Procès Verbal - PV 2012 09 27

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Procès Verbal - PV 2012 09 27 Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2012 09 27)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Haguenau

COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2012

À 20 HEURES

Convocation en date du 20 septembre 2012

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

M. VIERLING Fernand, Maire

MM. GEIST Patrick, VOEGELE Paul, DURRHEIMER Rémi, Adjoints

MM. DAUL Claude, KELLER Richard, MME WARTZOLFF Monique, MME SCHUSTER Danielle, MM. GUTHMULLER Roland, RITTERBECK Denis, MELLE OHLMANN Denise, MM. LANOIX Martin, DOSSMANN Dominique, Conseillers Municipaux.

Membre absent excusé : M. VOLGRINGER Alphonse, Conseiller Municipal.

Membre absent non excusé : /

Ordre du jour :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 21 juin 2012

02 - Consolidation du crédit-relais en prêt amortissable

03 - Affaires de personnel :

. fixation de ratios promus-promouvables

04 - Convention de servitude avec Electricité de Strasbourg

05 - Rapport d’activité de la Com-Com de la Région de Haguenau

06 - Divers

En introduction, Monsieur Vierling Fernand, Maire, demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a possibilité de modifier l’ordre du jour, comme suit :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 21 juin 2012

02 - Consolidation du crédit-relais en prêt amortissable

03 - Affaires de personnel :

. fixation de ratios promus-promouvables

. création d’un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe

04 - Convention de servitude avec Electricité de Strasbourg

05 - Rapport d’activité de la Com-Com de la Région de Haguenau

06 - Location du logement Est au Groupe Scolaire

07 - Mise en location du logement Est au Groupe Scolaire

08 - Prix Maisons fleuries 2012

09 - Demande de subvention par le Tennis-Club de Niederschaeffolsheim 10 - DiversMonsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la modification de l’ordre du jour, elle est approuvée à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé point par point.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 JUIN 2012

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 21 juin 2012 est approuvé à l'unanimité.N° 1 Délibération n° 2012-20

CONSOLIDATION D’UN PRET RELAIS EN PRET A TERME

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Geist Patrick, Adjoint, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation, d’extension et de mise en conformité du club-house du football réalisés entre 2010 et 2012 ont en partie été financés par un prêt relais d’un montant de 200.000,- € réduit à 150.000,- € au taux indexé contracté en mai 2010. Le remboursement in fine est prévu en mai 2013.

Monsieur Geist Patrick propose de consolider ce prêt en un prêt à long terme à taux fixe et donne connaissance de la proposition faite par le Crédit Mutuel, selon les caractéristiques suivantes :

- Montant : 150.000,- €

- Durée : 20 ans

- Taux : 4,90 % fixe

- Remboursement :

Trimestrialités constantes en capital et intérêts : 2.952,06 €

Termes trimestriels constants en capital : 1.875,00 €

Il demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à négocier cette modification avec le Crédit Mutuel et à signer le contrat correspondant.

Ouï, l’exposé, l’assemblée, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents : - autorise le Maire à demander la consolidation du prêt relais en un prêt à long terme sur 20 ans au taux fixe de 4,90 %,

- charge le Maire de signer les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

N° 2 Délibération n° 2012-21

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction publique Territoriale, que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadres d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus- promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire, il peut varier entre 0 et 100 %.Sous réserve de l’accord du Comité Technique Paritaire, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratios Rédacteur principal 1ère classe Attaché 100 % Adjoint administratif 2ème

classe

Adjoint Administratif 1ère classe 100 %

Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique 1ère classe 100 % Adjoint technique 1ère classe Adjoint technique principal 2ème classe

100 %

Agent spécialisé 1ère classe des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal 2ème classe

des écoles maternelles

100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver cette décision.

N° 3 Délibération n° 2012-22

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, sur la détermination des ratios promus/promouvables au titre de l’avancement de grade, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2013.

Il précise les fonctions attachées à cet emploi et propose de modifier le tableau du personnel communal pour intégrer ce poste et supprimer celui d’Adjoint Administratif 2ème classe à temps non complet 20h/hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de créer un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe et de supprimer celui d’Adjoint Administratif 2ème classe, sur la base de 20 h/35, à compter du 1er janvier 2013, - de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant,

- de modifier le tableau des effectifs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce poste.

N° 4 Délibération n° 2012-23

SERVITUDE ELECTRICITE DE STRASBOURG

Monsieur le Maire informe l’assemblée que « Electricité de Strasbourg » a implanté des câbles souterrains électriques et un poste de transformation sur les parcelles cadastrées section 38 n° 164, 220 et 221 à Niederschaeffolsheim, conformément à la convention du 18 juin 2012.Il demande à l’assemblée de l’autoriser à signer l’acte authentique de convention de servitude concernant ces parcelles.

Les Membres, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de convention de servitude concernant les parcelles cadastrées section 38 n° 164, 220 et 221.

N° 5 Délibération n° 2012-24

RAPPORT D’ACTIVITE 2011 DE LA CCRH

En vertu de l’article L.5211-39 du CGCT, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

La Communauté de Communes de la Région de Haguenau s’étant substituée aux communes, il appartient aujourd’hui à son Président de communiquer aux communes le rapport dudit Etablissement comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39, - prend acte du rapport d’activité 2011 de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau.

N° 6 Délibération n° 2012-25

LOCATION DU LOGEMENT EST AU GROUPE SCOLAIRE :

NEGOCIATION CONFIEE A L’AGENCE IMMOBILIERE LOC’ACTIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier la négociation pour la location du logement Est au groupe scolaire - 24 route de Bischwiller à Niederschaeffolsheim, à l’Agence Immobilière LOC’ACTIONS - 23 Marché aux Bestiaux à Haguenau.

Le coût de la prestation se compose :

1. honoraires de négociation et de rédaction s’élevant à la somme forfaitaire de 990,- € TTC à supporter par moitié entre les parties et payables par chacune d’elle au mandataire, conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, soit 495,- €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et l’autoriser à signer tous les documents administratifs s’y rapportant.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de confier la gestion locative de ce logement à l’Agence Immobilière LOC’ACTIONS, - autorise le Maire à signer toutes les pièces y relatives.

N° 7 Délibération n° 2012-26

MISE EN LOCATION DU LOGEMENT EST AU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 29 février 2012, Madame Véronique PERRETIER, directrice de l’école maternelle, a libéré le logement sis à l’aile est du groupe scolaire.

Il précise que le couple Sundeep SINGH et Aurore GIER, est candidat à la location dudit logement à compter du 1er octobre 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- d’attribuer le logement sis à l’aile est du groupe scolaire à M. Sundeep SINGH et Melle Aurore GIER avec effet du 1er octobre 2012, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 septembre 2015,

- de fixer le loyer mensuel à 550,- € payable d’avance au plus tard le 1er jour ouvrable de chaque mois ; le 1er loyer du mois d’octobre 2012 est offert. Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat (à la date de reprise d’effet du contrat) en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers. L’indice de référence des loyers (I.R.L.) est respectivement l’indice du 2ème trimestre 2012 dont la valeur s’établit à 122,96,

- de fixer le montant du dépôt de garantie à 550,- € représentant un mois de loyer. La location comporte en outre l’utilisation de la partie du grenier situé au-dessus du logement, du local de cave privatif et du garage extérieur, côté est,

- d’autoriser le Maire à signer le bail à intervenir.

N° 8 Délibération n° 2012-27

PRIX MAISONS FLEURIES 2012

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de récompenser les lauréats du fleurissement de cette année par l’attribution de bons d’achat à valoir chez SCHWARZ horticulture à Geudertheim.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer aux différents lauréats désignés par le jury communal : 31 bons de 30,- €.

N° 9 Délibération n° 2012-28

DEMANDE DE SUBVENTION PAR LE TENNIS-CLUB

Monsieur le Maire informe les membres que le Tennis-Club de Niederschaeffolsheim sollicite une aide financière de 600,- € destinée à couvrir les frais de location de la salle de tennis à Schweighouse-sur-Moder pour leurs entraînements de septembre à mars 2013.Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, propose de verser au tennis une subvention de 300,- €.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se mettre d’accord sur le montant de la subvention à allouer et demande à ce que le montant 600,- € ou 300, €, soit fixé par un vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de verser par 11 voix pour, une subvention de 300,- € au Tennis-Club de Niederschaeffolsheim ; M. Patrick Geist était contre ce choix et s’est prononcé pour l’attribution d’une subvention de 600,- € et Mme Danielle Schuster s’est abstenue, - Les crédits nécessaires sont prévus sous article 6574 du budget.

N° 10 Délibération n° 2012-29

INFORMATIONS DIVERSES

Station d’épuration : Monsieur le Maire informe l’assemblée que la nouvelle station d’épuration a été mise en fonction et que des essais sont en cours.

ORANGE : Monsieur le Maire signale qu’ORANGE souhaite installer un nouveau mât en prévision du développement du 4G. L’implantation de ce mât est envisagée soit sur le clocher de l’église, soit au stade de football. Une étude est en cours et la présentation du projet est prévue ultérieurement.

Projet de micro-crèche : Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été contacté par Madame De Leeuw Juliette, infirmière-puéricultrice, qui souhaite ouvrir une micro crèche au rez-de- chaussée de l’ancien presbytère. Une enquête va être lancée auprès des habitants de la commune.

Décoration du sapin de Noël : Elle est assurée cette année aux deux écoles réunies : Ecole maternelle et Ecole primaire et aura lieu le samedi 1er décembre 2012.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 11 octobre 2012

Le Maire,

Fernand VIERLING