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Déliberation - 99 DE 14 2023 taux dimposition
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 14 2023 taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de CHARTAINVILLIERS EXTRAIT DU REGISTRE
28130
Téléphone: 02 37 32 3291
Email : mairie.chartainvilliers@wanadoo
Délibération n° 14 / 2023
TAUX D'IMPOSITION
DES TAXES DIRECTES
LOCALES 2023
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
30 mars 2023
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Le
Et de sa publication
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212800841-20230406-14-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2023
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le six Avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Alain BOUTIN, maire.
Étaient présents : Mesdames Danielle BENOIST, Janine CHEUL et Dominique
LEJEUNE, Messieurs David CHOLLEY, Fabrice TANTY et Didier VERNIOL
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Mesdames Cécile de BEIR et Claudie PICHOT et Messieurs
Guy BOUAZIZ (pouvoir à Mme Lejeune), Serge DROIT (pouvoir à Mr Tanty) et
Thierry GARNIER
Monsieur Didier VERNIOL a été élu secrétaire de séance.
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales, comme suit :
- Taxe foncière bâti : 44,50%
- Taxe foncière non bâti : 33,55 %
- Taxe d’habitation : 11.89%
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire