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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV 28 05 2026
Document publié le Jeudi 28 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV 28 05 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire reconvoquée
du mardi 28 mai 2026 à 17h00
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Anghjulina ANDREANI
-__ Adoption du PV du 2 avril 2026 à l’unanimité
ÿ Finances
1. Compte Financier Unique Budget du principal 2025
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le
Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe VITTORI.
Présents: Michel GALINIER, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARLI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à
Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à
Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à
François MARTINETTI
Absents : Francis GIUDICI, Philippe GIOVANNI, Don Philippe SUSINT.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
En mars 2024, la CC Fium”Orbu Castellu s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU ouverte pour
les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.
Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle
présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de
gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser
la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
Page 1 sur 49 prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le CFU est accompagné d’un rapport de présentation, annexé à la présente délibération.
L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 7 624 15,48 € en recettes et 7 149 785,11€ en
dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 5 875 303,08 € en recettes,
4 834 616,08 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 1 040 687,00 €.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 748 812,40 € et les dépenses à
2 315 169,03 £, soit un résultat déficitaire de la section de 566 356,63 €.
Section Titres émis Mandats Résultat de l'exercice
(en €) émis {en 2025 (en €}
€)
Total 7 624 115,48 |
7 149 785,11 474 330,37 ||
fonctionnement 5 875 303,08 4 834 616,08 1 040 687,00
investissement 1 748 812,40 2 315 169,03 - 566 356,63
Compte tenu des résultats antérieurs reportés (+ 3,1 M€) et des restes à réaliser en dépenses
d'investissement 691 k€, le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de + 4,2 M€.
Résultat de Résultat Résultat de Différence Résultat Section l'exercice antérieur clôture (en €} | entre Restes à cumulé 2025 (en €) reporté réaliser (en €}
(en €) (en €)
Total 474 330,37 3 133 329,82 3 607 660,19 691 491,46 4 299 151,65
fonctionnement] 1040 687,00 3 204 717,15 4 245 404,15 00,00 4 245 404,15
investissement -566 356,63 -71 387,33 -637 743,96 691 491,46 53 747,50
Le président quitte la salle, la délibération est mise au vote
Le Conseil Communautaire,
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 février 2026 approuvant le Budget primitif
2026,
Après en avoir délibéré,
-__ Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le budget principal,
-_ Arrête, pour l'année 2025, le CFU 2025 du budget principal comme suit :
résultat de l'exercice à 474 330,37 €, le résultat de clôture à + 3 607 660,19 £, les restes à réaliser
en dépenses à 691 491,46 € et le résultat cumulé à + 4 299 151,65 €.
-__ Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025, en vue de leur
transmission au juge des comptes
le
Page 2 sur 49 en exercice 38
présents 27
absents ayant donné pouvoir où
procuration 8
Absents 3
Votants 35
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Daïe d'affichage
29 mai 2026
2. Compte Financier Unique Budget de l'Office du Tourisme Intercommunal 2025
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement
convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe VITTORI.
Présents: Michel GALINIER, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON,
William DENIS, Matie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINT, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLIT, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM.
Suppléés :
Absents ayanis donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à
Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël
PROFIZI à François MARTINETTI
Absents : Francis GIUDICI, Philippe GIOVANNIL Don Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
En mars 2024, la CC Fium’Orbu Castellu s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU ouverte
pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.
Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de
gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de
Page 3 sur 49 favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes
et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte
de gestion.
Le CFU est accompagné d’un rapport de présentation, annexé à la présente délibération.
L'exécution du budget de l’OTi est arrêtée à la somme de 308 076,88 € en recettes et 300 348,63 € en
dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 297 896,88 € en recettes,
297 066,63 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 830,25 €.
En investissement, les recettes réalisées s'établissent à 10 180,00 £ et les dépenses à
3 282,00 €, soit un résultat excédentaire de la section de 6 898,00 €.
Section Titres émis (en €} ne émis (en at de l'exercice 2025 (en €)
Total 308 076,88 800 348,63 7 728,25
fonctionnement 297 896,88 297 066,63 830,35
investissement 10 180,00 6 898,00 3 282,00
Compte tenu des résultats antérieurs reportés (39 k€) le résultat de clôture est excédentaire à hauteur
de 47 k€.
‘ Résultat de Résultat Résultat de Différence | Résultat
Section l'exercice antérieur clôture (en €} entre Restes cumulé
2025 (en €) reporté à réaliser {en £)
{en €) (en €)
Total 39 909,98 47 638,23 0,00 47 638,23
7 728,25
fonctionnement 830,25 29 976,35 30 806,60 00,00 30 806,60
investissement 6 898,00 9 933,63 16 831,63 00,00 16 831,63
Le président quitte la salle, la délibération est mise au vote
Le Conseil Communautaire,
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 février 2026 approuvant le Budget primitif
de l’Oti 2026,
Après en avoir délibéré,
Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le budget de l’OTi.
Arrête, pour l'année 2026, le CFU 2025 du budget de l’OTi comme suit : le résultat de l’exercice à
+7 728,25 €, le résultat de clôture à + 47 638,23 €, et le résultat cumulé à + 47 638,23 €.
Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025 de l’OTi, en vue de
leur transmission au juge des comptes
Page 4 sur 49 Nombre de membres
en exercice 38
présents 27
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 3
Votants 35
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
3, Affectation du résultat 2025 Budget principal
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICEELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINTI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLL Josette FERRARI, Georges
MORACCHINI, Evelyne ADAM.
Suppléés :
Absents avants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANT à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRE, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis
GIUDICI.
Absenis : Philippe GIOVANNTI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2025 du budget principal,
- le 28 mai 2026,
- ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'Exercice 2025
Page 5 sur 49 Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :
- un excédent de Fonctionnement de 4 245 404,15 €
- un déficit d'investissement de 637 743,96 €
DECIDE
D'affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :
- Affectation au compte 002 : 4 245 404,15 €
-Affectation au compte 001 : 637 743,96 €
-Affectation au compte 1068 : O0 €
en exercice 38
présents 28
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 1
Votants 37
Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
4. Affectation du résultat 2025 Budget Office du Tourisme Intercommunal
(OTi)
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI Ange PIERT, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOILI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI Agnulina ANDREANIL Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VIFTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria
Page 6 sur 49 COLOMBANI à Toussaint BARBONTI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTL Don Philippe SUSINT à Francis GIUDICT.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINTI.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2025 de l’OTi
- le 28 mai 2026,
- ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'Exercice 2025
Constatant que le Compte Financier Unique OTi fait apparaître :
- un excédent de Fonctionnement de 29 976,35 €
- un excédent d'investissement de 9 933,63 €
DECIDE
D'affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :
Affectation au compte Dépenses 002 : 29 976 €
Affectation au compte Dépenses 001 : 9 934€
Affectation au compte 1068 : 0 €
Nombre de membres
en exercice 38
i présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
è procuration 9
i Absents 0
! Votants 38
\ Pour 38
i Abstention 0
; Date de la convocation
i
i 22 mai 2026 i
i Date d'affichage
i 29 mai 2026
î
ii
ii
iè
ii
ii
iï
|
; Contre 0 ë
ii
ii
ii
ii
|i
ii
> Marchés publics
Page 7 sur 49 5. Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour le financement de l’opération de construction et
d'équipement de l'Ecole des arts et de la Médiathèque intercommunale.
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINL Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINTI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayanis donné pouvoir ; Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONT à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANT à Toussaint BARBONTI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTE, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Président expose au Conseil qu’ainsi que prévu dans le Rapport d'orientation budgétaire pour
l’année 2026, il convient, afin de compléter le plan de financement de l'opération de construction et
d'équipement de l'Ecole des Arts et de la Médiathèque intercommunale de contracter un emprunt.
Le montant de cet emprunt d'un montant d’1,2ME€ sur une durée de 30 ans et a fait l’objet d’une
mise en concurrence auprès de 3 établissements de financement.
L'offre de la Caisse des dépôts et consignations s’est avéré la plus avantageuse économiquement.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer sur cette opération et à autoriser le Président à
signer le contrat de prêt.
Pour le financement de cette opération, le Conseil communautaire doit autoriser le Président à
réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du
Prêt pour un montant total de 1,2 M£ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Page 8 sur 49 Ligne du Prêt : prêt cohésion sociale et territoriale (edurenov)
Montant : 1,2 millions d'euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois (PSPL)
Durée d'amortissement : 30 ans
Dont différé d'amortissement : 0 an
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,6 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
- Valide le principe d’un emprunt dans les conditions ci-dessus décrites concernant l'opération de
construction et d'équipement de l’Ecole des arts et de la médiathèque
- Autorise le Président à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et
la demande ou les demande(s) de réalisation de fonds.
- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire ;
- Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
i Nombre de membres i
i 29 mai 2026
i
l'en exercice 38 i
présents 29 i
j absents ayant donné pouvoirou i
À procuration 9 :
i Absents 0 i
Votants 38 i
i Pour 38 î
iContre 0 E
i Abstention 0 i
; Date de la convocation i
22 mai 2026
i i
| Date d'affichage ë
i
î
i
i Page 9 sur 49 6. Accompagnement Budget Supplémentaire CCFC 2026
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI François MARTINETTIL Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINL Arma Félicité LEANDRE, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINTI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à
Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONTI à Stéphane OFTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONTI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
-Vu le code Général des Collectivité Territoriales,
-Vu les textes législatifs et règlementaires, en particulier la loi 94-504 du 22 juin
4994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
-Vu la délibération en date du 25 février 2026 adoptant le budget primitif 2026,
-Vu la délibération en date du 28 mai 2026 adoptant le CFU,
-Vu le projet de budget présenté par le Président,
-Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat et d'intégrer les modifications ci-
dessous décrites ;
DECIDE
-D’adopter le Budget Supplémentaire Principal de l'exercice 2026,-comme suit :
BP 2025 BS 2025 Budget total voté en
2026
Dépenses de fonctionnement 9 794 967,00 € - 6458,85 € 9 788 508,15 €
Recettes de fonctionnement 9 794 967,00 € - 6 458,85 € 9 788 508,15 €
Page 10 sur 49 Dépenses d'investissement 7 457 985,00 € 1 048 020,00 € 8 506 005 €
Recettes d'investissement 7 457 985,00 € 1 048 020,00 € 8 506 005 €
Fonctionnement Investissement
Dépenses Chapitre 011 Dépenses Chapitre 13
Article 611 117 203,15 € Article 1312 10 804,50 €
Dépenses Chapitre 065 Dépenses Chapitre 21
Article 65311 12 000 € Article 2188 892 350,54 €
Article 65748 10318 €
Dépenses Chapitre 68 Dépenses Chapitre 23
Article 6817 6000 € Article 2313 198 343 €
Dépenses Chapitre 041 Dépenses Chapitre 041
Article 6811 - 151 980 € Article 001 - 23 478,04 €
Article 13911 155 000 €
Article 13912 - 193 799 €
Article 13913 3 900 €
Article 13918 3200€
Article 13938 1 699€
TOTAL - 6 458,85 € TOTAL 1 048 020 €
Recettes Chapitre 075 Recettes Chapitre 016
Article 752 21 000 € Article 1641 1 200 000 €
Recettes Chapitre 041 Recettes Chapitre 041
Article 002 2 541,15 € Article 28031 71 862 €
Article 777 - 30 000 € Article 280422 157 784€
Article 2805 2232€
Article 28088 13 605 €
Article 28121 996 €
Article 28138 20 940 €
Article 281561 21250€
Article 281568 48 270€
Article 2815731 49 940 €
Article 2815738 15 114 €
Page 11 sur 49 Article 28158 129 902 €
Article 2817838 1780 €
Article 28181 55771€
Article 281828 5681€
Article 281838 3972€
Article 281848 107€
Article 28188 -751 186€
TOTAL: 0 - 6.458,85 € TOTAL Hi … 1048 020€
Ne
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
7. Mise à jour de l’autorisation de programme et de crédits de paiement
(AP/CP) n°2 pour la construction et équipement d’une Ecole des Arts
ainsi que d’une Médiathèque
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le
Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERE Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANT, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORL Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELELI, Jean Marc PINELLL Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Page 12 sur 49 Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI André ROCCHI à Jean-Jacques FRÂTICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Ainsi, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque
année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme et
crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le
pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique
d'investissement et facilite le choix et les arbitrages politiques.
Régis par l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, les AP/CP permettent un
allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le
temps et les moyens de financement.
- Le suivi des AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.
Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes: FCTVA, subvention, autofinancement,
emprunt.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout
en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités
Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de
Programme et Crédits de Paiement {AP/CP}.
Pour mémoire, l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement
pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le
Conseil avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire d'être annulée.
Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la
couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’AP.
Pour chaque projet aïnsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée, et une répartition des
CP par exercice.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans
le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice
budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de
paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au
Conseil Communautaire de décider de la mise à jour de cette procédure d'autorisation de programme
et de crédits de paiement pour la construction et équipement d’une ECOLE DES ARTS ET D'UNE
MEDIATHEQUE.
Page 13 sur 49 Par délibération n° 1724 du 10 avril 2025, la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu a
approuvé l'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction d’une ECOLE
DES ARTS ET D'UNE MEDIATHEQUE pour un coût total estimé à 5 255 328 € TIC.
Mise à jour du coût global d'opération
Les ajustements du programme ci-dessus introduisent une augmentation de la dépense prévisionnelle.
Le coût global de l'opération est ainsi établi à un montant de 5 159 998 € HT soit 5 769 029 € TIC
détaillé comme suit:
Montants en € AP CP 2026
Dépenses HT 5 159 998 1870 975
Dépenses TTC 5 769 029 2 398 343
Subventions 3 983 235 1 198 343
Restes charge li 1 785 794 1 200 000 compris emprunt)
Recettes totales 5 769 029 2 398 343
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général de collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2311-3 et L2311-
9,
Vu instruction comptable M57,
Vu la délibération n° 1754 du 10 avril 2024 autorisant la mise en place d’une autorisation de
programme pour la construction et équipement d’une Ecole des Arts et d’une Médiathèque,
Apres en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
-Autorise Monsieur le Président à mettre à jour l'autorisation de programme et de définir les crédits de paiement comme suit :
Montants en € AP CP 2026
Dépenses HT 5159 998 1 870 975
Dépenses TTC 5 769 029 2 398 343
Subventions 3 983 235 1 198 343
Reste RATES 1 785 794 1 200 000 compris emprunt)
Recettes totales 5 769 029 2 398 343
-Autorise Monsieur le Président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de
l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
-Prend acte que cette autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération expresse du Conseil communautaire,
-Dit que les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice suivant,
dans la limite de la durée de l'autorisation de programme.
Page 14 sur 49 Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
8. Décision modificative du budget OTi N°1
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne
ADAM, Philippe GIOVANNI.
£
Suppléés :
Absents avants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANTI à Toussaint BARBONTI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à
François MARTINETTI, Don Philippe SUSINT à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
-Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
-Vu arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Page 15 sur 49 -Vu ia délibération n°1826 du 25 février 2026 portant approbation du budget primitif de l'Office du
Tourisme Intercommunal Fium’Orbu Castellu
- Considérant la nécessité de modifier le budget primitif de l'Office du Tourisme Intercommunal
Fium’Orbu Castellu du chapitre 011 au chapitre 065 et du chapitre 20 au chapitre 13, ainsi que la
modification d'écritures d’ordre ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
-Article 4 : D'approuver le projet de décision modificative n°1 au budget principal 2026 de l'Office du
Tourisme de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu conformément au tableau ci-après :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Chapitre 011 Dépenses Chapitre 13
Article 611 9 720 € | Article 1312 780 €
Dépenses Chapitre 065 Dépenses Chapitre 041
Article 65818 15 000 € | Article 13912 9876€
Dépenses Chapitre 67
Article 673 500 €
Dépenses Chapitre 68
Article 6817 4000 €
Dépenses Chapitre 041
Article 023 1457€
Article 6811 9199€
TOTAL 39 876 € | TOTAL 10 656€
Recettes Chapitre 073 Recettes Chapitre 041
Article 731721 30 000 € Article G21 1457€
Article 28088 10 535€
Recettes Chapitre 041 Article 281838 296 €
Article 777 9 876 € | Article 281848 203 €
Article 28188 -1835€
TOTAL 39 876€ | TOTAL 10 656 €
Page 16 sur 49 -Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette affaire et à assurer
le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
i
ien exercice 38 i
i présents 29 i
! absents ayant donné pouvoir ou À
i procuration 9 ï
\ Absents 0 î
Votants 38 i
| Pour 38 i
Contre 0
\ Abstention 0 i
Date de la convocation :
i i
122 mai 2026
Date d'affichage
i29 mai 2026 ïi
i
i
> Fonctionnement institution
9. Election des représentants de la Communauté de Communes
Fium’Orbu Castellu à la Chambre des territoires de Corse (Décret n°
2022-1663 du 26 décembre 2022).
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI,
Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques
BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLL Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINL Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à
Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à
Page 17 sur 49 Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à
François MARTINETTI, Don Philippe SUSINTI à Francis GIUDICI.
Absenis :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le conseil Communautaire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 4421-3, modifié par l'article 9
de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21;
Vu le Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de
la chambre des territoires de Corse ;
Vu les résultats du scrutin indiqué au procès-verbal ci-annexé ;
Considérant qu’en application de l’article D. 4422-30-2 II. du Décret n° 2022-1663 du 26 décembre
2022 « Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont élus parmi les
membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de communes. »
Considérant qu’en application de l'article D. 4422-30-6.-1. du Décret n° 2022-1663 du 26 décembre
2022 « Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 sont élus au sein de chaque assemblée
délibérante concernée au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L, 2121-21 »,
DÉCIDE
-De proclamer M. William DENIS représentant titulaire de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu à la Chambre des Territoire de Corse.
-De proclamer M. Jacques BARTOLI représentant titulaire de la Communauté de Communes
Fium'Orbu Castellu à la Chambre des Territoire de Corse.
-De proclamer M. Toussaint BARBONI, représentant remplaçant de la Communauté de Communes
Fium’Orbu Castellu à la Chambre des Territoire de Corse.
-De proclamer Mme Corinne MENDEZ représentante remplaçante de la Communauté de Communes
Fium’Orbu Castellu à la Chambre des Territoire de Corse.
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9 ï
Absents 0 i
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
nnnenenene nee. Page 18 sur 49 10. Désignation des représentants PNRC (Parc Naturel Régional de Corse)
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par ie Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDE Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTIL, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELELI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANTI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONTI à Stéphane OTTAVL André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFTZI à
François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Président expose :
Afin de représenter la Communauté de Communes au Parc Naturel Régional de Corse, il convient de
procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant amenés à siéger au sein
de cette entité.
Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé du Président, et après en avoir délibéré :
VU l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-DESIGNE pour siéger au PNRC, le délégué titulaire et suppléant suivants :
Membre Titulaire Membre Suppléant
M. Toussaint BARBONI Mme Angèle MANFREDI
Page 19 sur 49 Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
11. Désignation des représentants Comité de massif
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTL Dominique FRATICELLIT, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOEI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLE, Agaulina ANDREANTI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNE.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELELI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVE André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANT à Toussaint BARBONT, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Président expose :
Afin de représenter la Communauté de Communes au Comité de Massif de Corse, il convient de
procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant amenés à siéger au sein de
cette entité.
Page 20 sur 49 Le Conseil Communautaire, ouf l'exposé du Président, et après en avoir délibéré :
VU l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-DESIGNE pour siéger au Comité de massif de Corse, le délégué titulaire et suppléant suivants :
Membre Titulaire Membre Suppléant
-M. Michel GALINIER -M. Yann EMON
Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
12.Désignation des représentants au CNAS {Comité National d’Action
Sociale)
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présenis: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTL Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLE, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINL Evelyne
ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Page 21 sur 49 Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à
Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONIL, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Monsieur le Président expose,
Il convient de procéder à la désignation d’un délégué élu et d’un délégué agent amenés à représenter
la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu au sein des instances du CNAS auquel adhère la
collectivité, pour la durée de cette mandature.
Le Président propose de désigner :
- Mme Marie MONTI-FOUILLERON, déléguée élue de la Communauté de Communes Fium’Orbu
Castellu au CNAS
- M. Jacques Louis DOMINICI délégué agent de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu
au CNAS
Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé du Président, et après en avoir délibéré :
VU l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-DESIGNE sur proposition du Président de la Communauté de Communes, pour représenter la
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu au Comité National d'Action Sociale :
Déléguée élue Délégué agent
-Mme Marie MONTI-FOUILLERON -M. Jacques Louis DOMINICI
Page 22 sur 49 Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
13. Règlement intérieur
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna
Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNT.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir ; Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANIT à
Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVT, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZE à François MARTINETTL Don Philippe SUSINT à Francis GIUDICT.
Absents ;
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Conseil Communautaire,
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et
L.5211-1 ;
Page 23 sur 49 -Considérant que les Communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus
doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation :
-Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Fiumorbu Castellu a
été installé le 6 juin 2020 ;
DÉCIDE
-D'adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu'il figure en annexe de la présente
délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir où
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
14. Règlement interne commande publique
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLE François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCEI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANT à
Page 24 sur 49 Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI
à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Président propose au Conseil Communautaire d'adopter un règlement interne de la commande
publique issu de la transposition des directives communautaires relatives à la commande publique et de
l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce règlement a pour objet d'encadrer les procédures internes, applicables au sein de la Communauté de
Communes Fium’Orbu Castellu, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique,
fixés par l’article L3 du code de la Commande Publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril 2019, que sont
-L'égalité de traitement des candidats,
-La liberté d’accès à la commande publique,
-La transparence des procédures.
Avec pour objectifs d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
publics.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Vu la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;
Vu les articles L.1411-5, L.1411-6, L.1414-2, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 du Code Général des
collectivités territoriales ;
Vu l'entrée en vigueur du code de la commande publique au 1er avril 2019;
Considérant la volonté du Conseil Communautaire d'encadrer les procédures internes, applicables au sein
de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, dans le respect des principes fondamentaux de la
commande publique ;
- ADOPTE le Règlement Intérieur de la Commande Publique tel qu’annexé à la présente délibération.
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir où
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
Page 25 sur 49 15.Indemnités des élus
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, François TIBERE, Marlène GIUDICELEI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINTI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayanis donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12, L5214-8 et par
transposition de l’article L. 2123-24-1, Il du CGCT ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant que pour une Communauté regroupant 13 801 habitants, l’article R5214-1 par
transposition de l’article L. 2123-24-1, [I du code général des collectivités territoriales fixe :
le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Page 26 sur 49 le montant de l'indemnité maximale de Conseiller communautaire ayant une délégation, à 6% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique prise sur l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres
de l'assemblée concernée.
DÉCIDE
1° Des indemnités suivantes à compter du 2 avril 2026 pour le Président et de la date rendant
exécutoire le ou les arrêtés de délégation de fonction pour le ou les Vice-Présidents :
Taux par rapport à
l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Montant brut/mois
Président 48.75% 2 003,88 €
Vice-Président 20.63% 843,00 €
2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget
principal de la communauté pour les exercices correspondants à la durée du mandat.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
16.Création des commissions intercommunales
Page 27 sur 49 L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINL Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNE.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : François TIBERI
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
En application de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Cette disposition est transposable aux EPCI en application de l’article L.5211-1 du CGCT.
Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent des instances de débats et de préparation des décisions du bureau ou du conseil. L'article 18 du règlement intérieur de la Communauté prévoir que ces commissions sont créées par délibération.
Le Président propose au Conseil Communautaire de créer les commissions suivantes, en respectant les articles 18 à 21 du règlement intérieur sur leur composition et fonctionnement : Commission Finances
Commission Déchets
Commission Culture
Commission Thermalisme
Commission GEMAPI
Commission SCOT KR
KR
K
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du Président,
-Décide de créer les commissions intercommunales suivantes, dans le respect des articles 18
à 21 du règlement intérieur sur leur composition et fonctionnement :
Ÿ_- Commission Finances
S Commission Déchets
Ÿ_ Commission Culture
Page 28 sur 49 Ÿ_ Commission Thermalisme
Commission GEMAPI
Ÿ_ Commission SCOT
pere pape on rer
i Nombre de membres
i
ï
jen exercice 38
{présents 28
absents ayant donné pouvoir ou
| procuration 9
: Absents 1
i Votants 37
i Pour 37
; Abstention 0
i Date de la convocation i
122 mai 2026
\ Date d'affichage
ii
ii
ii
ii
ïi
ii
i i
{Contre 0 ii
ii
ïi
i
i
129 mai 2026 |
iï
i
> Déchets
17.Modification du plan de financement pour la fourniture et pose de
panneaux signalétiques et stickers à destination des points de collecte
de déchets.
(Annule et remplace délibération n° 0424 du 23 février 2024).
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON. William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne
MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLL, Stéphane OTTAVI, François
MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint
BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORL Guy
MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges
MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOV ANNI.
Suppléés :
Absents avants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI à
Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à
Francis GIUDICI.
Page 29 sur 49 Absents : Dominique FRATICELLI Xavier LUCIANI Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il conviendrait de modifier la demande de
financement en date du 23 février 2024 concernant l'installation de panneaux signalétique sur 300
points de collecte des déchets ainsi que l’impression et la livraison de nouveaux stickers à destination
des bacs de collecte afin de remplacer les anciens qui sont vieillissants et souvent illisibles.
L'installation de panneaux et de nouveaux stickers sur les conteneurs et espaces de collecte
permettront aux usagers de disposer d’un niveau d’information complet pour les encourager à trier.
La nouvelle estimation de cette opération qui comprend la fourniture, l'impression et la pose en
prestation de service des panneaux et des stickers s’élève à 100 000 € HT sur une période de 2 ans
(ancienne estimation 252 700 €HT).
Le plan de financement modifié est le suivant :
- 70% Collectivité de Corse (PACTE) soit .
- 30% Communauté de Communes soit …
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
-Adopte le plan de financement précité ;
-Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
Page 30 sur 49 18.Modification du plan de financement pour l’accompagnement au
PLPDMA
{Annule et remplace délibération n° 0626 du 03 février 2026)
Le Président expose au Conseil :
Conformément à l’article L. 541-15-1 du code de l'Environnement, les EPCI doivent obligatoirement se
pourvoir d’un Plan Local de prévention des déchets ménagers et assimilés ceci rendu obligatoire depuis
le Ler janvier 2012.
De ce fait et conformément à la législation la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu
souhaite s'engager à mettre en œuvre son second Plan local de prévention des déchets ménagers et
assimilés (PLPDMA) pour la période 2026-2032.
Dans ce cadre une demande de financement a été réalisée en 2025 auprès de l'office de
l’environnement pour un montant estimé de 14 964,50 € HT.
Suite aux remarques du financeur, l'Office de l’environnement, il a été constaté que le projet de
PLPDMA ne présentait pas un caractère suffisamment participatif. Il a donc été décidé de renforcer la
démarche de concertation en l’ouvrant davantage aux parties prenantes.
Dans ce cadre, il est proposé d'organiser des ateliers associant plusieurs partenaires, lesquels seront
coordonnés par notre cabinet d'étude. Cette évolution entraîne des coûts supplémentaires de 1400 €
HT.
En conséquence, nous sollicitons une révision du montant estimatif initial ainsi qu’un ajustement de la
demande de financement :
Le montant réajusté de cette opération est estimé: 1646450 € HT
le nouveau plan de financement proposé est le suivant :
- OEC.... 70% :11525.15 €
- CCFC.... 30% : 4939.35 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE
d'approuver le nouveau plan de financement ci-dessus et décide d'inscrire cette dépense au budget;
d'autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
d'autoriser le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage Page 31 sur 49 29 mai 2026 19.Modification de la redevance spéciale pour des entreprises sur
présentation de justificatifs
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANT, Toussaint BARBONIE Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRE, Philippe VITTORI Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Mare PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINL Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANT à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANTI, Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le président rappelle au Conseil Communautaire :
Lors de la mise en place de la redevance spéciale, la CCFC avait choisi d'adresser un avis de situation à
l'ensemble des entreprises du territoire, afin de leur proposer une tarification correspondant à la
redevance spéciale. Ces structures disposaient alors d’un délai d’un mois pour faire part de leurs
observations et confirmer, le cas échéant, leur accord sur les volumes attribués. À défaut de réponse dans
le délai imparti, l'acceptation des conditions proposées était considérée comme tacite.
Cependant, certaines entreprises, ne se sont pas manifestées dans les temps. Ce n’est qu’à réception des
factures correspondantes qu’elles ont transmis, accompagnées de pièces justificatives ou
d’argumentation, leur demande d'ajustement de la redevance spéciale.
Le Président propose au conseil communautaire de statuer sur l'issue de ces demandes de modifications
de redevance spéciale.
Après examen des réclamations sachant qu'il n’a été relevé aucun lien manifeste entre les intéressés
ayant déposés une réclamation et les élus ayant pris part au débat et au vote, le Président demande au
Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-Décide de donner une suite favorable aux demandes de modification de la redevance spéciale 2025 pour
les professionnels ayant déclaré une période d'ouverture inférieure à 52 semaines, correspondant aux
Page 32 sur 49 congés annuels règlementaires de 5 semaines par an ou à une période d'ouverture réduite pour diverses
raisons.
Nom Nom Prénom N'siret Réf. de l'avis Montant Montant
société initial modifié
LA MELA Dominique | 497 010 975 2025-93-00- 225,60 € 124,80 €
GALERE 00017 2513
-Décide de donner une suite favorable aux demandes de modification de la redevance spéciale 2025 pour
les professionnels concernant la réduction du litrage de la redevance spéciale en raison d’une évaluation
excessive par rapport à leur production réelle conformément au règlement et après vérification des
services de la CCFC.
Nom Nom Prénom: | N’siret Réf. de Montant Montant
société l'avis initial modifié
EUROMAT | CASANOVA | Anthony | 749838694 2025-93- 1747,20 € 438,80 €
00026 00-2713
-Dit de notifier la présente décision aux entreprises concernées et de procéder, le cas échéant, à la
modification de tout titre de recettes correspondant.
-Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire ainsi qu’à prendre toutes dispositions
pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
Page 33 sur 49 > Ressources Humaines
20. Création emploi de DGS
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne
MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONTI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI
à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANI, Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que :
Considérant la nécessité de structurer, organiser et coordonner les services de la C.C.F.C, il serait
souhaitable de procéder à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des
communes de 10 000 à 20 000 habitants, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en
application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés
Page 34 sur 49 - VU le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire de
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés
-Considérant la nécessité de structurer, organiser et coordonner les services de la C.C.F.C,
Ouf exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Président
- de créer, à compter du 1° septembre 2026 un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
des communes de 10 000 à 20 000 habitants, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
- de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales
s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
21.Création de 2 emplois non permanents d’adjoints d'animation
territoriaux en vue de faire face à un accroissement saisonnier
d'activité. (Office du Tourisme intercommunal)
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Page 35 sur 49 Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLL Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONL Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVT, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Vann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANI Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les besoins
de la collectivité concernant la promotion du tourisme, il serait souhaitable de procéder à la
création de deux (2) emplois non permanents d'agent d'accueil et d'animation à l'Office du
Tourisme Intercommunal, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui seront pourvus
par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint d'animation territorial, conformément aux
dispositions de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique, pour une période de
6 mois durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le conseil communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie €,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie € des fonctionnaires territoriaux,
Ouf l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
Page 36 sur 49 DECIDE
- D'accéder à la proposition de Monsieur le Président
- De créer deux (2) emplois non permanents d'agents d'accueil et d'animation relevant du grade
d'Adjoint Territorial d'Animation, d’une durée 35 heures de service hebdomadaire, pour une période
de 6 mois, pour l'Office du Tourisme intercommunal
- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1° échelon, échelle C1 du grade
d'Adjoint Territorial d'Animation,
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales
s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
22.Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels de
remplacement (Délibération de principe — article L. 332-13 du CGFP)
Le conseil communautaire,
Vu l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
et d'agents contractuels momentanément indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 37 sur 49 -__ D'autoriser le Président pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents
contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des
fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;
- De charger le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ;
-__ De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'État.
um
i Nombre de membres
en exercice 38
\ présents 26
ï absents ayant donné pouvoir ou
i procuration 8
: Absents 4
i Votants 34
i Pour 34
i Contre 0
; Abstention 0
i Date de la convocation
ï 22 mai 2026
!
\ Date d'affichage
129 mai 2026 i
> Culture
23.Demande licence entrepreneur du spectacle
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Page 38 sur 49 £
Suppléés :
Absents avants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONT à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINT à
Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANI, Florence MANCINI, Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Dans le cadre de l’ouverture de l’Ecole des arts, la CCFCsera amenée à organiser régulièrement
des spectacles dans le cadre de sa saison culturelle, notamment à l’auditorium, mais également
hors les murs.
L'ordonnance n°45 23-39 du 13 octobre 1945 précise que toute personne morale qui organise
plus de 6 représentations par an doit solliciter une licence auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC). Aussi, afin de se mettre en conformité avec la loi, la CCFC doit se
doter d'une licence d'entrepreneur de spectacles.
La licence peut être délivrée à une personne physique représentant la commune, personne
morale.
Au vu de ses fonctions de Responsable du pôle culturel, il est proposé que Mme Madeleine FAZI
soit le titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et établisse donc la demande en son
nom propre.
Dès lors que le Conseil Communautaire aura désigné Mme Madeleine FAZI pour représenter la
CCFC, un dossier sera déposé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Corse
pour obtenir une licence.
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Mme Madeleine FAZI, Responsable du pôle
culturel, à formuler en son nom propre une demande et de constituer un dossier afin d'obtenir,
pour la C.C Fium’Orbu Castellu, la licence d'entrepreneur de spectacle vivant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 Octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail et relatif à la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu les articles L7122-1 à L7122-21 et articles D7122-1 à R7122-28 du Code du travail ;
Considérant l'obligation pour la C.C Fium’Orbu Castellu de faire une demande de licence
d'entrepreneur de spectacle vivant pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance
n°45-2339 du 13 Octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Page 39 sur 49 Considérant que la C.C Fium’Orbu Castellu sera amenée à organiser plus de six représentations dans
le cadre de sa programmation annuelle ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de désigner la personne physique,
représentant la commune, à laquelle la licence est accordée lorsque les salles de spectacles sont
exploitées en régie directe par la Communauté de communes ;
Considérant qu'au vu de ses fonctions de Responsable du pôle Culturel, il est proposé que Mme
Madeleine FAZI soit le titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et établisse donc la demande
en son nom propre ;
AUTORISE Mme Madeleine FAZI, en sa qualité de Responsable du pôle Culturel, à formuler en son nom
propre une demande et à constituer un dossier afin d'obtenir pour la C.C Fium’Orbu Castellu la licence
d'entrepreneur de spectacle vivant pour l’Auditorium de l'Ecole des arts (catégorie 1) et à diffuser des
spectacles dans et hors les murs (catégorie 3).
AUTORISE le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
i Nombre de membres i
i
jen exercice 38
iprésents 25
i absents ayant donné pouvoir ou
! procuration 8
Absents 5
Votants 33
i Pour 33
:Contre 0
i Abstention 0
| Date de la convocation i
: 22 mai 2026
! Date d'affichage
:29 mai 2026
ïi
i
> Tourisme
24.Demande de classement en commune touristique de Solaro
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne
MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONT, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Page 40 sur 49 Suppléés :
Absenis ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTE, Don Philippe SUSINI à
Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI Xavier LUCIANI, Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le président expose au Conseil Communautaire qu’il conviendrait de solliciter la dénomination de
commune touristique pour la commune de Solaro afférente à son classement et corrélativement à
celui de l'Office de tourisme Fium’Orbu Castellu, selon la procédure prévue par le décret n° 2008-884.
Le Conseil Communautaire,
Ouf l'exposé de son président ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 3133-11, L. 134-3 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l'arrêté du PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE en date du 12 janvier 2026 portant
classement en catégorie | l'office de tourisme intercommunal Fium”Orbu Castellu;
Af'unanimité,
DELIBERE :
Art. unique - Autorisation est donnée à M. le président de solliciter la dénomination de commune
touristique selon la procédure prévue par le décret n° 2008-884 susvisé pour la commune de Solaro.
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir on
procuration 8
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
Page 41 sur 49 FER Es
> Leader
25. Composition et président du comité de sélection LEADER
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLEI Agnulina ANDREANI, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI
à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTL, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANTL, Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Le Président expose :
La candidature du GAL « Fium”Orbu Castellu » au programme Leader s'inscrit dans la stratégie locale
de résilience alimentaire du territoire, articulée autour de quatre axes complémentaires :
Mieux produire et transformer : soutenir une agriculture nourricière et agroécologique ;
Mieux distribuer : faciliter l'accès des habitants à une alimentation locale et de qualité ;
Mieux consommer : accompagner les pratiques alimentaires vers un mode de vie méditerranéen ;
Coopérer : développer la coopération interterritoriale et transnationale.
La mise en œuvre du Programme Leader nécessite la création d’un comité de sélection représentatif
et resserré, garant d’un suivi rigoureux et d’une animation partenariale continue et la désignation du
président du GAL « Fium’orbu Castellu ».
La composition, les missions et le fonctionnement de ce comité ont été définis dans la candidature
LEADER déposée par la Communauté de communes et validés par les autorités de gestion : 6
membres pour le collège public, 7 membres pour le collège privé (3 agriculteurs, 3 habitants, 1
association).
À titre informatif, il est rappelé que, conformément au règlement intérieur validé lors de la
candidature :
Page 42 sur 49 le comité se réunit au moins deux fois par an,
les décisions sont prises dans le respect de la règle du double quorum (50 % des membres présents,
dont 50 % au moins issus du secteur privé),
une note de synthèse est transmise aux membres au moins une semaine avant chaque réunion,
les porteurs de projets peuvent être invités à présenter leur initiative,
après trois absences non justifiées consécutives, le renouvellement du membre concerné pourra
être proposé.
Il convient désormais de procéder à la désignation nominative des membres du collège public du
comité de sélection du GAL et du président.
Le Conseil communautaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes relatives aux Fonds européens,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 relatif au FEADER,
Vu la candidature du Groupe d'Action Locale « Fium’Orbu Castellu » dans le cadre du programme
LEADER 2023-2027,
Vu la délibération n° 1423 du Conseil communautaire en date du 21 mars 2023 approuvant ladite
candidature et désignant la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu comme structure
porteuse du GAL,
Vu le règlement intérieur du comité de programmation du GAL intégré dans le dossier de
candidature,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De procéder à la désignation nominative des membres du collège public du comité de sélection du
GAL comme suit :
Collège public (6 membres)
Le Président de la Communauté de communes, M. Francis GIUDICI,
M. Yann EMON, élu d’une commune du littoral,
M. Jean Marc PINELLE, élu d’une commune du littoral,
M. Stéphane OTTAVI, élu d’une commune de l’intérieur,
M. Guy MOULIN PAOLI élu d’une commune de l'intérieur,
M. Jacques BARTOLI élu d’une commune de l'intérieur.
- De procéder à la désignation nominative du président du GAL comme suit: M. Don Marc
ALBERTINI
Page 43 sur 49 -__ D’autoriser le Président du GAL, M. Don Marc ALBERTINI, et le président de la communauté de
communes, M. Francis GIUDICI, à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération et à signer tout document relatif à ce programme.
: Nombre de membres
jen exercice 38
i présents 26
j absents ayant donné pouvoir ou
i procuration 8
\ Absents 4
Votants 34
\ Pour 34
Contre 0
| .
: Date de la convocation
i
i 22 mai 2026 :
ii Date d'affichage
129 mai 2026
i
i
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i:
i
| Abstention 0 ji
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ii
ii
> Mobilités
26. Approbation définitive du plan de mobilité simplifié (PDMS)
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le
Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne
MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François
MARTINETTI Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI,
Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI,
Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI
à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à
Yann EMON, Victoria COLOMBANT à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna
Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANL, Ange PIERLI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Page 44 sur 49 La Communauté de communes Fium'Orbu Castellu s'est engagée, à compter de 2024, dans
l'élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), avec l’appui du bureau d’études Inddigo et le
soutien financier de l'ANCT.
Ce document constitue un outil stratégique de planification visant à définir, à court, moyen et iong
terme, la politique de mobilité du territoire, notamment en matière de transports collectifs, de
mobilités actives et d’alternatives à l’usage individuel de la voiture.
Le projet de PDMS a fait l’objet d’une concertation associant les communes et les partenaires
institutionnels dans le cadre du comité de pilotage :
e _Ila été présenté au Comité des partenaires réuni le 25 juillet 2025, permettant un premier niveau
d'échanges et d’enrichissement du projet.
° Une consultation des partenaires institutionnels et des communes membres a été engagée par
courrier recommandé en date du 30 septembre 2025, avec un retour attendu au ler janvier 2026 ;
e Une consultation du public a été organisée du 24 janvier 2026 au 25 mars 2026, selon les
modalités prévues par le Code de l’environnement.
Les contributions recueillies dans le cadre de ces consultations :
«confirment la pertinence des orientations stratégiques du PDMS;
* traduisent un intérêt marqué pour le développement des mobilités alternatives à la voiture
individuelle ;
e_ ont permis d'identifier des ajustements ponctuels.
Le Plan de Mobilité Simplifié s'articule autour de 4 axes stratégiques déclinés en 13 actions
opérationnelles :
Axe 1 : Proposer une offre de transport collectif adaptée au territoire et aux besoins des usagers
+ Action 1: Créer une ligne régulière Ghisonaccia — Prunelli — Ventiseri — Solaro
° Action 2 : Développer des navettes entre les communes de montagne et le littoral
Bxe 2 : Déplayer la politique cyclable intercommunale
* Action 3 : Réaliser les aménagements cyclables du schéma directeur
° _ Action 4 : Pérenniser la location longue durée de VAE
* Action : Implanter du stationnement vélo
* Action 6 : Assurer la cohérence des aménagements modes actifs
Axe 3 : Favoriser les alternatives à la voiture en solo
e Action 7 : Développer le covoiturage
* _Action8 : Améliorer les aménagements piétons
e Action 9 : Sensibiliser les employeurs (plans de mobilité)
* Action 10 : Mieux faire connaître l'offre de mobilité
«Action 11 : Déployer des actions de sensibilisation ciblées
Axe 4 : Faciliter la mise en œuvre du plan
Page 45 sur 49 «Action 12 : Mobiliser le Comité des partenaires
* Action 13: Assurer le suivi du PDMS
Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu les articles L1214-36-1 et R1214-12 du Code des Transports ;
Vu la délibération du 19 mars 2021 relative à la prise de compétence « organisation de la mobilité »
par la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2025 arrêtant le projet de Plan de Mobilité
Simplifié et lançant les phases de concertation et de consultation ;
°_ APPROUVE le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu,
annexé à la présente délibération ;
° PREND ACTE des résultats du Comité des partenaires et des consultations des partenaires et du
public ;
+ PRÉCISE que les observations formulées seront prises en compte dans la mise en œuvre
opérationnelle du plan et dans les études de faisabilité des actions ;
°__ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
Page 46 sur 49 > Motion
27.Motion de soutien à Scola Corsa et à l’enseignement immersif en
langue corse
L’an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Florence MANCINI, Corinne
MENDEZ, Don Mare ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François
MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Toussaint
BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI Philippe VITTORI, Guy
MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges
MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents avants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Guillaume SANTONI à
Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à
Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna
Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTI, Don Philippe SUSINI à
Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANI, Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Préambule
Les écoles immersives associatives du réseau Scola Corsa, constituent un dispositif essentiel pour
assurer une transmission effective de la langue.
Depuis 2021, date de la création du réseau, cinq sites ont ouvert (Bastia, Biguglia, Sarrula à Carcupinu,
Corti et Lucciana), représentant 13 classes et environ 200 élèves.
Les programmes suivis sont ceux de l'Éducation nationale ; les inspections sont assurées par ses
services ; les résultats sont conformes aux attendus nationaux. Ces écoles rencontrent par ailleurs un
succès populaire indiscutable, témoignant d'une forte attente sociétale
Elles se trouvent aujourd’hui en péril.
En effet, la remise en cause du financement par la Collectivité de Corse du réseau Scola Corsa par le
recours introduit par l'Etat menace son existence même.
Désormais, seule une prise en charge complète des postes par l’État est susceptible de sécuriser le
fonctionnement du réseau.
Page 47 sur 49 La contractualisation des onze postes restants est aujourd’hui indispensable pour garantir la continuité
des écoles et préserver l'existence même de ce modèle éducatif.
Dans ce contexte, la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu souhaite affirmer son
engagement en faveur de l'enseignement immersif en langue corse et de la sécurisation du dispositif
Scola Corsa.
Le Conseil Communautaire,
VU la Déclaration universelle des droits linguistiques stipulant le droit à la transmission des langues ;
VU la Convention de l'Unesco sur la protection de la diversité des expressions culturelles (2005) ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dont l’article 7 reconnaît la spécificité de
l’enseignement de la langue corse et en confie la compétence à la Collectivité de Corse ;
VU le projet académique « Scala 2030 » ;
CONSIDÉRANT que la transmission de langue corse relève d’un droit collectif et d’un enjeu
démocratique majeur pour l’avenir de la Corse :
CONSIDÉRANT que les premières filières bilingues ont été instituées dès 1996, suivies, en 2018, par la
mise en place des premières filières immersives publiques ;
CONSIDÉRANT le développement du réseau associatif Scola Corsa depuis 2021 qui a permis en cinq
ans une scolarisation de 200 enfants dans un cadre d'immersion à haute exposition ;
CONSIDÉRANT l'instruction des dossiers de contractualisation accompagné d’inspections de toutes les
écoles du réseau Scola Corsa et la visite le 16 mars 2026 de l’Inspectrice Générale de l'Éducation
Nationale de langues dites régionales sur les 2 sites déjà détenteurs de postes contractualisés ;
CONSIDÉRANT que l’enseignement immersif est reconnu comme l’un des moyens les plus efficaces de
transmission réelle d’une langue menacée;
CONSIDÉRANT que Scola Corsa s'inscrit pleinement dans cette dynamique ;
DÉNONCE les attaques publiques contre l'enseignement immersif, en contradiction avec le soutien
affiché par l'État aux langues minoritaires ;
SOUTIENT la généralisation de l’enseignement immersif public et associatif de la langue corse ;
DEMANDE la définition négociée avec l'État et le Rectorat d'un cadre juridique pérenne permettant de
co-financer le réseau immersif associatif sur le modèle de toutes les écoles de de ce type en Corse et
sur le Continent ;
DEMANDE la contractualisation généralisée des 11 postes du réseau d'enseignement immersif Scola
Corsa.
Page 48 sur 49 iNombre de membres
en exercice 38
iprésents 26
j absents ayant donné pouvoir ou
i procuration 8
i Absents 4
! Votants 34
\ Pour 34
: Contre 0
| Abstention 0
; Date de la convocation
i22 mai 2026
| Date d'affichage
i29 mai 2026
ii
i
> Informations au Conseil
= Point info GEMAPI :COTECH + COPIL GEMPI Rappel rendu de la phase 2 + rendu de la
phase 3 de l’étude. Fixer date de réunion entre le 8 et 12 juin 2026.
- Point d’information sur le tri des déchets et résultats du service ler trimestre 2026:
L'agent reponsable de la prévention déchets présente la note d’information au Conseil annexée.
-Décisions :
- Décision n°2026-03 : Attribution marché n°2025-10 «Accompagnement Restauration
collective » avec l'entreprise Nourrir l’Avenir pour un montant de 63 884,00 €HT.
- Décision n°2026-04 : Attribution du marché n°2026-01 «Amélioration, sécurisation
gestion du système d'information »
avec l'entreprise MFI le montant du marché accord cadre sans minimum avec maximum sur toute
la durée du marché est de :
Lere année : 90 000 €HT maximum ; 2e année : 40 000 € HT maximum ;3e année : 40 000 €HT
maximum ; 4e année : 40 000 £HT maximum.