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Déliberation - 2023 073 Non acquisition dun terrain faisant lobjet dun emplacement reserve au PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 073 Non acquisition dun terrain faisant lobjet dun emplacement reserve au PLU)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Vieillesse,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
13 novembre
2023
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
16
Représentés 9
N°
2023-073
Non
acquisition
d’un
terrain
faisant
l’objet
d’un
emplacement réservé
au
PLU
L’an deux mille vingt-trois et le treize
novembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le mardi
7
novembre
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVTI
VALENSL
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER
(départ
à 20h05
avec
pouvoir
donné
à J.
LEVI
VALENSD),
G.
SORBA,
J.P.
VENTURINI,
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
S. BOURAS,
S. BOULINGUEZ
(arrivée
à 20h00
avec
pouvoir
donné
à B.
ROSSI
LUMBROSO),
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.L
VOLAND,
C.
FREMY,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
:
D.
CAMHI
représentée
par
C.
FREMY,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN,
M.
GUILLET
représentée
par
Ÿ.
FALCHI,
D.
JARNIGON
représenté
par
L.
MAURIZIO,
M.
RIBES,
À.
RUBIOLO
représentée
par
ML.
VOLAND,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
CUTILLO
représenté
par
D.
PETIT,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
S$.
ROCHEZ,
G.
BESSE,
représenté
par
C.
BARRIERE,
J. PRUNARET.
G.
SORBA
à été
élu
secrétaire.
- Vule
Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L151-41,
L152-2,
L230-1
et
suivants
;
La
parcelle
cadastrée
CC107,
d’une
contenance
cadastrale
de
965
m?,
sise
avenue
Pasteur,
fait
l’objet
au
PLU
de
l'emplacement
réservé
n°55
pour
« Extension
de
la
maison
de
retraite
Les
jardins
d'automne
» (désormais
« Un
jardin
ensoleillé
» au
bénéfice
de
la Commune.
ER
n°55
Parcelle CC107
Extrait
du
PLU
Un
emplacement
réservé
est
une
servitude
dont
la vocation
est
de
geler
une
emprise
délimitée
au
PLU
en
vue
d’une
affectation
prédéterminée.
La
construction
sur
un
terrain
impacté
par
ce
type
de
servitude
est
encadrée
et ne
laisse
que
peu
de
marge
de
manœuvre
au
propriétaire
puisque
seuls
2 types
de
travaux
sont
possibles
: e
une
construction
précaire
(ouvrage
provisoire,
temporaire,
non
définitif,
qui
doit
être
léger
et facilement
démontable,
comme
par
exemple
une
piscine
hors
sol,
un
potager,
une
cabane
de
jardin
sans
dalle,
une
clôture
légère
etc.)
;
°
une
construction
conforme
à la
destination
projetée
inscrite
au
PLU,
dans
notre
cas
: une
extension
de
la maison
de
retraite.
La
procédure
de
« droit
de
délaissement
» permet
au
propriétaire
d’un
terrain
grevé
d’une
servitude
d'emplacement
réservé
d’exiger
du
bénéficiaire
de
cette
servitude
de
procéder
à son
acquisition,
ici
la Commune
de
Saint-Cannat,
via
une
« mise
en
demeure
d'acquérir
».
Dans
un
courrier
en
date
du
13
octobre
2023,
reçu
le 16
octobre,
la
Mairie
de
Saint-
Cannat
a été
destinataire
d’un
courrier
de
Madame
Marie
France
VERGER
(domiciliée
Terrasses
Sainte-Victoire
289
avenue
Paul
Roubaud
13100
Le
Tholonet),
représentante
des
propriétaires
en
indivision
de
la parcelle
CC107,
mettant
en
demeure
la commune
d’acquérir
ladite
parcelle.
La
maison
de
retraite
n’ayant
plus
de
projet
d'extension
pour
des
raisons
de
difficultés
de
financement,
il est
proposé
de
décliner
la mise
en
demeure
des
propriétaires
de
cette
parcelle
afin
de
ne
pas
les
pénaliser
et leur
rendre
la pleine
jouissance
de
leur
propriété.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DR.
PURE...
MU.
E DECIDE
:
- D’autoriser
Monsieur
le maire
à répondre
négativement
à la
mise
en
demeure
des
propriétaires
d’acquérir
leur
parcelle
cadastrée
CC107,
grevée
de
l'emplacement
réservé
figurant
au
PLU
sous
le n°55
;
- D’autoriser
Monsieur
le maire
ou,
en
cas
d’indisponibilité,
Monsieur
l’adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à signer
tout
type
de
document
se rapportant
à la
présente
affaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
Acte
rendu
exécutoire
Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le
:
FÜ
NON.
)
NE