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Déliberation - 15 Fongibilite DES Credits
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 15/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 24 mars 2023, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS — Maryline GINESTE —
François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Daniel HAUGER — Christian BEAUFILS —
Dominique POUX -— Sylvie ROSSIGNOL— Colette SANCEY - Nadège ARNAUD — Christian-Thomas BURIEZ
— Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN — Corinne BOUET — Isabelle COURGEY (arrivée à 18h15)
Absents excusés : MM. et MMES Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT — Joëlle PRETOT — Philippe
CHAMONAL — Simon DECRAENE
Procurations :
- _ MrJacques BEUCLER a donné pouvoir à Mme Arlette LAROYE
- Mme Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Mme Corinne PETER
- Mme Joëlle PRETOT a donné pouvoir à Mr Dominique POUX
- __ MrPhilippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Isabelle COURGEY
- __ MrSimon DECRAENE a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
17 membres présents puis 18 à partir de 18h15 (Isabelle COURGEY)
Objet : Fongibilité des crédits
Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune a décidé d’appliquer la nomenclature comptable M57 développée à compter de l’exercice budgétaire 2023, ceci de façon anticipée par rapport au calendrier qui impose cette nouvelle nomenclature à partir de 2024.
Cette nomenclature comptable ne permet plus l’inscription de lignes de crédits pour dépenses
imprévues.
Afin cependant de permettre de faire face à des dépenses pour lesquelles les provisions n’étaient pas suffisantes, ou qui n’avaient pu être anticipées, le principe de « fongibilité des crédits » a été introduit dans la nouvelle nomenclature comptable, ceci dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023 à des virements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- _ D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
c} Didy_
Martine VOIDEY