Procès Verbal - PV CM 19 02 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 19 02 2025

Procès Verbal - PV CM 27 02 2020

Procès Verbal - PV CM 02 07 2020

Procès Verbal - PV CM 30.09.2013

Procès Verbal - PV CM 9.03.2011

Procès Verbal - PV CM 02 10 2023

Procès Verbal - PV CM 20 02 2017

Procès Verbal - PV CM 20.01.2011

Procès Verbal - PV CM 02 02 2026

Procès Verbal - PV CM 17 06 2015

Procès Verbal - PV CM 19 02 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 02 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FEVRIER 2024

Convoqué le 14 février 2024, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le lundi 19 février à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Johane OLRY, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO et Delphine WIEST

Etaient absents excusés : Stéphane JUNGBLUT (procuration à Laurent DI STEFANO), Nathan GRIMME (procuration à Delphine WIEST), Joël ERNST (procuration à Sonia UNTEREINER), Thierry LOSSER (procuration à Rachel GROSSETETE) et Philippe STEINER

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 janvier 2024

3. Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme : approbation

4. Gestion de « La Poste Agence communale » : convention de partenariat

5. Entretien des routes départementales en agglomération : convention tripartite de répartition des charges

6. Chasse 2024-2033 :

ð Point sur les locataires, réservataires, loyers et surfaces

ð Lot 1 : agrément du garde-chasse

7. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Comme le prévoit le droit local, Mme Catherine KOHSER, secrétaire générale de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 janvier 2024

Le procès-verbal de la séance du 9 janvier 2024 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme : approbation

Lors de sa séance du 2 octobre 2023, le Conseil municipal a validé le principe de la modification simplifiée du Plan local d’Urbanisme (PLU) de Herrlisheim-près-Colmar et a défini les modalités de mise à disposition du public.

Le maire rappelle que la modification simplifiée porte sur les points suivants :

Ø léger déplacement de l’emplacement réservé (ER) n° 5 vers le sud, pour des raisons de sécurité, sur la même propriété et sans réduire les possibilités de construire ;

Ø modification des règles de hauteur des clôtures dans les articles UC 11.3 et UD 11.3 ; Ø adaptation des articles UC 3.1 et UD 3.1 (desserte).2

Les modalités de mises à disposition suivantes ont été mises en œuvre :

Ø Le projet de modification du PLU, l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées et l’avis conforme de l’autorité environnementale (MRAe) étaient tenus à la disposition du public, en version papier, à la mairie, du 29 décembre 2023 au 29 janvier 2024, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le dossier était également visible en version numérique sur le site Internet de la commune, aux mêmes dates que le document papier.

Ø Pendant la période de mise à disposition, le public a consigné ses observations sur le registre papier accompagnant le projet ou les a envoyées par écrit à la mairie de Herrlisheim-près-Colmar ou par courriel à l’attention de Monsieur le Maire.

Ø Ces modalités étaient portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » diffusé dans le département.

Ø Les modalités de mises à disposition étaient également mises en ligne sur le site Internet de la commune et ont également fait l’objet d’un affichage en mairie de Herrlisheim-près-Colmar au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation.

Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une demande d’avis conforme auprès de l’autorité environnementale (MRAe). Par un avis rendu le 17 novembre 2023, la MRAe a rendu un avis conforme indiquant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale. Par délibération du 28 novembre 2023, le conseil municipal a acté l’avis conforme de la MRAe et a décidé de ne pas soumettre la modification simplifiée à évaluation environnementale.

Avis et observations des personnes publiques associées :

Le maire précise que les personnes publiques associées ont reçu un exemplaire du projet de modification simplifiée avant la mise à disposition du public dans un délai leur permettant de formuler leurs avis.

La Chambre d’Agriculture Alsace a émis un avis favorable sur le projet.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a indiqué :

Ø Concernant le déplacement de l’emplacement réservé n° 5 : le choix du régime de priorité sera à adapter aux triangles de visibilité et au trafic sur la RD 1. Il conviendra de tenir compte d’un futur itinéraire cyclable reliant Sainte-Croix-en-Plaine à Herrlisheim-près-Colmar. La situation du panneau d’agglomération sera également à modifier.

Ø Concernant la règle de hauteur des clôtures dans les zones UC et UD, la CeA indique que les nouvelles dispositions sont autorisées, sous réserve d’assurer la visibilité sur les débouchés des rues sur les routes départementales.

La DDT a fait les observations suivantes :

Ø Concernant le déplacement de l’emplacement réservé n° 5, la DDT indique que la prise en compte du risque passe également par l’application des principes énoncés dans le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 et entrée en vigueur le 15 avril 2022. À ce titre, la disposition O 3.1-D2 du PGRI indique que « dans les zones non urbanisées, dans les zones d’aléa de référence faible, modéré, fort ou très fort, toute construction nouvelle est interdite ». En conséquence, la collectivité est invitée à s’interroger sur la pertinence du maintien de l’ER en tant qu’il dessert une zone AUd constituant un champ d’expansion de crue. De plus, suite à la délibération en date du 5 juillet 2022 décidant de poursuivre la révision générale du PLU, il est porté à l’attention de la collectivité que le projet devra respecter les grands principes de prévention énoncés dans le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027.

Ø Sur la règle de hauteur des clôtures dans les zones UC et UD, la DDT indique que ces secteurs sont concernés par un risque d’inondation élevé et faible dans le PPRI. Il est conseillé d’être plus3

restrictif dans le PLU par rapport aux prescriptions présentes dans le règlement du PPRI. En complément de la règle quantitative prévoyant les hauteurs de clôtures, il est suggéré l’ajout d’une règle garantissant la transparence hydraulique des clôtures et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

Réponse de la commune aux observations des personnes publiques associées :

Ø Concernant le déplacement de l’emplacement réservé n° 5 : il ne s’agit ici que de déplacer très légèrement l’ER. Il est pris acte des observations de la DDT concernant le secteur AUd et la piste cyclable, et ces observations seront intégrées dans les réflexions en cours dans le cadre de la révision générale du PLU. Le panneau d’agglomération sera déplacé.

Ø Sur les clôtures : la règle modifiée ne concerne que la hauteur maximale des clôtures. Dans les secteurs à risque, les prescriptions du PPRI continueront à s’appliquer. Le règlement du PLU applicable, relatif aux clôtures, indique déjà que « ces règles peuvent être adaptées pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances » ce qui permet la prise en compte des questions de bonne visibilité. Néanmoins, pour une question de clarté, il est proposé de compléter la formulation du règlement écrit. La formulation suivante est proposée pour les articles UC 11.3 et UD 11.3 : ces règles peuvent être adaptées ou faire l’objet de prescriptions particulières pour des raisons de sécurité (notamment la visibilité aux carrefours), de prise en compte d’un risque (notamment le risque d’inondation), de salubrité ou de nuisances.

Les autres destinataires n’ont pas répondu, leur avis étant par conséquent réputé favorable.

Observations issues de la mise à disposition du public :

Durant la phase de la mise à la disposition du public du projet, une seule observation a été effectuée. Cette observation porte sur une interrogation concernant la moindre largeur/configuration de l’emplacement réservé n° 5, sur la notion de palissade et sur la hauteur de la clôture (la personne se demande si un mur plein de 2 mètres de haut n’est pas une hauteur excessive).

Réponse de la commune aux observations :

Ø La largeur minimale de la voie d’accès définie par l’article UC 3.1 du règlement écrit n’a pas été modifiée (la largeur de l’ER est légèrement réduite pour maintenir des marges de manœuvre quant à sa configuration, mais la largeur de l’emprise définie dans le règlement écrit devra être respectée). De plus, pour éviter toute ambiguïté lors des traitements des autorisations d’urbanisme, il a été spécifié, dans le cadre de la présente procédure de modification, que les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont compris dans cette largeur.

Ø La notion de palissade intègre également la notion de claire-voie ; c’est pourquoi il est proposé de préciser cet élément dans la version approuvée du dossier de modification par l’ajout d’une définition du terme palissade dans le glossaire.

Ø Concernant la hauteur maximale des clôtures (murs pleins), elle est fixée à 1,50 mètre en limites séparatives dans le cadre de la présente modification et non pas à 2 mètres. En revanche, la hauteur maximum pour les clôtures a bien été fixée à 2 mètres pour les clôtures sur rue. Les modifications introduites pour les clôtures correspondent aux nombreuses demandes des pétitionnaires et restent en phase avec la morphologie urbaine.

En conclusion, aux termes de ces procédures de consultations et de mises à disposition du dossier de modification simplifiée, et compte tenu des observations du public et des avis des personnes publiques associées, il est proposé d’apporter les précisions suivantes (ajout des éléments soulignés) dans les articles UC 11.3 et UD 11.3, en vue de l’approbation de la présente procédure de modification simplifiée du PLU :

Ø Les clôtures sur rue doivent être de conception simple et ne doivent pas dépasser 2,00 mètres de hauteur.

Ø Les clôtures sur rue doivent être constituées de grilles, grillages ou palissades surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre.4

Ø Les clôtures sur limites séparatives doivent être constituées soit de murs pleins d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, soit de grilles, grillages ou palissades surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre.

Ø Ces règles peuvent être adaptées ou faire l’objet de prescriptions spéciales pour des raisons de sécurité (notamment en faveur de la bonne visibilité aux carrefours), de prise en compte d’un risque (notamment dans les zones concernées par le risque d’inondation), de salubrité ou de nuisances. Ø Définition de la notion de « palissade » dans le glossaire du règlement écrit : clôture faite de pieux ou de planches plus ou moins jointifs, ou autres dispositifs à claire-voie.

Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Herrlisheim-près-Colmar telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;

Vu le PLU de la commune de Herrlisheim-près-Colmar approuvé le 17 novembre 2010 ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public et l’exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 29 décembre 2023 ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Herrlisheim- près-Colmar telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- précise que la présente délibération sera affichée en mairie de Herrlisheim-près- Colmar durant un mois et qu’il sera fait mention de cette décision dans un journal diffusé dans le département ;

- informe que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera mis à la disposition du public en mairie de Herrlisheim-près-Colmar et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture et qu’il sera publié sur le Géoportail de l’urbanisme ;

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant aux présentes décisions.

4. Gestion de « La Poste Agence communale » : convention de partenariat

Le maire informe l’assemblée que la mise en place d’une agence postale communale à Herrlisheim-près- Colmar avait été approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 26 mars 2009. Une convention avait alors été établie entre La Poste et la commune pour une durée de 9 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, avec un minimum d’ouverture de l’agence postale de 23 heures par semaine et une indemnité compensatrice mensuelle de 855 euros, revalorisée chaque année.

La Poste propose aujourd’hui une nouvelle convention pour la gestion du point de contact « La Poste Agence communale » (LPAC), dont les principales dispositions sont les suivantes :

Ø la commune charge un ou plusieurs de ses agents (titulaire ou non) d’assurer les prestations postales énumérées dans l’annexe 3 ;

Ø la Poste s’engage à former la personne désignée par la commune pour la gestion de la LPAC ; Ø l’amplitude horaire minimum d’ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine ; Ø la commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de la LPAC, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement ;

Ø la Poste s’engage à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle (1 140 euros au 01/01/2023), revalorisée chaque année. Par ailleurs, il est prévu une valorisation des5

activités de la LPAC dont le détail figure en annexe 5 de la convention. Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l’indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la commune, en complément de l’indemnité forfaitaire garantie, le différentiel. Ø la convention peut être conclue pour une durée comprise entre 1 et 9 ans Ø une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre La Poste, le maire de la commune et let (les) agent(s) assurant la gestion de la LPAC

Le maire propose que cette convention soit signée afin de maintenir un service public de qualité et de valoriser les activités de l’agence postale communale de Herrlisheim-près-Colmar (dont le chiffre d’affaires est le meilleur du secteur, soit 32 391 euros en 2023).

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve le projet de convention de partenariat pour la gestion de « La Poste Agence communale » ;

- précise que la convention sera signée pour 9 ans ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document se rapportant aux présentes décisions.

5. Entretien des routes départementales en agglomération : convention tripartite de répartition des charges

Le maire rappelle que, conformément à l’article L.131-2 du Code de la voirie routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Cette dernière étant propriétaire de l’emprise des routes départementales, la commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu’après avoir dûment obtenu l’autorisation de la CeA.

Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. A ce titre, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.

Enfin, dans le cadre des compétences transférées en matière de gestion, d’entretien et de surveillance de la voirie, Colmar Agglomération s’est vue confier la compétence des équipements de la route, y compris les éléments souterrains ou aériens.

Afin de réaffirmer et sécuriser le partenariat de la CeA avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour l’entretien des routes départementales, la CeA propose aux communes de Colmar agglomération la signature d’une convention tripartite portant sur le partage des interventions respectives des différentes collectivités dans l’entretien des routes départementales en agglomération.

De manière générale, la Collectivité européenne d’Alsace prendra à sa charge : - la création de voies nouvelles et de certaines dépendances ;

- la réfection et l’entretien de la partie roulante des chaussées hors revêtements spécifiques ; - les bandes longitudinales réservées aux stationnements et aux cycles délimitées par un simple marquage routier ;

- les ouvrages d’art (ponts, murs de soutènement supportant la chaussée) y compris la partie de l’ouvrage supportant les trottoirs ;

- la signalisation directionnelle et touristique portée au Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle;

- les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération.

Au regard du principe de subsidiarité et des pouvoirs de la circulation qui sont dévolus aux maires dans leur agglomération, relèveront de la charge des communes :6

- l’entretien des trottoirs, des murs de soutènement supportant les trottoirs (sauf ceux supportant également la chaussée) ;

- l’entretien des aménagements latéraux séparés de la chaussée par des bordures ou pavés formant fil d’eau (bandes et pistes cyclables, places de stationnement) ;

- l’entretien des aménagements de surface et équipements liés à la sécurité routière ou au confort (îlots séparateurs, plateaux surélevés, …) ;

- l’entretien des équipements tels que l’éclairage public, la signalisation directionnelle et touristique non portée par le schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle, ainsi que les mâts support ;

- l’entretien des accotements non aménagés (herbes, fossés, …) ;

- l’entretien des plantations, arbres, espaces verts.

Colmar agglomération prendra à sa charge :

- la réalisation et l’entretien des réseaux enterrés de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux pluviales ;

- l’installation et l’entretien des abris-bus dépendant de sa compétence dans le cadre d’un contrat de concession.

Une telle convention sera proposée par la CeA aux différentes communes membres de Colmar agglomération. Chaque convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve les termes de la convention tripartite de répartition des charges pour l’entretien des routes départementales en agglomération ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document se rapportant aux présentes décisions.

6. Chasse 2024-2033 :

ð Point sur les locataires, réservataires, loyers et surfaces

Le maire rappelle que des baux ont été signés pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033

Ø lot 1 à l’est de la voie ferrée (308,23 hectares), adjugé à M. Thiebaut GIDEMANN (Ohnenheim) lors de la 2ème adjudication pour un montant annuel de 2 000 euros ;

Ø lot 2 à l’ouest de la voie ferrée (276,89 hectares), adjugé à M. Fabien JENNY (Hattstatt) lors de la 1ère adjudication pour un montant annuel de 1 200 euros ;

Ø trois chasses réservées sur le lot 1 : commune de Hattstatt (1,28 hectares, soit 6,93 euros de loyer annuel), MM. HEINRICH (23,55 hectares, soit 127,44 euros de loyer annuel), M. SCHULTZ / Holcim (33,35 hectares, soit 180,47 euros de loyer annuel).

ð Lot 1 : agrément du garde-chasse

Conformément à l’article 13.1 du cahier des charges type des chasses communales, la personne physique détentrice du droit de chasse peut d’adjoindre des permissionnaires qui sont agréés par le Conseil municipal après avis de la 4C.

M. GIDEMANN souhaite que M. Alain BOUCHER, domicilié à Volgelsheim, soit reconduit en tant que garde-chasse sur le lot 1.7

Les documents ayant été fournis pour M. Boucher et la 4C ayant émis un avis favorable, le maire propose de valider cette candidature.

Il est précisé que le locataire du lot de chasse n° 2 ne souhaite pas, à ce jour, s’adjoindre de permissionnaires.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal donne son agrément à M. Alain BOUCHER comme garde-chasse du lot 1.

7. Divers

Le maire rappelle à l’assemblée les dates des prochaines réunions :

- Commission sécurité le 20/02 à 18h30

- Commission des Finances le 28/02, puis vote du budget avant le 15/04

- Journée citoyenne le 01/06

- Elections européennes le 09/06

Il fait le point sur les projets en cours (réaménagement Maire et agence postale, nouveau groupe scolaire et périscolaire, Pôle médical).