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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 62 du 22 juin 2016
Document publié le Mercredi 22 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 62 du 22 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 62 – 22 juin 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté d'interdiction du défilé (AP n°2016-71) pris ce jour par le préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté interdisant le port et transport d'objets pouvant servir d'armes par destination (AP n°2016-70) Liberté
+
Liberté»
Égalié
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Arrêté
n°2016-71 Arrêté
portant
interdiction
d’une
manifestation
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
ses
articles
L.
211-1
et suivants ;
Vu
le code
pénal,
et notamment
ses
articles
431-3
et suivants
et R.
610-S ;
Vu
les
articles
L.
2214-4
et L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
Vu
le
décret
du
27
mars
2014
nommant
monsieur
Laurent
BUCHAILLAT,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2014
portant
nomination
de
monsieur
Henri-Michel
COMET
en
qualité
de
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
BUCHAILLAT,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-
Atlantique
;
CONSIDERANT
l’appel
à rassemblement
le jeudi
23 juin
2016
à Nantes ;
CONSIDERANT
que
dans
l’appel
à
rassemblement
«
contre
la
loi
Travail
et
la
répression
»
le
jeudi
23
juin
à
partir
de
14h00
place
du
Bouffay,
il
est
mentionné
que
l”
«
aveuglement
(du
gouvernement)
s’accompagne
d’une
fuite
en
avant
répressive
(...)
; que
« nous
ne
pouvons
nous
laisser
intimider,
notre
force
et
notre
intelligence
collective
peuvent
venir
à
bout
de
cet
Etat
acculé
dans
ses
retranchements
»
:
qu’il
est
par
ailleurs
clairement
appelé
à
poursuivre
le
mouvement
« rien
n’est
fini
et tout
commence
: grèves,
blocages,
manifestations..on
ne
lâchera
pas
! ».
CONSIDERANT
que
sur
la page
Indymédia
qui
relaie
cet
appel
à rassemblement,
les
violences
vis-à-vis
des
forces
de
l’ordre
sont
encouragées
; CONSIDERANT
qu’à
chaque
appel
à
rassemblement,
ceux-ci
ont
donné
lieu
à
des
défilés
qui
ont
entraîné
des
violences
à l’encontre
des
forces
de
l’ordre
et à des
dégradations
importantes
de
biens
publics
et privés ;
CONSIDERANT
l’absence
de
déclaration
préalable
en
préfecture
de
ce
rassemblement
et
le
caractère
illicite
de
ce
dernier,
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
SUSVISÉ
;
CONSIDERANT
que
de
nombreuses
manifestations
non
déclarées
se
sont
déroulées
sur
le
territoire
de
la commune
de
Nantes
depuis
début
mars
2016
(notamment
les
9 mars,
17
mars,
24
mars,
31
mars,
2
avril,
5
avril,
7
avril,
9
avril,
14
avril,
21
avril,
28
avril,
2
mai,
3
mai,
11
mai,
17
mai,
19
mai
et 26
mai,
02,
09
et
14 juin)
;
CONSIDERANT
que
ces
manifestations
ont
donné
lieu
à
des
violences
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre
et
à
des
dégradations
importantes
de
biens
publics
et
privés
(tags,
vitrines
brisées,
mobilier
urbain
détruit,
véhicules
endommagés,
agences
bancaires
et immobilières
saccagées)
;
CONSIDERANT
que
lors
de
ces
manifestations
plusieurs
personnes
ont
été
blessées,
dont
80
membres
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
qu’un
appel
à manifester
a été
lancé
pour
les
manifestations
du
19
mai,
26
mai
09
et
14 juin
2016
; que
ces
manifestations
ou
défilés
ont
été
interdits
par
arrêté
préfectoral
du
18
mai,
24
mai
et 08
et
13 juin
2016
: que
malgré
l’interdiction,
plusieurs
centaines
de
manifestants
se
sont
réunis
les
19
mai,
26
mai
et 09 juin,
ont
commis
des
dégradations
de
biens
et ont
affronté
les
forces
de
l’ordre
;
qu’au
cours
de
ces
trois
manifestations
interdites,
plusieurs
dizaines
d’interpellations
ont
été
réalisées
au total
;
CONSIDERANT
la possibilité
que
le rassemblement
envisagé
le jeudi
23
juin
2016
se poursuive
par
un
défilé
dans
les rues
de Nantes
propice
à des
dégradations ;
CONSIDERANT
que
l’absence
d’organisateur
déclaré
ne
permet
pas
à
la
préfecture
de
faire
modifier
le
lieu
de
rassemblement
ou
l'itinéraire
éventuel,
et
de
s’assurer
de
la
mise
en
œuvre
d’un
service
d’ordre
interne
à la manifestation ;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
l’absence
d'itinéraire
déclaré
les
troubles
à
l’ordre
public
générés
par
cette
manifestation
peuvent
survenir
en
tout
point
du
territoire
de
la
commune
de
Nantes,
que
lors
des
manifestations
précédentes
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
faire
face
à plusieurs
groupes
distincts
très
mobiles,
qu’en
conséquence
celles-ci
ne
peuvent
anticiper
les
déplacements
des
manifestants
et
qu’il
est
matériellement
impossible,
dans
le
contexte
de
l’état
d'urgence
qui
mobilise
par
ailleurs
de
manière
exceptionnelle
les
forces
de
l’ordre,
de
disposer
des
effectifs
suffisants
pour
couvrir
l’ensemble
du
territoire
communal
;
CONSIDERANT
que
les
manifestants
sont
régulièrement
munis
d’objets
et
de
projectiles
servant
d’armes
par
destination
pour
dégrader
des
biens
ou
commettre
des
violences
à
l’égard
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
qu’en
cas
de
défilé
il
existe
des
risques
sérieux
de
trouble
à
l’ordre
public,
s’inscrivant
dans
la
même
logique
de
violences
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre
et
de
destruction
de
biens
publics
et privés
que
les manifestations
susvisées
;
CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
et
au
regard
de
l’ensemble
de
ces
motifs,
seule
l’interdiction
de
défilé,
au
demeurant
illicite,
est
de
nature
à prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d’intervenir
; ARRETE
Article
1°:
Tout
défilé
qui
anticiperait
ou
prolongerait
le
rassemblement,
annoncé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nantes,
le jeudi
23
juin
2016
à
14h00,
est
interdit.
Article
2
: Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et R.
610-5
du
code
pénal.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
affiché
à la préfecture
du
département,
à la mairie
de
Nantes
et
aux
abords
immédiats
des
lieux
de
rassemblement
annoncés
dans
les
tracts,
affiches
et
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Loire-
Atlantique
et le commandant
de
groupement
de
la gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Nantes,
le 22 juin
2016
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
bus
Laurent BUCHAILLAT Liberté Liberté
+ Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°2016
- 70
ARRÊTE
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
PORT
ET
TRANSPORT
D’OBJETS
POUVANT
CONSTITUER
UNE
ARME
PAR
DESTINATION
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
l’article
L
211-3
:
VU
le code
pénal,
et notamment
l’article
132-75
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements ;
CONSIDERANT
l'appel
à
rassemblement
le jeudi
23
juin
2016
à
Nantes
contre
le
projet
de
loi
«travail
»
;
CONSIDERANT
l'absence
de
déclaration
en
préfecture
de
ce
rassemblement
qui
ne
permet
pas
de
travailler
avec
les
organisateurs
à la sécurisation
de
cette
manifestation
;
CONSIDERANT
que
les
manifestations
organisées
sur
le même
thème
les
17,
24,
et
31
mars
2016
ainsi
que
les
5,
9,
14,
20
et 28
avril,
ainsi
que
les
3,
10,
12,
17,
19
et 26
mai
2016,
ainsi
que
les
02,et
09
et
14 juin
2016
ont
généré
de
graves
troubles
à l’ordre
public
(jets
de
projectiles
sur
les
forces
de
l’ordre,
dégradations
d’équipements
publics
et
de
biens
privés)
;
CONSIDERANT
que
les
manifestants,
dont
plusieurs
ont
été
interpellés
à
chacune
des
manifestations
précitées,
étaient
munis
d’objets
ayant
servi
d’armes
par
destination
pour
dégrader
des
biens
ou
commettre
des
violences
à l’égard
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
que
tout
défilé
qui
anticiperait
ou
prolongerait
le
rassemblement
contre
la
loi
travail
le jeudi
23
juin
2016
s’inscrit
dans
la même
logique
de
violence
;
CONSIDERANT
que
des
risques
sérieux
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
sont
avérés
et
qu’il
appartient
au
préfet
de prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
les prévenir
;
SUR
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier @loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
— de
9H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1%
: Le
port
et le transport,
sans
motif légitime,
d’objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
à Nantes
du
23
juin
2016
à
8h00
jusqu’au
23
juin
2016
à 23h59
sur
les parties
suivantes
du
territoire
communal
:
— Nantes
centre,
rond-point
de
Rennes,
boulevard
des
Frères
Goncourt,
boulevard
Henry
Orrion,
boulevard
Eugène
Orieux,
pont
de
la
Tortière,
boulevard
des
professeurs
Sourdille,
rue
des
Bateaux
Lavoirs,
chemin
Tournerond,
place
Waldeck
Rousseau,
place
Lieutenant
Jehenne,
quai
Henri
Barbusse,
rue
Pitre
Chevalier,
rue
Talma,
rue
de
Chanzy,
rue
Maréchal
Joffre,
rue
Lorette
de
la
Refoulais,
rue
Gambetta,
rue
Frédéric
Caiïllaud,
boulevard
Stalingrad,
boulevard
maréchal
Lyautey,
rue
Edmond
Rostand,
rue
Bellier,
rue
Curie,
rue
Marguerite
le
Meignen,
rue
Francis
de
Pressensé,
boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
de
Tbilissi,
quai
Ferdinand
Favre,
quai
Magellan,
quai
André
Morice,
quai
de
la
Fosse,
rue
Mathurin
Brissonneau,
rue
de
la Brasserie,
place
René
Bouhier,
boulevard
de
Launay,
place
général
Mellinet,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Canclaux,
rue
de
Gigant,
place
de
l’Edit
de
Nantes
, rue
Bertrand
Geslin,
rue
Descartes,
place
Aristide
Briand,
rue
Alphonse
Gautté,
rue
Faustin
Helie,
place
Edouard
Normand,
rue
Menou,
place
Viarme,
rue
Félibien,
rue
de
Miséricorde,
rue
Gabriel
Luneau,
rue
de
la
Pelleterie,
rue
Alphonse
Daudet,
place
Emile
Fritsch,
rue
Emile
Souvestre,
rue
Paul
Bellamy,
rond-
point
de
Rennes
— L’Ile
Beaulieu
et
ses
voies
d’accès,
à
savoir
: le
pont
Anne
de
Bretagne,
le
pont
Haudaudine,
le
pont
général
Audibert,
le
pont
Aristide
Briand,
le
pont
Willy
Brandt,
le
pont
Résal,
le
pont
Eric
Tabarly,
les
ponts
de
Vendée,
le pont
Léopold
Sedar
Senghor,
le pont
Georges
Clémenceau,
le pont
de
Pirmil,
le pont
de
Pornic
et le pont
des
trois
Continents.
Article
2 — Toute
infraction
au présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
Article
3
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : — d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
— d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nantes.
Nantes,
le 22
juin
2016
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
lus
Laurent BUCHAILLAT
6,
QUAI
CEINERAY
-— BP33515
-- 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40,41.20.20
—
COURRIEL
: prefectureloire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
:
ww
loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9H00
à
16H15