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Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 135 avenant convention de location dun appartement rue p salteur marie gabrielle bau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 13 juillet 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement de type T3 situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Avenant à la convention en date du 12 janvier 2018 intervenue avec Madame Marie- Gabrielle BAU
Décision n° 2018-135
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
Vu la convention de location d’un appartement dans l’immeuble rue Pierre Salteur en date du 12 janvier 2018, intervenue entre Mme Gabrielle BAU et la Commune de Rumilly,
VU le courrier du 29 juin 2018 de Madame Marie-Gabrielle BAU tendant à prolonger cette location pour une durée de six mois,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’un avenant à la convention d’occupation d’un appartement de type 3, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z3), intervenue entre la Commune de Rumilly et Madame Marie-Gabrielle BAU,
La durée de la location est prolongée de six mois, à compter du 1er août 2018 et jusqu’au 31 janvier 2019.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET