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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 071 Acquisition dun terrain aux Ferrages a la societe Cogedim Hectare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
13 novembre
2023
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
16
Représentés 9
N°
2023-071
Acquisition
d’un
terrain
aux
Ferrages
à la
société
Cogedim/Hectare
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
treize
novembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le mardi
7
novembre
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER
(départ
à 20h05
avec
pouvoir
donné
à J.
LEVI
VALENST),
G.
SORBA,
J.P.
VENTURINI,
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
S. BOURAS,
S. BOULINGUEZ
(arrivée
à 20h00
avec
pouvoir
donné
à B.
ROSSI
LUMBROSO),
B.
ROSSI
LUMBROSO,
ML
VOLAND,
C.
FREMY,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
:
D.
CAMHI
représentée
par
C.
FREMY,
AL.
FALQUERO
représentée
par
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN,
M.
GUILLET
représentée
par
Y.
FALCHI,
D.
JARNIGON
représenté
par
L.
MAURIZIO,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO
représentée
par
ML.
VOLAND,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
CUTILLO
représenté
par
D.
PETIT,
P. BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
S.
ROCHEZ,
G.
BESSE,
représenté
par
C.
BARRIERE,
J. PRUNARET.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
- Vu
l’article
L1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L1311-9
et L1311-10,
relatif
aux
évaluations
par
France
Domaines
;
Considérant
l’accord
écrit
de
Mme
Marion
BADON,
Directrice
de
l’agence
COGEDIM
Aix-en-Provence
(les
carrés
du
golf,
1165
Rue
Jean
René
Guïillibert
Gauthier
de
la
Lauzière
bât
B,
13290
Aix-en-Provence),
en
date
du
25
avril
2023
;
L’OAP
des
Ferrages
(orientations
d’aménagement
et
de
programmation)
sur
ce
site
a
été
prévue
pour
une
opération
de
promotion
immobilière
comprenant
des
logements
collectifs
et individuels
et un
espace
au
Sud
destiné
à constituer
une
réserve
foncière
permettant
d’accueillir
un
futur
équipement
public
d’intérêt
collectif,
encore
non
défini.
Un
accord
avec
COGEDIM
portait
sur
la cession
à la
commune
d’un
espace
au
sud
de
l'opération. Ce
terrain
d’une
superficie
estimée
de
5 483
m°
est
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
BV433.
Le
prix
d’acquisition
négocié
est
de
11€
du
m?,
soit
60
313
€.
ES
FFRRAGES
DR es;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
senessssssssossseneeesoree
DECIDE
:
- D’autoriser
Monsieur
le maire
ou,
en
son
absence,
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
du
terrain
présenté
ci-dessus,
d’une
surface
estimée
de
5 483
m°
pour
60
313
euros
;
- De
préciser
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à cette
procédure
(rédaction
des
actes,
publicité
hypothécaire,
etc.)
sera
pris
en
charge
par
la Commune
;
- D’autoriser
Monsieur
le maire
ou,
en
cas
d’absence
durable,
Monsieur
l’adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à signer
tout
type
de
document
se rapportant
à la
présente
affaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
lEtat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
=——
Acte
rendu
exécutoir
ès
jen
Sous-Préfecture
le :
TÙ
NÜY.
202
Affiché
le :
) N NNV
-
Res