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Arrêté - arrete aboiements chiens
Document publié le Mardi 24 janvier 2012 par la commune de Saussaye.
Lien du pdf (Arrêté - arrete aboiements chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA SAUSSAYE
ARRÊTÉ PERMANENT
N° 2012 — 004
Aboiïiements de chiens
Le Maire de la commune de LA SAUSSAYE, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2. Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 1311-1
et
L 1311-2
et
R1334-30
et
suivants.
ARRÊTE
Article 1
- Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus,
de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Ilest interdit en particulier : - de jour comme de
nuit de
laisser un
chien dans
un enclos sans que son gardien
ne
puisse
à tout
moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ; - de
jour
comme
de
nuit
de
tenir
enfermé
à
l'intérieur
d'un
appartement
ou
dans
une
maison
d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique. Article 2 - Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes. Article
3
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-
verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Article
4
-
Le
directeur général
des
services
communaux,
le
commissaire
de
police,
le
chef de
la
brigade
de
gendarmerie
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Fait à LA SAUSSAYE,
le 24 janvier 2012
Le Maire, Didier GUERINOT
Nota : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.