Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté élagage visé pref
Arrêté - ARRETE ABOIEMENT DE CHIENS
unknown - Arrêté bruit visé pref
Arrêté - réglementation aboiements de chiens
Arrêté - réglementation aboiements de chiens
Arrêté - AR 20260724 01 Arrete Aboiements de chiens
Arrêté - Arrete ABOIEMENTS CHIENS
Arrêté - arrete aboiements chiens
Arrêté - chien aboiements
Arrêté - Arrete N°5 2021 Lutte contre les aboiements de ch
Arrêté - Arrêté aboiement des chiens visé pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-du-Temple.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté aboiement des chiens visé pref)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Ex
=
=
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
ET
GARONNE
ARRETE
MUNICIPAL
Du
10
OCTOBRE
2023
Portant
sur
les
aboïements
de
chiens
ARRETE
MUNICIPAL
2023/63
LE
MAIRE
DE
LABASTIDE
DU
TEMPLE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-2-2°,
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L1311-1,
LI311-2
et
R1334-31,
Considérant
les
effets
physiologiques
et
psychologiques
possibles
du
bruit
qui,
par
son
intensité,
son
spectre,
sa
répétition,
son
émergence,
son
moment
d’apparition,
touche
une
partie
de
la population
;
Considérant
que
le bruit
risque
d’altérer
la santé
et constitue
un
problème
préoccupant
de
santé
publique
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Aucun
bruit
particulier
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la santé
de
l’homme,
dans
un
lieu
privé
ou
public,
qu’une
personne
en
soit
elle-même
à
l’origine
ou
que
ce
soit
par
l’intermédiaire
d’une
personne,
d’une
chose
dont
elle
a
la garde
ou
d’un
animal
placé
sous
sa
responsabilité.
ARTICLE
2
: Les
propriétaires,
gardiens
ou
détenteurs
d’animaux
à
quelque
titre
que
ce
soit,
sont
tenus,
de
jour
comme
de
nuit,
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à préserver
la tranquillité
du
voisinage.
Il
est
interdit
en
particulier
:
- De
jour
comme
de
nuit
de
laisser
un
chien
dans
un
enclos
sans
que
son
gardien
ne
puisse
à
tout
moment
faire
cesser
ses
aboiements
prolongés
ou
répétés ;
- De
jour
comme
de
nuit
de
laisser
aboyer,
hurler
ou
gémir
de
façon
répétée
ou
prolongée,
un
ou
des
chiens
dans
un
logement,
sur
un
balcon,
une
terrasse,
dans
une
cour
ou
un
jardin,
dans
des
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
ou
dans
un
enclos.
AR
Prefecture
082-218200806-20231010-2023_63-AR Reçu le
12/10/2023 PAAN
ACALRS
Ÿ
à IV
pivpritean
vo
ü
annnäux,
en
phrticulier
de
chien,
ou
ceux
qui
en
ont
la
garde,
sont
tenus
de
prendre
’
SALONS
NL
LENS
tettte-hresure-propre-préserver
h tranquillité
du
voisinage,
ceci
de jour
comme
de
nuit,
y compris
par
l’usage
de
dispositif
tel
que
les colliers
anti-aboiement
sans
pour
cela
porter
atteinte
à
l’animal.
ARTICLE
4
: Ces
bruits
de
voisinage
ne
nécessitent
pas
de
mesures
acoustiques
(articles
R.1336-6
à
R.1336-10
du
code
de
la
santé
publique).
Les
infractions
peuvent
être
constatées
par
le
Maire
et
les
Adjoints
au
Maire,
la Gendarmerie
ou
la
Police
nationale.
ARTICLE
5
:
Les
infractions
seront
sanctionnées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R1337-7
du
code
de
la
santé
publique
qui
prévoit
une
contravention
de
troisième
classe.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
: Monsieur
le Maire
de
la commune
de
LABASTIDE
DU
TEMPLE,
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Moissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
Monsieur
le Préfet
de
Tarn
et Garonne,
Monsieur
le président
de
la Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Lafrançaise
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Moissac
Le
Maire,
Mathieu
PIERASCO
AR
Prefecture
082-218200806-20231010-2023_63-AR Reçu le
12/10/2023