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Déliberation - 2024 012 Acquisition de la Parcelle BV433p aux Ferrages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 012 Acquisition de la Parcelle BV433p aux Ferrages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
21
février
2024
13760
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le
vingt
et un
février
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
NOMBRE
DE
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le
LS
quatorze
février
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD),
Maire.
Afférents
au
nc
2
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Ÿ.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI
G.
SORBA,
ALL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
Er
exerdies
3 |
BOURAS,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
M.
CUTILLO.
Absents
excusés
: D.
BARBIER
représentée
par
M.
GUILLET,
C MARTIN,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
B.
ROSSI
LUMBROSO
représentée
par
S.
Présents
18_| BOULINGUEZ,
C. FREMY
représentée
par
A. RUBIOLO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
P. BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
G.
BESSE,
S. ROCHEZ,
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE.
Représentés
6
N°
2024-012
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Acquisition
de
la
parcelle
BV433p
aux
Ferrages
- Vu
l'article
L1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier
;
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L1311-9
et
L1311-10
;
- Vu
la délibération
municipale
n°
2023-071
du
13
novembre
2023
- Considérant
l’accord
écrit
de
Mme
Marion
BADON,
directrice
de
l’agence
COGEDIM
Aiüïx-en-Provence
(Les
carrés
du
golf,
1165
rue
Jean
René
Guilibert
Gauthier
de
la
Lauzière,
bât.
B,
13290
Aix-en-Pce),
en
date
du
25
avril
2023
;
- Considérant
le plan
annexé
au
courrier
susmentionné
issus
du
plan
sommaire
de
division
du
cabinet
de
géomètre
ENJALBERT
(Géomètre
expert
440,
chemin
des
Barettes
13300
Salon
de
Provence),
en
date
du
21/07/2023
;
- Considérant
le plan
de
géomètre
susmentionné
mis
à jour
en
date
du
16/12/2023.
En
date
du
13
novembre
2023,
le Conseil
municipal
délibérait
pour
acquérir
le reliquat
de
terrain
de
l’opération
immobilière
des
Ferrages
(Saint-Exupéry
et Reflet
Nature),
constitué
par
la parcelle
n°
BV433p,
d’une
surface
de
5 483
m°?
environ
pour
60
313
euros. Suite
au
bornage
précis
par
un
géomètre,
il apparait
que
cette
parcelle
a une
superficie
légèrement
supérieure
à l’estimation
: 5 517
m?
contre
5 483
m°
(soit
+ 34
m?).
Le
prix
d’acquisition
reste
inchangé.
&/ <
£S
FERRAGES
Par
ailleurs,
il est
précisé
que
le vendeur
est
la société
COGEDIM
et non
COGEDIM
/
HECTARE
comme
mentionné
dans
la délibération
n°203-071
(les
opérations
Saint-
Exupéry
et
Reflet
Nature
avaient
été
réalisées
conjointement
par
les
sociétés
Cogedim
et
Hectare).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ee memeidiiiare
2e
ETRRd
DECIDE
:
- D’autoriser
Monsieur
le maire
ou,
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
du
reliquat
de
terrain
de
l’opération
immobilière
des
Ferrages,
d’une
surface
de
5 517
m?
pour
60
313
euros
;
- De
préciser
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à cette
procédure
(rédaction
des
actes,
publicité
hypothécaire,
etc.)
sera
pris
en
charge
par
la Commune
;
- D’autoriser
Monsieur
le maire
ou,
en
cas
d’indisponibilité,
Monsieur
l’adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à signer
tout
type
de
document
se
rapportant
à la
présente
affaire,
y
compris
les
ou
les
actes
notariés.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Guillaume
SORBA
Le
Maire,
Jacky
GERARD
à ÿ
Acte
rendu
exécutoi
2BMAYR
°202
Sous-Préfecture
le :
© À
Affiché
le :
U O0
MAR