Convocation - Séance du 25 juin 2018

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Convocation - Séance du 25 juin 2018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Convocation - Séance du 25 juin 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

L’an deux mille dix-huit, le lundi vingt-cinq juin, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de-chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : onze juin deux mille dix-huit.

Date d’affichage de la convocation : onze juin deux mille dix-huit.

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Matthias CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Emmanuel DYAS, Valérie DUMONT, Sophie GUINOIS, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Eric NOURY.

Absents, excusés, représentés :

Madame Albane FARINA a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Matthias CZINOBER ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Séverine SANTERRE ;

Madame Charlotte GUITTEAU a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Cédric COLLET, absent.

Madame Valérie DUMONT a été nommée secrétaire de séance en application de

l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire invite le conseil municipal à observer une minute de silence en hommage à monsieur Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de Le Mans Métropole, décédé le 31 mai.

L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 11 juin 2018 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2018 ;

2°) Brigade territoriale de gendarmerie 44 – 48 rue de la Paille : nouveau bail avec l’Etat ; 3°) Propriété communale 43 rue de l’Europe : bail avec l’Etat pour y loger un gendarme ; 4°) Mise en place d’un système de messagerie mutualisée pour les communes de Le Mans Métropole ;

5°) Convention Intercommunale d’Attribution de Le Mans Métropole ;

6°) Subvention exceptionnelle à l’A.S.C.A. ;

7°) Virement de crédits ;

8°) Règlement intérieur des activités enfance de l’A.L.S.H. d’été et des petites vacances scolaires ;

9°) Tarification restaurant scolaire 2018 – 2019 ;

10°) Programmation et tarification de la saison culturelle 2018 – 2019 ;

11°) Tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2019 ;

12°) Organisation du banquet des aînés ;

13°) Personnel communal : détermination des taux de promotion pour les avancements de grade ;

14°) Personnel communal : actualisation du tableau permanent des emplois communaux : suppression, création de postes et modification de la durée hebdomadaire statutaire d’un emploi ;

15°) Recensement 2019 : rémunération des agents recenseurs ;

16°) Compte rendu de l’emploi des décisions du maire.

SEANCE DU 25 JUIN 20182

I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2018

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2018 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 9 avril 2018.

II – BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE 44 – 48 RUE DE LA PAILLE : NOUVEAU BAIL AVEC L’ETAT

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

L’Etat a pris à bail au 1er juillet 2000 pour neuf années un ensemble immobilier appartenant à la commune situé 44 à 48 rue de la Paille pour y établir la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin devenue par la suite siège de la communauté de brigades La Chapelle Saint Aubin – Conlie – Sillé-le-Guillaume. Celui-ci est constitué d’un bâtiment de 289,50 m² où sont installés les locaux de service et un studio en combles ainsi que neuf pavillons, trois de type V d’une superficie unitaire utile de 103,90 m² (outre 9,60 m² de cellier, 2,60 m² de balcon et 16,60 m² de garage) et six de type IV d’une superficie unitaire utile de 86,30 m² (outre 3,40 m² de cellier, 2,40 m² de balcon et 15,40 m² de garage), soit une superficie utile totale de 1 119 m². Le loyer annuel non révisable au cours de cette période avait été fixé à 68 025,80 €.

Suivant une délibération du 25 juin 2009, le bail a été renouvelé pour une durée identique du 1er juillet 2009 au 30 juin 2018 contre un loyer annuel de 97 280,08 € révisable tous les trois ans. Depuis le 1er juillet 2015, le montant de la location à verser par l’Etat chaque année était de 102 714,28 €.

Un nouveau bail pourrait être consenti à l’Etat pour neuf ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2027, sauf résiliation anticipée reconnue au profit du preneur, moyennant un loyer de 104 762,00 € par an, soit + 1,9936 % par rapport au précédent, ce qui correspond à la variation de la moyenne des quatre derniers Indices du Coût de la Construction (I.C.C.) au quatrième trimestre 2017 (1 662,75) vis-à-vis du quatrième trimestre 2014 (1 630,25). Celui- ci serait actualisable tous les trois ans en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution non plus de l’I.C.C. mais de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (I.L.A.T.) publié par l’I.N.S.E.E., l’indice de référence étant celui du quatrième trimestre 2017, soit 110,88.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’approuver le renouvellement d’un nouveau bail avec l’Etat pour la Gendarmerie Nationale ou à tout autre service du preneur dans les conditions de durée et financière exposées ci-dessus ;3

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant délégué à signer ledit bail et toutes pièces annexes s’y rapportant ;

- enfin, d’imputer la recette à l’article 752, « revenus des immeubles », du budget communal.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le renouvellement du bail avec l’Etat relatif à la brigade de gendarmerie du 1er juillet 2018 au 30 juin 2027 moyennant un loyer annuel de 104 762,00 € révisable tous les trois ans suivant les dispositions mentionnées ci-avant.

III – PROPRIETE COMMUNALE 43 RUE DE L’EUROPE : BAIL AVEC L’ETAT POUR Y LOGER UN GENDARME

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

A l’automne 2017, la commune a acquis auprès de monsieur Serge Clément un ensemble immobilier sis 43 rue de l’Europe constitué par les parcelles cadastrées section AO n° 345 et 347 d’une contenance respective de 399 m² et 318 m².

Sur la parcelle AO n° 345, se trouvent une maison d’une surface d’environ 70 m² comprenant une entrée, un couloir, une cuisine, un séjour – salon, deux chambres, une salle d’eau, un sanitaire ainsi qu’une grande cave, un garage et deux appentis. Les travaux de réhabilitation de l’habitation entrepris depuis cet hiver sont en cours de finition, les deux appentis seront déconstruits.

Une douzaine d’emplacements de stationnement sera aménagée par Le Mans Métropole au second semestre sur la parcelle AO n° 347. Ces parkings seront accessibles depuis la place intérieure de Cœur de Vie et un cheminement piétonnier sera créé sur le pignon de l’auto-école pour permettre une liaison directe aux commerces du centre bourg. Une clôture grillagée sera édifiée en mitoyenneté de la parcelle AO n° 345 et des panneaux posés tout au long du jardin du 45 rue de l’Europe.

Il ressort des démarches engagées avec le Groupement de Gendarmerie Départementale que celui-ci serait intéressé pour prendre à bail le pavillon et son garage à compter du 1er septembre moyennant un loyer mensuel de 500,00 €.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de louer à l’Etat pour y loger un militaire de la Gendarmerie Nationale la propriété située 43 rue de l’Europe cadastrée section AO n° 345 constituée d’un pavillon de trois pièces avec cave, d’un garage et d’un jardin, à compter du 1er septembre 2018 au prix de 500,00 € par mois révisable dans les conditions définies par le bail qui sera dressé par le Pôle de Gestion Domaniale ;

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant délégué à signer ledit bail et toutes pièces annexes s’y rapportant ;

- enfin, d’imputer la recette à l’article 752, « revenus des immeubles », du budget communal.4

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de louer à l’Etat le pavillon et son garage avec jardin se trouvant sur la parcelle cadastrée section AO n° 345 située 43 rue de l’Europe à La Chapelle Saint Aubin, afin d’y loger un militaire de la Gendarmerie Nationale à compter du 1er septembre 2018, suivant les dispositions exposées ci- dessus.

IV – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE MESSAGERIE MUTUALISEE POUR LES COMMUNES DE LE MANS METROPOLE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Dans le cadre d’une délibération du 12 avril 2016, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le principe d’une mutualisation des systèmes d’information.

Le Mans Métropole, la ville du Mans et son Centre Communal d’Action Sociale ont déployé la messagerie « Zimbra » au sein de leur entité.

Le 12 avril dernier, l’organe délibérant de L.M.M. a validé, dans le cadre de l’état d’avancement annuel des actions en matière de mutualisation informatique, le déploiement de ce nouvel outil dans les services des communes membres volontaires.

Quatorze boîtes à lettres électroniques ont été répertoriées par la collectivité [maire (1), secrétariat de mairie (8 + 1 générique), services techniques (2), restaurant scolaire (1), bibliothèque municipale (1)].

Après les élections municipales de 2020, des adresses « lachapellesaintaubin.fr » pourraient être attribuées aux élus.

L’investissement intéressant La Chapelle Saint Aubin relatif à l’achat des licences nécessaires aux opérations de migration serait supporté par la communauté urbaine à hauteur d’environ 3 103,85 € H.T.

Une participation de l’ordre de 16,40 € H.T. par adresse serait facturée à la commune à laquelle s’ajouterait le temps relatif aux opérations de maintenance, l’ensemble faisant l’objet d’une révision chaque année à l’occasion de l’examen du bordereau de redevance communautaire.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’approuver la mise en place avec Le Mans Métropole d’un système de messagerie mutualisée pour la commune de La Chapelle Saint Aubin ;

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant délégué à signer la convention à intervenir et toutes pièces annexes s’y rapportant ;

- enfin, d’imputer la dépense à l’article 62876, « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement », du budget communal.5

Discussion

Monsieur le maire précise que la commune de Rouillon s’est prononcée favorablement pour cette nouvelle messagerie.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir l’offre de Le Mans Métropole visant au déploiement de la messagerie « zimbra » dans les services municipaux dans les conditions exposées ci-dessus.

V – CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE LE MANS METROPOLE

Rapporteur : monsieur PRIGENT

Les lois A.L.U.R. du 24 mars 2014 (Accès à un Logement et à un Urbanisme Rénové) et Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (L.E.C.) confient aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale dotés d’un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et d’un ou plusieurs Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (Q.P.V.) un rôle de pilotage dans l’élaboration d'une politique de peuplement à l’échelle intercommunale.

Cette politique est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement [coprésidée par le préfet et le président de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.), la C.I.L. se compose des maires des communes membres, des bailleurs sociaux, du département, des réservataires, des associations de locataires, associations œuvrant dans le domaine du logement et de l'hébergement et de représentants des personnes défavorisées].

Le Mans Métropole a engagé l’élaboration des nouveaux outils prévus par le législateur :

- la Conférence Intercommunale du Logement créée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 ;

- le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d’Information des Demandeurs (2016-2021) adopté le 1er décembre 2016 par le conseil de la communauté en cours de révision pour intégrer les nouvelles communes membres au 1er janvier 2017.

La loi impose également aux E.P.C.I. de mettre en place :

- un document d'orientations en matière d'attributions de logements sociaux ; - une Convention Intercommunale d'Attribution (C.I.A.) dès lors que le territoire intercommunal comporte un Quartier Prioritaire Politique de la Ville. Sa mise en place est un préalable à la signature des Conventions A.N.R.U. 2.

Les objectifs de la loi L.E.C. et les nouvelles obligations en matière d'attributions

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 affirme un double objectif de mixité sociale et d’équilibre territorial, dans le respect du droit au logement.6

Ainsi, la loi fixe des objectifs quantitatifs, pouvant faire l'objet de modulations locales :

- au moins 25% des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des Q.P.V., sont consacrées par les bailleurs sociaux :

o à des demandeurs du 1er quartile dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral (6 474,00 € annuel par unité de consommation sur Le Mans Métropole en 2017) ;

o ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ;

- au moins 50% des attributions annuelles de logements situés en Q.P.V. sont consacrées par les bailleurs sociaux aux demandeurs autres que ceux du 1er quartile.

Par ailleurs, la loi Égalité et Citoyenneté actualise la liste des ménages prioritaires pour les attributions de logements locatifs sociaux (article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Elle prévoit que tous les réservataires de logements locatifs sociaux contribuent annuellement au logement de ces ménages à hauteur d'au moins 25% de leurs logements réservés. Cette obligation s'impose aux bailleurs pour les logements non-réservés.

La mise en place d'une Convention Intercommunale d'Attribution sur Le Mans Métropole intégrant des orientations en matière de logement

Par délibération du 12 avril 2018, Le Mans Métropole a adopté une Convention Intercommunale d'Attribution intégrant des orientations en matière de logement à l'issue d'une concertation menée de juin 2017 à mars 2018 avec l'Etat, les bailleurs sociaux, Action Logement, les communes membres.

Cette convention rappelle dans son préambule le contexte territorial et des éléments de bilan sur l'étude sur l'occupation sociale menée de septembre 2016 à juin 2017.

Elle fixe les orientations suivantes en matière d'attribution des logements sociaux : - une trajectoire de hausse progressive du relogement des demandeurs du 1er quartile hors Quartiers Prioritaires Politique de la Ville de 19% à horizon 2023 et de 25% à horizon 2030 ;

- une contribution équivalente de toutes les communes sur Le Mans Métropole ; - un effort identique de tous les bailleurs dès 2018 par paliers de deux ans pour le logement de ménages du 1er quartile hors Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (14% pour 2018-2019; puis 16% pour 2020-2021 et 19% pour 2022-2023) ; - un minimum de 61% d’attributions en Q.P.V. aux ménages autres que le 1er quartile (maintien de la valeur 2016) avec un taux identique à l'échelle de Le Mans Métropole, au niveau de chaque Q.P.V. et de chaque bailleur. Au sein de ces 61%, il sera nécessaire de veiller à une diversité des profils (2ème, 3ème et 4ème quartiles) ;

- des objectifs en matière de relogement dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.

Par ailleurs, cette convention cible dans la liste des personnes prioritaires pour l’attribution d'un logement (définie par l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) et compte tenu des réalités du marché locatif sur Le Mans Métropole, les situations sur lesquelles les réservataires et bailleurs sociaux conviennent de porter une attention particulière, dans le cadre de leur obligation de contribution au relogement des ménages prioritaires :7

- les ménages avec cinq enfants à charge ou plus (y compris mutation interne) ; - les ménages pour lesquels une mutation interne ou inter bailleurs serait de nature à diminuer la charge locative et permettre le maintien dans le logement ; - les ménages du 1er quartile ;

- les personnes handicapées ou personnes à charge présentant un handicap (reconnues par la M.D.P.H.), ou en perte d'autonomie du fait de leur vieillissement (ce deuxième aspect suppose la mise en place d'une labellisation dédiée) ;

- les ménages dépourvus de logement (camping, logés à l'hôtel, à la rue, sans abri ou abri de fortune, dans un squat, hébergés hors décohabitation dont familles avec enfants à charge et couples) ;

- les ménages logés dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux sur justificatif établi par un agent assermenté ; - les personnes victimes de violences conjugales ou familiales (attesté par un dépôt de plainte ou décision de justice) ;

- les ménages devant être relogés dans le cadre du renouvellement urbain.

Enfin, cette convention détermine des actions complémentaires pour l'atteinte de ces objectifs à la fois sur l'offre de logement et sa valorisation ainsi qu'en matière d'accompagnement des publics en difficultés.

Cette convention est établie pour six ans et pourra être actualisée annuellement par voie d'avenant. Une évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs sera présentée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et des outils de suivi de la rénovation urbaine.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’approuver la Convention Intercommunale d'Attribution valant document d'orientations en matière d'attribution des logements sociaux entre l'Etat, les bailleurs sociaux, les communes membres, Action Logement et Le Mans Métropole pour la période 2018-2023 ;

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant délégué à signer ladite convention.

Discussion

Madame Launay rappelle que tous les conseils municipaux de Le Mans Métropole sont tenus de délibérer sur ce projet de délibération puis souligne la difficulté de l’entité qui assurera l’accompagnement des publics visés par le dispositif.

Madame Guinois relève que la situation régulière ou non sur le territoire des personnes concernées n’est pas détaillée.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la Convention Intercommunale d’Attribution dans les conditions exposées ci-dessus.8

VI – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’A.S.C.A.

Rapporteur : madame GUINOIS

En août 2017, une surtension électrique intervenue à la halle de tennis a provoqué des désordres à certains matériels appartenant à la section tennis de l’Association Sportive de la Chapelle Saint Aubin (A.S.C.A.).

La section sollicite de la commune le remboursement de la franchise d’assurance pour les biens endommagés qui s’est élevée à 137,00 €.

Considérant que ces dommages sont imputables à la collectivité propriétaire des locaux mis à disposition, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de répondre favorablement à la demande en attribuant à l’A.S.C.A. une subvention exceptionnelle de 137,00 € ;

- d’autre part, d’imputer la dépense à l’article 6574, « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’allouer à l’A.S.C.A. un concours de 137,00 € couvrant la franchise d’assurance, la dépense sera mandatée à l’article 6574.

VII – VIREMENT DE CREDITS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Afin d’assurer le mandatement de la subvention exceptionnelle de 137,00 € attribuée à l’A.S.C.A. en dédommagement de la franchise d’assurance examinée à la question VI de l’ordre du jour ainsi que le remboursement prorata temporis pour la somme de 47,85 € à une famille pour l’abandon à la date du 14 juin 2018 d’un terrain situé dans le cimetière communal concédé le 8 janvier 1992 enregistré sous le numéro d’acte 215 bis, un virement de crédits s’avère nécessaire.

Il est donc proposé au conseil municipal les mouvements budgétaires suivants : - chapitre 022, « dépenses imprévues » : - 185,00 € le solde du chapitre 022 s’élève à 149 815,00 € ;

- article 6574, « subventions de fonctionnement

aux associations et autres personnes de droit privé » : + 137,00 € les crédits ouverts à l’article 6574 sont ainsi de 130 916,00 €, ceux du chapitre 65, « autres charges de gestion courante » de 236 137,00 € ;

- article 678, « autres charges exceptionnelles » : + 48,00 € les crédits ouverts tant au compte 678 qu’au chapitre 67, « charges exceptionnelles » s’établissent à 48,00 €.9

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le virement de crédits n° 1 du budget principal tel que mentionné ci-dessus.

VIII – REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES ENFANCE DE L’A.L.S.H. D’ETE ET DES PETITES VACANCES SCOLAIRES

Rapporteur : monsieur CZINOBER

A l’occasion d’un contrôle des activités des centres de loisirs d’été et des petites vacances scolaires au cours de ce premier semestre, la Caisse d’Allocations Familiales a recommandé à la commune de se doter d’un règlement intérieur à porter à la connaissance des familles des enfants inscrits.

Sur la proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité à adopter le projet de règlement ci-après.

**********

REGLEMENT DE L’A.L.S.H. D’ETE ET DES PETITES VACANCES

Objet : Fonctionnement et inscriptions des structures de loisirs

Accueil de Loisirs Sans Hébergement d’été (A.L.S.H.) des enfants âgés de 3 à 12 ans et de 8 à 15 ans sur les petites vacances.

I. RESPONSABILITE ET ASSURANCE :

A. Responsabilité :

L’organisation de l’accueil de loisirs l’été et des activités aux petites vacances scolaires relève de la responsabilité de la commune de la Chapelle Saint Aubin dans le respect des règlements relatifs aux accueils collectifs de mineurs.

En cas d’incident survenant dans le cadre des Accueils de Loisirs, les familles doivent prendre contact auprès du responsable de l’Accueil de Loisirs le plus rapidement possible.

B. Assurance :

La commune a conclu une police d’assurance en responsabilité civile. L’enfant devra être couvert en responsabilité civile par le régime de ses parents ou de la personne qui en est responsable pour :

 les dégâts occasionnés aux installations ou matériels imputable à l’enfant ;  les dommages causés par l’enfant à autrui.

II. ENCADREMENT PEDAGOGIQUE :

Les activités des Accueils de Loisirs sont en adéquation avec le Projet Pédagogique de la structure. Elles sont définies par les orientations du Projet Educatif de la commune, dans le respect de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs.

L’Accueil de Loisirs et les mini-camps d’été sont habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Sarthe. Leurs agréments sont renouvelés chaque année. L’encadrement des enfants est assuré par des animateurs diplômés selon la législation en vigueur du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.10

 L’équipe d’animation est composée d’animateurs et d’animatrices ayant les qualifications requises par la réglementation (B.P.J.E.P.S., B.A.F.D., B.A.F.A., C.A.P. Petite Enfance…..).

Le taux d’encadrement est de :

 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans ;

 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.

L’été les enfants sont sous la responsabilité de l’équipe d’animation dès lors que les parents les ont accompagnés dans les locaux de l’Accueil de Loisirs et les ont confiés aux animateurs (sauf autorisation parentale écrite).

Concernant les petites vacances, les enfants sont sous la responsabilité de l’équipe d’animation dès lors que parents les ont déposés au point de rendez-vous de l’activité indiqué dans le programme et les ont confiés aux animateurs (sauf autorisation parentale écrite).

Nota : la municipalité décline toute responsabilité en cas de non-respect de ce règlement.

III. FONCTIONNEMENT :

A. Public accueilli / lieux d'activités :

Période Publics Lieux d’activités Eté 3 – 12 ans

Enfants scolarisés à partir de la Petite Section Centre Saint Christophe Petites vacances 8 – 15 ans Maison Pour Tous

B. Périodes d'ouverture :

 Concernant l’été, durant les vacances des mois de juillet et août selon le calendrier défini par délibération du conseil municipal.

 Concernant les petites vacances, selon le calendrier défini par délibération du conseil municipal.

C. Jours d’ouverture et horaires :

 L’été : l’Accueil de Loisirs est ouvert de 9h00 à 17h00 avec une garderie péricentre de 8h00 à 9h00 et de 17h00 à 18h00. Le repas de midi et le goûter sont compris dans le prix de l’inscription. Une nuit au centre peut-être organisée chaque semaine en dehors de la période des mini-camps.

 Petites vacances : du lundi au vendredi (sauf exception).

Les enfants sont accueillis le temps de l’activité. Les horaires et lieux de rendez-vous sont définis dans le programme des activités. Un goûter est compris dans le prix de l’activité. Sauf activité spécifique, le repas n’est pas compris dans le prix de l’activité.  En cas de départ anticipé, celui-ci s’effectue sous la responsabilité et la présence de la personne responsable, une décharge écrite des parents est obligatoire, le goûter ne sera pas servi aux enfants.

D. Formules d’accueil :

- Eté : inscription à la semaine entière.

- Petites vacances : inscription à l’activité.

E. Hygiène et Santé :

Sauf contre-indication attestée par certificat médical, l’enfant doit être soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires pour les enfants vivant en collectivité (diphtérie, tétanos, polio à jour).

Pour les enfants accueillis au titre d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.), les parents doivent fournir une copie du P.A.I. et une trousse à pharmacie au nom de l’enfant, contenant les médicaments prescrits.

En cas de maladies contagieuses, les responsables de l’enfant préviennent la structure. L’enfant ne pourra être accueilli.11

L’équipe d’encadrement (direction et animation) ne peut en aucun cas donner un médicament par voie orale ou inhalée.

 Exception faite sur présentation d’ordonnance médicale :

 Remettre une copie lisible de l’ordonnance établie par le médecin de famille et fournir les médicaments dans une trousse au nom de l’enfant.

 Déposer une autorisation écrite des parents ou du tuteur légal.

Il est interdit d’apporter des médicaments autres que ceux prescrits sur l’ordonnance.

En cas d’handicap permanent ou provisoire, afin d’accueillir l’enfant dans les meilleures conditions, il est impératif de :

 le signaler au service enfance ;

 solliciter un rendez-vous avec la direction de l’Accueil de Loisirs.

Les enfants blessés seront accueillis uniquement s’ils sont aptes à suivre les animations proposées.

F. Accident :

La procédure mise en œuvre par le personnel d’encadrement est la suivante :  blessures sans gravité : soins apportés par l’animateur ;

 maladie : les parents sont appelés ;

 accident grave : appel des services de secours et appel des parents grâce aux renseignements obligatoires portés sur le document unique.

G. Objets personnels :

Les enfants accueillis ne doivent apporter aucun objet de valeur ou argent. Il est fortement déconseillé d’amener des objets personnels (notamment des jouets électroniques, téléphones portables...).

En cas de perte, de vol ou de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible et la commune ne pourra être tenue pour responsable.

Il est fortement conseillé de marquer les vêtements au nom de l’enfant. En cas d’oubli ou de perte de vêtement, il est recommandé de le signaler immédiatement à l’équipe de direction ou d’animation.

H. Restauration :

L’été : la restauration est assurée par le service municipal de restauration ou par un prestataire extérieur. Dans les cas de nuitées et mini-camps, les repas peuvent être préparés par le personnel municipal dédié, l’équipe d’animation ou un prestataire extérieur.

Aucun repas n’est servi pendant les petites vacances.

IV. INSCRIPTIONS :

- Pour l’été : les inscriptions ont lieu en mairie à des jours qui seront définis chaque année par la collectivité mentionnés sur la plaquette.

- Pour les petites vacances, les inscriptions ont lieu en mairie suivant les dates indiquées dans le programme d’activités.

A. Dépôt du dossier d’inscription :

Les familles doivent remplir un dossier unique par enfant. Si l’enfant est inscrit à l’école municipale ou qu’il a déjà fréquenté l’A.L.S.H. ou les petites vacances, le dossier n’est pas à remplir mais à vérifier (coordonnées, vaccination,…).

Les familles doivent se munir de leur numéro d’allocataire C.A.F. ou M.S.A. lors de l’inscription.

L’été, pour les enfants inscrits aux mini-camps au cours desquels des activités nautiques pourraient être proposées, un test d’aisance aquatique devra être produit lors de l’inscription au séjour.12

B. Date limite d’inscription :

- Pour l’été, les familles peuvent inscrire leur enfant jusqu’au vendredi précédant la semaine souhaitée.

Toutefois, il n’y aura plus de recrutement d’animateur après le début de l’A.L.S.H. Cela signifie qu’une fois l’A.L.S.H démarré, l’inscription ne sera possible que s’il reste de la place selon les taux d’encadrement défini par la D.D.C.S.

- Pour les petites vacances, les familles peuvent inscrire leur enfant jusqu’au jour même de l’activité, sous réserve du nombre de places disponibles.

V. PARTICIPATION :

La participation de base est fixée par délibération du conseil municipal.

A. Détermination du Quotient familial :

Le quotient familial est celui défini par la C.A.F.

B. Prestations comprises dans la participation :

 l'animation, les repas du midi (seulement l’été), les goûters, voire le dîner en cas de nuit au centre ou de mini-camp.

Pour les enfants accueillis au titre d’un P.A.I. présentant des allergies alimentaires reconnues médicalement, un abattement de 33% correspondant au différentiel appliqué par le service municipal de restauration sera mis en œuvre.

a. Facturation – Paiements :

1°) Facturation :

- Pour l’été, un acompte de 30% est demandé au moment de l’inscription. Le solde interviendra suivant une facture émise par les services municipaux.

- Pour les petites vacances, la totalité du règlement est à payer lors de l’inscription. 2°) Paiements :

Le paiement peut être effectué :

 par chèque bancaire ou postal, à l’ordre du régisseur municipal des recettes des centres de loisirs, déposé à la Mairie :

 à l’accueil au service enfance ou au service culturel, pendant les heures d’ouverture de la mairie ;

 dans la boîte aux lettres en dehors des horaires ;

 en espèces : auprès du service enfance ou du service culturel de la mairie ;  par Chèque Vacance ;

 par Aide au Temps Libre ;

Les Aides Temps Libres sont déduites directement lors de l'inscription, si le montant des activités est supérieur ou égal au montant des Aides Temps Libres utilisées.

b. Annulations et conséquences sur la facturation :

Les activités auxquelles l’enfant n’aura pas participé ne seront pas facturées sur présentation d’un certificat médical.

**********

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le règlement intérieur des activités enfance de l’A.L.S.H. d’été et des petites vacances scolaires exposé ci- dessus.13

IX – TARIFICATION RESTAURANT SCOLAIRE 2018 – 2019

Rapporteur : madame DUMONT

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant « Libertés et responsabilités locales » a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Suivant les dispositions du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales qui assurent la restauration scolaire ont la faculté d’en déterminer librement le prix, sous la seule exigence que celui-ci ne soit pas supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Le bilan du service de restauration scolaire pour 2017 est présenté ci-après.

27 652 repas payants ont été servis contre 26 548 en 2016 pour 142 services au lieu de 139 l’année précédente.

La fréquentation moyenne s’est établie à 194,73 repas par jour contre 190,99 sur l’exercice antérieur, soit une progression de 1,95 % [à titre de comparaison sur cinq ans entre 2013 et 2017, la variation a été de + 11,90 % (moyenne journalière de 174,02 en 2013)].

Le développement de l’approvisionnement en circuit court entraine un coût supérieur mais offre des produits de meilleure qualité très appréciés des enfants.

Le prix moyen du repas (dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif 2017 / nombre annuel de repas payants) s’est élevé à 7,22 € contre 6,79 € en 2016, soit + 6,33 % [entre 2013 et 2017, la hausse a été de 17,21 % (prix moyen du repas de 6,16 € en 2013)].

La participation communale (résultat financier sur nombre annuel de repas payants) s’est établie à 3,63 € par repas contre 3,23 € en 2016, soit + 12,38 % [sur cinq ans, l’évolution a été de 35,45 % (participation communale de 2,68 € en 2013)].

Bilan financier 2016 & 2017

Article Libellé 2016 2017

Dépenses de fonctionnement 180 311,16 199 510,83 60611 eau et assainissement 1 095,76 683,55 60612 électricité 5 921,06 6 440,37 60623 alimentation 37 868,14 41 131,31 60628 autres fournitures non stockées 22,64 60631 fournitures d'entretien 2 283,91 2 310,13 60632 fournitures de petit équipement 208,23 4 036,83 60636 vêtements de travail 709,36 6064 fournitures administratives 76,94 6068 autres fournitures 159,64 559,12 611 contrats de prestations de services (analyses vétérinaires) 583,80 615221 entretien de bâtiments 904,26 577,20 61558 entretien d'autres biens 1 125,68 519,46 6184 versement organismes de formation 88,20 6257 réceptions 87,61 6262 frais de télécommunications 569,24 546,80 627 services bancaires et assimilés 0,19 30,98 6283 frais de nettoyage des vitres 177,22 96,78 62878 analyses vétérinaires 809,46 6331 versement transport 1 560,56 1 723,95 6332 cotisation au F.N.A.L. 390,16 430,94 6336 cotisations aux centres de gestion 1 482,50 1 637,7714

6338 autres impôts et assimilés 234,10 258,57 6411 personnel titulaire 86 341,08 96 819,63 6413 personnel non titulaire 2 051,41 1 375,16 6451 cotisation à l'U.R.S.S.A.F. 14 807,79 16 829,90 6453 cotisations aux caisses de retraite 21 308,93 22 708,29 6454 cotisation aux ASSEDIC 137,34 100,04

Recettes de fonctionnement 96 939,30 99 101,20 7067 redevance du service périscolaire 96 705,06 99 101,20 7478 subvention produits laitiers

7788 indemnisation assurance & divers 50,12

Résultat financier - 83 371,86 - 100 409,63

Fréquentation 2016 & 2017

Critères 2016 2017

nombre annuel de repas enfants hors P.A.I. 25 625 26 839

nombre annuel de repas enfants sous P.A.I. 264 190

nombre annuel de repas adultes payants 659 623

nombre annuel de repas CNFPT / FIC 0 0

nombre annuel de repas payants 26 548 27 652 nombre annuel de repas adultes gratuits (personnel du service) 1 404 1 493

nombre annuel total de repas 27 952 29 145

nombre annuel de services 139 142 nombre moyen de repas servis payants y compris P.A.I. 190,99 194,73 nombre moyen de repas servis y compris P.A.I. et personnel 201,09 205,25

Ratios financiers 2016 & 2017

Ratios 2016 2017 dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de repas 6,45 € 6,85 € dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de repas payants

6,79 € 7,22 €

participation communale = résultat financier / nombre annuel de repas payants 3,23 € 3,63 €

Considérant que l’inflation constatée sur un an s’est élevée à 1,60 % en avril et 2,00 % en mai 2018, afin de ne pas trop pénaliser les familles de jeunes enfants et malgré une participation communale au prix du repas en hausse (cf ratios financiers), il est proposé au conseil municipal d’actualiser les tarifs pour l’année scolaire 2018 – 2019 à un niveau moindre, soit 1,40 % :

Tarifs Tarifs 2017 – 2018 Tarifs 2018 – 2019 : + 1,40 %

Elèves domiciliés sur la commune 3,46 € 3,51 € Elèves domiciliés hors commune 4,27 € 4,33 €

P.A.I. élèves domiciliés sur la commune (remise de 33 %) 2,32 € 2,35 € P.A.I. élèves domiciliés hors commune (remise de 33 %) 2,88 € 2,92 € Enseignants, personnel communal hors service restauration,

adultes commune

3,50 € 3,55 €

Adultes hors commune 4,70 € 4,77 €

Discussion

Monsieur Czinober et madame Guinois soulignent que l’augmentation proposée est en-deçà de l’inflation, la collectivité prenant à sa charge le différentiel.15

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’actualiser les tarifs du restaurant scolaire de 1,40 % pour l’année scolaire 2018 – 2019 conformément au tableau ci-dessus.

X – PROGRAMMATION ET TARIFICATION DE LA SAISON CULTURELLE 2018 – 2019

Rapporteur : madame SANTERRE

Onze manifestations étaient proposées par la commune au titre de la programmation culturelle 2017 – 2018, soit autant que la saison précédente.

Les dépenses et recettes se sont respectivement élevées à 19 238,72 € et 8 473,50 € faisant apparaitre un déficit d’exploitation de 10 765, 22 € contre 21 716,66 € de charges pour 4 222,00 € de produits, soit un déficit de 17 494,66 € au titre de l’exercice antérieur.

Le bilan financier de la saison culturelle 2017 – 2018 année s’établit comme suit :

12

novembre

2017

24 et 25

novembre

2017

2 soirs

17

décembre

2017

02 février

2018

16 mars

2018 27 mars 2018

08 avril

2018 12 avril

2018

Festival

« Pays du

môme »

Ficelle

Compagnie

Mouton

Carré

Ensemble

Orchestre

d’Harmonie

Regarde

moi dans les

yeux

pendant 4

minutes

La Croatie

Connais-

sance du

Monde

Charivari

15

Compagnie

Tétrofort

Festival "Pays

du Môme"

Chœur

Départemental

de la Sarthe

Musique

Municipale

du Mans

Collectif

Grand

Maximum

Josette

Compagnie

Arts et

couleurs

Dépenses 1 072.34 € 2 938,28 € 2 435,32 € 7 066,62 € 3 065,92 € 1 318,65 € 1 998,51 € 2 364,20 € 19 238,72 €

Cachet 650,00 € 1 800,00 € 844,00 € 4 308,00 € 1 400,00 € 550,00 € 1 500,00 € 1 899,00 € 1 2951,00 €

Autres :

- Plaquette 141.52 € 141.52 € 141.52 € 141.52 € 141.52 € 141.52 € 141.52 € 141,52 € 1 232,16 €

- Tickets 98,00 € 98,00 € 98,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 00,00 € 00,00 € 294,00 €

- SACEM 81,94 € 251,56 € 0,00 € 430,87 € 196,66 € 0,00 € 167,38 € 238,45 € 1 366,86 €

- Location 0,00 € 27,60 € 0,00 € 1650,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13,50 € 1 691,40 €

- Transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

- Alimentation 41,58 € 560,30 € 0,00 € 201,73 € 71,73 € 36,80 € 90,61 € 71,73 € 1 074,48 €

- Communication 59.30 € 59,30 € 63,02 € 99,00 € 99,00 € 0,00 € 99,00 € 0,00 € 478,62 €

- Buvette 0,00

€ 0,00 €

0,00 € 235,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 235,20 €

Recettes 789,00 € 1 693 ,00 € 316,00 € 3 943,50€ 985,00 € 55,00 € 637,00 € 55,00 € 8 473, 50 €

Droits d’entrée :

734,00 € 1 638,00 € 261,00 € 3 665,00 € 930,00 € 0,00 € 582,00 € 0,00 € 7 810,00 €

158 adultes 268 adultes 61 adultes 256 adultes 139 adultes Séance

scolaire

Annulée

130 adultes

2 séances

scolaires

190

spectateurs

1 240

spectateurs

3 enfants 8 enfants Pour les 2 soirs 0 enfants 18 enfants 7 enfants 2 enfants

Encarts

publicitaire 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 440,00 €

Buvette 0,00 € 0,00 € 0,00 € 223,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 223,50 €

Résultat financier -283,34 € -1 245,28 € -830,54 € -3 123,12 € -938,91 € -673,32 € -1 361,51 € -2 309,20 € -10 765,22 €16

La commission « animation – communication » propose au conseil municipal :

- d’une part, de reconduire une programmation pour la saison 2018-2019 :

o de septembre à décembre 2018 :

 Fête des champignons - Dates : samedi 21 et dimanche 22 octobre

2018- Genre : exposition et autres animations : budget à arrêter ;

 Centenaire de l’armistice - Dates : du vendredi 9 au mardi 13

novembre 2018 - Genre : Exposition / Conférence / Spectacle :

cachet TTC : 1 899,00 € - Frais annexes : 1 414,00 € - Coût

global : 3 313,00 € ;

 Concert de l’Ecole de Musique Municipale du Mans en partenariat

avec l’Hémiole – Date : dimanche 18 novembre – Genre : concert

familial – Cachet : 850,00 € - Frais annexes : 379,00 € - Coût

global : 1 229,00 € ;

 « Marcellin Cailloux » - Dates : mardi 4 décembre 2018, 2 séances

scolaires – Genre : jeune public – Cachet : 2 532,00 € les deux

représentations – Frais annexes : 1 170,00 € - Coût global :

3 702,00 €.

o de janvier à avril 2019 :

 « Kioubs » - Date : dimanche 20 janvier 2019 – Genre : jeune

public – Cachet : 1 161,00 € - Frais annexes : 439,00 € - Coût

global : 1 600,00 € ;

 « La famille vient en mangeant » - Date : vendredi 1er février 2019

– Genre : théâtre – Cachet : 1 794,00 € - Frais annexes : 1 182,00

€ - Coût global : 2 976,00 € ;

 Partenariat avec les Beaux-arts du Mans – Dates : du jeudi 28

février au dimanche 3 mars 2019 - Genre : exposition : budget à

arrêter ;

 Connaissance du Monde – Date : dimanche 24 mars 2019 – Genre : cinéma documentaire (La Guyane) – Terre de richesses et

d’aventures – Cachet : 855,00 € - Frais annexes : 164,00 € - Coût

global : 1 019,00 € ;

 « Vernissage » - Dates : vendredi 5 et samedi 6 avril 2019 –

Genre : théâtre – Cachet : 1 952,00 € les deux représentations –

Frais annexes : 732,00 € - Coût global : 2 684,00 € ;

 « Un mouton dans mon pull » - Date : mardi 23 avril 2019 –

Genre : jeune public – Cachet : 1 500,00 € les deux représentations

(une scolaire et une tout public) – Frais annexes : 1 170,00 € -

Coût global : 2 670,00 € ;

 « Ton zinc » - Date : vendredi 26 avril 2019 – Genre : concert –

Cachet : 1 899,00 € - Frais annexes (dont location de matériel) :

2 044,00 € - Coût global : 3 943,00 €.

- d’autre part, de reconduire pour la saison 2018 – 2019 :

o Les tarifs qui avaient été arrêtés pour 2017 – 2018, soit :

Intitulé Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D

Tarif plein 20,00 € 10,00 € 6,00 € 5,00 €

Tarif réduit* 17,00 € 7,00 € - 4,00 €

Tarif enfant 10,00 € 4,00 € 4,00 € 3,00 € * Réservations, préventes, demandeurs d'emplois, - 18 ans, étudiants, handicapés17

Tarif A : Grand concert, tête d'affiche

Tarif B : Théâtre professionnel

Tarif C : Jeune public (mêmes tarifs que Pays du Môme)

Tarif D : Cinéma, théâtre amateur, concert type école de musique du Mans

o Les gratuités suivantes :

 sur l’ensemble des spectacles pour monsieur le maire ;

 une invitation pour un spectacle au choix pour les élus ;

 deux invitations pour un spectacle au choix pour les salariés de la collectivité ;

 une gratuité par classe sur la saison culturelle pour les classes du groupe scolaire Pierre Coutelle. En dehors de cette gratuité le tarif

pour les séances scolaires serait de 1,50 € par enfant ainsi que pour les

adultes accompagnateurs à hauteur de 1 pour 10.

o La gratuité pour le public sur certaines manifestations (ex : expositions, ouverture de saison).

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- d’une part, approuve la programmation culturelle pour la saison 2017 – 2018 telle qu’exposée préalablement ;

- d’autre part, adopte la tarification présentée ci-dessus.

XI – TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE EN 2019

Rapporteur : monsieur LE BOLU

La taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) porte sur les supports publicitaires fixes (dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes) visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d'un local. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et acquittée par l’exploitant sur support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Suivant l’article L.2333-12 du code général des collectivités territoriales, les tarifs de la T.L.P.E. peuvent être révisés par les communes en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac relevé deux ans avant l’année de la taxation, sous réserve de délibération adoptée avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier suivant.

Pour mémoire, les produits ont été enregistrés les années précédentes comme suit : - 2017 : 212 052,29 € ;

- 2016 : 218 415,58 € ;

- 2015 : 216 862,82 € ;

- 2014 : 237 570,17 € ;

- 2013 : 256 057,98 € ;

- 2012 : 262 141,08 €.18

Pour l’exercice 2019, le taux de variation maximum applicable aux tarifs de la T.L.P.E. est de + 1,20 % (les tarifs devant être arrondis à l’entier décimal supérieur ou inférieur à 0,05 €). Sur cette base, les tarifs seraient les suivants :

- Dispositifs publicitaires et préenseignes :

Tarif par m²

(facturé dès le premier

m²)

Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants

Supports non numériques Supports numériques

Superficie ≤ 50

m²

Superficie > 50

m²

Superficie ≤ 50

m²

Superficie > 50

m²

(a) (a x 2) (a) (a x 2) Année 2018 15,50 € 31,00 € 46,50 € 93,00 € Année 2019 : + 1,20 % 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 € - Procédé numérique : trois fois le tarif prévu pour les dispositifs publicitaires et préenseignes.

- Si la superficie est supérieure à 50 m² les tarifs sont doublés.

- Enseignes :

Tarif par m²

(facturé dès le premier

m²)

Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants

Superficie > 7 m²

et ≤ 12 m²

Superficie >12 m²

et ≤ 50 m²

Superficie > 50 m²

(a) (a x 2) (a x 4)

Année 2018 15,50 € 31,00 € 62,00 € Année 2019 : + 1,20 % 15,70 € 31,40 € 62,80 € - Le tarif de référence est celui des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la surface est inférieure à 50 m². - La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

- Exonération de plein droit pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m².

- Le tarif de référence est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m².

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la T.L.P.E. ci-dessus pour 2019.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure ci-dessus exposés à compter du 1er janvier 2019.

XII – ORGANISATION DU BANQUET DES AINES

Rapporteur : monsieur PRIGENT

Jusqu’en 2014, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) offrait chaque année aux aînés de se retrouver autour d’un banquet à l’automne.

Depuis 2015, à la demande du C.C.A.S., cette prestation est organisée par le conseil municipal avec le concours des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale.

La commission « communication – animation », chargée de l’instruction de ce dossier, propose au conseil municipal d’inviter les personnes âgées de soixante-huit ans et plus (donc nées avant 1951) inscrites sur la liste électorale et domiciliées sur la commune, soit au total19

quatre cent quatre-vingt-sept bénéficiaires, ainsi que d’étendre l’invitation à toute personne ne satisfaisant pas au critère ci-dessus moyennant une participation de 34,50 € (correspondant au prix du repas) au moyen d’un règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le banquet aura lieu à la salle des fêtes dimanche 14 octobre prochain.

Les dépenses seront imputées à l’article 6232, « fêtes et cérémonies », les recettes au compte 70688, « autres prestations de services ».

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’organisation du Banquet des Aînés dans les conditions exposées ci-dessus.

XIII – PERSONNEL COMMUNAL : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a modifié l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale quant aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, en donnant aux assemblées délibérantes la compétence de fixer les taux de promotion.

Jusqu’à la publication de la loi du 19 février 2007, chaque statut particulier fixait un quota d’avancement de grade appliqué à l’effectif d’un ou plusieurs grades du cadre d’emplois. Cette notion de quota pouvait contraindre l’autorité territoriale à ne pouvoir nommer au grade supérieur un agent donnant toute satisfaction dans l’accomplissement de ses fonctions et justifiant des conditions d’ancienneté et/ou d’examen requises pour prétendre à la nomination.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ; la loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %).

La délibération doit donc fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Dans ses séances des 20 mars et 11 avril derniers, le comité technique du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable au projet de promouvoir à effet du 1er juillet 2018 au grade d’avancement de leur cadre d’emplois trois agents comme suit :20

Grade d'origine Grade d'accès Nombre d'agents promouvables

Ratio (% ou

fraction)

Nombre

d’agents

promus

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 100 % 1 Adjoint technique

principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe

13 8 % 1

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

2 50 % 1

Il convient de préciser que l’autorité territoriale conserve son pouvoir d’appréciation pour proposer ou non l’inscription d’un agent sur le tableau d’avancement de grade au regard de sa valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle puis de la nomination. En outre, le conseil municipal demeure compétent pour arrêter le tableau des emplois permanents.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les taux de promotion exposés ci-dessus.

Discussion

Madame Guinois demande à connaître les motifs qui conduisent à proposer un ratio de 8 % pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, soit un personnel pour treize promouvables.

Monsieur le maire précise :

- d’une part, que l’échelle de rémunération afférente à ce grade est supérieure à celle applicable à l’emploi d’agent de maîtrise relative au responsable des services techniques ;

- d’autre part, que cette mesure intéressera un agent méritant dans l’exercice de ses fonctions et sa manière de servir qui fera valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2019. La pension sera calculée sur le dernier indice détenu pendant au moins six mois.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition relative aux taux de promotion pour les avancements de grade ci-dessus exposée.

XIV – PERSONNEL COMMUNAL : ACTUALISATION DU TABLEAU PERMANENT DES EMPLOIS COMMUNAUX : SUPPRESSION, CREATION DE POSTES ET MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE STATUTAIRE D’UN EMPLOI

Rapporteur : monsieur LE BOLU

D’une part, dans sa séance du 29 mai dernier, le comité technique du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale a, à l’unanimité des membres des collèges des représentants des collectivités et du personnel, émis un avis favorable :21

- à la création au 1er juillet 2018 des emplois suivants à temps complet : un d’agent de maîtrise principal, un d’adjoint technique principal de 1ère classe et un d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- à la suppression à cette même date des postes qui suivent : un d’agent de maîtrise, un d’adjoint technique principal de 2ème classe et un d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- à porter la durée hebdomadaire statutaire d’un adjoint d’animation à 31 heures 30 à compter du 1er septembre contre 28 heures jusqu’à présent.

D’autre part, compte tenu des mouvements qui affecteront deux agents des services techniques, savoir, pour l’un, sa mise en disponibilité, et, pour l’autre, sa retraite, afin d’assurer leur remplacement, il convient :

- au 1er septembre 2018, de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de créer pour la même durée hebdomadaire statutaire un emploi d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe (le tableau sera automatiquement mis à jour en fonction du grade de recrutement de l’agent) ;

- au 1er janvier 2019, de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe et de créer pour la même durée hebdomadaire statutaire un emploi d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe (le tableau sera automatiquement mis à jour en fonction du grade de recrutement de l’agent).

Enfin, compte tenu de la cessation des Temps d’Activités Périscolaires, de supprimer au 7 juillet les douze emplois de vacataires qui avaient été ouverts par délibération du 16 juin 2014.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux qui se présenterait comme suit :

Filières et grades Tableau au

1er

novembre

2017

Tableau

au

1er juillet

2018

Tableau au

7 juillet

2018

Tableau au

1er

septembre

2018

Tableau

au 1er

janvier

2019

Filière administrative

Attaché principal 1 1 1 1 1 Attaché 1 1 1 1 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 (+1) 1 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 0 (-1) Adjoint administratif principal de 2ème classe

TNC 28,00 h / semaine

1 1 1 1 1

Adjoint administratif 2 2 2 2 2 Filière technique

Agent de maîtrise principal 1 (+1) 1 1 1 Agent de maîtrise 3 2 (-1) 2 2 2 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 (+1) 1 1 0 (-1) Adjoint technique principal de 2ème classe 10 9 (-1) 9 8 (-1) 8 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC

32 h 00 / semaine

1 1 1 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC

31 h 00 / semaine

2 2 2 2 2

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC

29 h 30 / semaine

1 1 1 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC

28 h 00 / semaine

1 1 1 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC

26 h 15 / semaine

1 1 1 1 1

Adjoint technique ou adjoint technique

principal de 2ème classe (mise à jour

automatique en fonction du grade de

recrutement)

1 (+1) 2 (+1)22

Filière animation

Adjoint d’animation 2 2 2 2 2 Adjoint d’animation TNC 31 heures 30 /

semaine

1 (+1) 1

Adjoint d’animation TNC 28 heures / semaine 1 1 1 0 (-1) Adjoint d’animation TNC 21 h 45 / semaine 1 1 1 1 1 Adjoint d’animation vacataire études

surveillées

2 2 2 2 2

Adjoint d’animation vacataire T.A.P. 12 12 0 (-12) Filière culturelle

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

TNC 28 h 00 / semaine

1 1 1 1 1

Filière médico-sociale

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 Filière sportive

Opérateur des activités physiques et sportives :

emploi saisonnier pour surveillance du bassin l’été

1 1 1 1 1

Agent contractuel en service civique (centre

C.N.I. – passeports)

1 (non

pourvu)

1 1 1 1

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’actualisation du tableau des emplois communaux dans les conditions exposées ci-dessus.

XV – RECENSEMENT 2019 : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Les opérations de recensement se déroulent désormais tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Les précédentes opérations remontant à 2014 sur la Chapelle Saint Aubin, le prochain recensement se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019.

Trois ou quatre agents seront recrutés à cet effet dont le travail sera coordonné par un personnel du secrétariat de la mairie en relation avec un représentant de l’I.N.S.E.E.

Il convient au conseil municipal d’arrêter la rémunération des agents recenseurs qui est proposée comme suit pour les personnes extérieures à la collectivité, des agents communaux qui participeraient aux opérations de recensement seraient quant à eux rémunérés en heures complémentaires voire supplémentaires au-delà de leur durée hebdomadaire statutaire :

Recensement 2014 Recensement 2019

Bulletin individuel 1,75 € 1,80 € Feuille de logement 1,30 € 1,35 € Dossier d’adresse collective 1,30 € 1,35 € Bordereau de district 13,00 € 13,35 € Bulletin étudiant 1,30 € 1,35 € Indemnité forfaitaire de déplacement 195,00 € 200,00 € Indemnité par séance de formation 52,00 € 55,00 €23

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la rémunération des personnels qui seront chargés du recensement 2019 dans les conditions exposées ci-dessus.

XVI – COMPTE RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.

- Décision n° 1 du 25 avril 2018 prise en application de la délibération du conseil municipal du 9 avril 2018 se rapportant à l’approbation de l’avant-projet définitif de la construction de la nouvelle mairie et relative à l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre avec Bertrand Penneron Architectes, mandataire du groupement conjoint Ligne BE (ingénierie structure), E3F Ingénierie (ingénierie fluides, thermique), M. Claude Boudvin (architecte paysagiste) représentant une plus-value de 5 740,00 € H.T., soit une rémunération de 166 740,00 € H.T. (+ 3,5653 %).

- Décision n° 1 du 3 mai 2018 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur le remplacement de la voûte et des châssis translucides de la halle de tennis à la société Soteba-RSR – 15 rue Thomas Edison – CS 70047 – 49460 Montreuil- Juigné pour un montant de 34 245,20 € H.T.

- Décision n° 1 du 7 juin 2018 relative à des avenants au contrat d’assurance des véhicules et risques annexes auprès de Groupama Centre Manche (résiliation contrat tracteur Iseki 4026 XE 72, assurance d’un tracteur John Deere et de deux remorques). - Décision n° 2 du 7 juin 2018 relative à l’attribution d’un marché en procédure adaptée à la société Bureau Véritas – 7 avenue René Laënnec – 72000 Le Mans portant sur la vérification périodique des dispositifs d’ancrage des lignes de vie installés sur les toitures de la halle de tennis et de la salle omnisports pour un montant annuel de 500,00 € H.T. révisable chaque année.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.

* * * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21 heures 05.

* * * * * * *

Le maire, La secrétaire de séance,

Joël LE BOLU Valérie DUMONT

Procès-verbal affiché

du 27 juin 2018 au24