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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-du-Temple.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté élagage visé pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Religion et laïcité,
À
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
LABASTIDE
DU
TEMPLE
ARRETE
MUNICIPAL
Du
27
Juin
2023
Portant
sur
l’élagage
ou
l’abattage
des
arbres
ARRETE
MUNICIPAL
2023/44
LE
MAIRE
DE
LABASTIDE
DU
TEMPLE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2213-I
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
LI14-1
et
R116-
Vu
le
code
rural
Considérant
que
les
branches
et
les
racines
des
arbres
et
haies
plantées
en
bordures
de
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
risquent
de
compromettre,
lorsqu’elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
et
la
maintenance
des
réseaux
aériens,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l’abattage
des
arbres
et
branches
morts
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
le
long
des
voies
et
chemins
communaux,
Considérant
qu’il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leur
incombent
à
cet
égard,
ainsi
que
celles
qui
leur
incombent
le
long
des
routes
départementales,
ARRETE
ARTICLE 1
: les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et racines
qui
avancent
sur
le sol
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
(sentiers
ou
chemins)
doivent
être
coupés
à
l’aplomb
des
limites
de
ces
voies
sur
une
hauteur
de
6
mètres.
Les
haies
doivent
être
conduites
de
manière
que
leur
développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
les
voies
communales
ou
sur
les
chemins
ruraux.
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d’électricité,
d'éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le
domaine
communal.
AR
Prefecture
082-218200806-20230627-2023_44-AR Reçu le
30/06/2023 serre
ommunales
et
des
chemins
ruraux
doivent
procéder
à
l’élagage
des
branches
ou
à
l’abattage
des
arbres
morts
qui
menacent
de
tomber
sur
les
voies
et chemins.
ARTICLE
3
: les
opérations
d’élagage
sont
effectuées
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires
ou
des
représentants.
ARTICLE
4:
en
bordure
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux,
faute
d’exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
d’élagage
prévues
aux
articles
1
et
2
peuvent
être
exécutés
d’office
par
la
Commune
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
non
suivie
d’effet
et au
terme
d’un
délai
d’un
mois.
ARTICLE
5
: en
bordure
des
voies
départementales,
il
est
rappelé
aux
propriétaires
riverains
et
à
leurs
représentants
que
le
règlement
de
voirie
départementale
s’applique.
Ce
règlement
concerne
les
plantations,
la
hauteur
des
haies
vives,
l’élagage
et
l’abattage
des
arbres
le
long
du
domaine
public
départemental.
ARTICLE
6 :
les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la
voie
publique
ou
tout
autre
chemin
communal
et doivent
être
enlevés
au
fur
et à mesure.
ARTICLE
7 :
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Monsieur
le Maire
de
la commune
de
LABASTIDE
DU
TEMPLE,
Monsieur
le président
de
la Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Lafrançaise
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Moissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
Monsieur
le
Préfet
de
Tarn
et Garonne,
Monsieur
le président
de
la Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Lafrançaise
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Moissac
Le
Maire,
Mathieu
PIERASCO
AR
Prefecture
082-218200806-20230627-2023_44-AR Reçu le
30/06/2023