Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 283 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 283 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 283 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-283

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DAAF

R03-2017-12-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la liste des personnes morales de droit

privé habilitée pour la région Guyane à recevoir des contributions publiques destinées à la

mise en œuvre de l'aide alimentaire (suite) (1 page) Page 3

DEAL

R03-2017-12-26-001 - AP examen cas par cas ARM crique serpent est (2 pages) Page 5

DRL

R03-2017-12-18-014 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2017

portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions

administratives de révision des listes électorales pour l'année 2017 -2018 (1 page) Page 8

2DAAF

R03-2017-12-22-003

Arrêté Préfectoral relatif à la liste des personnes morales

de droit privé habilitée pour la région Guyane à recevoir

des contributions publiques destinées à la mise en œuvre

de l'aide alimentaire (suite)

DAAF - R03-2017-12-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitée pour la région Guyane à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire (suite) 3EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET

DE LA FORET DE LA GUYANE

Service de L'Alimentation

Arrêté préfectoral n°

relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Guyane

à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles L. 230-6 et suivant,

VU le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 qui inscrit l’aide alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles,

Vu l'Arrêté préfectoral n° R03-2017-12-12-007 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées en 2018,

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du gouvernement, et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane,

VU l'arrêt préfectoral R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane,

Sur proposition du directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt,

ARRETE

Article 1er : Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2018 et pour une durée de 3 années, et qui n'ont pas déposé demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour une période de 10 années à compter du 1° janvier 2018, sont autorisées, à titre exceptionnel, à déposer de demande renouvellement d'habilitation avant le 31 décembre 2017.

Les dossier doivent être adressés, par courrier électronique à l'adresse :

salim.daaf973@agriculture.gqouv.fr

Et par courrier postal à :

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Service de l'Alimentation

Parc Rebard - BP 5002

97305 CAYENNE Cedex

Article 2 : M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 20/12/2017

DAAF - R03-2017-12-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitée pour la région Guyane à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire (suite) 4DEAL

R03-2017-12-26-001

AP examen cas par cas ARM crique serpent est

DEAL - R03-2017-12-26-001 - AP examen cas par cas ARM crique serpent est 5EX 7 ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière crique Serpent est,

sur la commune de Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU Parrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en

chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE

CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;

VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et

financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société ERMINA, relative au projet de recherche

minière crique Serpent est, sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et déclarée complète le 24

novembre 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur trois

secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé de 7,5 km layons et à la réalisation de

125 puits de sondage qui seront rebouchés ;

Considérant que le périmètre du projet se situe à la fois en SDOM 3 et en SDOM 2 ;

DEAL - R03-2017-12-26-001 - AP examen cas par cas ARM crique serpent est 6Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (3 mois) et que les impacts en seront

limités dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière «crique Serpent est » est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 26/12 [1 F

Pour le Préfet et par délégation

le directeur-adjoint de la DEAL,

Muriel JOER LE CORRE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2017-12-26-001 - AP examen cas par cas ARM crique serpent est 7DRL

R03-2017-12-18-014

Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 septembre

2017 portant désignation des délégués de l'administration

au sein des commissions administratives de révision des

listes électorales pour l'année 2017 -2018

DRL - R03-2017-12-18-014 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2017 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales pour l'année 2017 -2018 8EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

et de la légalité

Bureau de la réglementation

\E

Arrêté du * portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2017

portant désignation des délégués de l'administration

au sein des commissions administratives de révision

des listes électorales pour l’année 2017/2018

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.16, L. 17, R. 5 à R. 22;

VU le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Guyane ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

VU l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane

VU l'arrêté n° RO03-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales pour l'année 2017/2018

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n°NOR/INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Considérant les démissions de délégués de l'administration sur les communes de Matoury et Rémire-Montjoly ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

arrête

Article 1 : A l'article 1 de l'arrêté n° R03-2017-09-26-001 susvisé, le délégué de l'administration nommé pour la commune de Matoury est modifié comme suit :

—- pour la commune de Matoury:

- les mots « bureau n° 1 : Monsieur Maurice Bunel » sont remplacés par les mots : « bureau 1 et 9 : Monsieur Maurice Bunel »

— les mots « - bureau n° 9 : Madame Marie-Françoise DUBREUIL » sont supprimés

Article 2 : A l'article 1 de l'arrêté n° RO03-2017-12-12,003, les délégués de l'administration nommés pour la commune de Rémire-Montjoly sont modifiés comme suit :

- pour la commune de REMIRE-MONTJOLY :

_ les mots «bureau n° 1: Madame Marielle PERNET » sont remplacés par les mots: «bureau n° 1: Madame Marie-Françoise DUREUIL »

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, et les maires de Matoury et Remire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et dont copie sera délivrée à chacune des personne citées aux article 1 et 2.

Fait à Cayenne le 1 g DEC. 2017

Pour.Je Préfet

Yvef de ROQUEFEUIL

DRL - R03-2017-12-18-014 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2017 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales pour l'année 2017 -2018 9