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Déliberation - 2022 075 Acquisition dun terrain pour lentree de ville ouest
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 075 Acquisition dun terrain pour lentree de ville ouest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement. d'AIX-EN-PROVENGE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CAN
NAT
Séance
du
6 décembre
2022
13760
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
trente
MEMBRES
novembre
deux
mille
vingt-deux
conformément à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Conseil
29
|
V.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
cC.
Municipal
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON,
D.
PETIT,
S.
BOURAS,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
C.
FREMY,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO),
G.
BESSE,
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE,
S.
ROCHEZ.
En
exercice
29
Absents
excusés:
A.L.
FALQUERO
représentée
par
G.
SORBA,
M.
RIBES
représenté
par
C.
POULIQUEN,
ML.
VOLAND,
A.
RUBIOLO
représentée
par
M.
Présenté
23
|
CUTILLO,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
C.
MARTIN.
G.
SORBA a été
élu
secrétaire.
Représentés
4
-
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
N°
2022-075
-
Considérant
l’accord
écrit
du
propriétaire
vendeur
en
date
du
13 juillet
2022
Acquisition.
d'in
|
Considérant
le document
d’arpentage
du
géomètre
terrain
pour
l'entrée
de-ville
La
Commune
souhaite
réaliser
une
opération
d'aménagement
d’Entrée
de
ville
ouest
(coté
Lambesc)
visant
à
créer
une
voie
de
liaison
entre
la
RD7n
et
le
chemin
de
la
Maisonnette.
Cette
opération
permettra
de
sécuriser
tout
le
secteur,
jusqu’à
l'insertion
du
chemin
de
la maisonnette
sur
la RD7N.
Compétente
en
matière
d'aménagement
d’entrées
de
villes,
la
Métropole
va
réaliser
l’aménagement
présenté
dans
le
présent
document.
Il
revient
cependant
à
la
Commune
de
fournir
le
terrain
d’assiette
de
l’aménagement
et
donc
d’acheter
une
parcelle
à
la
société
SIBACOM. La
société
SIBACOM,
représentée
par
Monsieur
Laurent
BATTUT,
domicilié
ZA
Bertoire,
28,
avenue
Jean
Monnet
à
Lambesc
(13410),
a
accepté
la
cession
de
la
parcelle
CD
143
lot a, d’une
superficie
de
310
m?,
au
prix
de
vente
de
1 € (un
euro).
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
liés
à
cette
vente
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
-
D’acheter
la parcelle
CD143
lot a, à la société
SIBACOM
au
prix
de
1 (un)
€
;
-
De
dire
que
les
frais
annexes
liés
à
cette
cession
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
;
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
l’Adjoint
à
l’urbanisme,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
cession,
y
compris
l’acte
notarié.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les membres
présents, Le
Maire,
Jacky
GERARD
Le
secrétaire
de
séance
Guillaume
SORBA
——
Acte
rendu
tte
DEC.
2022
A
Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le
:
7
4
NEC
9099
CT
Ewan