Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 2
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 9
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 12
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 3
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 1
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 5
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 7
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 8
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 11
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 4
Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 10
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 10)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
La ChapelleF =
Saint Aubfr, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°10
Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 17 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du
GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
DUMONT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ;
Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON ; Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 6 mars 2023
Objet: Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de lexploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parkings et toitures de bâtiments avec la Société par Actions Simplifiée Le Mans Sun
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Dans un contexte climatique et réglementaire en mutation, les sociétés See You Sun et Cénovia se sont unies et ont créé la S.A.S. Le Mans Sun pour mutualiser leurs compétences
respectives dans le but de proposer aux communes, et notamment à la commune de La Chapelle Saint Aubin, un accompagnement dans le développement, le financement et la construction d’ombrières photovoltaïques de parking afin de produire de l'énergie renouvelable.
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (L.T.E.P.C.V.) a pour objectif
national d’atteindre, d'ici 2030, 30 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie en France.
À cet effet, la société Le Mans Sun a sollicité la commune de La Chapelle Saint Aubin pour
l'accompagner dans sa démarche de transition énergétique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée relative à l'occupation d'espaces fonciers identifiés sur le territoire de la commune, et ce, à
des fins d'installation de centrales photovoltaïques, sous forme d'ombrières et en toiture de bâtiments (pistes couvertes de padel, salle omnisports, centre technique municipal).
Au regard des dispositions légales, suivant l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.) et suite à l'affichage en mairie le 13 octobre 2022, la publication sur le site internet le 17 octobre et dans le journal d'annonces légales Le Maine Libre le 18 octobre Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent, la société Citéos a exprimé le souhait de participer au dispositif sur les espaces fonciers identifiés dépendants du domaine public communal.
En date du 26 décembre 2022, un règlement de sélection a été adressé aux deux entreprises Le
Mans Sun et Citéos les invitant à retourner leur dossier complété pour le 31 janvier 2023.
Citéos n'a pas répondu.
Seule la société par actions simplifiée Le Mans Sun (dont le capital est détenu par Cénovia et
See You Sun), suivant un courrier en date du 16 janvier dernier parvenu le 18 courant a confirmé son intérêt conformément à ce qui a été présenté au conseil municipal le 27 juin 2022 (cf délibération n° 9).
La commune de La Chapelle Saint Aubin peut dès lors faire droit à la proposition de la société
Le Mans Sun et conclure librement avec celle-ci pour une durée de trente (30) ans une convention d’occupation temporaire du domaine publie sur les espaces fonciers identifiés ci-dessous :
1) Grand parking Saint-Christophe le long de l'autoroute — « Le Pré de la Croix » — 72650 La
Chapelle Saint Aubin — Référence cadastrale : section AV n° 130. Projet d'installation de trois
ombrières doubles de parking représentant une surface d'environ 1 527 m°. Puissance globale de la centrale : 316 kWe :
° le parking peut accueillir 3 ombrières de 57,00 mètres, 46,50 mètres et 31,00 mètres de
long par 11,50 mètres de large permettant de couvrir ainsi 100 places de parking.
2) Complexe sportif Raoul Rousselière (piste d’athlétisme et pistes couvertes de padel) — Rue de Coup de Pied — 72650 La Chapelle Saint Aubin — Référence cadastrale : section AI n° 122.
Projet d'installation d’ombrières et de panneaux photovoltaïques en toiture représentant une surface d'environ 1 964 m°. Puissance globale de la centrale : 406 KWe
e une première ombrière de 117,00 mètres de long par 11,50 mètres de large permettant de
couvrir la piste d'athlétisme ;
° une seconde ombrière de 32,50 mètres de long par 19,50 m de large recouvrant les pistes de
padel.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
3) Complexe sportif Raoul Rousselière (salle omnisports) et centre technique municipal — Rue de Coup de Pied — 72650 La Chapelle Saint Aubin - Référence cadastrale : section AI n° 83, n°
119 et n° 141. Projet d'installation de deux ombrières et de panneaux photovoltaïques en
toiture solarisables représentant une surface d'environ 1 718 m2. Puissance globale de la
centrale : 356 kWe :
+ unc première ombrière de 34,50 mètres de long par 10,50 mètres de large permettant de
couvrir le boulodrome sur le pignon sud de la salle omnisports ;
+ une seconde ombrière de 41,00 mètres de long par 8,00 mètres de large permettant de couvrir 15 places de parking sur le site du centre technique municipal (C.T.M.).
les deux toitures de la salle omnisports et du centre technique municipal sont solarisables.
Les modalités financières proposées par Le Mans Sun qui serait le maître d'ouvrage
porteraient sur une redevance annuelle pour les trois sites de 3 200,00 €, somme invariable pendant trente (30) années, ainsi que fournir et mettre en place deux points de charge pour véhicules électriques sur des équipements des sites équipés d’ombrières de parking à définir (Saint Christophe :
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70-01 accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
700,00 € / an et par exemple installation d’une borne de recharge double ; piste d'athlétisme et pistes couvertes de padel : 800,00 € / an ; boulodrome, parking C.T.M. ainsi que toitures salle omnisports et C.T.M. : 1 700 € et installation d’une borne de recharge double).
Pour mémoire, au printemps 2022 (cf délibération n° 9 du 27 juin 2022), une variante à la
redevance avait été évoquée consistant dans le versement d’une soulte à la place du loyer annuel de 16 000,00 € pour la piste d’athlétisme et les pistes couvertes de padel et d’une autre soulte de
34 000,00 € pour les ombrières du boulodrome et du parking du C.T.M. ainsi que des panneaux
photovoltaïques sur les toitures de la salle omnisports et du centre technique municipal ; la redevance était maintenue pour le grand parking de Saint Christophe.
Le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée de trente (30) années est exposé ci-après.
ARR RTE
LE MANS
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR LE DEVELOPPEMENT D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES
Commune de La Chapelle Saint Aubin
Projet : 3 Sites : Parking St Christophe, Padel + Athlétisme, et Complexe Sportif + Ateliers municipaux
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT AUBIN — SAS LE MANS SUN
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERE
ENTRE :
La commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par le maire, Monsieur Joël LE BOLU
agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une délibération du conseil
municipal en date du 27 février 2023.
Ci-après désigné « /a Commune »,
D'UNE PART,
ET:
SAS LE MANS SUN, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 110 euros, dont le
siège social est situé au 3 Avenue René Laënnec, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de LE MANS, sous le numéro 849 875 802, représentée par son président,
Monsieur François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la société bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Le Mans Sun a été fondée en 2019 pour développer des projets d’ombrières
photovoltaïques de 36 à 100 KWc sur les parkings et toitures de la ville du Mans. Ce projet
permet aux communes, communauté d'agglomération ou acteurs privés, de valoriser leurs parkings sans aucun investissement, d'anticiper les besoins de recharge de véhicules
électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société Le Mans
Sun sur le parking objet de cette convention, la Commune de La Chapelle Saint Aubin a
publié un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionner l'acteur
économique qui se verra consentir une convention d'occupation temporaire dans le
respect des articles L2122-1-1 et suivants du CG3P.
La Commune de La Chapelle Saint Aubin accepte de mettre à la disposition de la société
bénéficiaire les installations décrites à l'article 1.1 afin d'y installer un ensemble
d'équipements photovoltaïques de production d'électricité destiné à être raccordé au
réseau public de distribution d'électricité en vue de la commercialisation par la société
bénéficiaire de l'autorisation de production d'électricité ainsi produite.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1] accueil@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Localisation de l'occupation
La Commune met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la
présente convention, les surfaces suivantes :
1) Parkings Saint-Christophe — Le Pré de la Croix — 72650 La Chapelle Saint Aubin — Référence
cadastrale : AV 130. Projet d'installation de trois ombrières doubles de parking représentant une surface d'environ 1 527 m?. Puissance globale de la centrale : 316 kKWc
2) Padel + piste d'athlétisme — Chemin de Bins - 72650 La Chapelle Saint Aubin — Référence
cadastrale : AI 122. Projet d'installation de deux ombrières photovoltaïques représentant une
surface d'environ 1 964 m2. Puissance globale de la centrale : 406 KWc.
3) Complexe sportif + centre technique municipal — Chemin de Bins — 72650 La Chapelle Saint
Aubin - Référence cadastrale : AI 83, 119 et 141. Projet d'installation de deux ombrières et de
panneaux photovoltaïques en toiture représentant une surface d'environ 1 718 m?. Puissance globale de la centrale : 356 KWc.
Cf. plan de situation figurant dans l'Annexe 1 de la présente convention.
1.2 Objet de l’utilisation
La société bénéficiaire utilisera les surfaces indiquées ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation de centrale(s) photovoltaïque(s) en ombrières de parking, auvent ou toiture (ci-après désigné l'Equipement), afin de produire et de
commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout autre usage.
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie
La société bénéficiaire s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout ou partie des sites mis à disposition en dehors des surfaces destinées à accueillir les
panneaux photovoltaïques, sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de
construction où d'entretien. Elle s'engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et/ou usagers du site.
1.3 Conditions d'occupation
La société bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de
l'Equipement
La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de
l'environnement dans le cadre de la présente convention.
1.4 Description de l'Equipement
La/les centrale(s) photovoltaïque(s) sont composées de modules photovoltaïques situés sur une structure porteuse métallique.
La puissance installée, la production d'énergie estimée de l'Equipement et la description
technique de l'Equipement figureront sur les plans présentés dans l’Annexe 2 de la
présente convention
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - _: accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Commune à la
société bénéficiaire.
Elle est conclue pour une durée de trente (30) ans à compter de la mise en service de la
centrale. Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se
rapprocheront pour convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite
convention
ARTICLE 3 — MAITRISE D'OUVRAGE DE L'EQUIPEMENT
Il est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître
d'ouvrage des travaux réalisés sur le parking dans le cadre de la réalisation de
l'Equipement
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société
bénéficiaire fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite
des entreprises appelées à la mise en place de l'installation
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable
La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à
la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un
technicien de la Commune pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux
documents d'exécution des entreprises.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire s'engage à :
4.1 Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
4.2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à
remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé
4.3 Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l'article 1 de la présente convention. 4.4 Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement dès lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l'installation
quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent
4.5 Ne faire aucune modification de l'Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l'autorisation expresse
préalable et écrite de la Commune
4.6 Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que la Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise
à disposition, pour quelque cause que ce soit,
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil(@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
4.7 À laisser circuler librement les agents et usagers de la Commune. Ceux-ci étant
informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de
l'Equipement.
4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne
perturbe pas le fonctionnement du site.
4.9 Respecter l’ensemble de la réglementation applicable au site dont le parking est mis à
disposition
ARTICLE 5 — REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'Equipement
décrit en article 1.4 de la présente convention.
La Commune sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation
des travaux,
La société bénéficiaire devra informer la Commune en cas de retard dans le démarrage
ou la livraison des travaux
Toute modification majeure de l'Equipement devra recevoir l'accord préalable du
propriétaire.
En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d’une indemnité pour privation
de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de la société
bénéficiaire ou la conséquence de ses activités
ARTICLE 6 — EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire doit informer la Commune des travaux de maintenance qu'elle
peut être amenée à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon
état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La Commune et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le
début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par
mail. En cas d'intervention non programmée pour maintenance curative, la société
bénéficiaire s'engage à adresser un mail à la Commune pour l'informer de cette
intervention dès qu’elle en aura connaissance.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le site soit enlevé.
ARTICLE 7 — INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La Commune peut apporter au parking du site toutes les modifications temporaires
nécessaires, sans que la société bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment, en cas
d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la Commune informera un (1) mois à l'avance la société
bénéficiaire par courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur
durée.
Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 -! accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
La Commune et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les
mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de
l'Equipement
Dès lors que l'intervention de la Commune aurait pour effet de nuire à l'exploitation de
l'Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la Commune devra
s'acquitter auprès de la société bénéficiaire d’une indemnité de compensation de perte
de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
X
Tarif d'achat en vigueur (£/KWh)
La Commune s'engage à ne pas installer, sur le parking ou à ses abords, quelque élément
que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale
photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de
sécurité, accessibilité où intérêt général, la Commune devait intervenir sur son parking, la
Commune prendrait contact avec la société bénéficiaire pour mettre en place des
solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction
d'avenants.
ARTICLE 8 — AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET A L’EXPLOITATION DE
L'EQUIPEMENT
La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l'obtention de toutes autorisations
nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l’équipement
ARTICLE 9 — DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Le droit consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à
caractère immobilier qu’il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente
convention, pour la durée de l'autorisation, ne sont pas constitutifs de droits réels au
sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, la société bénéficiaire est responsable de la réalisation
de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant
provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son
exploitation.
En particulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages
aux biens et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d'assurance.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - | accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques
d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, et autres
dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la Commune contre le recours des tiers pour
quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les
polices souscrites de sorte que la Commune ne soit pas recherchée pour la continuation
de ces contrats après expiration de la présente autorisation
La Commune {le propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention,
aux recours qu'ils pourraient être fondés à exercer contre la société bénéficiaire (le
Locataire} et ses assureurs par l'application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du
code civil, dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages
matériels, frais et pertes garantis
A titre de réciprocité, la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs renoncent par
la présente convention, aux recours qu’ils pourraient exercer, par application des Articles
1719 et 1721 du code Civil, contre la Commune {le Propriétaire) et ses assureurs dont la
responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de dommages matériels, de
frais ou de pertes garantis.
ARTICLE 11 — JUSTIFICATION DES ASSURANCES
La Commune pourra, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, la justification du
paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs
avenants.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l'occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces
assurances s'avéreraient insuffisants
ARTICLE 12 — IMPOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Equipement et à son exploitation, sont
à la charge de la société bénéficiaire.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente Convention est consentie par la Commune au bénéfice de la société
bénéficiaire moyennant le versement d'une redevance annuelle :
13.1 Montant de la redevance
La redevance annuelle d'occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de
l'occupation du parking du site est fixée à trois mille deux cents (3 200) euros de la 1%'° à
la 30° année inclue.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(&lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE 20230227DCM10
13.2 Modalités de règlement
La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire
photovoltaïque.
Le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai
de 30 jours maximum à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le
règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l’état liquidatif
adressé par la Commune à la société bénéficiaire.
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du
compte ouvert à la Trésorerie du :
IBAN BIC
À COMPLETER À COMPLETER
Dans les cas de cessation d'activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées
d'avance par celle-ci resteront acquises à la Commune.
Par ailleurs, la présente Convention est également consentie par la Commune au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant un avantage en nature correspondant à l’anticipation des besoins
de recharge des véhicules électriques, à savoir :
- le passage en tranchées des fourreaux D160 nécessaires à l'alimentation des bornes de
recharge en pied de poteaux,
- l'installation d’une armoire électrique de 1000x1000*250mm permettant d'accueillir, sans
travaux supplémentaires, l'ensemble des protections électriques nécessaires aux bornes
de recharge,
- le raccordement mutualisé sur un Tarif Jaune avec une seule liaison réseau,
- le dimensionnement, vis-à-vis du réseau public de distribution, d’un point de livraison en
soutirage de 100 KVA permettant d’approvisionner en puissance électrique les besoins à
venir des bornes de recharge
- l'installation de 4 points de charge d’une puissance de 22 KWc
ARTICLE 14 — RESILIATION
14.1 Motif d'intérêt général
La Commune peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente
convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indemnité due par la Commune àla société bénéficiaire sera égal à la somme : - du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d’effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d'effet de la résiliation, du
Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - | accueil(lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de
fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour l'exploitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, être repris par la Commune àla suite de cette résiliation.
L'indemnité (majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la société
bénéficiaire en vertu du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la
prise d’effet de la résiliation
14.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par la
Commune en cas d'inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales
ou particulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude où de malversation,
- en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure,
- en cas de cession partielle où totale sans autorisation telle que prévue à l’article 16
de la présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies
précédemment,
= sila sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect:
- financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes
dues au titre des charges, impôts et frais divers,
- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette
prérogative n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter
pour la société bénéficiaire.
14.3 Résiliation pour autres motifs
La Commune s'engage à résilier la convention dans l'hypothèse où l'exploitation de la
centrale photovoltaïque est non rentable du fait d’un surcoût d'investissement de la
centrale lié à des éléments non identifiés en avant-projet, d’une baisse du tarif d'achat ou
d’un coût de raccordement trop élevé.
La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui
suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant
laquelle des conditions se trouve réalisée, à l’appui de justificatifs.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l’article 17 de la
présente convention.
ARTICLE 15 — EXECUTION D'OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'équipement, la Commune pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux
nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de
l'Equipement.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
L'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la
société bénéficiaire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois (1)
mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par la Commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par la société
bénéficiaire
ARTICLE 16 — CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention
devra être soumise par la société bénéficiaire à l'accord préalable de la Commune, sous
peine de révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 de la
présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par la société bénéficiaire à la
Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la Commune résultera d’une délibération du conseil municipal,
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4)
mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la Commune, le concessionnaire sera subrogé dans
tous les droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de la présente
convention.
ARTICLE 17 — DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
A l'expiration de la présente convention, la Commune aura le choix entre :
- Soit, par la voie de l'accession, récupérer l'ensemble de l'Equipement, y compris des
aménagements et installations ayant été effectués par la société bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte, sans indemnité. La Commune pourra ainsi librement disposer de l'Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation.
- Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking,
- Soit, négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l'objet des
présentes.
ARTICLE 18 — MODIFICATION — TOLERANCE — INDIVISIBILITE
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit
et exprès et ce, sous forme d’avenant.
18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une
ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la
fréquence et la durée, la Commune et la société bénéficiaire restant toujours libres
d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l’objet
d'une modification expresse ou écrite
ARTICLE 19 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes
seront levées
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN : 02 43 47 62 70 - 2 accueillachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
= Obtention par la société bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme,
- Obtention par la société bénéficiaire d’un droit d'injection dans le réseau Enedis,
-__ Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité et
du coût d'investissement global de l'opération.
La société bénéficiaire s'engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18)
mois suivants la signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives
sera notifiée à la Commune par courrier recommandé. En cas de conditions suspensives
non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15)
jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception
indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l'appui de justificatifs
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes,
la société bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la Commune fait élection
de domicile en son Siège.
ARTICLE 21 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisie d’un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une
solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la Commune et la société bénéficiaire
concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 22 — PIECES ANNEXES
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
- Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale du site concerné,
- Annexe 2: Puissance installée, production d'énergie et description technique de
l'équipement,
- Annexe 3: Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau
Public des Equipements
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Fait à ,
Pour la Commune de La Chapelle Saint Aubin Pour la SAS LE MANS SUN
Le Maire, Le Président, Joël LE BOLU François GUERIN
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - :_] accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE 20230227DCM10
Annexe 1: Plan de situation et référence cadastrale des sites concernés
Parking Saint-Christophe
REFERENCE CADASTRALE
N 000 Av 130
# s #
c ù
|
L
EXTRAIT CADASTRAL
A REFERENCE CADASTRALE ù : At Le \
Ro pe 1 Ch \K
EXTRAIT CADASTRAL
Padel + Athlétisme
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN # : 02 43 47 62 70 - accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
À REFERENCE CADASTRALE
000 A183 et Ai 141
Complexe
sportif + Ateliers municipaux
Mairie — 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Annexe 2 : Description technique de l'équipement
L DESCRIPTIF DES TRAVAUX FOURNITURE ET POSE DES
OMBRIERES :
Description Ombrières de parking Quantité | Unité Ossature principale métallique et système d'intégration 4 ens
Fourniture et pose de toutes les structures métalliques des ombrières :
° Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré
scellement. Compris galvanisation à chaud.
© Poteaux encastrés sur fondations béton
Arbalétriers monoptotes repris en tête de poteau
Bracons de part et d'autre de chaque poteau
Pannes type profils à froid avec liens et liernes
Poutres au vent en sous face de la couverture
Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
Hauteur libre sous passage : 3,2m
Pente : 8°
Bardage bois en pignon des structures 00000000
+ Fourniture et pose du système d'intégration des panneaux photovoltaïque en toiture
des ombrières, constitué de rail aluminium non peints de type ENERCLIFF S2 à
étanchéité partielle (80%)
+ Pose des modules et fourniture de visserie, joints et parcloses.
Le système d'intégration et les panneaux forment la toiture des ombrières. Un filet protège les
panneaux des balles de tennis.
Description Hangar (Tennis, boulodrome, hangar de stockage...) Quantité Unité
Ossature principale métallique et système d'intégration 2 ens
Fourniture et pose de toutes les structures métalliques des hangars:
+ Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré
scellement. Compris galvanisation à chaud.
© Poteaux encastrés sur fondations béton
o Portiques bi-pente
© Jarrets de part et d'autre des poteaux et en faîtage
Pannes type profils à froid avec liens et liernes
Poutres au vent en sous face de la couverture
Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
Hauteur libre sous passage : 6m
Pente : 6°
Bardage bois en pignon des structures (boulodrome) 000000
°_ Fourniture et pose du système d'intégration des panneaux photovoltaïque en toiture
des ombrières, système MECOSUN ou équivalent, non peint, à étanchéité totale.
+ Pose des modules et fourniture de visserie, joints et parcloses.
Le système d'intégration et les panneaux forment la toiture des ombrières. Un filet protège les
panneaux des balles de tennis.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 - L accuciltlac hapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-2023022 1-20230227DCM10-DE
en date du 0670372025 7 REFERENCE ACTE 230227DCMT0
Description TOITURE _ Quantité Unité
système d'intégration 3 ens
Fourniture et pose du système d'intégration
Fourniture et pose du système d'intégration des panneaux photovoltaïque en toiture,
système à rails métalliques DOME SOLAR ou équivalent en toiture pentue, système à
plots thermosoudés en toiture terrasse. Tous les systèmes susceptibles d’être installés
sont sous ETN
2. RESEAU SEC
Description Quantité | Unité
VRD 1 ens
Réalisation de tranchées de liaisons entre les panneaux photovoltaïques et le coffret de
branchement Enedis comprenant :
e Formalités administratives (DICT, ..)
+ _Balisage de la zone et mise en place d’un sens de circulation durant les travaux,
e Terrassement en tranchée,
° Chargement et évacuation des déchets,
e Sable de protection,
e Grillage avertisseur,
°__Remblai en concassé ou terre jusqu’en haut durant les travaux,
Finition de surface en un revêtement à définir avec le site (GNT, terre...)
3.CREATION DES MASSIFS POUR POTEAUX D'OMBRIERES CREATION DES MASSIFrS FOUR POUREAUA D OMIBRSERES
Description Quantité | Unité
Réalisation des fondations 1 ens
Terrassement et coulage plots de fondation de section 3.20 x 2.00 x 1.30m (indicatif, à
valider par l’étude de sol et le bureau d’études béton), comprenant :
e Balisage de la zone,
e Terrassement,
e Chargement et Evacuation des déchets,
e Coulage de plots de fondation ferraillés,
e Finition de surface en un revêtement à définir avec le site (Terre, GNT, reprise
d’enrobé...)
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil@ lachapellesaintaubin. fi AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658 230227 230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
4. MODULES PHOTOVOLTAIQUES
Description | Quantité | Unité
Modules photovoltaïques JA SOLAR DEEP BLUE 3.0 Light 405Wc 2976 U
Fourniture et installation de modules photovoltaïques de haute qualité, de haut rendement
de conversion. Le modèle exact peut être amené à changer en fonction des
approvisionnements lors de la phase chantier.
+ Marque / dénomination : JA SOLAR DEEP BLUE 3.0 Light 405Wc
+ Puissance nominale : 405Wc
e Type de cellules : 108 cellules monocristallines
° Rendement : 20,7%,
e Tolérance de puissance : +5 %
+ Dimensions : 1722 x 1134 x 30 mm
+ Garantie produit : 12 ans,
+ Garantie de puissance : 83,1 % à 25 ans
e Connecteurs MC4
5. ONDULEURS
Description | Quantité | Unité
Onduleurs HUAWEI SUN2000-100KTL-M1 9 U
Fourniture et installation d’onduleurs à haut rendement de conversion.
e Puissance d'entrée max CC : 100 kW
+ Puissance nominale de sortie AC : 100 kVA
+ Puissance active max de sortie (pour cos phi=1) : 100 KW
+ Puissance apparente max : 110 kVA
+ Plage de tension MPPT (à 50°C avec 50Hz) : 200 — 1000 V
+ Courant d'entrée max. : 26A
e Nombres de MPPT indépendants : 20
+ Nombre d'entrées DC/MPPT : 10
+ Rendement max. : 988%
°__ Rendement européen : 98.6 %
e Raccordement AC : triphasé
+ Tension nominale AC : 400 V
e Courant de sortie max : 160,4 À
e__ Dimensions : 1035 x 700 x 365 mm
e Poids:90 kg
e Garantie produit : 5 ans.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - : | accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Mairie
072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
Onduleurs HUAWEI SUN2000-30KTL-M3
Fourniture et installation d'onduleurs à haut rendement de conversion.
Puissance d'entrée max CC : 30 kW
Puissance nominale de sortie AC : 30 kVA
Puissance active max de sortie (pour cos phi=1) : 30 kW
Puissance apparente max : 33 kVA
Plage de tension MPPT (à 50°C avec 50Hz) : 200 - 1000 V
Courant d'entrée max. : 26 À
Nombres de MPPT indépendants : 8
Nombre d'entrées DC/MPPT : 4
Rendement max. : 98.7 %
Rendement européen : 98.4 %
Raccordement AC : triphasé
Tension nominale AC : 600 V
Courant de sortie max : 47,9 À
Dimensions : 640 x 530 x 270 mm
Poids : 43 kg
Garantie produit : 5 ans.
6.T1GBT
Description Quantité
La partie BT comprendra 1
Une liaison BT entre le tableau de protection des onduleurs et le coffret de
branchement Enedis.
Dans le tableau de protection des onduleurs sera installé :
1 disjoncteur différentiel de protection de calibre 63 A et 9 interrupteur-sectionneur
de 160 À.
Dans le coffret de branchement il y aura un AGCP, et des fusibles de protection
installés par ENEDIS.
2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN &: 02 43 47 62 70 - accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACT
Mairie
: 20230227DCM10
7.CABLAGE COURANT CONTINU ET COURANT ALTERNATIF SRE Re RANECUNEINU ET COURANT ALTERNATIF
| Description | Quantité | Unité
| Câblage Courant Continu CC 1 u
Fourniture et pose de câbles entre les panneaux (strings) et les boites de
jonctions intégrées à l’onduleur :
+ Câbles photovoltaïques de type Nexans (UTE C32-502),
+ Cheminement sur chemin de câbles capotés.
Section : 6 mm2.
+ Connexion des câbles par connecteurs type MC4.
La section des câbles est définie par un calcul de la boucle CC selon les
normes NF C 15-100 et UTE C 15-712, La chute de tension moyenne sur
les câbles CC sera de 1,5%.
L'ensemble des câbles CC seront repérés à l'aide d'étiquettes gravées de
type Duplix ou équivalent.
=
Description | Quantité | Unité
Câblage Courant Alternatif AC 1 u
Fourniture et pose de câble entre le tableau de protection des onduleurs et
le coffret de coupure installé en limite de propriété :
e AR2V 4x(1x120) + 1x50
La section des câbles est définis par un calcul selon les normes NF C 15-
100 et UTE C 15-712. La chute de tension moyenne sur le câble AC sera
de 1%.
2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 - 1 accucil@lac hapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Mairie
8.MISE A LA TERRE - PARAFOUDRE
Description Quantité | Unité
| Mise à la terre 1 ens
Tous les éléments métalliques de la centrale PV seront reliés entre eux par
une liaison équipotentielle (UTE C 15-712-1) et/ou par griffe de mise à la
terre (pour les panneaux) :
+ Cadres des modules,
° Structures supportant les modules,
° TGBT
° Onduleurs,
+ Chemins de câbles,
Parafoudre 1 ens
Les parafoudres sont définis par la norme NF EN 61643-11 et en fonction
du niveau kéraunique du site, nos parafoudres installés sont de classe 2
(Voir Guide UTE C15-712).
L
9,MONITORING, SUPERVISION ET COMMUNICATION
Description Quantité | Unité |
Supervision Webdyn Sun ou équivalent (datalogger) 1 ens
Pose d'une station permettant la remontée des données de la centrale PV.
La centrale d'acquisition collectera :
e Les données provenant des onduleurs,
* Les informations issues du compteur EDF du bâtiment,
Toutes les données collectées par la centrale d'acquisition Webdyn Sun
pourront être consultées à distance via un portail Internet par accès GPRS.
Ce portail permet :
* De stocker et gérer les données (production, fonctionnement
onduleur, découplage ERDF...),
+ _ D'envoyer des alertes en cas de dysfonctionnement.
2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70 - accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Mairie
10. CONTROLES, ESSAIS ET MISE EN SERVICE
Description Quantité | Unité
Contrôles ‘ 1 ens
En cours de chantier et à l’issue des travaux des installations des missions de contrôle seront
réalisés par un organisme agréé au titre de contrôleur technique :
+ Contrôle électrique (APAVE),
e Contrôle technique mission L
+ Mission coordination sécurité (SPS),
e Consuel.
Essais 1 ens
A l'issue des travaux d'installation, une phase de vérifications et d'essais
soldera la réception de l'installation.
+ _ Vérification de la mise en œuvre de l'installation mécanique,
+ _ Mesure de la tension en circuit-ouvert de l'ensemble des strings,
Mesure du courant en court-circuit de l'ensemble des strings,
+ Vérification des boites de jonctions et connecteurs DC,
+ Vérification de la mise en place du réseau équipotentiel,
+ Vérification de la mise en place des signalétiques et repérages sur
les câbles et boites de jonctions,
-_ Vérification du fonctionnement du système de communication.
Mise en service L ens
- Mise en service des onduleurs,
+ Mise en service de la centrale PV.
2 rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 1 accucillachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
11. BORNES DE RECHARGE
Description Quantité | unité
Bornes de recharge ALFEN - EVE PROLINE 1
Installation de deux bornes de recharge de 22 KW de puissance sur l'un
des poteaux de l'ombrière :
Alimentation : 3G 6mm?
Tension nominale : 230 V
Protection 4x40A max 2P
Fréquence nominale : 50 Hz
Communication avec le véhicule : Mode 3
Lecteur de carte : RFID Mifare
Protocole de communication : OCPP 1.6
Degré de protection du boîtier : IP54
Protection IK : IK10
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70- accueil(&lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Annexe 3 : Visualisation de l'équipement installé
Padel + Athlétisme
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L'] accuc lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Complexe sportif + Ateliers municipaux
HR NN RE SE
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public ci-
dessus exposée avec la société par actions simplifiée Le Mans Sun en vue de la réalisation et
de l'exploitation d’infrastructures photovoltaïques pour une durée de trente (30) années, moyennant une redevance annuelle de 3 200,00 € ;
-_ d'autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer
ladite convention ainsi que toute autre pièce relative à cette affaire.
Discussion
Madame Van Haafien attire l'attention sur la proximité de la piste d'athlétisme située à proximité du terrain de football d'entrainement avec le risque que les ballons ne viennent endommager les panneaux sur les ombrières.
Elle indique que l'étanchéité des toitures sur lesquelles des panneaux photovoltaïques seront posés devra être vérifiée.
Sur ce dernier point, plusieurs élus rappellent que la situation de la salle omnisports à été présentée à la question n° 6 de l’ordre du jour relative au débat d'orientation budgétaire, précisément aux dispositions de l’article 4-4-2 portant sur ce bâtiment et qu'un diagnostic sera effectué sur la couverture des pistes de padel et sur la toiture du centre technique municipal.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accucil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM10-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM10
Monsieur Lemesle mentionne qu’une vigilance devra être observée sur le positionnement des pieds des ombrières qui seront installées sur les terrains dédiés à la pratique des jeux de boules.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public à conclure avec la Société
par Actions Simplifiée Le Mans Sunen vue de la réalisation et de l'exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parkings et toitures de bâtiments.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, za La secrétaire de séance ü "
doël LE BOLU” À y/ | w Marie-Christine du GRAND PLACITRE
RE
L
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la
notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 1 accueil(@ lachapellesaintaubin.fr