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Conseil Municipal - cm 2020 07 23 compterendu Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Pleumeur-Bodou. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 07 23 compterendu)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Industrie, Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 1

DÉPARTEMENT Commune de PLEUMEUR-BODOU

CÔTES D ’A RMOR

ARRONDISSEMENT

LANNION

COMPTE -RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUILLET 2020

Effectif légal du Conseil municipal

27

Nombre de Conseillers en exercice

27

Présents : BOUSTOULLER M., BROUDIC Ch., CORBEL Ch., DRONIOU M.-L., FROMENTOUX S. (arrivée à 19h05), JORAND J.-C., LE BIGOT G., LE GUILLOU P., LE MESTRE Ch. (arrivé à 19h03), LETANOUX M., L’H ÔTELLIER B., MARQUET A., MEYER B., MOISAN Y., NICOL Cl., PROVOST Cl., QUEFFEULOU A., RODRIGUÈS Cl., SÉGURA Y., STRBIK B.

Absents : BRIENT O. ; procuration à BROUDIC Ch.

LE GOFFIC S. ; procuration à LETANOUX M.

NIHOUARN F. ; procuration à DRONIOU M.-L.

PASCAL S. ; procuration à SÉGURA Y.

STÉPHAN A. ; procuration à STRBIK B.

TERRIEN P. ; procuration à MOISAN Y.

TOUZÉ P. ; procuration à L’H ÔTELLIER B.

Présents 20

Absent s 7

Procuration s 7

Rappel des circonstances du Conseil Municipal liées au contexte d’urgence sanitaire Covid-19

Afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire, la réunion du Conseil Municipal se tient au Pôle Phoenix, route du Radôme, tel qu’en a été informé M. le Préfet. La séance est publique avec un nombre limité de personnes extérieures au conseil fixé à 15 (chiffre non atteint). Considérant les nouvelles directives gouvernementales, le port du masque est obligatoire.

Mme. BROUDIC , Première adjointe, présidente, ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Marie-Louise DRONIOU est désignée secrétaire de séance.

1. Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 25/06/2020

Document :

- Compte-rendu du 25/06/2020 Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 2

Mme BROUDIC demande l’approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 juin.

Aucune remarque sur le rapport n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 25 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 10/07/2020

Documents :

- Compte-rendu du 10/07/2020

- PV du 10/07/2020

Mme BROUDIC demande l’approbation du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal.

Aucune remarque sur le rapport n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

[Arrivée de M. LE MESTRE à 19h03]

3. Règlement intérieur du Conseil Municipal

Document :

- Projet de règlement

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales indique que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »

Le règlement en vigueur sous la précédente mandature a été actualisé et amendé en fonction des évolutions du Code général des collectivités territoriales.

Mme BROUDIC indique que des amendements au projet de règlement ont été proposés par la Minorité. Ils sont parvenus par mail ce jeudi 23 juillet à 11h. Les membres de la Majorité n’ont pas pu en prendre connaissance. Elle propose d’examiner ces amendements lors d’une prochaine séance et donc de reporter ce point inscrit à l’ordre du jour.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.

L’examen de ce point est donc reporté à un prochain Conseil Municipal.

[Arrivée de Mme FROMENTOUX à 19h05]

4. Affaires scolaires – Organisation de la semaine sur 4 jours

Rapporteur : Mme BROUDIC

Document :

- Horaires à compter de septembre 2020

Par délibération du 28/03/2013, la Commune avait décidé de la mise en œuvre de la réforme nationale des rythmes scolaires dès la rentrée de septembre 2013. Le décretConseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 3

n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permettait aux communes qui le souhaitaient, de solliciter une dérogation au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 afin d’organiser les enseignements sur 4 journées au lieu de 4 jours et demi. Après concertation, la Commune avait fait le choix de poursuivre sur le rythme de 4 jours et demi. Considérant l’arrivée à échéance du Projet éducatif territorial (PEDT), la Commune a réinterrogé les différents acteurs de la vie scolaire : enseignants, familles, services communaux. Les Conseils d’école ont plusieurs fois abordé le sujet de la poursuite ou non de ce rythme. La majorité des avis recueillis est en faveur d’un retour aux 4 jours.

La Commission Enfance et Jeunesse s’est réunie le 2 juillet et a émis un avis favorable au retour aux 4 jours.

Mme BROUDIC informe que la Minorité a proposé d’ajouter à la délibération : « mettre en place les activités extra-scolaires nécessaires sur les créneaux horaires libérés et cela a un coût accessible pour tous les parents d’élèves, en s’assurant de disposer du personnel qualifié et en nombre suffisant, voire embaucher le cas échéant, pour encadrer ces activités ».

Mme BROUDIC indique que cela ne relève pas de l’objet de la délibération. Les créneaux libérés ne concernent que le mercredi matin puisque les cours se terminent à 16h30 les autres jours. Le Centre de loisirs accueillera les enfants avec le personnel qualifié dont il sait disposer. Elle propose donc de rejeter cet amendement en adoptant la délibération figurant à la note.

M. LE GUILLOU et Mme STRBIK précisent qu’ils s’interrogent sur les activités qui seront proposées le mercredi matin. Mme MEYER rappelle ce qui a été discuté en commission Enfance et Jeunesse le 2 juillet, c’est-à-dire la possibilité d’intégrer d’anciennes activités des TAP avec intervenants communaux et/ou extérieurs dans les activités du centre de loisirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions [STRBIK , QUEFFEULOU , JORAND , LE GUILLOU , STÉPHAN ] :

- approuve l’organisation des enseignements sur 4 journées au lieu de 4 jours et demi à compter de la rentrée de septembre 2020 dans les établissement scolaires communaux ;

- sollicite une dérogation au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 afin d’organiser les enseignements sur 4 journées ;

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches relatives à ce dossier.

À l’issue du vote, Mme STRBIK s’interroge sur l’absence de vote au Conseil d’école à ce sujet et sur la légitimité des élus à décider de l’organisation scolaire à la place des professionnels de l’enfance. Mme BROUDIC répond que les enseignants, les agents du service et les parents ont été sollicités et qu’ils se sont majoritairement exprimés en faveur du retour à 4 jours. Concernant le Conseil d’école, les directrices sont responsables d’en arrêter l’ordre du jour. Mme BASUYAU ne l’avait pas mis à l’ordre du jour du dernier Conseil mais le sujet a été discuté. Il l’avait également été lors du précédent en novembre. La majorité était favorable au retour à 4 jours. Mme BROUDIC donne les derniers résultats du sondage réalisé auprès des familles : 56,92 % pour un retour aux 4 jours, 9,23 % ne se prononcent pas et 33,85 % souhaitent le maintien des 4,5 jours.Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 4

5. Enfance-Jeunesse – Camp d’été 2020 – Organisation et tarifs

Rapporteur : Mme MEYER

Document :

- Camp ados 2020 – Tarifs

Comme les années précédentes, la Commune propose d’organiser un camp d’été pour 2020. Il s’agit d’un camp à la Base nautique de l’Ile-Grande du lundi 27 au jeudi 30 juillet pour 6 adolescents de 10 à 13 ans.

Au cours de ce camp seront organisés notamment un stage créatif au manoir de Trovern à TREBEURDEN et une activité paddle.

La Commission Enfance et Jeunesse s’est réunie le 2 juillet et a émis un avis favorable.

Concernant le détail des activités, Mmes MEYER et FROMENTOUX précisent à Mme STRBIK que le camp est auto-construit par les adolescents avec l’animatrice.

Mme BROUDIC informe qu’un deuxième camp sur la thématique voile était proposé pour une dizaine d’enfants. Malheureusement, ces derniers jours plusieurs désistements ont conduit à l’annulation du camp qui n’aurait accueilli que 4 enfants.

L’animatrice jeunesse recrutée pour la saison, Margot HERTU , propose un programme d’activités chaque jour aux adolescents, programme élaboré avec les jeunes eux- mêmes. Un accueil informel est assuré à la Maison de l’enfance.

Concernant l’information des familles, Mme MEYER répond à Mme STRBIK que les conditions sanitaires liées au Covid ont fortement complexifié l’organisation des activités et que la diffusion de l’information a donc été réduite et plus tardive. Pour autant toutes les familles ont reçu cette information par le Portail famille. L’information était accessible sur le site Internet et le bouche à oreille a aussi bien fonctionné. Concernant les raisons de l’activité paddle à TREBEURDEN, Mme MEYER rappelle à Mme STRBIK l’explication donnée en commission ; à savoir que l’activité se poursuit par une baignade qui doit être surveillée (sauveteur) ; ce qui explique le choix du site. Elle rappelle que les jeunes sont hébergés à la base nautique de l’Ile-Grande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve l’organisation du camp pour les adolescents du 27 au 30 juillet 2020 ; - adopte la grille spécifique des tarifs pour ce camp telle que présentée.

6. Commission communale des impôts directs – CCID

Rapporteur : Mme BROUDIC

Objet :

L’article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué, son président, et de 8 commissaires (communes de plus de 2 000 habitants). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modificationsConseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 5

d’évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1 er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Composition :

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Il s’agit donc de proposer 32 noms. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Il est proposé de désigner les membres à la représentation proportionnelle, soit 6 membres pour la majorité et 2 pour la minorité.

L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Candidatures :

TITULAIRES (8+8) SUPPLÉANTS (8+8)

DRONIOU Marie-Louise (élu majorité) LE GALL Annick (non élu majorité)

NICOL Claude (élu majorité) BOUSTOULLER Martine (élu majorité)

MARQUET Alain (élu majorité) LE GOFFIC Serge (élu majorité)

NIHOUARN Françoise (élu majorité) LOPEZ Marie-Josée (non élu majorité)

SÉGURA Yvonne (élu majorité) RODRIGUÈS Claudine (élu majorité)

LE COZIC Jean (non élu majorité) LISSILOUR Gabriel (non élu majorité)

STRBIK Bérengère (élu minorité) STÉPHAN Alain (élu minorité)

LE GUILLOU Pierre (élu minorité) VESSIÈRES Brigitte (non élu minorité)

LE BIGOT Gérard (élu majorité) L’H ÔTELLIER Bertrand (élu majorité)

BROUDIC Christelle (élu majorité) PROVOST Claire (élu majorité)

BRIENT Odile (élu majorité) LE MELLOT Benoît (non élu majorité)

LETANOUX Michel (élu majorité) CORBEL Christian (élu majorité)

MOISAN Yvon (élu majorité) COLLIAUX Clément (non élu majorité)

BERNARDIN Francis (non élu majorité) DE VARINE Brigitte (non élu majorité)

QUEFFEULOU Anne (élu minorité) BIVIC Dominique (non élu minorité)

JORAND Jean-Claude (élu minorité) DELAUNÉ Denis (non élu minorité) Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte la liste des commissaires titulaires et suppléants qui sera proposée au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la Commission communale des impôts directs.

7. SPLA – Nomination du représentant au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement Lannion-Trégor Aménagement

Rapporteur : Mme BROUDIC

Par délibération du 24/05/2018, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Commune au capital de la Société Publique Locale d’aménagement Lannion-Trégor Aménagement. Par délibération du 20/02/2020, il a sollicité la SPLA pour les études relatives au projet de lotissement de Pontourgon dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. La consultation pour les études est en cours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121- 21 et L.1524-5, L.1531-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.327-1 ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu les statuts de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement ;

Considérant le procès-verbal du Conseil d’administration de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement en date du 27 juin 2019 ;

Considérant le règlement de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant la mise en place du nouveau Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 ;

Pour rappel :

A/ Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement

La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalise par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’alinéa 5 de l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme fixe la liste des matières pouvant être intégrées à l’objet social d’une SPLA.

Les SPLA sont compétentes pour :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du Code de l’urbanisme ; - les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- des études préalables ;

- toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme ;Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 7

- toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme.

B/ Souscription des Actions et gouvernance

La Communauté d’Agglomération et les communes membres sont actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement.

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose d’un représentant et d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède.

Il est proposé un conseil d’administration de 17 sièges, 14 au titre de Lannion-Trégor Communauté et 3 au titre des actionnaires minoritaires.

Par ailleurs, chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’Assemblée Générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 000 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 310 000 620 000 14

Assemblée spéciale 50 000 100 000 3

TOTAL 360 000 720 000 17

La Commune de PLEUMEUR-BODOU détient 4 061 actions pour un montant de 2 030,50 €. Elle était représentée par Pierre TERRIEN à l’Assemblée générale et Clément COLLIAUX à l’Assemblée spéciale.

Considérant les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions [STRBIK , QUEFFEULOU , JORAND , LE GUILLOU , STÉPHAN ] :

- désigne pour représenter la Commune à l’assemblée spéciale Mme Marie-Louise DRONIOU ;Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 8

- autorise le représentant désigné à donner pouvoir au représentant d’une autre commune membre de l’assemblée spéciale en cas d’empêchement ; - autorise chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- autorise M. le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. JORAND demande si les comptes rendus de la SPLA sont accessibles. Mme BROUDIC répond que ceux-ci restent au niveau de la SPLA mais que les informations seront données concernant le projet de lotissement de Pontourgon ou tout autre projet qui concernerait la Commune.

8. Désignation de représentants dans divers organes extérieurs

a. Correspondant Défense

Rapporteur : Mme BROUDIC

Document :

- Plaquette de présentation

Objet :

Le Correspondant Défense est le représentant de la Commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de Défense.

Représentation :

La Commune est représentée par 1 élu.

S’agissant de représenter la Commune, un élu de la majorité sera proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions [STRBIK , QUEFFEULOU , JORAND , LE GUILLOU , STÉPHAN ] :

- désigne en tant que Correspondant Défense :

REPRÉSENTANT (1)

Pierre TERRIEN

b. Vigipol

Rapporteur : Mme BROUDIC

Documents :

- Fiche synthèse de présentation de Vigipol

- Fiche sur le rôle du délégué et des référents Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 9

Objet :

La Commune est adhérente au Syndicat mixte Vigipol qui défend les intérêts des collectivités littorales face aux risques issus du transport maritime au travers de missions de prévention des accidents, de préparation à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.

La Commune est également engagée dans une démarche Infra POLMAR avec Vigipol, qui vise à préparer la Commune à gérer une pollution maritime.

Représentation :

Suite au renouvellement des équipes municipales, il convient que le nouveau Conseil municipal désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Comité syndical de Vigipol (cas des communes de moins de 50 000 habitants). Dans ce cadre de la démarche Infra POLMAR, il est également demandé au Conseil Municipal de désigner un référent élu et un référent technique Infra POLMAR.

S’agissant de représenter la Commune et ses services, seront proposés des élus de la majorité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions [STRBIK , QUEFFEULOU , JORAND , LE GUILLOU , STÉPHAN ] :

- désigne pour siéger au Comité syndical de Vigipol :

TITULAIRE (1) SUPPLÉANT (1)

Serge LE GOFFIC Yvonne SÉGURA

- désigne pour la démarche Infra POLMAR :

RÉFÉRENT ÉLU (1) RÉFÉRENT TECHNIQUE (1)

Serge LE GOFFIC Stéphane ROYER

À l’interrogation de Mme BROUDIC sur les raisons de ces votes, M. LE GUILLOU les explique par le fait que la Minorité ne soit pas représentée.

9. Budget Campings – Rémunération

Rapporteur : M. B. L’H ÔTELLIER

Au 1 er janvier 2020, le taux horaire du SMIC est fixé à 10,15 € brut. La base de rémunération de l’assistant-gestionnaire des campings municipaux étant le SMIC, il s’agit de prendre en compte son évolution, à compter de son embauche au 02/06/2020 et d’opérer une revalorisation de 1,5 % (sous peine d’un salaire horaire inférieur à cette référence).

Bases de rémunération 2020 :

Gestionnaire Assistant technique

Taux salarial horaire 13,42 € 10,23 €

Rémunération brute (indicatif) 2 035,41 € 1 551,58 €

Congés payés 10 % (non pris) 203,54 € 155,15 €

Surveillance de nuit en juillet et août 600,00 € 600,00 € Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 10

M. JORAND estime qu’il aurait aussi été possible d’augmenter le salaire du gestionnaire. Mme BROUDIC rappelle des augmentations ont été faites en 2019 tant sur le salaire que sur la prime de nuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - fixe la rémunération de l’assistant technique à compter du 02/06/2020 telle que définie ci-dessus.

Pour information, Mme BROUDIC fait état des agents recrutés pour la saison estivale, outre les 2 gestionnaires des campings et l’aide gestionnaire.

Il s’agit donc au total de 45 contrats saisonniers ; ce qui double quasiment le nombre d’agents employés par la Commune pendant l’été.

10. Motion – Soutien aux salariés de Nokia et de Hop !

Rapporteur : Mme Ch. BROUDIC

Le groupe Nokia a repris les activités d’Alcatel-Lucent en 2016. Spécialiste dans les équipements télécoms, ce groupe est le second employeur industriel sur Lannion-Trégor Communauté, employant aujourd’hui 772 personnes sur son site de LANNION, notamment dans des domaines stratégiques que sont les réseaux 4G et 5G ou encore la cybersécurité.

Au moment de sa fusion avec Alcatel-Lucent, Nokia s’était engagé à maintenir, voire même à développer, l’emploi. Ainsi, 200 embauches ont ainsi été réalisées et se poursuivaient encore au printemps 2020.

Service Emploi Besoin

Camping Ile-Grande

Aide gestionnaire polyvalent 2 agents à temps complet (1 en juillet et 1 en août)

Agent d’entretien 3 agents à 30 h/hebdo (1 en juillet, 1 en août, 1 à cheval)

Camping Landrellec

Aide gestionnaire polyvalent 2 agents à 24h/hebdo (1 en juillet et 1 en août)

Agent d’entretien 2 agents à 30h/hebdo (1 en juillet, 1 en août)

Services Techniques

Entretien des plages et rues 12 agents à 16h/hebdo (3 par quinzaine en juillet et août)

Agent polyvalent entretien espaces

publics

1 CDD de 7 mois à temps complet

(01/03 au 30/09/20)

Agent polyvalent de voirie 2 CDD de 2 mois à temps complet (juillet, août)

Service Enfance

Jeunesse

Cuisinier 1 agent à 3 0h/hebdo (en juillet, 5 jours/semaine)

Animateurs 12 agents à temps complet (7 juillet, 5 août)

Animateur jeunesse 1 CDD de 2 mois à 30h (juillet-août)

Chapelle Saint -

Samson Permanence Exposition

3 agent s à 24h/hebdo

(13/07 au 22/08)

Sanitaires publics Agent d’entretien 1 age nt à 20h (01 au 31/08)Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 11

Pourtant, au lendemain même du terme de ses engagements, pris auprès de l’État lors de cette reprise, le groupe finlandais annonçait un plan de licenciement sans précédent. Le Conseil Social Économique (CSE) extraordinaire de Nokia, en date du 22 juin 2020, annonçait la suppression de 1 233 emplois en France, dont 402 emplois sur le seul site de LANNION, soit plus de la moitié des effectifs actuels.

C’est donc une véritable catastrophe qu’annonçait le siège de ce pilier économique trégorois. Ce plan social sans précédent, condamne, à terme, le site de Nokia à LANNION.

Les conséquences de ce plan social, s’il est maintenu, seraient catastrophiques en termes d’emplois, mais aussi indirectement pour tout l’écosystème du bassin de LANNION, sur les services, les commerces, etc. Un emploi supprimé à Nokia, c’est 4 à 5 emplois indirects supprimés dans le Trégor.

Chez nos voisins, la stratégie Air France/HOP ! a pour projet la fermeture du site de MORLAIX et pour conséquence la perte de 276 emplois. La fermeture de Hop ! entraînera avec elle la disparition des simulateurs de vols « ICARE » et les formations en mécanique aéronautique de haut niveau installées à MORLAIX. HOP ! Morlaix a tous les atouts et les savoir-faire pour rester une base importante d’entretien et un outil industriel performant.

Face à cette situation inacceptable, les élus soutiennent sans réserve les salariés de Nokia et de Hop ! et s’opposent fermement aux plans sociaux annoncés.

Au nom du groupe, M. JORAND indique de la Minorité ne peut être que favorable à cette motion. Il rappelle que 200 embauches ont été réalisées et se sont poursuivies jusqu’au printemps 2020. Ce plan social était encore impensable il y a quelques mois. Il indique que ce plan social n’est pas lié à une baisse de l’activité mais à une délocalisation des activités au profit des actionnaires qui se gavent de plus en plus. Les discours officiels parlent de réindustrialisation alors que des fleurons de l’industrie nationale sont bradés avec la complicité des gouvernants successifs. Il note que le groupe Nokia a aussi bénéficié de millions d’euros du Crédit impôt recherche mis en œuvre par l’État.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - adopte cette motion de soutien aux salariés de Nokia et de Hop ! - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce sujet.

11. Questions diverses

a. Décisions

Conformément à la délégation accordée le 25 juin 2020, M. le Maire a signé une convention d’occupation précaire du local commercial situé à l’Ile-Grande au 54 rue des Îles avec Mme Séverine LECLAIRE pour l’établissement d’une conciergerie dénommée « La conciergerie de la Côte ».

b. SNSM – Référé déposé par la FAPEL22

Mme BROUDIC rappelle que le 9 juin 2020, la FAPEL22 avait déposé une requête en référé auprès du Tribunal administratif de RENNES pour faire cesser les travaux du local SNSM. Pour mémoire, elle avait déposé un recours contentieux le 7 mars 2019 auprès du même tribunal contre le permis de construire du local.Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 12

Le 30 juin, le juge des Référés a rendu une ordonnance favorable à la Commune en rejetant la requête de la FAPEL22 et en la condamnant à verser 600 € à la Commune. Ces derniers jours, la presse a annoncé le dépôt d’un recours de la FAPEL auprès du Conseil d’État.

Le délai imparti à la FAPEL22 (15 jours) pour former pourvoi à l'encontre de l'ordonnance qui lui a été notifiée le 7 juillet expirait hier 22 juillet. La Commune n’a pas reçu de notification officielle.

Mme SÉGURA précise que le contentieux sur le fond perdure.

c. Questions de la Minorité

(Mail du 17/07/2020 transmis par Mme STRBIK )

1. « Commissions municipales : Quand seront mises en place les différentes commissions municipales (tourisme, culture, vie associative et animation, environnement, finances, OMCL, etc...) ? Quid de leur ouverture aux citoyens qui le souhaitent ? »

Mme BROUDIC répond que les commissions seront mises en œuvre à partir de septembre. La participation de membres extérieurs sera mise en œuvre en fonction des thématiques avec une composition fixe.

Mme STRBIK demande si la commission Vie scolaire qui existait dans le précédent mandat avec des membres extérieurs a été fusionnée avec la commission Enfance et Jeunesse. Il est précisé que ces deux commissions sont effectivement fusionnées. D’une part, certains sujets faisaient doublon avec les Conseils d’école. D’autre part, l’intégration d’enseignants ou de membres extérieurs était surtout justifiée par l’écriture du Projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la semaine des 4 jours et demi. Si un nouveau PEDT venait à être écrit, une nouvelle commission pourrait être créée. Enfin, la commission Enfance et Jeunesse peut accueillir des membres extérieurs en fonction des sujets.

2. « Quid du lotissement de Landrellec ? Le terrain a été débroussaillé ces jours-ci, il semblerait que le promoteur soit pressé. Pour quel type de clientèle est destiné cet habitat ? »

Mme BROUDIC répond qu’il s’agit de terrains privés pour un projet privé. La Commune étudiera le projet et les autorisations d’urbanisme quand ils seront présentés par le porteur de projet. Mme SÉGURA confirme que rien n’a été reçu à ce jour.

3. « Comment se fait-il que ce soit Françoise Nihouarn qui soit élue communautaire ? »

Mme BROUDIC indique qu’elle a présenté sa démission au Président de Lannion-Trégor Communauté le 6 juillet, acceptée le lendemain. De fait, Mme NIHOUARN est devenue Conseillère communautaire titulaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h00. Conseil Municipal du 23/07/2020 – Compte-rendu Page 13

Pierre TERRIEN , Maire Christelle BROUDIC Bertrand L’H ÔTELLIER

Françoise NIHOUARN Alain MARQUET Marie-Louise DRONIOU

Gérard LE BIGOT Yvonne SÉGURA Michel LETANOUX

Claudine RODRIGUÈS Serge LE GOFFIC Martine BOUSTOULLER

Yvon MOISAN Odile BRIENT Christian CORBEL

Patrick TOUZÉ Claude NICOL Sophie FROMENTOUX

Christophe LE MESTRE Sonia PASCAL Bérangère MEYER

Claire PROVOST Jean-Claude JORAND Alain STÉPHAN

Pierre LE GUILLOU Anne QUEFFEULOU Bérengère STRBIK