Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 249 du 29 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 249 du 29 mai 2024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 249 du 29 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-249

PUBLIÉ LE 29 MAI 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse (2 pages) Page 3

12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet

(2 pages) Page 6

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-05-29-00003

Dissolution d'office ASA de la Terisse

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 29 mai 2024

n°

Objet : Dissolution de l’ASA de drainage de la Terisse, Cantoin (Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 034 00018)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant que l’ASA de drainage de la Terisse, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de la Terisse peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse 4– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage de la Terisse, commune de Cantoin est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur principal des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA de drainage de la Terisse et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA de drainage de la Terisse qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA de drainage de la Terisse. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA de drainage de la Terisse, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de la Terisse. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cantoin dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de la Terisse, le maire de la commune de Cantoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 29/05/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse 5Sous-Préfecture Millau

12-2024-05-29-00002

Dissolution d'office de l'ASA de drainage du

Fijaguet

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 29 mai 2024

n°

Objet : Dissolution de l’ASA de drainage Fijaguet, Rodelle (Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 010 00019)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant que l’ASA de drainage Fijaguet, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage Fijaguet peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet 7– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage Fijaguet, commune de Rodelle est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur principal des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA de drainage Fijaguet et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA de drainage Fijaguet qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA de drainage Fijaguet. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA de drainage Fijaguet, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage Fijaguet. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rodelle dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage Fijaguet, le maire de la commune de Rodelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 29/05/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet 8