureau Protection de la Le 108
Ressource en Eau 108 allée François Mitterrand
CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100305647_01 Rouen, le {]3 FEV. 2026
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 décembre 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées aux mairies des communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg- Denis pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés ( police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et dé rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) htto://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 193 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création de piézomètres sur la commune principale MALAUNAY 76770.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 24/12/2025, présenté par METROPOLE ROUEN
NORMANDIE , enregistré sous le n° et relatif à Création de piézomètres DIOTA-251224-120919-245-013
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
concernant :
Création de piézomètres
dont la réalisation est prévue à :
- MALAUNAY 76770
- 76160 DARNETAL, 76160 ST LEGER DU BOURG DENIS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D création de 3 piézomètres en vue d'un suivi piézométrique de la nappe libre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 194 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 195 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251224-120919-245-013
Le code postal du projet (commune principale) est : MALAUNAY 76770
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Création de piézomètres
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 196 Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20002341400101
Raison sociale : METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Forme Juridique : Métropole
Adresse en France
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
Signataire
Nom : Herbet
Prénom : Eric
Qualité : Directeur Cycle de l'Eau
+ Téléphone fixe : 33 235669833
Adresse email : eric.herbet@metropole-rouen-normandie.fr
Référent
Nom : Augereau
Prénom : Florent
Fonction : Chargé d'étude
+ Téléphone fixe : 33 235524884
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 197 Adresse email : florent.augereau@metropole-rouen-normandie.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : florent.augereau@metropole-rouen-normandie.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76770 MALAUNAY
Numéro et voie ou lieu dit : Rue du Docteur Leroy
Géolocalisation du projet
X : 557821
Y : 6937941
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76160 DARNETAL
76160 ST LEGER DU BOURG DENIS
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Malaunay 76770 ( 000 , AO , 0020 )
Géolocalisation du projet : Localisation_Piezo.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Cailly-Aubette-Robec
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D création de 3 piézomètres en vue d'un suivi piézométrique de la nappe libre
Caractéristiques du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 198 Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Notice_Incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Maitrise_fonciere_Rouen_MRN.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Implantation_Piezos.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 199 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00006
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de ROUEN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY 200 MINISTÈRE
on IGE Direction générale
Égalité de l’administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de ROUEN
Le directeur interrégional. des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Madame Elise THEVENY à la
maison d'arrêt de Rouen en qualité de cheffe d'établissement à compter du 1° mai 2022,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine ACKER (LAUNAY) à la maison d'arrêt de Rouen en qualité d'adjointe au chef d'établissement à compter du 1° avril 2023,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2023 portant mutation de Madame Noémie ROUSSEL à la : maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 1°" mars 2023 5
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 avril 2024 portant nomination, dans le cadre d’un détachement, de Madame Noura BERBACHI à la maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 29 janvier 2024.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Elise THEVENY, délégation de signature est donnée à Madame Séverine ACKER (LAUNAY), Adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen et délégation de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directrice des services pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Nor & et Pays de Loire)
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY 201 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la
SEINE-MARITIME
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE 202 MINISTÈRE
ed ICE Direction générale
Ferté de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de là Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la SEINE-MARITIME
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant nomination de Madame Karine MARIE à compter du 1€ janvier 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 février 2025 portant mutation de Madame Stéphanie TOUZEAU à compter du 1° mai 2025 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1°'
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Karine MARIE, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine- Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MARIE, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE 203 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00005
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de LE HAVRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE 204 MINISTÈRE
Re Ole Direction générale
Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à compter du 1° avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE à compter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 septembre 2025 nommant en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services pénitentiaires Madame Emma ROMEROSA à compter du 30 septembre 2025 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature est donnée à Madame Emma ROMEROSA, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE 205 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires
Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest 206 MINISTÈRE eur - DE LA JUSTICE Direction générale gent de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à compter du 1°’ avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Le Havre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans ce quartier atteignant
l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6 mois.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2: Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) le 1°’ de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Pæcal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest 207 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-02-02-00029
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté
n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées :
Chiroptères - GMN - PRAC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de 208 E
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l’arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de 209 vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en
date du 1er avril 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de prorogation déposée par le Groupe Mammalogique Normand le 19 décembre
2025.
Considérant
que l’arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation
de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en date du 1er avril 2021,
a pour échéance le 31 décembre 2025,
que le plan régional d’actions chiroptères 2017-2025 est en cours de renouvellement,
qu’en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses actions au sein des réseaux SOS
chauves-souris, Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et Agence nationale de sécu-
rité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses),
que les conditions permettant de proroger l’autorisation le GMN à procéder à la capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à détenir des cadavres de chiroptères
afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la présence de la rage ou de parasites chez
les chauves-souris sont toujours réunies,
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de 210 ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L’arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorogé jus-
qu’au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régionale de l’environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux DDTM et aux services départementaux de l’Office fran-
çais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et
de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
et de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-
tratifs peuvent être saisis par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de 211 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-02-03-00013
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé
Seine Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 212 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphi-
biens et insectes – Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 213 vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Auddicé Seine Normandie : dossier n° 28620158
déposé et enregistré le 12 janvier 2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.-
fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d’études Auddicé Seine Normandie, dénom-
mé ci-après Auddicé, s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’états initiaux ou de suivis écolo-
giques de 11 projets d’aménagements (parcs d’attraction, infrastructure routière, parc éoliens et
photovoltaïques dans les départements du Calvados, de l’Eure et la Seine-Maritime, pour lesquels
Auddicé est mandaté par les maîtres d’ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et quelques espèces
d’insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d’Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l’identification des amphibiens et des insectes ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 214 qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
qu’Auddicé a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 26-2024-00297-011-003 échu le 15 no-
vembre 2025 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu’ Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes à des fins
d’inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau
d’études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après Auddicé, représenté par sa direction et
dont le siège administratif est situé Parc d’Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti -
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’insectes présentes ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires ou de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département du Calvados :
• Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaîques de 257 ha et 73 ha.
Département de l’Eure :
• Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha ;
• Commune de Harcourt : projet de parcours lumineux et de parking de 35 ha ;
• Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 215 Département de la Seine-Maritime :
• Communes de Harcanville et d'Anveville : projet éolien de 730 ha ;
• Communes de Guerville et de Melleville : projet éolien de 781 ha ;
• Commune de Haussez : projet photovoltaïque de 39 ha
• Commune du Bocasse : projet d'extension d'un parc d'attraction de 25 ha ;
• Commune de Preuseville : projet éolien de 221 ha ;
• Commune de Saint-Victor-l'Abbaye : projet éolien en cours de réflexion sur sa surface.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d’Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Angèle Clerc,
• Kilien De Chateauvieux,
• Aymeric Feydieu,
• Guillaume Fleurian,
• Fleure Lucet.
Auddicé peut compléter cette liste par d’autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l’ar -
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique,
d’un filet fauchoir ou d’un piège lumineux constitué d’un support blanc et d’une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 216 Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de préfé-
rence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de pré-
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d’été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 217 biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 218 Article 9 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l’identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 219 Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime, ainsi
qu’aux services départementaux du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime de l’Office français
de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 220 Annexe 1 : plan de localisation des projets
Département du Calvados :
Figure 1: Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaïques de 257 ha
et de 73 ha
Département de l’Eure :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 221 Figure 2: Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha
Figure 3: Commune de Harcourt : projet de
parcours lumineux et de parking de 35 ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 222 Figure 4: Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 223 Département de la Seine-Maritime :
Figure 5: Communes de Harcanville et d'Anveville : pro-
jet éolien de 730 ha
Figure 6: Communes de Guerville et de Melleville :
projet éolien de 781 ha
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 12 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 224 Figure 7: Commune de Haussez : projet
photovoltaïque de 39 ha
Figure 8: Commune du Bocasse : projet
d'extension d'un parc d'attraction de 25
ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 225 Figure 9: Commune de Preuseville : projet
éolien de 221 ha
Figure 10: Commune de Saint-Victor-l'Abbaye :
projet éolien en cours de réflexion sur sa sur-
face
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 14 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 226 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-25-00009
Arrêté médaille honneur agricole Promotion du
01 01 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 227 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Le
VU
VU
VU
VU
Article 1er
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decoration
Cabinet du Préfet
Arrêté du 2 5 NOV, 2025
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les
médailles d'honneur agricoles ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille d'honneur agricole Argent est décernée à :
- Madame BANCE Lydia
Vérificatrice comptable
- Madame BONNET DE VALLEVILLE Mélanie
Agent de contrôle externe
- Monsieur BOUTIN Mathieu
Adjoint directeur d'agence
- Monsieur CLATOT David
Responsable ERA
- Madame CRAMOYSAN Nathalie
Analyste
- Madame DELAMARE Nathalie
Conseillère juridique
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
s@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 228 - Madame DUVAL Julie
Technicienne connaissances clients
- Madame FLISAR Mélanie
Conseillère banque assurance
- Monsieur FRÈRE Gilles
Expert ERA
- Monsieur GIARD Jean-François
Chauffeur laitier
- Monsieur HADDOUCHE Said
Chargé d'affaires entreprises
- Monsieur LAPART Philippe
Technicien bureau d'étude
- Madame LE CUNFF Delphine
Adjointe responsable UGS cadre
- Monsieur LEGOIS Thierry
Coordinateur mécanique
- Madame MENIELLE Sophie
Responsable relation culture
- Monsieur PELLERIN Christophe
Responsable relation culture
- Madame PEREIRA Aline
Analyste animation et développement habitat
- Monsieur PESSY Mathieu
Technicien facturation
- Monsieur PIETROWSKI Patrick
Responsable stockages expéditions
- Monsieur RABAN Xavier
Coordinateur ERA
- Madame SKORIC Sophie
Chargée d'analyse crédits corporate
- Monsieur SOMMAVILLA Denis
Chargé de pilotage sécurité
- Monsieur TRAULET Nicolas
Agent de production
- Monsieur VAUGEOIS Stéphane
Chaudronnier entretien matériel confirmé
- Madame VIGNERON Aurélie
Responsable de secteur
- Monsieur VILLIER Siegfried
Animateur du domaine expert technique immobilier
Article 2 La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BANCE Lydia
Vérificatrice comptable
- Monsieur CARPENTIER Mathieu
Adjoint directeur d'agence
- Madame DÉCHAMPS Armelle
Employée informatique bureau
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 229 - Madame DELAMARE Nathalie
Conseillère juridique
- Madame DEVARENNE Sylvie
Experte contrôle de gestion
- Madame DUTOT Sandrine
Manager assistant senior
- Monsieur FOLIN Ludovic
Adjoint responsable chaudronnerie
- Monsieur GIARD Jean-François
Chauffeur laitier
- Madame GREBOVAL Stéphanie
Manager en assurances
- Madame GUENOUX Laurence
Conseillère banque assurance
- Madame JOUVIN-ANCEL Claudine
Conseillère bancaire
- Madame LEGEAI Anne
Conseillère banque assurance
- Monsieur LEGOIS Thierry
Coordinateur mécanique
- Monsieur LEMAIRE Jérôme
Cadre de banque
- Monsieur LEMETTAIS Vincent
Responsable relation culture
- Madame LE PAPE Nathalie
Comptable agent de maîtrise
- Monsieur PELLERIN Christophe
Responsable relation culture
- Monsieur PIETROWSKI Patrick
Responsable stockages expéditions
- Monsieur SOMMAVILLA Denis
Chargé de pilotage sécurité
- Monsieur VERDIÈRE Ludovic
Responsable relation culture
Article 3 La médaille d'honneur agricole Or est décernée à:
- Madame AUBÉ Christelle
Conseillère de clientèle bancaire
- Madame BANCE Lydia
Vérificatrice comptable
- Monsieur BLONDEL Patrice
Adjoint directeur d'agence
- Monsieur CARPENTIER Mathieu
Adjoint directeur d'agence
- Madame ESTERLINGOT Sylvie
Gestionnaire ressources humaines Agent de maîtrise
- Madame GAILLARD Florence
Employée de banque
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 230 - Madame GARNIER-VERLINDE Véronique
Technicienne pré-contentieux des particuliers
- Madame GAUTHIER Françoise
Chargée marketing digital
- Madame GEFFROY Sophie
Chargée pilotage ressources humaines
- Monsieur HEBERT Frédéric
Mécanicien entretien matériel
- Madame HELUIN Carole
Technicienne crédits
- Madame JOUVIN-ANCEL Claudine
Conseillère bancaire
- Monsieur LEMAIRE Jérôme
Cadre de banque
- Madame LEMETTAIS Karine
Responsable méthodes GMAO
- Monsieur MARIEN Christian
Technicien immeuble et sécurité
- Madame OULEY Bénédicte
Conseillère clientèle particuliers
- Madame PATRIZIO Isabelle
Employée bancaire
- Monsieur PELLERIN Christophe
Responsable relation culture
- Monsieur PIETROWSKI Patrick
Responsable stockages expéditions
- Madame QUENNEVILLE Valérie
Cadre secteur bancaire Directrice secteur
- Monsieur SAINT REQUIER Christophe
Conseiller banque assurance
- Madame SEFIOUNA Myriam
Manager assistants
- Monsieur SOMMAVILLA Denis
Chargé de pilotage sécurité
Article 4 La médaille d'honneur agricole Grand Or est décernée à :
- Monsieur BEUCHER Stéphane
Cadre bancaire
- Monsieur DELAVIGNE Etienne
Directeur d'agence
- Madame GABOREAU Martine
Conseillère logement
- Madame GALLARD Anne-Françoise
Chargée de communication
- Monsieur JOUIN Pascal
Cadre de banque
- Monsieur PELLERIN Christophe
Responsable relation culture
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 231 - Monsieur SOMMAVILLA Denis
Chargé de pilotage sécurité
- Monsieur THOMAS Jean-Jacques
Adjoint responsable betteravier
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Rouen, 25 NOV, 2095
Le Préfet,
U
Jean-Bénoît ALBERTHNI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 232 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00012
arrêté maire honoraire Roger LEGER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00012 - arrêté maire honoraire Roger LEGER 233 En PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1098 du 1°’ décembre 2025
portant nomination de Monsieur Roger LÉGER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Roger LÉGER, élu de mars 1989 à mai 2020, a exercé les fonctions de maire durant 25 années au sein du conseil municipal de la commune d'Esteville.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Roger LÉGER, ancien maire de la commune d'Esteville, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 1°’ décembre 2025 pen
# r
Jean‘Benoît ALBERTINI
dd / S
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00012 - arrêté maire honoraire Roger LEGER 234 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-03-00001
AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU
ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 235 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le vendredi 06 février 2026 sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-du-
VU
VU
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VU
Rouvray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242- 8 à R.242-14 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le lundi 02 février 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 236 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le vendredi 06 février 2026 sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que dans le cadre d’une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic
de stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur le quartier « Château
Blanc » à Saint-Étienne-du-Rouvray, un dispositif de survol par drone est sollicité
par la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un risque pour la sécurité
des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que
le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au
moment de l'intervention des effectifs de police, Une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuel permanent des divers
déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra une
meilleure coordination des effectifs au sol :
que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1” octobre 2025,
l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué trois
ventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants
dans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du
8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine
des stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la
découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité;
également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présence
des individus revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiants
cachées sous une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité des
individus à proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ; que lors de l'opération du 6 novembre 20285, l'utilisation du drone a permis de
localiser précisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi la
découverte de 4 mini-boites contenant de la résine de cannabis et la
verbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cette
législation ; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone a
permis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser la
présence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deux
amendes forfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20 novembre 2025, l'usage du drone a permis de localiser la présence des individus
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 237 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
revendeurs et de procéder à leur contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle
garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance
des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces
éléments un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des
individus participant au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de
production, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans
des lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique
compromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants
engendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées
aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptible
d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un
risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicité
permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des divers
déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuels
rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité
des policiers engagés et des tiers ;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de ‘’opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieux
surveillés sor’ strictement limités aux secteurs définis par les force: de sécurité
intérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le
dispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus
mentionnée:, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, au
titre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le vendredi 06
février 2026 de 13h30 à 17h30 sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur l'a
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe et
délimité par les axes suivants :
o Quartier Château Blanc à Saint-Étienne-du-Rouvray: Rue Ernest Renan,
rue du Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 238 Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 06 février 2026 de 13h30 à
17h30.
Article 5 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d’une information du
public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité
intérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAP UNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
45
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 239 Zone 1_: quartier Chateau Blanc à Saint Etienne du Rauvrav
Rue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Bastié et la D938
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-D
5/5 al Q
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 240 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-31-00004
arrêté Christian LECERF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00004 - arrêté Christian LECERF 241 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1103 du 31 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Christian LECERF
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Christian LECERF, élu depuis 1988 et actuellement premier adjoint, a exercé les fonctions de maire durant 17 années au sein du conseil municipal de Darnétal.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Christian LECERF, ancien maire de la commune de Darnétal, est nommé Maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2025
We
Jean-Benoît ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00004 - arrêté Christian LECERF 242 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-31-00005
arrêté honorariat Philippe BLOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00005 - arrêté honorariat Philippe BLOT 243 PRÉFET .
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1102 du 31 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Philippe BLOT
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur _
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Philippe BLOT, élu de mars 2001 à juillet 2025, a exercé les fonctions de maire durant 17 années au sein du conseil municipal de Frichemesnil.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Philippe BLOT, ancien maire de la commune de Frichemesnil, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2025
À Mu Jean-Beñôit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00005 - arrêté honorariat Philippe BLOT 244 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00013
arrêté maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00013 - arrêté maire honoraire 245 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1096 du 1°’ décembre 2025
portant nomination de Madame Patricia HORVILLE
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Patricia HORVILLE, élue de 1989 à 2020, a exercé les fonctions de maire
durant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Morville sur Andelle.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Patricia HORVILLE, ancienne maire de la commune de Morville sur Andelle,
(commune nouvelle de Morville-Le Héron), est nommée Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Fait à Rouen, le 1°’ décembre 2025
Jeañ-Benoît ALBERTINI
/
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00013 - arrêté maire honoraire 246 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-19-00013
arrêté maire honoraire André GUEROULT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00013 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 247 Ex PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1097 du 1° décembre 2025
portant nomination de Monsieur Christian GRANCHER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Christian GRANCHER, élu de 1995 à 2025, a exercé les fonctions de maire durant 30 années au sein du conseil municipal de la commune de Cauville-sur-Mer.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian GRANCHER, ancien maire de la commune de Cauville-sur-Mer, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 1°’ décembre 2025
_Jéan-Behoît ALBERTINI 4 /
SJ Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00013 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 248 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-19-00001
arrêté maire honoraire André GUEROULT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00001 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 249 Ex PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1097 du 1° décembre 2025
portant nomination de Monsieur Christian GRANCHER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Christian GRANCHER, élu de 1995 à 2025, a exercé les fonctions de maire durant 30 années au sein du conseil municipal de la commune de Cauville-sur-Mer.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian GRANCHER, ancien maire de la commune de Cauville-sur-Mer, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 1°’ décembre 2025
_Jéan-Behoît ALBERTINI 4 /
SJ Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00001 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 250 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00014
arrêté maire honoraire Christian GRANCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00014 - arrêté maire honoraire Christian GRANCHER 251 PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1097 du 1°’ décembre 2025
portant nomination de Monsieur Christian GRANCHER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Christian GRANCHER, élu de 1995 à 2025, a exercé les fonctions de maire durant 30 années au sein du conseil municipal de la commune de Cauville-sur-Mer.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian GRANCHER, ancien maire de la commune de Cauville-sur-Mer, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 1° décembre 2025
_Jéan-Behoît ALBERTINI
LA /
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00014 - arrêté maire honoraire Christian GRANCHER 252 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-19-00014
arrêté maire honoraire Gustave MASSON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00014 - arrêté maire honoraire Gustave MASSON 253 Ex PRÉFET |
DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1101 du 19 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Gustave MASSON
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Gustave MASSON, élu depuis 1989 et actuellement premier adjoint, a exercé les fonctions de maire durant 19 années au sein du conseil municipal de Sainte-Marie-au-Bosc.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Gustave MASSON, ancien maire de la commune Sainte-Marie-au-Bosc, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2025
ean-B&noît ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00014 - arrêté maire honoraire Gustave MASSON 254 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-19-00015
arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00015 - arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER 255 En PRÉFET | DE LA SEINE- | Cabinet
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1099 du 19 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Michel LEMERCIER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Michel LEMERCIER, élu de 1977 à 2025, a exercé les fonctions de maire
durant 24 années au sein du conseil municipal de la commune d'Alvimare.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Michel LEMERCIER, ancien maire de la commune d'Alvimare, est nommé Maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2025
oîft ALBERTINI
4
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00015 - arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER 256 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00015
arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00015 - arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE 257 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1096 du 1°’ décembre 2025
portant nomination de Madame Patricia HORVILLE
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Patricia HORVILLE, élue de 1989 à 2020, a exercé les fonctions de maire
durant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Morville sur Andelle.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Patricia HORVILLE, ancienne maire de la commune de Morville sur Andelle,
(commune nouvelle de Morville-Le Héron), est nommée Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Fait à Rouen, le 1°’ décembre 2025
Jeañ-Benoît ALBERTINI
/
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00015 - arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE 258 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-03-00009
Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22
novembre 2025 par l'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-03-00009 - Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22 novembre 2025 par l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 259 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
NOM PRENOM
ATTERBOM Oscar
DJOUBRI Iziya
GARCIA Rachel
LEVASSEUR Thomas
MAGNIEZ Emmanuel
MEZZANI-TERNISIEN Liam
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L’UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l’examen organisé le 22 novembre 2025 à la piscine « La Ceriseraie » à ELBEUF, par l’Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-03-00009 - Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22 novembre 2025 par l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 260 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-04-00001
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention",
mise à jour du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 261 Yvetot, le Q à FEV. 2026
4 sh
Sapeurs-Pompiers
de Ia Seine-Maritime
ARRETE N° AG-2026- CO6
portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention »,
mise à jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la spécialité « prévention » ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Éric JOUANNE Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU L'arrêté n° AG n°2025-116 du 28 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « prévention » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à
exercer la spécialité prévention.
Article 2 L'aptitude peut être retirée temporairement ou définitivement à tout agent précité non
à jour en matière de formation de maintien des acquis.
Article 3 L'arrêté AG n°2025-116 du 28 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 262 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, et le responsable
départemental de la spécialité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Dire r Hépartemental,
Colonel hors classé Éric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 263 PREVENTION
DIR R DEPAR A
1 DIRECTION 997382 JOUANNE ERIC
DIR R DÉPAR AL ADJO
1 DIRECTION 996805 DELBASSE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHE
= » e aq B DAR la! se»
1 GROUPEMENT PREVENTION 118000 MARGRIT VALERIE
ADJO DE GROUP >
1 GROUPEMENT PREVENTION 200336 LEBORGNE CEDRIC
1 GROUPEMENT PREVENTION 801713 BUCHY GERARD
2 GROUPEMENT PREVENTION 800216 DRAULT SABRINA
3 GROUPEMENT PREVENTION 100089 DUCHOSSOY STEPHANE
4 GROUPEMENT PREVENTION 993061 ELOY BLAISE
5 GROUPEMENT PREVENTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE
6 GROUPEMENT PREVENTION 800499 LATISTE FABRICE
7 GROUPEMENT PREVENTION 200250 LEMAIRE OLIVIER
8 GROUPEMENT PREVENTION 300284 MAGLOIRE LA GREVE YANNICK
9 GROUPEMENT PREVENTION 760183 METAIS BENOIT
10 GROUPEMENT PREVENTION 200317 MICHEL FREDERIC
11 GROUPEMENT PREVENTION 994905 MILLOT YANN
12 GROUPEMENT PREVENTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
13 GROUPEMENT PREVENTION 400034 ROCHETTE EMMANUEL
14 GROUPEMENT PREVENTION 802046 TIFAGNE MICKAEL
15 GROUPEMENT PREVENTION 400037 ZABIEGO FRANCK
GROUPEMENT PREVISION ET
1 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE mas BOCHET FRANCOIS
GROUPEMENT PREVISION ET
F AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 111088 CASAUBIEILH BRICE
GROUPEMENT PREVISION ET
: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 994567 SMIÉIENENTSIRESERET
GROUPEMENT PREVISION ET
di AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SAS DR ES
GROUPEMENT PREVISION ET
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FeÛtss RERSOT STLVERE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 264