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Déliberation - 2019 161 avenant convention de location dun appartement rue p salteur sandrine dherbomez
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 161 avenant convention de location dun appartement rue p salteur sandrine dherbomez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 03 octobre 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement de type T3 situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Avenant à la convention en date du 19 juillet 2019 intervenue avec Madame Sandrine DHERBOMEZ
Décision n° 2019-161
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
Vu la convention de location d’un appartement dans l’immeuble rue Pierre Salteur en date du , intervenue entre Mme Sandrine DHERBOMEZ et la Commune de Rumilly,
Considérant la nécessité pour la Commune de finaliser la réfection d’un T4, engendrant ainsi la prolongation de la location du T3, objet de la convention sus-visée,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’un avenant à la convention d’occupation d’un appartement de type 3, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z7), intervenue entre la Commune de Rumilly et Madame Sandrine DHERBOMEZ.
La durée de la location est prolongée d’un mois, à compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET