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Déliberation - 2019 11 convention de location dun appartement rue p salteur claire cochat
Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 11 convention de location dun appartement rue p salteur claire cochat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 1ER février 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement de type T3 situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Madame Claire COCHAT.
Décision n° 2019-11
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
VU la demande de Madame Claire COCHAT tendant à obtenir un logement stable sur la Commune,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération n°2019-01-11 en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation d’un appartement de type 3, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z3), à intervenir entre la Commune de Rumilly et Madame Claire COCHAT.
La durée de la location est de trente-cinq mois et 24 jours, à compter du 05 février 2019 et jusqu’au 31 janvier 2022.
Le loyer principal mensuel est de 440,00 euros. Les charges s’élèvent à 61,00 euros par mois,
payables de novembre à juin inclus.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET