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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 869 115 5 144 2011)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
43
‘ÆXTRAIT DU REGISTRE. DES DÉLIBÉRATIONS UBLIE LE
dns LIANT GRDI
CE: DU. 27 SEPTEMBRE 2011. À 18: EU RES 36
D —
BU CONSEIL DE: LA :COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI Lo]
N° 5 - 144 / 2011: COTISATION FONCIÈRE DES. ‘ENTREPRISES : FIXATION. DU- MONTANT D'UNE DEUXIEME BASE SERVANT. À L'ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM:
Le“Conseil dela Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni:en Mairie-d'Albi.le _mardi.:27: séptembre.2014 à: f8: ‘Heures: 30’ en séance publique; "Sur::convocätion de: Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, “Président “de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance sieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsie : :
Membres.présents :
“Philippe BONNECARRÈRE,. Stéphanie
ARMENTIER, Michèle BARRAU- FOURNIALS, . Naïma_ MARENGO,
Membres titulaires : Mes
GUIRAUD-CHAUMEIL, Monique
-SARTRES, - Louis BARRET, Stephe
Dominique BILLÉT, Pierre DOAT,
Claude De LAPANOUSE, Dominiqu
JULIEN, Thierry ASTOULS, Géra
Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, :
Viviane COMBES, Michel DELPOUX Je
need ROSÉ, Bruno LADOUCETTE,
E, Maryse BERTRAND, :Robert BOUDES,
OQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames,’ Méssieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Jean ESQUERRE, Emmanuelle. MIEILLEDENT. ‘
‘Membres suppléants présents -non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie ere. COUDERC;--Pascal--LAMESLE;-Alain-LONG;-Jean-Gharles-BALARDY:: “Thierry MABLÉ,--Anne- der ROUMÉGAS-PORCHE, David KOWALCZYK, Eliane CARLES, Jean MAURIËS.
Membres excusés :
° Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, .Jean- Michel -BOUAT, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Pierre-COSTES, Thierry GINESTET, Félix TORRÈS, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU.
Membres Suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Laurencé ‘PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT,. Marie-France DE TRUCHIS, :Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, )i LESCURE, Gérard ‘FABRE, Jean-Paul CALMÉLS,” Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, "Michel :ANDRAL, Robert PAGGI, Francine. AFARY, Noël. RAMON, Claude COSTES, Benoit DÉLERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU;-Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP. |
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 45
Votants (titulaires, suppléants votants) :36
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012) 44
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU:MARDT 27 SEPTEMBRE 2012
(N° 5 - 144 / 2011 : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : FIXATION DU | MONTANT __D'UNE__ DEUXIEME BASE SERVANT ___ À
L'ETABLISSEMENT DELA COTISATION MINIMUM
Pilote : Finances et budget
Autre service concerné : Direction générale des services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
Le 28 septembre 2010, vous avez fixé le montant de la base pour l'établissement de
cotisation minimum de cotisation foncière des éntreprises à 2 000 €.
Modifié par la loi de finances pour 2011, l'article 1647 D du code des impôts prévoit désormais que tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum. établie à partir d'une base dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante et doit être compris entre :
- 203 € et 2 030 € (chiffres 2011 revalorisés) lorsque le chiffre d'affaire ou les recettes hors taxes du contribuable est inférieur à 100 000€, - - 203 € et 6 000 € pour les autres contribuables.
Je vous propose que le montant de la base servant à l'établissemerit de la cotisation
minimum soit fixé à 6 000 € pour les contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes
hors taxes est égal ou supérieur à 100 000 €.
Le Conseil de Communauté-d'Agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
VU l'articie 1647 D du code général des impôts,
VU l'avis du Bureau Communautaire en däte du 20 septembre 2011, Shrraaratréfie miens dard Hs part Rs bare Rnb ones PTE ETE re re A
VU l'avis de la Commission des Finances, Affaires Générales; Ressources Humaines en date
du 21 septembre 2011,
DECIDE que le montant de la base pour l'établissement de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises est fixé à 6 000 €, pour les contribuäbles dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes est égal ou supérieur à 100 000 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
REÇU LE
Pour extrait conforme, { i
Fait le 27 septembre 2411, : # OCT, 20f
PREFECTURE DU TARN
PUBLIÉ LE PE mn
| - 5 ÊT, 201 |
Philippe BONNE ÈRE