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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 36 du 27 avril 2016
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 36 du 27 avril 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 36 – 27 avril 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transports d'objets pouvant constituer une arme par destination, concernant la manifestation non déclarée du 28 avril 2016 EX
1
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté n°2016 -09
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE PORT ET TRANSPORT
D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 211-3 ; VU le code pénal, et notamment l’article 132-75 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; CONSIDERANT l’appel à manifester jeudi 28 avril 2016 à Nantes par les organisations de jeunesse contre le projet de loi « travail » ; CONSIDERANT l’absence de déclaration en préfecture de cette manifestation qui ne permet pas de travailler avec les organisateurs à la sécurisation de cette manifestation ; CONSIDERANT que les manifestations organisées sur le même thème les
17, 24, et 31 mars 2016
ainsi
que
les
5,
9,
14
et
20
avril
2016
ont
généré
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
(jets
de
projectiles sur les forces de l’ordre, dégradations de bien publics et privés) ; CONSIDERANT
que
les
manifestants,
dont
plusieurs
ont
été
interpellés
à
chacune
des
manifestations précitées,
étaient munis
d’objets ayant servi d’armes par destination pour dégrader
des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre; CONSIDERANT
que
la manifestation du jeudi
28
avril
2016
s’inscrit dans
la même
logique
de
violence et de destruction des biens publics et privés ; CONSIDERANT que des risques
sérieux de troubles
graves à l’ordre public
sont avérés et qu’il
appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour les prévenir, SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Nantes du 28 avril 2016 à 8h00 jusqu’au 28 avril 2016 à 23h59 sur les parties suivantes du territoire communal : — Nantes
centre,
rond-point de Rennes,
boulevard des
Frères
Goncourt,
boulevard Henry Orrion,
boulevard Eugène Orieux, pont de la Tortière, boulevard des professeurs Sourdille, rue des Bateaux Lavoirs,
chemin
Tournerond,
place
Waldeck
Rousseau,
place
Lieutenant
Jehenne,
quai
Henri
Barbusse,
rue
Pitre
Chevalier,
rue
Talma,
rue de
Chanzy,
rue Maréchal
Joffre,
rue Lorette
de la
Refoulais, rue Gambetta, rue Frédéric Caïllaud, boulevard Stalingrad, boulevard maréchal Lyautey, rue Edmond Rostand, rue Bellier, rue Curie, rue Marguerite le Meignen, rue Francis de Pressensé, boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
de
Tbilissi, quai Ferdinand Favre, quai Magellan, quai André Morice, quai de la Fosse, rue Mathurin Brissonneau, rue de la Brasserie, place René Bouhier, boulevard de Launay, place général Mellinet, boulevard Paul Langevin, place Canclaux, rue de Gigant, place de l’Edit de Nantes , rue Bertrand Geslin, rue Descartes, place Aristide Briand, rue Alphonse Gautté, rue Faustin Helie, place Edouard Normand, rue Nenou, place Viarme, rue Félibien, rue de Miséricorde, rue Gabriel Luneau, rue de la Pelleterie, rue Alphonse Daudet, place Emile Fritsch, rue Emile Souvestre, rue Paul Bellamy, rond- point de Rennes — L’Ile Beaulieu et ses voies d’accès, à savoir : le pont Anne de Bretagne, le pont Haudaudine, le pont
général Audibert,
le pont Aristide
Briant,
le pont
Willy Brandt,
le pont Résal,
le pont Eric
Tabarly, les ponts de Vendée, le pont Léopold Sedar Senghor, le pont Georges Clémenceau, le pont de Pirmil, le pont de Pornic et le pont des trois Continents. Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article
3
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : — d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Nantes, le 26 avril 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
[D Laurent BUCHAILLAT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrierf@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15