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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 57 du 8 juin 2016
Document publié le Mercredi 8 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 57 du 8 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 57 – 8 juin 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Arrêté portant levée de l’interdiction de transport de carburant au moyen de contenants EX Liberté + Égaltté « Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet du Préfet Service Interministériel Régionale des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile CABINET/SIRACEDPC/N° 68-2016
ARRÊTÉ
portant levée de l'interdiction de transport de carburant au moyen de contenants
Application immédiate
Le préfet de la Loire-Atlantique, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Défense, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Sécurité Intérieure, VU le décret n° 92-1466 du 31
décembre
1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits
visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
la directive
générale
interministérielle
du
11 juin
2015
relative
à
la planification de
défense
et
de
sécurité, VU
Parrêté
préfectoral
n°
57-2016
du
modifiant
l’arrêté
n°56-2016
du
26
mai
2016
portant
levée
de
limitation
de la vente
de carburants et maintien de
l’interdiction de transport de carburant au moyen de
contenants CONSIDERANT
l’amélioration de l’approvisionnement des stations
services du département de Loire-
Atlantique en produits pétroliers et carburants ; CONSIDERANT que cette situation ne justifie plus d’organiser la vente de carburant dans le département de la Loire-Atlantique ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’interdiction de transport de carburant au moyen de contenants est levée Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°
57-2016 du 27 mai 2016 modifiant l’arrêté n°56-2016
du 26 mai 2016
portant levée de limitation de la vente de carburants et maintien de l’interdiction de transport de carburant au moyen de contenants est abrogé. Article 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet,
dans un délai de
deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Article
4: M. le Secrétaire Général Mmes les Sous-préfets d’Ancenis, de Châteaubriant et de Saint-Nazaire, M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Mmes et M. les gérants des stations-service
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nantes,
le
]
8
JUIN
2016
Le
Préfet,
pour le préfet et par délégation sous-préfet, directeur de cabinet U
Laurent
BUCHAILLAT