Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-047

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2021-04-22-00003 - portant renouvellement de l'agrément du centre de

formation et d'intervention de l'Indre de la société nationale de sauvetage

en (SNSM) pour dispenser les formations aux premiers secours

(PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE FPSC-PAE FPS) (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-04-23-00002 - Ap déleg Mme Cottin (3 pages) Page 6

36-2021-04-23-00003 - ap déleg Mme Dupuy-Christophe (3 pages) Page 10

2Préfecture de l'Indre

36-2021-04-22-00003

portant renouvellement de l'agrément du centre

de formation et d'intervention de l'Indre de la

société nationale de sauvetage en (SNSM) pour

dispenser les formations aux premiers secours

(PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE FPSC-PAE FPS)

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-22-00003 - portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et d'intervention de l'Indre de la société nationale de sauvetage en (SNSM) pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE 3és Direction PREFET

des services du cabinet

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité |

ARRETE n° 36-2021-04- du

portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et d'intervention de l'Indre de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM)

pour dispenser les formations aux premiers secours

(PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE FPSC-PAE FPS)

LE PREFET DE L'INDRE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers

secours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

secours » (PAE FPS) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et .

secours civiques » (PAE FPSC) ;

Vu le dossier présenté par M. le directeur du centre de formation et d'intervention de l'Indre de la

société nationale de sauvetage en mer en vue du renouvellement de son agrément pour les

formations aux premiers secours ; |

Place de la Victoire et des Alliés

CS 80583

36019 CHÂTEAUROUX Cedex

Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-22-00003 - portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et d'intervention de l'Indre de la société nationale de sauvetage en (SNSM) pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE 4Considérant que le centre de formation et d'intervention de l'Indre de la société nationale de

sauvetage en mer remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions

d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet ;

- ARRETE

Article 1 : En application de l’article 12 du titre Îl de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre

de formation et d'intervention de l'indre de la société nationale de sauvetage en mer dont le siège .

sodial se situe 33, rue du Chardelièvre — 36000 Châteauroux, est autorisé à dispenser les unités

d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), Premiers Secours en Equipe

de niveau 1 (PSE1), Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2), Pédagogie Initiale et

Commune de Formateur (PIC), Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formation en Prévention et

Secours Civiques (PAE FPSC) et Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers

Secours (PAE FPS).

Article 2 : Pour chaque unité d'enseignement, le centre de formation et d'intervention de l'Indre de la

société nationale de sauvetage en mer devra mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le

référentiel interne de certification établis par la société nationale de sauvetage en mer à laquelle il est

affilié. Ces référentiels devront au préalable avoir fait l'objet d’une décision d'agrément par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'Intérieur.

Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites

dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes .

de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17

de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 4 : L’agrément enregistré sous le n° 36-21-15 est accordé pour une durée de 2 ans, à

compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du

respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de

formation.

Article 5 : M. le directeur des services du cabinet et M. le directeur du centre de formation et

_ d'intervention de l'Indre de la société nationale de sauvetage en mer, sont chargés chacun en ce qui

les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Stéphane SINAGOGA

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-22-00003 - portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et d'intervention de l'Indre de la société nationale de sauvetage en (SNSM) pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE 5Préfecture de l'Indre

36-2021-04-23-00002

Ap déleg Mme Cottin

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00002 - Ap déleg Mme Cottin 6Ex PREFET DE L'INDRE

Liberté | Direction Départementale des Territoires Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN

directrice départementale des territoires de l'Indre,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget de l’État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :

LE PREFET DE L'INDRE,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00002 - Ap déleg Mme Cottin 7Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1° octobre 2018 :

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entre la Direction départementale des territoires et le Centre de services partagés régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-12-00004 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires :

- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes relatifs au Plan de Relance :

- 362 : Plan France Relance.

- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants du ministère de l'agriculture et alimentation sur les titres 2, 3, 5 et 6: - 149 : Forêt;

- 153 : Gestion des milieux et biodiversité ; | -154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ; - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;

- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.

- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :

- du ministère de la transition écologique et solidaire :

- Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :

- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;

- 203 : Infrastructure et service des transports ;

- 207 : Sécurité et éducation routière.

- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :

- 181 : Prévention des risques ;

- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

- du ministère de la cohésion des territoires :

- sur les titres 3 et 6 des programmes :

-135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00002 - Ap déleg Mme Cottin 8- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

- pour les recettes relatives à l'activité de son service.

Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Mme Florence COTTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services de l'État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 £ TTC seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, quel que soit le BOP, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à 90 000 € TTC, quel que soit le BOP, l'avis du préfet interviendra avant l'engagement.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable régional.

Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.

Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé au préfet les 1” mai et 1° octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pré CAR.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°36-2021-03-12-00004 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle est abrogé. :

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

fs KL

Stéphane BREDIN

& 273 nil tt,

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00002 - Ap déleg Mme Cottin 9Préfecture de l'Indre

36-2021-04-23-00003

ap déleg Mme Dupuy-Christophe

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00003 - ap déleg Mme Dupuy-Christophe 10EE | Direction départementale de r l'emploi, du travail, des solidarités PREFET et de la protection des populations

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2% snt| lo |

portant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE | Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n°98-81 du

11 février 1998 modifiant la loi n°681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

créances sur l'état, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif

aux décisions prises par l'état en matières de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de

Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ; |

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice du travail hors classe, en qualité de Directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre à compter du 1er avril 2021;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00003 - ap déleg Mme Dupuy-Christophe 11Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des

populations de l'Indre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité

de responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) des Budgets Opérationnels de Programme

suivants :

- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française

- _ BOP 134 - Développement des entreprisés et de l'emploi

- _BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - _BOP 147- Politique de la ville

- _BOP 157- Handicap et dépendance

- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- _ BOP 183 - Protection maladie

- __ BOP 206- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

- _BOP 303 - Immigration et asile

- __ BOP 304- Inclusion sociale et protection des personnes

- __ BOP 362- Écologie

- _BOP 364 - Cohésion

- __BOP 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique.

à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, à l'exclusion :

- des opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent

de la compétence des responsables de BOP,

- des ordres de réquisition du comptable public,

- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des

finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la

compétence du ministre du Budget.

Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers, sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de RUO des budgets opérationnels de programmes cités à l'article 1.

Article 4: Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 £ TTC, seront soumises à l'avis du Préfet avant engagement, à l'exception des dépenses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00003 - ap déleg Mme Dupuy-Christophe 12Article 5: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,

Madame DUPUY-CHRISTOPHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, service de la coordination interministérielle et du courrier et fera l'objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre en s'adressant au tribunal administratif de Limoges, sis 1 cours Vergniaud, 87 000 Limoges, et accessible par l'application Télérecours ( https://www.telerecours.fr/ )

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et la directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

A LC

Stéphane BREDIN

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-23-00003 - ap déleg Mme Dupuy-Christophe 13