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Déliberation - 99 DE 15 2023 fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 15 2023 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Mairie de CHARTAINVILLIERS
28130
Téléphone: 02 37 32 3291
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Email : mairie.chartainvilliers@wanadoo
Délibération n° 15 /
2023
FONGIBILITE DES
CREDITS
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
30 Mars 2023
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Et de sa publication
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212800841-20230406-15-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2023
L’an deux mil vingt-trois, le six Avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain
BOUTIN, maire.
Étaient présents : Mesdames Danielle BENOIST, Janine CHEUL et Dominique LEJEUNE,
Messieurs David CHOLLEY, Fabrice TANTY et Didier VERNIOL
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés: Mesdames Cécile de BEIR et Claudie PICHOT et Messieurs Guy
BOUAZIZ (pouvoir à Mme Lejeune), Serge DROIT (pouvoir à Mr Tanty) et Thierry GARNIER
Monsieur Didier VERNIOL a été élu secrétaire de séance.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse
budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre
de l’action et des comptes publics du 20 Décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération 20022-22 du Conseil municipal en date du 30 Juin 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° Janvier 2023 et que cette norme
comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,
Vu l’article L.5217-10-6 du CGT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne
pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante
peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas l’assemblée délibérante
est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir
-Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section,
-Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,
-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LeMaire