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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7421 instauration du CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix décembre à quinze heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Ghjuvan Santu LE MAO, François BENEDETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, Julien PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Muriele ELEGANTINI à André ROCCHI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Lisa FRANCISCI à Jean Jacques FRATICELLI, Georges MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Angèle MANFREDI.
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Dominique FRATICELLI Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Délibération n° 7421 Objet : Délibération relative à l’instauration du compte
épargne temps
Le Président expose :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
- Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
3 décembre 2021
Date d'affichage
14 décembre 2021 - Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits de congés acquis au titre d’un CET en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique (Jo du 29 décembre 2018) ;
- Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 relatif à
l’indemnisation des jours
épargnés,
- Vu l’avis favorable du CTP en date du 02 décembre 2021,
- Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps au sein de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Adopte et approuve les règles de fonctionnement du compte épargne temps telles que prévues dans le règlement d’application du compte épargne temps joint en annexe à la présente.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président