Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SG OSD n°19 2024 du 2 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SG OSD n°19 2024 du 2 mai 2024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SG OSD n°19 2024 du 2 mai 2024)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques, E 3

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 19-2024

signé par :

M. Hervé JONATHAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 2 mai 2024

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au profit de M. Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir par intérim

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SICPPAT- PCA

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 OC Horaires d'ouverture de la préfecture : r Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) Es L'1

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"E

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe HERIARD, Secrétaire Général

de la Préfecture d’'Eure-et-Loir par intérim

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment, son article 34,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,

Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tant que sous-préfet de Dreux,

Vu le décret du 24 avril 2024, portant nomination de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, sous-préfet de Chartres, en tant que secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes.Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-2024 du 8 mars 2024, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

Vu la note de service n° 07/2024 du 9 avril 2024, portant affectation de Mme Elodie SIMON au bureau des finances locales de la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, à compter du 1er mai 2024,

ARRÊTE

Article 1* :

L'arrêté préfectoral n° 11-2024 du 8 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir par intérim, à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créancés, au mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 3 :

Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 4 :

Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.

Article 5:

Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER , directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police municipale et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau des finances locales,

ainsi qu'à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police. municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police municipale, et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.

Article 7 :

Dans le cadre de l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les agents listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État).

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir par intérim, le directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur le 6 mai 2024. Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de l’Eure-et-Loir, au directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire, et au directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.

Chartres, le 2 MA] 2094

Le Préfet d’Eure-e

ervé JONATHAAnnexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’applicätion ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant

la qualité d'ordonnateur secondaire

- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216)

- Mme Stéphanie BEAUR (programme 129)

- Mme Sylvie DAVORY (programme 232)

- Mme Amandine DOLCEROCCA (programme 216)

- Mme Catherine DELOGÉ (programme 216)

- Mme Véronique FORTIN (programme 354)

- Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)

- Mme Marie GAILLARD (programme 232)

- Mme Enora GRANNEC (programme 129)

- Mme Claire HERISSÉ (programme 216)

- M. Minh-ton HOANG (programme 129)

- Mme Chantal JUBIN (prograrnme 112)

- M. Olivier LE CLANCHE (programmes 112 et 363)

- Mme Laure LAFAURIE (programme 354)

- Mme Lisa LEFEBVRE (programmes 112 et 363)

- Mme Véronique MESLARD (programme 232)

- Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)

- Mme Emilie PAPILLON (programme 216)

- Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)

- M. Gentien ROSSIGNEUX (programme 216)

- Mme Elodie SIMON (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)

- Mme Sarah SLIMAK (programme 216)

- Mme Isabelle VASSORT (programme 207)

- Mme Armelle VERBIST (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)

- Mme Stéphanie ZIELINSKI (programme 354)Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État)

- Mme Françoise TOLLIER

- Mme Armelle VERBIST

- Mme Sandrine CHANSARD