Procès Verbal - PV CM 30.09.2013

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Procès Verbal - PV CM 30.09.2013 Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.09.2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2013

Convoqué le 24 septembre 2013, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni lundi le 30 septembre 2013 à 20 heures, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

M. Gérard HIRTZ, Maire, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, MM. Lucien STOECKLIN, Patrick BENDELE, Erick GAUTHIER, Diégo CALABRO, Mmes Catherine ADAM, Christine DONAZ, Véronique GRUSS, Marie GUILLON, Anita ZIMMERMANN, MM. Hugues BANNWARTH, Michel DEL PUPPO, Sébastien EHINGER, Bruno FREYDRICH, Thomas KLETHI, David WIEST.

Etait absente excusée : Mme Claire TRICOT (procuration à Mme Véronique GRUSS)

Etait absent : Nicolas KOENIG

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Procès-verbal de la séance du 5 juin 2013

2. Réaménagement des abords de l’école maternelle : convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et la Communauté d’Agglomération de Colmar pour la réalisation des infrastructures d’eaux pluviales

3. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

4. Réfection logement école maternelle

5. Rapport annuel 2012 Service Eau

6. Rapport annuel 2012 Service Assainissement collectif

7. Rapport annuel 2012 Service Assainissement non collectif

8. Avis sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

9. Informations et divers

Mme Marie-Thérèse ZWICKERT est nommée secrétaire de séance.

Le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit de la décision modificative n° 2 relative à l’acquisition de la licence d’exploitation pour le Système d’information géographique du syndicat viticole.

Nombre de voix pour : 18

Abstention : 0

Contre : 0

1. Procès-verbal de la séance du 5 juin 2013

Celui-ci est approuvé.

Nombre de voix pour : 18

Abstention : 0

Contre : 0

2. Réaménagement des abords de l’école maternelle : convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et la Communauté d’Agglomération de Colmar pour la réalisation des infrastructures d’eaux pluviales

La commune réalise le réaménagement des abords de l’école maternelle. Dans le cadre de cette opération, un système de collecte et de gestion des eaux pluviales est mis en place.

Conformément à la déclaration de l’intérêt communautaire, tel que défini dans la délibération du 22 juin 2006, la commune est compétente pour les grilles, siphons et branchements tandis que la Communauté d’Agglomération2

de Colmar (CAC) l’est pour les collecteurs, les regards de collecteur, les ouvrages de régulation et de protection et les décanteurs-séparateurs.

Cette opération est prévue au programme d’investissement d’eaux pluviales 2013 de la CAC modifié par délibération du 26 septembre 2013. Le montant global sera de 20 000 € TTC.

Les dispositions de l’article 2-II de la loi MOP stipulent « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme. »

Conformément à ces dispositions, la convention de co-maîtrise d’ouvrage jointe propose de confier à titre gratuit la maîtrise d’ouvrage unique et globale de la réalisation des infrastructures d’eaux pluviales à la Commune de Herrlisheim-Près-Colmar. Ce transfert temporaire de compétence de la CAC à la Commune de Herrlisheim- Près-Colmar dans le cadre de l’opération d’aménagement des abords de l’école sera mis en œuvre selon les conditions et dans les limites indiquées dans la convention.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir délibéré,

APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et la CAC pour la réalisation des infrastructures d’eaux pluviales dans le cadre du réaménagement des abords de l’école maternelle ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la co- maîtrise d’ouvrage.

Nombre de voix pour : 18

Abstention : 0

Contre : 0

3. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Le maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1407bis du code général des impôts qui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants (THLV). Sont concernés les seuls locaux à usage d’habitation, le logement doit être habitable, les logements meublés sont exclus. D’autres conditions sont nécessaires pour rentrer dans le champ d’application de cette taxe. La base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonération et dégrèvement.

Ce dispositif a été mis en place dans la commune par délibération du conseil municipal le 30 septembre 2010.

A l’époque, la durée minimale de vacance pour l’assujettissement des locaux à la THLV était de cinq ans.

L’article 106 de la loi n° 2012 – 1509 du 29 décembre 2012 a notamment réduit cette durée minimale à deux ans à compter de 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir délibéré,

DECIDE d’assujettir les logements vacants depuis plus de deux ans à la taxe d’habitation,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Nombre de voix pour : 18

Abstention : 0

Contre : 03

4. Réfection logement école maternelle

Ce logement est libre de tout occupant depuis mai 2013. Avant de le remettre en location, le maire informe l’assemblée qu’il serait nécessaire de réaliser des travaux d’isolation, de sanitaire, de réfection totale des peintures et des revêtements de sols. Une partie de ces travaux serait effectuée en propre régie. Le coût est estimé à 13 000 euros TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avis favorable des commissions « TRAVAUX/URBANISME » et après avoir délibéré,

DECIDE de faire exécuter les travaux.

Nombre de voix pour : 17

Abstention : 0

Contre : 1

5. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour l’année 2012 établi par le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l’Ill.

6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif établi pour l’année 2012 par la Communauté d’Agglomération de Colmar.

7. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif établi pour l’année 2012 par la Communauté d’Agglomération de Colmar.

8. Avis sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

Les lois Grenelle 1 et 2 d’août 2009 et de juillet 2010, ainsi que le décret d’application du 27 décembre 2012, fixent l’objectif de constituer une trame verte et bleue (TVB) en France et définissent les moyens d’atteindre cet objectif à travers l’élaboration de Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE). La mise en œuvre de la TVB participe à la préservation et à la restauration du bon état des continuités écologiques, afin de permettre le déplacement des espèces animales et végétales, l’échange entre populations et favoriser ainsi la pérennité de leur évolution.

Le SRCE Alsacien est en consultation officielle jusqu’au 30 octobre 2013. Il comprend un diagnostic de l’état de la biodiversité, une cartographie à l’échelle du 1/100 000ème des continuités écologiques, une présentation des enjeux au regard des objectifs d’aménagement du territoire et de développement économique, ainsi qu’un plan d’actions stratégique pour atteindre les objectifs définis. Après cette phase de consultation des collectivités territoriales, il sera soumis à enquête publique, à délibération du Conseil régional puis adopté par arrêté du représentant de l’Etat dans la région avec, pour objectif, l’adoption du SRCE en 2014.4

D’une durée de validité de 6 ans, le SRCE définit un cadre de référence pour l’aménagement du territoire dans lequel les éléments de la TVB régionale, les grandes orientations et les objectifs à long terme devront obligatoirement être pris en compte lors de l’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Par conséquent, dans le cadre des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’un aménagement ou d’un équipement, les prescriptions imposées par les services de l’Etat aux collectivités ou aux porteurs de projets, en application du SRCE, risquent de rendre de plus en plus complexe l’aboutissement des projets, voire d’en rendre certains irréalisables techniquement et/ou financièrement. Or, le SRCE ne doit pas compromettre voire rendre impossible ou surenchérir les projets de développement, notamment économiques, indispensables à notre territoire, à son économie locale et à l’emploi.. Un équilibre entre les activités humaines et la sauvegarde de la biodiversité doit être recherché.

De plus, en l’état actuel, le dossier n’est pas suffisamment précis au vu des impacts que le SRCE pourra avoir sur notre territoire, et notamment sur notre PLU.

Le Maire précise que le SCOT Colmar-Rhin-Vosges, la CAC et la FDSEA ont donné un avis négatif à ce Schéma.

C’est pourquoi, il est proposé de formuler un avis défavorable au SRCE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

DONNE un avis défavorable au Schéma Régional de Cohérence Ecologique

CHARGE Monsieur le Maire des formalités correspondantes à la présente délibération.

Nombre de voix pour : 18

Abstention : 0

Contre : 0

9. Décisions modificatives n° 2

Le conseil municipal vote les décisions modificatives comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article – Opération Montant Article – Opération Montant 2051 (20) : Concessions et droits

similaires

700.00 021 (021) : Virement de la

section de fonctionnement

700.00

700.00 700.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article – Opération Montant Article – Opération Montant 022 (022) : Dépenses imprévues -700.00

023 (023) : Virement à la section

d’investissement

700.00

0.00

Total Dépenses 700.00 Total Recettes 700.00

Nombre de voix pour : 18

Abstention : 05

Contre : 0

10. Informations et divers

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de ses délégations permanentes :

il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés - section 49, n° 79

- section 16, n° 105/54 et 117/55

- section 3, n° 127/23

- section 38, n° 69/4

il a signé les marchés à procédure adaptée, pour :

- les travaux de création de trottoirs HERRLISHEIM VIGNOBLE vers OBERMORSCHWIHR avec l’entreprise TP SCHNEIDER pour un montant de 91 931.28 TTC

- l’aménagement de la cour Ste-Marthe avec TP VIGNOBLE pour un montant de 61 033.08 TTC ainsi qu’un avenant à ce marché d’un montant de 2 959.20 TTC (Plus-value pavés béton 3 formats vieillis)

Il lui fait également part :

- qu’une somme de 1128 euros a été versée par la CAC aux deux écoles suite à la collecte de papier/plastique pendant l’année scolaire 2012/2013

- que la nouvelle secrétaire de mairie, Mme Catherine KOHSER, occupera ses fonctions à partir du 16 novembre prochain.

Le Maire,

Gérard HIRTZ