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Conseil Municipal - cm 2021 12 23 compterendu Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune de Pleumeur-Bodou. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 12 23 compterendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 1

DÉPARTEMENT Commune de PLEUMEUR-BODOU

CÔTES D ’A RMOR

ARRONDISSEMENT

LANNION

COMPTE -RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 DÉCEMBRE 2021

Effectif légal du Conseil municipal

27

Nombre de Conseillers en exercice

27

Présents : BOUSTOULLER M., BRIENT O., BROUDIC Ch., CORBEL Ch., DRONIOU M.-L., FROMENTOUX S., JORAND J.-C., L’H ÔTELLIER B., LE BIGOT G., LE GUILLOU P., LE MESTRE Ch., LETANOUX M., MOISAN Y., NICOL Cl., NIHOUARN F., PROVOST Cl., QUEFFEULOU A., RODRIGUÈS Cl., SÉGURA Y., TERRIEN P.

Absents : BOUSTOULLER T. ; procuration à BOUSTOULLER M. MARQUET A. ; procuration à CORBEL Ch.

MEYER B. ; procuration à NIHOUARN F.

PASCAL S. ; procuration à DRONIOU M.-L.

TOUZÉ P. ; procuration à L’H ÔTELLIER B.

STÉPHAN A. ; procuration à LE GUILLOU P.

STRBIK B. ; procuration à QUEFFEULOU A.

Présents : 20 Absents : 7 Procurations : 7

Le Conseil Municipal se tient en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec application des mesures sanitaires.

M. TERRIEN , Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h00.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Françoise NIHOUARN est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande la possibilité d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour.

Il s’agit d’une décision modificative pour le budget annexe des campings pour ajuster

de 271,18 € le montant de la dotation aux amortissements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité l’inscription de ce

point à l’ordre du jour.

1. Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 18/11/2021

Rapporteur : M. le Maire

Document :

- Compte-rendu du 18/11/2021 Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 2

M. le Maire demande l’approbation du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal.

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 18/11/2021 est adopté à l’unanimité.

2. Finances – Tarifs des salles 2022

Rapporteur : Mme DRONIOU

Document :

- Tarifs des salles 2022

Pour 2021, la Commune avait choisi de ne pas revaloriser les tarifs des services à la population en raison de la crise sanitaire. Au cours des derniers mois, avec la reprise de l’activité, l’inflation s’est renforcée. Elle se situera entre 2,5 et 3 % en fin d’année. En 2022, selon les estimations, l’inflation serait de l’ordre de 2 %. Il est proposé de travailler sur une base de + 2,5 % des tarifs, mais également de réadapter certaines grilles.

Pour 2022, il est donc proposé une augmentation des tarifs des salles de l’ordre de 2,5 % avec arrondi supérieur.

À l’issue des travaux de Kerénoc, la grille des salles sera revue.

Réunie le 15/12/2021, la Commission Finances a émis un avis favorable unanime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la grille des tarifs des salles telle que présentée ;

- dit que ces tarifs sont applicables à compter du 01/01/2022.

3. Finances – Tarifs des services 2022

Rapporteur : Mme DRONIOU

Document :

- Tarifs des services 2022

Pour 2021, la collectivité avait choisi de ne pas revaloriser les tarifs en raison de la crise sanitaire.

Pour 2022, il est proposé de procéder à une augmentation différenciée des tarifs : - pour les cimetières :

o une adaptation des durées par rapport aux demandes des familles et aux difficultés de recherche des bénéficiaires et ayants droits lors du renouvellement des 50 ans

 la création d’un tarif 15 ans pour les cavurnes et concessions,  la suppression des durées de 50 ans pour les cavurnes et concessions ;

o la révision des tarifs en comparaison des pratiques dans les communes voisines ;

o la création de tarifs pour la vente de caveaux d’occasion à l’issue de reprises de concessions ; Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 3

- pour le travail et les produits des services :

o la revalorisation des prestations communales avec la création d’un tarif camion ;

o pas de changement des prix du bois considérant sa qualité diverse (vu avec l’ONF) ;

- pour les forfaits divers

o la révision de certains tarifs de l’ordre de 2,5 %.

Réunie le 15/12/2021, la Commission Finances a émis un avis favorable unanime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la grille des tarifs des services telle que présentée ; - dit que ces tarifs sont applicables à compter du 01/01/2022.

4. Finances – Tarifs des droits de place 2022

Rapporteur : Mme DRONIOU

Document :

- Tarifs des droits de place 2022

Lors du Conseil Municipal du 17/12/2020, l’instauration d’une tarification pour le marché avait été annoncée, suite au réaménagement de l’espace commercial des Chardons. Pour 2021, la collectivité a choisi de ne pas la mettre en œuvre en raison de la crise sanitaire ; ce qui a été apprécié.

Pour 2022, il est proposé d’instaurer cette tarification.

M. JORAND s’interroge sur l’existence d’une précédente tarification. Mme DRONIOU confirme que des tarifs avaient été mis en œuvre en 1994 et révisés en 2007 mais qu’ils n’étaient pas appliqués. Elle ajoute que le règlement et les tarifs ont été présentés aux commerçants en 2020.

Réunie le 15/12/2021, la Commission Finances a émis un avis favorable unanime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la grille des tarifs des droits de place telle que présentée ; - dit que ces tarifs sont applicables à compter du 01/01/2022.

5. Finances – Tarifs des services péri et extrascolaires 2022

Rapporteur : Mme NIHOUARN

Document :

- Tarifs des services périscolaires, extrascolaires et de restauration 2022

Pour rappel, la collectivité a mis en œuvre en 2017 une nouvelle grille de tarification des services périscolaires et extrascolaires afin de se mettre en adéquation avec les modes de calcul et les barèmes de la Caisse d’Allocations Familiales et de simplifier les formalités administratives pour les familles.

Pour 2021, la collectivité avait choisi de ne pas revaloriser les tarifs en raison de la crise sanitaire.Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 4

Il s’agit pour 2022 :

- d’augmenter les tarifs de restauration de l’ordre de 2,5 %, soit de 8 et 9 centimes ;

- d’appliquer l’encadrement de la tarification suivant les préconisations de la CAF pour les tarifs péri et extrascolaires ; à savoir le passage à 0,80 €/heure (contre 0,79 €) pour la première tranche de quotient familial inférieure ou égale à 592 € (contre 575), et à 2,13 €/heure (contre 2,11 €) pour la tranche de quotient familial supérieure ou égale à 1 362 € (contre 1 338).

Réunie le 15/12/2021, la Commission Finances a émis un avis favorable unanime.

M. le Maire informe que dans le cadre de la suppression de la régie de recettes décidée le 18/11/2021, un décalage de la facturation a été nécessaire. Ainsi, les prestations d’octobre ont été facturées en décembre, celles de novembre le seront en janvier, celles de décembre en février, celles de janvier et février en mars, puis la facturation sera classique à partir d’avril. Les tarifs 2021 restent appliqués aux prestations de 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la grille des tarifs périscolaires et extrascolaires telle que présentée ; - dit que ces tarifs sont applicables à compter du 01/01/2022.

6. Finances – Tarifs des ports 2022

Rapporteur : M. MOISAN

Document :

- Tarifs des ports 2022

Après la refonte de la grille opérée en 2021 en concertation avec les associations de plaisanciers, pour 2022, il est proposé d’augmenter les tarifs des ports de l’ordre de 2,5 % avec arrondi aux 50 centimes.

Réuni le 09/12/2021, le Conseil portuaire a émis un avis favorable unanime à cette proposition de tarifs pour 2022.

Réunie le 15/12/2021, la Commission Finances a émis un avis favorable unanime.

Pour information, les tarifs de PLEUMEUR-BODOU comptent parmi les plus bas des ports communaux du secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la grille des ports telle que présentée ;

- dit que ces tarifs sont applicables à compter du 01/01/2022.

7. Finances – Affaires scolaires – Avenant à la convention de participation avec l’école Saint-Joseph

Rapporteur : Mme NIHOUARN

Documents :

- Convention de participation de 2013

- Projet d’avenant à la convention de 2013Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 5

L’obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association par les communes répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public. Ce principe impose, en application de l’article L.442-5 du Code de l’Éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure une extension de l’instruction obligatoire aux enfants de 3 à 5 ans au 1 er septembre 2019. L’abaissement de l’âge obligatoire d’instruction à trois ans conduit à ce que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne soit plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction à compter du jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée. En revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes.

Aux termes de la loi, l’État attribue des ressources complémentaires aux communes ayant engagées de nouvelles dépenses du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. L’absence de coût supplémentaire et la simple revalorisation du forfait communal ne sont pas éligibles à l’attribution de ressources complémentaires par l’État.

Le financement de l’école Saint-Joseph par la Commune de PLEUMEUR-BODOU est ancien. Une convention avec l’école avait été signé en 1985 et complétée en 1993. Les modalités de prises en charge y étaient fixées. Il était précisé que cette prise en charge concernait les enfants pleumeurois des classes élémentaires et préélémentaires (c’est- à-dire de maternelle). Par délibération du 14/11/2013, la convention avait été actualisée.

Au cours du temps, le montant moyen de la participation communale par enfant domiciliés dans la Commune a été réévalué périodiquement. Il s’élève aujourd’hui à 570 €. Il est inchangé depuis 2015.

Au regard des évolutions récentes, il est donc nécessaire de revoir le montant de la participation communale calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la Commune.

Pour rappel, concernant les dépenses obligatoires à prendre en compte, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence ; l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul est proscrite. S’agissant des dépenses facultatives, sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des horaires de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives prises en charge par la Commune.

Ainsi, la Commune a calculé le coût par élève et par an pour les enfants des écoles publiques maternelles et primaires, sur la base des dépenses scolaires réelles inscrites au compte administratif 2020. Il est établi à 1 400 € pour les maternelles et 520 € pour les élémentaires.

Par délibération du 18/03/2021, la Commune a versé à l’école la somme de 31 920 € sur la base de 570 € par enfant pleumeurois pour l’année scolaire 2020-2021. Au regardConseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 6

de l’abaissement de l’âge obligatoire d’instruction à trois ans, cette somme n’est pas suffisante. Il est donc proposé de compléter la participation à hauteur de 5 081 €.

Réunie le 15 décembre 2021, la Commission Finances a émis un avis favorable unanime.

M. JORAND s’étonne du complément de versement de 5 081 € au titre de l’année scolaire 2020-2021 et considère que l’ancienne convention doit être appliquée. Mme DRONIOU rappelle que lors de l’adoption du budget 2021 il avait été précisé qu’il s’agissait d’un montant provisoire et d’une avance. Mme NIHOUARN ajoute qu’il est nécessaire de prendre en compte la loi de 2019. M. JORAND précise que la convention de 2013 prenait bien en compte les maternelles. Mme NIHOUARN le confirme mais précise que le mode de calcul ne prenait en compte que les enfants de maternelle publique du bourg et pas ceux de l’Ile-Grande pour un montant forfaitaire identique aux élémentaires. M. le Maire précise à Mme QUEFFEULOU qu’il n’est pas nécessaire de délibérer pour le public, considérant que les dépenses scolaires publiques sont des dépenses obligatoires des communes. M. le Maire souligne le travail des services afin d’établir ces coûts. Mme NIHOUARN ajoute que ce travail a aussi permis de faire l’état les dépenses facultatives sur lesquelles il faudra aussi revenir.

Des précisions sont données en séance sur le mode de calcul des 5 081 € (montant attribuable pour 2020-2021 diminué du stage de voile de l’école Saint-Joseph dont n’a pas pu bénéficier l’école Jean Le Morvan pour cause de pandémie) et sur celui des montants forfaitaires (dépenses figurant au compte administratif 2020 rapporté au nombre d’enfants). M. JORAND considère que la somme de 5 081 € est rétroactive. Il souhaite avoir le détail de calcul des montants forfaitaires. M. le Maire indique que les chiffres peuvent être communiqués, comme ils l’ont d’ailleurs été lors de la commission des finances.

Le montant alloué pour l’année 2022 sera de 44 800 €.

Ne prend pas part au vote : M. TOUZÉ (représenté par M. L’H ÔTELLIER ).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 contre [JORAND ] et 4 abstentions [LE GUILLOU , QUEFFEULOU , STÉPHAN , STRBIK ] :

- autorise le versement de la somme de 5 081 € à l’OGEC de l’école Saint-Joseph en complément de la participation attribuée pour l’année scolaire 2020-2021 ; - approuve l’avenant à la convention de forfait communal entre la Commune et l’école Saint-Joseph de PLEUMEUR-BODOU ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel que joint à la présente délibération.

8. Finances – Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement hors restes à réaliser avant le budget 2022

Rapporteur : M. le Maire

Document :

- Tableau des crédits autorisés au budget 2022 avant le vote du budget

Afin de ne pas paralyser les investissements de la Commune en début d’année 2022, et surtout permettre le paiement des factures, il s’agit d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales précisé ci-dessous : Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 7

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. (...) ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2022, les dépenses d'investissement du budget principal et des budgets annexes, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2021 ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. LTC – Convention Territoriale Globale

Rapporteur : M. LETANOUX

Documents :

- Convention Territoriale Globale – Diagnostic partagé

- Convention Territoriale Globale – Enjeux, objectifs, fiches-actions

Par délibération en date du 2 février 2021, Lannion-Trégor Communauté a lancé l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2021.

Pour rappel, la CAF des Côtes-d’Armor, conformément aux directives de la CNAF, doit mettre en œuvre avec les EPCI du département et leurs communes à partir du 1 er janvier 2022, une contractualisation pluriannuelle. Jusqu’alors cette contractualisation était périmétrée et concernait exclusivement les politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse. Elle donnait lieu à la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse. À partir du 1 er janvier 2022, elle doit se traduire par l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.

Sur le territoire de Lannion–Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à l’EPCI et la CAF de travailler conjointement 3 enjeux identifiés dans le cadre d’un diagnostic préalable issu du projet de territoire approuvé par le Conseil communautaire en juin 2021 et complété par un portrait de territoire élaboré par la CAF des Côtes- d’Armor :

- l’animation de la vie sociale,

- les solutions innovantes en matière de logements,

- l’accès aux droits et aux services.

L’Analyse des Besoins Sociaux, en cours d’élaboration et pilotée par le CIAS de Lannion- Trégor Communauté, permettra d’identifier les enjeux sociaux du territoire et des pistesConseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 8

de travail pour la rédaction des schémas Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Accompagnement des Personnes âgées.

La Convention Territoriale Globale doit faire l’objet d’une signature par la CAF des Côtes- d’Armor, les communes du territoire et Lannion–Trégor Communauté avant le 31 décembre. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l’octroi par la CAF des Côtes-d’Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que les maires du territoire et le Président de Lannion–Trégor Communauté soient autorisés par leur assemblée délibérante à signer la Convention territoriale Globale.

À l’interrogation de M. LE GUILLOU , M. LETANOUX indique que les changements portent sur l’intégration de nouvelles politiques sociales (l’accès aux droits, le logement, les personnes âgées, etc.) en plus de celles dédiées à l’enfance et la jeunesse. Il ajoute que la Commune mettra en œuvre des dispositifs comme « Petit gourmand deviendra grand ». M. le Maire indique que des documents sont disponibles aussi sur le site internet de l’agglomération, dont le portrait social du territoire avec des données par commune.

Sur un autre sujet relatif à la perte d’une dotation de l’État par la ville de PERROS- GUIREC, M. LE GUILLOU s’étonne de l’ajout d’une personne par résidence secondaire pour obtenir le chiffre de la population de 10 010. M. le Maire répond qu’il s’agit de l’application normale de la loi par l’INSEE pour dénombrer la population dite DGF (population pour laquelle est calculée la dotation globale de fonctionnement).

Vu la délibération 2021-0017 du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 2 février 2021, approuvant l’accord de méthode préalable à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Lannion-Trégor Communauté et la CAF des Côtes-d’Armor,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale.

10. Ressources humaines – Temps de travail – 1607 heures

Rapporteur : Mme BROUDIC

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

La Commune a saisi le Comité technique départemental afin de pouvoir se mettre en conformité et faire évoluer le temps de travail de 1561 à 1607 heures. À ce jour l’avis n’est pas rendu. Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 9

Il s’agit d’affirmer l’intention de la Commune de se mettre en conformité avec la durée légale de travail.

M. LE GUILLOU note qu’il s’agit d’une augmentation du temps de travail de 46 heures. Mme BROUDIC le confirme et explique qu’il existe plusieurs moyens de se mettre en conformité avec la loi dont la suppression des 3 jours de congés dits du maire qui n’ont pas de fondement légal, le renforcement de la formation, le réajustement des missions, etc. M. JORAND estime que cela revient à une baisse du taux horaire. Mme BROUDIC souligne que cela veut aussi dire que jusqu’à présent des heures payées n’étaient pas travaillées. M. JORAND fait remarquer que le point d’indice n’a pas évolué depuis 2010 ; ce qui correspond à une perte du pouvoir d’achat qu’il évalue à 14 %. Mme BROUDIC ajoute que des discussions ont eu lieu en 2018 et 2019 avec des représentants des agents et que chacun avait bien conscience du caractère illégal de la coutume. M. le Maire indique que le Conseil Municipal délibérera de nouveau dès que l’avis du Comité technique aura été rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions [JORAND , LE GUILLOU , QUEFFEULOU , STÉPHAN , STRBIK ] :

- déclare son intention de se mettre en conformité avec la législation sur le temps de travail ;

- s’engage, à la réception de l’avis du Comité technique départemental, à délibérer sur la décision d’instauration de la durée légale de travail dans la collectivité.

11. Ressources humaines – Modifications de durée hebdomadaire de service

Rapporteur : Mme BROUDIC

Il s’agit de titulariser un certain nombre d’heures pour des agents exerçant dans les services de restauration et d’entretien des locaux, dont il est constaté la nécessité. Les missions sont actuellement remplies en heures complémentaires. Les heures ont été proposées à ces agents qui les ont acceptées.

Proposition d’évolution de DHS :

Grade Service DHS annualisée actuelle DHS annualisée proposée

Adjoint technique

principal de 1 ère classe

Enfance-Jeunesse-Sport-

Culture 24,33/35 28,58/35

Adjoint technique

principal de 2 ème classe

Enfance-Jeunesse-Sport-

Culture 24,75/35 25,92/35

Adjoint technique Enfance-Jeunesse-Sport- Culture 5,67/35 24,42/35

Considérant l’avis favorable du Comité Technique réuni le 06/12/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve la modification de durée hebdomadaire de service des agents permanents à temps non complet telle que présentée ;

- dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 10

12. Ressources Humaines – Tableau des effectifs

Rapporteur : Mme BROUDIC

Document :

- Tableau des effectifs au 23/12/2021

Il s’agit de prendre en compte les modifications suivantes : - Radiation des cadres suite à mutation :

o 1 : Adjoint administratif principal de 1 ère classe (TC) (n°1)

- Création de poste en vue de recruter :

o 1 : Adjoint administratif principal de 2ème classe (TC) (n°2)

- Nomination suite à concours :

o 2 : Adjoint technique principal de 2 ème classe (TC) (n°3)

o 1 : Adjoint administratif principal de 2ème classe (TNC) (n°4) - Nomination suite à avancement de grade :

o 1 : ATSEM principal de 1 ère classe (TNC) (n°5)

- Vacance suite à disponibilité :

o 1 : Adjoint technique TNC (n°6)

Considérant les postes ouverts actuellement au recrutement, des grades non pourvus restent ouverts pour, notamment :

- Responsable bâtiments

- Coordinateur/trice budgétaire et comptable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte le tableau des effectifs tel que modifié et présenté.

13. Ressources humaines – Parcours Emplois Compétence – Recrutements

Rapporteur : Mme BROUDIC

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. L’orientation vers ces contrats est effectuée par le service public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission locale et Cap Emploi) après un diagnostic global des freins d’accès à l’emploi.

Les parcours emploi compétences sont des contrats de droit privé. Leur durée minimale est de 6 mois. La durée de prise en charge par l’État de ces contrats est renouvelable dans une limite de 24 mois cumulés. Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut sur les 20 premières heures de travail par semaine. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du Préfet de Région.

Notre Commune envisage de s’inscrire dans ce dispositif Parcours Emplois Compétence en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 11

Dans ce cadre, deux personnes pourraient être recrutées au sein de la Commune pour exercer, pour la première, les fonctions de gestion des bâtiments et d’urbanisme (binôme remplaçant) et, pour la seconde, d’animation et d’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires, à raison de 20 heures minimum par semaine et jusqu’à 35 heures.

L’accompagnement serait assuré par Cap Emploi et la Mission locale.

Les contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 6 mois minimum à compter de janvier. Après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur, ils pourraient être renouvelés.

M. LE GUILLOU interroge sur les statistiques d’après contrat. Mme BROUDIC précise que la Commune a eu recours à trois emplois aidés par le passé et que deux ont abouti à une titularisation dans la collective et le troisième à un emploi dans le privé ; soit 100 % au travail. Ce qui est un très bon résultat. Le travail effectué avec des partenaires, comme Cap Emploi, sur la définition des besoins, la recherche des profils, le parcours d’accompagnement, etc. permet d’aboutir à ce résultat.

M. JORAND estime que les PEC ne doivent pas être utilisés pour des emplois destinés à des titulaires. Mme BROUDIC répond que les personnes recrutées en PEC bénéficient d’un accompagnement et de formations qui permettent d’exercer pleinement l’emploi et de monter en compétence. Les recrutements passés d’emplois aidés par la Commune en sont la preuve. Ce qui est valorisant. Elle regrette les propos de M. JORAND qui tendent à considérer qu’il s’agit d’emplois au rabais. Mme BROUDIC insiste sur la valeur du PEC en tant que dispositif d’insertion professionnelle et d’inclusion. M. JORAND reste sceptique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention [JORAND ] : - autorise les recrutements dans le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétence, tel que présenté ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces recrutements ;

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.

14. Urbanisme – Déploiement de la fibre optique – Modification de dénomination de voies

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, un travail de révision de l’adressage est nécessaire. En effet, chaque logement doit disposer d'un numéro de raccordement, sans doublon sur le territoire communal, pour que les sociétés de distribution de la fibre optique puissent ensuite effectuer les raccordements. À défaut, l’accès à la fibre n’est pas possible pour les logements.

Aussi, les services municipaux ont travaillé sur ce dossier depuis le début de l’année 2021 avec l’accompagnement du service SIG de Lannion-Trégor Communauté. Un certain nombre d’incohérences ou de manques ont été identifiés. Il s’agit donc d’y remédier. Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 12

La dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2121-29 du CGCT. L’attribution d’un nom ou la modification du nom d’une rue par le Conseil Municipal doit être motivée par la poursuite de l’intérêt public local.

Pour ce qui concerne la numérotation des habitations, celle-ci constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L.2213-28 du CGCT. Un arrêté municipal relatif au numérotage sera donc pris par le maire.

La Commune notifiera la décision administrative d’adressage aux intéressés et la diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (La Poste, l’administration des impôts, le cadastre, l’opérateur historique, Engie, Enedis, les pompiers, l’INSEE, le service de l’eau et de l’assainissement).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121- 29 ;

Considérant l’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie suivante :

- modification du lieu-dit « Parc Nevez » en « chemin de Park Newez »

Considérant la nécessité d'harmoniser et de rationaliser l’adressage ;

Considérant la poursuite de l’intérêt public local et notamment en matière de sécurité de la population et d’efficacité des services ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la dénomination « chemin de Park Newez » ;

- charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services intéressés ;

- prend acte de la procédure d’harmonisation et de rationalisation de l’adressage sur le territoire communal.

15. Lotissement des Landes d’Arvor – Principe de transfert amiable des voies et réseaux

Rapporteur : M. le Maire

Lors du Conseil Municipal du 18/11/2021, M. le Maire a exposé que, depuis de nombreux mois, les habitants des Landes d’Arvor à Landrellec demandent au lotisseur Napoléon Promotion d’engager les travaux de finition de la voirie.

Comme pour d’autres lotissements, la Commune s’est engagée à reprendre la voirie et les réseaux lorsque ceux-ci seraient parfaitement achevés et l’ensemble du gros œuvre des constructions réalisé.

Or certains propriétaires de lots (3) n’ont pas encore réalisé ces travaux. Les habitants font valoir le mauvais état de la voirie et le promoteur demande la possibilité d’engager les travaux pour un transfert alors que les dernières constructions ne sont pas commencées.

Afin de faire progresser ce dossier, la Commune a demandé au promoteur de s’engager sur la réalisation des travaux dans les premiers mois de 2022.Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 13

Par mail en date du 17/12/2021, Napoléon Promotion a confirmé l’engagement du processus de réalisation de la seconde phase de la voirie du lotissement Les Landes d’Arvor et avoir confié et commandé au cabinet Quarta la maîtrise d’œuvre et le suivi du chantier.

Avec ces éléments, il s’agit d’autoriser le principe d’une reprise anticipée de la voirie et des réseaux malgré le non achèvement de tous les lots. Bien évidemment, les travaux devront se conformer aux attentes et spécifications de la Commune avant la reprise définitive. Le procès-verbal de réception de travaux et le constat d'achèvement devront notamment être établis et signés.

Il est précisé que les propriétaires qui n’ont pas encore engagé leurs travaux seront responsables d’éventuelles dégradations qui interviendraient ultérieurement sur la voirie et les réseaux du fait de leur travaux de construction. La Commune réitère son souhait qu’ils commencent les travaux au plus vite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - accepte le principe d’une reprise anticipée de la voirie et des réseaux du lotissement Les Landes d’Arvor, à Landrellec, avant l’achèvement des lots ; - précise que les travaux et équipements devront se conformer aux attentes et spécifications de la Commune ;

- précise que la rétrocession se fera à l’euro symbolique et que les frais de rétrocession seront à la charge de Napoléon Promotion ;

- dit que les propriétaires de lots qui n’auront pas achevé leurs travaux de terrassement et de gros œuvre au moment de la réception de la voirie définitive seront responsables des dégradations qui interviendraient sur cette voirie et les réseaux du fait de la réalisation ultérieure desdits travaux.

16. Finances – Budget Campings – Décision modificative n°1 – Crédits supplémentaires

Rapporteur : Mme DRONIOU

Dans le cadre des opérations d’amortissement des biens pour l’année 2021, il est nécessaire de compléter les crédits ouverts au budget des campings pour un montant de 271,18 €.

Il est proposé de :

- abonder le compte (DF) 6811 « Dotations aux amortissements », - abonder le compte (RF) 778 « Produits exceptionnels »,

- abonder les comptes (RI) 28138 « Amortissement des immobilisations », - abonder le compte (DI) 2313 « Constructions »,

- pour un montant de 271,18 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la décision modificative n°1 telle que présentée.Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 14

17. Questions diverses

a. Conseiller Communautaire

Suite à la démission de M. Alain STÉPHAN en date du 24/11/2021, M. Jean-Claude JORAND a été installé Conseiller Communautaire titulaire de Lannion-Trégor Communauté. M. le Maire précise qu’il a donné son accord pour que M. JORAND siège dans toutes les commissions dans lesquelles était présent M. STÉPHAN . Il lui demande de bien vouloir faire remonter les questions qui pourraient intéresser la Commune.

b. Projet d’installation de deux médecins

M. le Maire retrace l’historique du projet.

En juillet 2020, à la recherche d’un terrain dans le cadre de leur projet d’installation sur la Côte de Granit Rose, les docteurs Hugo GUILLOU et Jules DEUNF se sont rapprochés de la Commune de PLEUMEUR-BODOU.

Plusieurs rencontres en mairie et des visites de terrains disponibles ont eu lieu. La Commune a associé Lannion-Trégor Communauté qui dispose aussi de terrains à PLEUMEUR-BODOU susceptibles de convenir.

À la demande des médecins, la Commune n’a été à l’initiative d’aucune communication auprès du public. Mais la transparence était évidemment de mise au sein des instances concernées pour permettre l’avancée du projet.

Lors du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté du mardi 14 décembre, les élus se sont prononcés favorablement pour la vente d’un terrain à ces jeunes médecins. L’information est donc devenue publique à ce moment-là ; ce qui permet d’évoquer ce dossier plus directement en séance du Conseil.

Le terrain concerné, d’une superficie de 4 000 m 2, est situé sur une partie du site de l’ancien Point P au Carrefour du Radôme. La délibération prise par Lannion-Trégor Communauté permet la poursuite des démarches pour la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire, et notamment le dépôt de permis de construire. Dans l’attente de l’ouverture de cette Maison, les médecins s’installeront début janvier au Pôle Phoenix dans deux cabinets spécifiquement aménagés. M. le Maire annonce que les médecins exerceront à compter du 3 janvier 2022.

Il s’agit là d’une très bonne nouvelle pour la Commune de PLEUMEUR-BODOU où, comme ailleurs, le manque de médecins se fait sentir. Les élus municipaux et communautaires, favorables à ce dossier, ont fait et feront ce qui est nécessaire pour aider à ce qu’il aboutisse dans les meilleurs délais.

Mme QUEFFEULOU s’interroge sur le devenir de la Maison de santé du bourg financée par la Commune. M. le Maire précise que la Maison de Santé a été construite par un promoteur avec des investisseurs privés. La Commune n’a pas investi dans ce bâtiment. M. LETANOUX ajoute que la Commune a favorisé ce projet en louant une cellule double qu’elle sous-loue notamment à un médecin. Les autres professionnels de santé sont propriétaires ou locataires de leurs locaux.

c. Urbanisme – Modifications simplifiées du PLU

M. le Maire informe que deux démarches de modification du PLU de PLEUMEUR-BODOU sont engagées par LTC.

La première concerne la délimitation des SDU (secteurs déjà urbanisés)Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 15

Le SCoT du Trégor, approuvé le 4 février 2020, localise 27 SDU répartis sur 14 communes littorales du territoire. La Loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018 a prévu que les PLU délimitent les SDU localisés par le Schéma de Cohérence Territoriale. Cette reconnaissance peut se faire dans le cadre d'une modification simplifiée des PLU. Le PLU de la Commune de PLEUMEUR-BODOU a été approuvé le 13 mars 2014. Par arrêté du 10 décembre 2021, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit le lancement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Commune.

Le Conseil Communautaire du 14 décembre a précisé les modalités de la concertation : dossier d’information, registre de concertation et permanence en mairie. Les informations seront aussi disponibles sur le site de LTC et de la Commune. Il s’agit donc de délimiter sur la Commune les secteurs déjà urbanisés localisés par le SCOT en vigueur et à déterminer les règles d'urbanisme applicables au sein de ces SDU.

La seconde modification du PLU interviendra un peu plus tard en 2022 et concernera la nouvelle STEP de l’Ile-Grande.

d. Restauration d’habitats dunaires sur le site de Toul Gwenn

En séance du 30/09/2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet de restauration d’habitats dunaires sur le site de Toul Gwenn pour un montant prévisionnel de 20 511 € et autorisé la demande subvention auprès de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’appel à projets « MobBiodiv'Restauration ».

Le 10/12/2021, la Commune a été informée que le projet figure parmi les lauréats avec un montant prévisionnel de subvention de 16 409 € ; soit 80 % du coût.

e. Questions de la Minorité

(Mail du 20/12/2021, 20h47, transmis par M. LE GUILLOU )

1. « Concernant les travaux de voirie du lotissement de Landrellec, les Landes d’Arvor, nous nous inquiétons de savoir si le réseau routier et ses aménagements (trottoirs) seront bien effectués avant la rétrocession à la commune ? »

M. le Maire répond que, bien évidemment, la Commune ne reprend jamais une voirie de lotissement si elle n’est pas achevée et réalisée selon les normes prescrites. Le sujet a été détaillé au point 15.

2. « Où en sont les travaux du camping de Landrellec, ainsi que son assainissement, avant ouverture au printemps 2022 ? »

M. L’H ÔTELLIER informe que les travaux intérieurs et extérieurs du bâtiment sont achevés. Il reste quelques finitions (serrures...). Le projet de réaménagement des alentours du bâtiment est en cours d’étude. Les démarches pour le raccordement à l’assainissement collectif sont aussi en cours et les travaux se feront en début d’année prochaine. Le poste de refoulement pour le raccordement au réseau collectif au niveau du Macareux nécessitera la suppression d’un emplacement. Tout sera prêt pour l’ouverture.

M. JORAND s’étonne du passage de l’assainissement par le Macareux ; et considère que c’est bien dommage. M. L’H ÔTELLIER le confirme et le regrette mais l’ensemble des riverains du chemin de Bringwiller n’a pas opté pour cette possibilité qui était donnée par la Commune et LTC de se raccorder au réseau collectif. M L’H ÔTELLIER rappelle à M.Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 16

JORAND l’opération réussie de la rue de Saint-Uzec pour laquelle les riverains avaient participé financièrement et à des montants plus élevés que ceux demandés aux riverains de Bringwiller.

3. « Problèmes de facturation de cantine non parvenu, pour plusieurs familles, en novembre. Quelle en est la cause ? »

Voir le point 5

f. Calendrier prévisionnel

15/02/2022, 17h30 : Commission Finances

24/02/2022, 18h00 : Conseil Municipal (DOB)

15/03/2022, 17h30 : Commission Finances

31/03/2022, 18h00 : Conseil Municipal (budget)

En cas de besoin, un Conseil Municipal pourra se tenir en janvier

Considérant l’occupation de Phoenix par le centre de vaccination, l’évolution de la pandémie et le durcissement du protocole sanitaire, M. le Maire annonce qu’il n’y aura pas de cérémonie des vœux en janvier.

M. le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux élus et à leurs familles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h45. Conseil Municipal du 23/12/2021 – Compte-rendu Page 17

Pierre TERRIEN , Maire Christelle BROUDIC Bertrand L’H ÔTELLIER

Françoise NIHOUARN Alain MARQUET Marie-Louise DRONIOU

Gérard LE BIGOT Yvonne SÉGURA Michel LETANOUX

Claudine RODRIGUÈS Tom BOUSTOULLER Martine BOUSTOULLER

Yvon MOISAN Odile BRIENT Christian CORBEL

Patrick TOUZÉ Claude NICOL Sophie FROMENTOUX

Christophe LE MESTRE Sonia PASCAL Bérangère MEYER

Claire PROVOST Jean-Claude JORAND Alain STÉPHAN

Pierre LE GUILLOU Anne QUEFFEULOU Bérengère STRBIK