Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 306 recueil des actes administratifs. 13 octobe 2022 pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 306 recueil des actes administratifs. 13 octobe 2022 pdf Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 306 recueil des actes administratifs. 13 octobe 2022 pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-306

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-10-12-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté

n°20-2010 EA du 23 décembre 2010 autorisant TERRE DE PROVENCE

Agglomération à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du

captage du Mas de Bassette situé sur la commune de BARBENTANE et

déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les

périmètres de protection de captage au titre des articles L.214-1 et

suivants du Code de l’Environnement et au titre des articles L.1321-2 et

suivants du Code de la Santé Publique (4 pages) Page 3

13-2022-10-06-00019 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N°

20-13-0317 de l’établissement secondaire de la société dénommée

« FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC

» sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et

l’utilisation d’une chambre funéraire, du 06 octobre 2022 (2 pages) Page 8

13-2022-10-12-00003 - ARRETE portant modification de l’habilitation N°

21-13-0378 de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE » sise à

SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 12 octobre 2022

(2 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-10-12-00006 - cessation auto-ecole CRAPONNE, N° E1601300010,

monsieru Marc KABAS, 347 ALLEE DE CRAPONNE13300

SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 14

13-2022-10-12-00007 - cessation auto-ecole LIBERTE n° E0601362370 ,

madame BERGEOT SYLVIE, 16 AVENUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT (2

pages) Page 17

13-2022-10-12-00009 - creation auto-ecole LIBERTE, n° E2201300150,

madame GEOFFROY LAETITIA, 16 RUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT (3

pages) Page 20

13-2022-10-12-00008 - creation auto-ecole SIMPLY PERMIS, N° E2201300160,

monsieur MOUSSAOUI KAMEL, 1 RUE FONDERE13004 MARSEILLE (3 pages) Page 24

13-2022-10-12-00005 - modification auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300,

madame MURIEL RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 566 AVENUE THEODORE

AUBANEL13600 LA CIOTAT (3 pages) Page 28

13-2022-10-12-00010 - renouvellement AUTOMOBILE CLUB AIX, n°

R1301300070, monsieur Philippe DE SAINTDO,07 Boulevard Jean Jaurès

13100 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 32

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00004

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

à l’arrêté n°20-2010 EA du 23 décembre 2010

autorisant TERRE DE PROVENCE Agglomération

à prélever, traiter et distribuer les eaux

provenant du captage du Mas de Bassette situé

sur la commune de BARBENTANE

et déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement d'eau et les périmètres de

protection de captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code

de l’Environnement

et au titre des articles L.1321-2 et suivants du

Code de la Santé Publique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE 3Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 12 octobre 2022 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 254-2021 PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

à l’arrêté n°20-2010 EA du 23 décembre 2010

autorisant TERRE DE PROVENCE Agglomération

à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du captage du Mas de Bassette situé sur la commune de BARBENTANE

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles 151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18,

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de justice administrative,

VU l’arrêté préfectoral n°20-2010-EA du 23 décembre 2010 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant du captage du MAS DE BASSETTE situé sur la commune de BARBENTANE et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’Environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique,

VU les avis de l’hydrogéologue agréé en date du 20 janvier 2020, du 23 novembre 2020 et du 14 août 2021,

VU la demande en date du 30 novembre 2021 par laquelle TERRE DE PROVENCE Agglomération sollicite la modification de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 24 août 2022,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 21 septembre 2022,

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE 4VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à TERRE DE PROVENCE Agglomération par courrier du 21 septembre 2022 suite au CODERST,

Considérant l’absence d’observation formulée par TERRE DE PROVENCE Agglomération sur le projet d’arrêté dans le délai qui lui était imparti,

Considérant qu’il convient de protéger le nouveau forage du MAS DE BASSETTE qui permet de renforcer le système d’alimentation en eau potable de la commune de BARBENTANE et qu’à ce titre l’intérêt général nécessite d’autoriser TERRE DE PROVENCE Agglomération à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant de ce nouveau captage et à déclarer d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE I

L’article II de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié est rédigé comme suit :

La Communauté TERRE DE PROVENCE Agglomération est autorisée à prélever les eaux issues de deux forages F1 et F2 situés lieu-dit Mas de Bassette au sud de l’agglomération, à environ 3 kilomètres du centre-ville.

Les coordonnées Lambert III sont :

F1 : F2 :

X= 793 661 X= 840 367 Y= 3179 680 Y= 6311 807 Z= 46,03 Z= 44,83

ARTICLE II

Il est rajouté un alinéa à l’article III du 23 décembre 2010 modifié:

Le débit de chaque forage ne devra pas excéder 50 m3/heure. Dans le cas où les 2 forages seraient utilisés conjointement, leur débit respectif ne devra pas dépasser 25 m3/heure.

ARTICLE III

L’article IV de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié est rédigé comme suit :

La Communauté TERRE DE PROVENCE Agglomération est autorisée à :

- Traiter l’eau des forages du Mas de Bassette par l’intermédiaire d’un poste de chloration (chlore gazeux) situé sur le site,

- Distribuer en vue de la consommation humaine les eaux ainsi traitées dans l’agglomération de

BARBENTANE.

Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour des captages (cf titre 3).

ARTICLE IV

L’article V de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié est rédigé comme suit :

2/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE 5Il s’agit de deux forages réalisés en 2007 et 2021, d’une profondeur respective de 100 et 107,6 mètres captant des eaux d‘une nappe karstique provenant du massif de la Montagnette. L’écoulement général de la nappe se fait en direction du sud vers le nord.

Les eaux issues de ces forages sont ensuite désinfectées au chlore gazeux au niveau de la canalisation de refoulement puis pompées vers le réservoir de la commune d’une capacité de 500m3.

L’ensemble des installations de pompage, comptage, traitement et surveillance est protégé dans un bâtiment d’environ 7m2.

ARTICLE V

Le 3ème alinéa de l’article IX de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié est rédigé comme suit :

Le périmètre de protection immédiate d’une superficie d’environ 6400 m2 (parcelles CL 150 et 151) devra être clôturé conformément aux préconisations de l’hydrogéologue agréé (plan joint en annexe). Son accès est rigoureusement interdit au public. Il doit être entretenu régulièrement par le personnel chargé de son exploitation. Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne doit être utilisé lors de cet entretien.

Les autres alinéas de l’article IX de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 sont inchangés.

ARTICLE VI

Le 1er alinéa de l’article XII de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié est rédigé comme suit :

- Mise en place d’une clôture d’une hauteur minimum de 2 mètres ceinturant la totalité du périmètre de protection immédiate et protection de l’ensemble des captages dans des regards étanches munis d’alarmes anti-intrusion dans un délai de 2 mois.

Le 5ème alinéa de l’article XII de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié est supprimé.

Les autres alinéas de l’article XII de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 sont inchangés.

ARTICLE VII

L’article XV de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié est rédigé comme suit :

Afin de garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable de la population de BARBENTANE, la Communauté TERRE DE PROVENCE Agglomération devra mettre en place une solution de secours facilement mobilisable en faisant appel à une autre ressource en eau équivalente en terme de quantité et qualité.

Toutes dispositions utiles devront être prises pour que le secours soit mis en place dans un délai de quatre ans.

ARTICLE VIII

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 sont inchangés.

ARTICLE IX

Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de BARBENTANE et pourra y être consultée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de BARBENTANE pendant une durée minimum de deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.

3/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE X

La présente décision peut être déférée à la juridiction compétente, en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE XI

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Sous-Préfète d’ARLES,

Le Maire de BARBENTANE,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de TERRE DE PROVENCE Agglomération.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

4/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-06-00019

ARRETE

portant modification de l’ habilitation N°

20-13-0317 de l’établissement secondaire de la

société dénommée « FUNECAP SUD EST »

exploité sous le nom commercial

« ROC ECLERC » sis à TARASCON (13150) dans

le domaine funéraire et pour la gestion et

l’utilisation d’une chambre funéraire, du 06

octobre 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-06-00019 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0317 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST 8DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2022/N°

ARRETE

portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0317 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 06 octobre 2022

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 février 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0317 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES VAQUIER – POMPES FUNEBRES TARASCONNAISES » » sis 193 chemin de la Draille Saint-Georges à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 15 mai 2024 ;

VU la demande reçue le 29 septembre 2022 de Monsieur Philippe LE DIOURON, Responsable de l’établissement, sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement d’enseigne dudit établissement ;

Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon attestant du changement du nom commercial et enseigne de l’établissement désormais dénommé « ROC ECLERC » ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-06-00019 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0317 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST 9ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial «ROC ECLERC » sis 193 chemin de la Draille Saint-Georges à TARASCON (13150) représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, Responsable d’établissement, est habilité sous le N° 20-13-0317 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ Jusqu’au 15 mai 2024 :

- le transport des corps avant et après mise en bière

- l’organisation des obsèques

- les soins de conservation (en sous-traitance)

- la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- la gestion et utilisation d’une chambre funéraire 193 chemin de la Draille Saint-Georges à Tarascon (13150)

- la fourniture de corbillards et voitures de deuil

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Le reste sans changement.

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille,

Le 06 octobre 2022

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-06-00019 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0317 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00003

ARRETE

portant modification de l’habilitation N°

21-13-0378 de la société dénommée

« GIACOMO FUNERAIRE » sise à

SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine

funéraire du 12 octobre 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00003 - ARRETE portant modification de l’habilitation N° 21-13-0378 de la société dénommée 11DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2022/N°

ARRETE

portant modification de l’habilitation N° 21-13-0378 de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 12 octobre 2022

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 09 septembre 2021 portant habilitation sous le N° 21-13-0378 de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE » sise 10 avenue Adolphe Fouque à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire jusqu’au 09 septembre 2026 ;

Vu la demande reçue le 06 octobre 2022 de M. Giacomo VUTURO président, sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à l’acquisition d’un corbillard ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur et réputée complète ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00003 - ARRETE portant modification de l’habilitation N° 21-13-0378 de la société dénommée 12ARRETE

Article 1er : La société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE » sise 10 Avenue Adolphe Fouque à SAUSSET-LES-PINS (13960) exploitée par M. Giacomo VUTURO, Président, est habilitée sous le N° 21-13-0378 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 09 septembre 2026

 transport des corps avant et après mise en bière

 organisation des obsèques

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 fourniture de corbillards

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 12 octobre 2022

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00003 - ARRETE portant modification de l’habilitation N° 21-13-0378 de la société dénommée 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00006

cessation auto-ecole CRAPONNE, N°

E1601300010, monsieru Marc KABAS, 347 ALLEE

DE CRAPONNE13300 SALON-DE-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00006 - cessation auto-ecole CRAPONNE, N° E1601300010, monsieru Marc KABAS, 347 ALLEE DE CRAPONNE13300 SALON-DE-PROVENCE 14DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 septembre 2020, autorisant Monsieur Marc KABAS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 07 octobre 2022 par Monsieur Marc KABAS ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 16 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00006 - cessation auto-ecole CRAPONNE, N° E1601300010, monsieru Marc KABAS, 347 ALLEE DE CRAPONNE13300 SALON-DE-PROVENCE 15A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Marc KABAS à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CRAPONNE

347 ALLEE DE CRAPONNE

13300 SALON-DE-PROVENCE

est abrogé à compter du 10 octobre 2022.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00006 - cessation auto-ecole CRAPONNE, N° E1601300010, monsieru Marc KABAS, 347 ALLEE DE CRAPONNE13300 SALON-DE-PROVENCE 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00007

cessation auto-ecole LIBERTE n° E0601362370 ,

madame BERGEOT SYLVIE, 16 AVENUE EMILE

RIPERT13600 LA CIOTAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00007 - cessation auto-ecole LIBERTE n° E0601362370 , madame BERGEOT SYLVIE, 16 AVENUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT 17DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, autorisant Madame Sylvie BERGEOT à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 19 septembre 2022 par Madame Sylvie BERGEOT ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 06 013 6237 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00007 - cessation auto-ecole LIBERTE n° E0601362370 , madame BERGEOT SYLVIE, 16 AVENUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT 18A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Sylvie BERGEOT à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE LIBERTE

16 AVENUE EMILE RIPERT

13600 LA CIOTAT

est abrogé à compter du 10 octobre 2022.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00007 - cessation auto-ecole LIBERTE n° E0601362370 , madame BERGEOT SYLVIE, 16 AVENUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00009

creation auto-ecole LIBERTE, n° E2201300150,

madame GEOFFROY LAETITIA, 16 RUE EMILE

RIPERT13600 LA CIOTAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00009 - creation auto-ecole LIBERTE, n° E2201300150, madame GEOFFROY LAETITIA, 16 RUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT 20DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 19 septembre 2022 par Madame Laetitia GEOFFROY ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Laetitia GEOFFROY à l’appui de sa demande, constatée le 10 octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 22 013 0015 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00009 - creation auto-ecole LIBERTE, n° E2201300150, madame GEOFFROY LAETITIA, 16 RUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT 21A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Laetitia GEOFFROY, demeurant 3 Rue des Tilleuls 89260 PERCENEIGE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la EURL "LAETITIA GEOFFROY", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE LIBERTE

16 RUE EMILE RIPERT

13600 LA CIOTAT

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0015 0. Sa validité expirera le 10 octobre 2027.

ART. 3 : Madame Laetitia GEOFFROY, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 089 0014 0 délivrée le 18 novembre 2020 par le Préfet de l’Yonne, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00009 - creation auto-ecole LIBERTE, n° E2201300150, madame GEOFFROY LAETITIA, 16 RUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT 22ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00009 - creation auto-ecole LIBERTE, n° E2201300150, madame GEOFFROY LAETITIA, 16 RUE EMILE RIPERT13600 LA CIOTAT 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00008

creation auto-ecole SIMPLY PERMIS, N°

E2201300160, monsieur MOUSSAOUI KAMEL, 1

RUE FONDERE13004 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00008 - creation auto-ecole SIMPLY PERMIS, N° E2201300160, monsieur MOUSSAOUI KAMEL, 1 RUE FONDERE13004 MARSEILLE 24DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 04 octobre 2022 par Monsieur Kamel MOUSSAOUI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Kamel MOUSSAOUI à l’appui de sa demande, constatée le 11 octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 22 013 0016 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00008 - creation auto-ecole SIMPLY PERMIS, N° E2201300160, monsieur MOUSSAOUI KAMEL, 1 RUE FONDERE13004 MARSEILLE 25A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Kamel MOUSSAOUI, demeurant 4 Impasse Montcault 13013 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS "Auto-Ecole Simply Permis 2", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS

1 RUE FONDERE

13004 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0016 0. Sa validité expirera le 11 octobre 2027.

ART. 3 : Monsieur Kamel MOUSSAOUI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0016 0 délivrée le 15 janvier 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00008 - creation auto-ecole SIMPLY PERMIS, N° E2201300160, monsieur MOUSSAOUI KAMEL, 1 RUE FONDERE13004 MARSEILLE 26ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00008 - creation auto-ecole SIMPLY PERMIS, N° E2201300160, monsieur MOUSSAOUI KAMEL, 1 RUE FONDERE13004 MARSEILLE 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00005

modification auto-ecole AUBANEL, n°

E1201363300, madame MURIEL RENAUD EPOUSE

LAMBOURG, 566 AVENUE THEODORE

AUBANEL13600 LA CIOTAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00005 - modification auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame MURIEL RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 566 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 28DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 26 janvier 2022 autorisant Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 07 octobre 2022 par Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG, précisant le changement dans le numérotage des rues de la commune de LA CIOTAT ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG à l’appui de sa demande constatée le 07 octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 12 013 6330 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00005 - modification auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame MURIEL RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 566 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 29A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG, demeurant 502 Avenue Louis Crozet 13600 LA CIOTAT, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL "LERISANE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE AUBANEL

566 AVENUE THEODORE AUBANEL

13600 LA CIOTAT

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 3 : Madame Murielle LAMBOURG, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 11 013 0059 0 délivrée le 23 avril 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Eric LAMBOURG, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0062 0 délivrée le 23 avril 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les vé- hicules des catégories deux-roues et BE - B96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00005 - modification auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame MURIEL RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 566 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 30Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00005 - modification auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame MURIEL RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 566 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 31Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-12-00010

renouvellement AUTOMOBILE CLUB AIX, n°

R1301300070, monsieur Philippe DE SAINTDO,07

Boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00010 - renouvellement AUTOMOBILE CLUB AIX, n° R1301300070, monsieur Philippe DE SAINTDO,07 Boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE 32DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 21 novembre 2017 autorisant Monsieur Jean-Jacques ENOC à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 05 octobre 2022 par Monsieur Philippe DE SAINTDO président actuel de l’association depuis le 08 mars 2022;

Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Philippe DE SAINT DO à l’appui de sa demande, constatée le 11 octobre 2022 ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0007 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00010 - renouvellement AUTOMOBILE CLUB AIX, n° R1301300070, monsieur Philippe DE SAINTDO,07 Boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE 33A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Philippe DE SAINTDO, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " Automobile Club d’Aix-en-Provence et du Pays d’Aix " dont le siège social est situé 07 Boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 13 013 0007 0. Sa validité expire le 11 octobre 2027.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Automobile Club d’Aix-en-Provence et du Pays d’Aix

07 Boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Sandrine PERISSINOT.

Est désignée en qualité d’animateur experte en sécurité routière :

- Madame Valérie FONTANELLI Epouse TABEAU.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitante d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00010 - renouvellement AUTOMOBILE CLUB AIX, n° R1301300070, monsieur Philippe DE SAINTDO,07 Boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE 34ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00010 - renouvellement AUTOMOBILE CLUB AIX, n° R1301300070, monsieur Philippe DE SAINTDO,07 Boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE 35